Allez au contenu, Allez à la navigation



Xynthia : les leçons d'une catastrophe (rapport d'étape)

 

B. ASSURER UNE INDEMNISATION EFFECTIVE ET RAPIDE DES PARTICULIERS, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES FILIÈRES ÉCONOMIQUES

L'importance des dégâts subis justifie une très grande diligence tant des assurances que des pouvoirs publics pour aboutir à une indemnisation effective dans des délais rapides. A ce stade, votre mission a pu constater la bonne mobilisation des assureurs sous l'impulsion des pouvoirs publics. Elle souhaite insister sur l'aide indispensable qui doit être apportée aux collectivités territoriales et sur la nécessité d'un soutien durable aux filières économiques durement touchées. Elle est, par ailleurs, préoccupée sur les perspectives de mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Enfin, elle souhaite approfondir sa réflexion sur une éventuelle réforme du régime d'assurance des catastrophes naturelles.

1. La mobilisation des assureurs sous l'impulsion des pouvoirs publics

Face aux conséquences de la tempête Xynthia, les assureurs se déclarent fortement mobilisés.

Les pouvoirs publics ont contribué à cette mobilisation en veillant à mettre en place un cadre favorable à la gestion des sinistres.

Les victimes ont ainsi bénéficié de facilités non négligeables en matière fiscale et sociale, parmi lesquelles trois exemples peuvent être donnés :

- l'examen avec bienveillance, par les services fiscaux et les Urssaf, des demandes de délais de paiement et de remise de majoration et de pénalités pour le paiement des impôts et des cotisations sociales ;

- la remise en totalité, sur demande du contribuable, des cotisations 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que les locaux auront été détruits ou subis des dégâts tels, qu'après expertise, ils soient voués à la démolition ;

- la prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par les employeurs.

La mission souligne également le délai d'un jour franc dans lequel a été signé l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle29(*). Par cet arrêté, l'Etat a déclenché l'ouverture du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, dit « catnat », qui permet aux assureurs, pour certains dommages assurables, de bénéficier d'une réassurance publique, garantie par l'Etat.

Tous les dommages causés sur les biens par la tempête Xynthia, ne seront toutefois pas indemnisés par le biais de ce régime « catnat ». En effet, les dommages assurables résultant d'évènements comme le passage d'une tempête, la grêle, le gel ou le poids de la neige, relèvent des garanties contractuelles de droit commun.

Suite au passage de Xynthia, les dommages causés par les effets du vent relèveront donc de la garantie tempêtes, dont la mise en jeu ne nécessite pas la reconnaissance d'un état de « catastrophe naturelle ». Le détenteur du contrat sera donc indemnisé par sa compagnie d'assurances pour les dommages matériels qu'il aura subis, par exemple du fait du vent mais pas du fait d'une « catastrophe naturelle ».

Celle-ci relève d'un dispositif particulier : le régime légal d'assurance des catastrophes naturelles, dit « catnat », issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Il se trouve mobilisé en raison des inondations provoquées par la tempête Xynthia puisque sont en effet considérés comme les effets d'une catastrophe naturelle, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Ce régime permet la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés, sous l'effet d'une catastrophe naturelle30(*). L'Etat déclenche l'ouverture de la garantie par un arrêté interministériel constatant la catastrophe pour une zone et une période déterminée : cette procédure a ainsi conduit, dans le cas de la tempête Xynthia, à l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 2 mars 2010.

Par ailleurs, un médiateur des assurances a été nommé31(*). Sa mission consiste à veiller au bon déroulement des procédures d'indemnisation, au traitement rapide et efficace des dossiers et à la qualité des relations entre les assureurs et les assurés.

A ce stade, la mobilisation des assureurs paraît à la hauteur des enjeux de la catastrophe. L'ampleur des dégâts provoqués par la tempête Xynthia conduit à un nombre total de déclarations de sinistres de l'ordre de 400.000, sachant qu'au 16 avril 2010, selon les données agrégées des deux fédérations de sociétés d'assurance32(*), 377.328 sinistres avaient été déclarés, dont 28.587 au titre du régime catnat, pour un coût cumulé estimé à 1,25 milliard d'euros, dont 657,4 millions d'euros au titre du régime catnat33(*).

