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Xynthia : les leçons d'une catastrophe (rapport d'étape)

 

3. L'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

Le Gouvernement a adressé à la Commission européenne une demande d'aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), qui vise à dédommager l'Etat et les collectivités territoriales suite à leurs dépenses d'urgence pour faire face aux conséquences de la tempête Xynthia. Dans la mesure où le seuil normal pour obtenir une aide au titre d'une « catastrophe majeure », de l'ordre de 3,4 milliards d'euros, n'est pas atteint, la mobilisation du FSUE ne peut être envisagée que sur la base des critères prévus pour une catastrophe d'ampleur régionale.

Dans ce cas, l'activation du fonds, sous le contrôle rigoureux de la Commission européenne, doit être justifiée par les critères suivants :

- un impact de la catastrophe sur la majorité de la population de la zone retenue ;

- des répercussions graves et durables (c'est à dire supérieures à un an) ;

- une atteinte à la stabilité économique de la zone.

Le dossier déposé par la France le 7 mai 2010, qui contient un argumentaire circonstancié et une estimation officielle des dommages, devra donc répondre à ces conditions. Il pourra être enrichi d'éléments complémentaires comme l'ont souligné MM. Johannes Hahn, commissaire européen en charge de la politique régionale et Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur, lors du déplacement de la mission à Bruxelles.

En dépit de la bienveillance de la Commission européenne, il existe un risque avéré de refus de l'aide au titre du FSUE, sur lequel la mission souhaite faire part de sa vive préoccupation. Elle ne doute pas que le Gouvernement a veillé à apporter une grande rigueur dans le montage du dossier mais elle déplore le caractère rigide du règlement du FSUE, qui exige de surcroît de la part de la Commission européenne une application stricte des critères mentionnés.

La Commission européenne instruira sur la base des éléments fournis par le Gouvernement français puis conclura par une décision de son collège. Cette dernière sera proposée au Conseil et au Parlement européen. Il appartiendra in fine aux deux branches de l'autorité budgétaire d'approuver ou non le montant d'aides proposé. La Commission européenne a jusqu'ici toujours été suivie. Sur les 70 demandes d'aides déposées par les Etats membres au titre du FSUE, la moitié d'entre elles ont conduit à une réponse favorable. Le plafonnement de la couverture par le FSUE à 2,5 % du coût des dégâts38(*) conduirait à une aide de 37,5 millions d'euros dans l'hypothèse d'un coût de 1,5 milliard d'euros.

Dans ce contexte, il convient de tirer les conséquences de la rigidité du dispositif actuel du FSUE.

Votre mission souligne qu'un nouveau projet de règlement relatif au FSUE, issu de la proposition de la Commission COM (2005) 0108, vise à apporter des réponses plus souples et plus efficaces aux problèmes liés aux catastrophes naturelles dans le contexte des nouveaux défis liés au changement climatique. Il s'agit notamment de procéder à la réduction des seuils exigés ainsi que de préciser les critères de mise en oeuvre une de manière à permettre une interprétation plus uniforme.

Or, le Conseil européen n'a toujours pas donné suite, contrairement aux souhaits du Parlement européen. Celui-ci avait adopté la proposition de la Commission européenne, en première lecture, le 18 mai 2006 avec une forte majorité. Il a réitéré plus récemment sa position, le 11 mars 2010, par une résolution consacrée notamment aux conséquences de la tempête Xynthia, dans laquelle il demande à la Présidence espagnole et à la Commission européenne d'accélérer la recherche d'une solution pour relancer la révision du règlement du FSUE. Par cette résolution, le Parlement européen invite la Commission européenne à « mobiliser le FSUE de la manière la plus urgente et la plus souple possible. »

Votre mission souhaite que ce projet de règlement soit mis à l'ordre du jour du Conseil européen en prévoyant, le cas échéant, la portée rétroactive de son entrée en vigueur.

Parallèlement, la mission recommande au Gouvernement de prévoir une réaffectation en faveur des zones sinistrées de crédits communautaires issus du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), qui présentent l'intérêt d'une assez grande souplesse de gestion39(*). L'entrée dans la prochaine période de programmation pluriannuelle (2014-2020) impliquera un suivi attentif des montants disponibles dans les régions, même si le fléchage des crédits devrait s'avérer assez proche de la programmation en cours.

* 38 L'assistance de l'UE au titre de ce fonds est limitée au financement des interventions d'urgence entreprises par les autorités publiques pour faire face à des dommages non assurables, tels que la réparation d'infrastructures vitales, le coût des opérations de sauvetage ou la mise à disposition de logements provisoires. Les dommages aux biens privés et les pertes de revenus ne peuvent donc consécutivement faire l'objet d'une indemnisation.

* 39 La France bénéficie d'un montant total de 14,4 milliards d'euros au titre de la politique de cohésion pour 2007-2013, soit 9 milliards d'euros du Fonds européen de développement régional (FEDER) et 5,4 milliards d'euros du Fonds social européen (FSE). Témoignant d'une attitude ouverte et souple en ce qui concerne les négociations avec les autorités nationales sur la révision des programmes opérationnels régionaux, la Commission européenne a déjà fait part de son accord sur la réaffectation des crédits FEDER pour venir en aide aux populations frappées par Xynthia, notamment pour la reconstruction des digues. La région Poitou-Charentes a décidé d'utiliser cette faculté, tandis que la région Pays de la Loire devrait probablement le faire à son tour prochainement.