Les deux fédérations ont témoigné, lors de l'audition au Sénat par votre mission de leur présidents MM. Bernard Spitz et Gérard Andreck, d'une volonté de procéder à des indemnisations dans des conditions favorables aux victimes.

Le GEMA a accepté de financer le relogement provisoire pendant 6 mois des personnes évacuées. Plus généralement, les sociétés d'assurance se sont engagées à mobiliser leurs moyens humains et logistiques afin d'indemniser les dommages inférieurs à 2.000 euros en moins de trois mois. De même, elles ont accordé un délai supplémentaire aux victimes pour la remise de leurs dossiers d'indemnisation : le délai de cinq jours a ainsi été exceptionnellement rallongé du 5 au 31 mars 2010. En pratique, les demandes formulées hors délai ont continué à être acceptées et traitées au-delà de cette date.

Un conciliateur, M. Claude Smirou, a été désigné, le 12 mai 2010, par la FFSA et le GEMA pour résoudre les difficultés éventuelles d'assurance rencontrées par les sinistrés en Charente-Maritime et en Vendée.

Dans chacun des vingt quatre départements principalement touchés par la tempête, les deux fédérations ont toutes les deux nommé des coordonnateurs, chargés de centraliser les données et les dossiers pour l'ensemble des sociétés adhérentes. Ces coordonnateurs participent aux réunions hebdomadaires de suivi des conséquences de Xynthia qui se tiennent dans les préfectures.

En outre, les sociétés d'assurance ont renoncé à exiger des sinistrés la remise d'attestations de vitesse du vent et, surtout, elles versent des avances sur indemnisation selon les besoins et les circonstances, avec une attention toute particulière pour les personnes en grande difficulté du fait des conséquences des inondations.

A la faveur de cette mobilisation des sociétés d'assurance, le traitement des sinistres semble satisfaisant : au 16 avril 2010, dans les 24 départements où la vitesse du vent a été supérieure à 140 kilomètres à l'heure, 35 % des sinistres avaient été réglés ou sont sur le point de l'être et 9,3 % des dossiers avaient bénéficié du versement d'indemnisations.

Un très faible nombre de dossiers sont transmis au médiateur des assurances (19 dossiers en instance au 28 avril 2010, dont un seul, ayant conduit à une pollution par dispersion d'huile, semblait complexe à régler). Les motifs d'insatisfaction portent rarement sur la technicité assurantielle et sont le plus souvent formels : ils peuvent ainsi concerner l'application des franchises ou les délais de visite des experts.

* 29 L'arrêté est en effet daté du 2 mars 2010.

* 30 Les aléas concernés peuvent être : des inondations (de plaine, crue torrentielle, ruissellement en secteur urbain, coulées de boue et remontées de nappe phréatique) ; des phénomènes liés à l'action de la mer ; des mouvements de terrain (effondrement, affaissement, éboulement et chute de blocs et de pierres, glissement et coulée boueuse associée, lave torrentielle) ; la sécheresse (y compris les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol) ; une avalanche ; un séisme ; les effets du vent dû à un événement cyclonique.

* 31 La fonction de médiateur des assurances a été confiée pour la troisième fois à M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances, après la catastrophe de la tornade qui a frappé le Val de Sambre le 3 août 2008 et le passage de la tempête Klaus du 24 janvier 2009, qui a principalement touché le sud-ouest de la France.

* 32 La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), qui sont elles-mêmes regroupées au sein de l'association française des assurances (AFA).

* 33 92 % des sinistres devraient être indemnisés dans le cadre de contrats d'assurance de droit commun, sans mobilisation du régime catnat. L'assurance des catastrophes naturelles devrait représenter moins de 8 % des dossiers mais totaliserait plus de la moitié de la charge globale. Les données disponibles montrent que la Vendée et la Charente-Maritime représentent à elles seules une part importante (82 %) des indemnisations au titre du régime catnat, ce qui correspond à l'impact considérable des phénomènes de submersion dans ces deux départements.