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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )
2. Un accès simplifié
a) Des formalités largement facilitées

Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, les pouvoirs publics se sont employés à faciliter les déclarations sociales et le calcul des charges et du salaire pour les particuliers, employeurs à domicile, besognes complexes décourageantes pour de nombreux employeurs potentiels.

Afin que ces formalités ne freinent pas l'accès aux services à la personne, ces derniers peuvent être aujourd'hui réglés par des chèques emploi service universel (CESU), bancaires ou préfinancés.

Ce dernier peut prendre la forme « classique » d'un « CESU bancaire » ou « déclaratif »65(*), que l'on se procure auprès d'une banque ou directement auprès du Centre national du CESU, permet de rémunérer le salarié à domicile et de remplir les formalités sociales en ne souscrivant qu'un seul document.

Il peut aussi adopter la forme d'un « CESU préfinancé », une des mesures phares du plan Borloo, dont le fonctionnement est analogue à celui du titre restaurant.

Désigné « CESU RH », il représente un montant prédéfini, financé totalement ou en partie par un employeur (entreprises, comités d'entreprise, employeurs publics) au profit de son personnel. Les avantages fiscaux attachés à sa distribution (cf. supra) devaient accélérer sa diffusion et donc le recours aux services à la personne, tandis que les entreprises peuvent y voir l'occasion d'afficher un bilan social avantageux.

UNE AIDE AUX EMPLOYÉS SOUVENT SPONTANÉE DE LA PART
DES GRANDES ENTREPRISES AMÉRICAINES ; UN DISPOSITIF D'ENCOURAGEMENT SIMILAIRE POUR LES ENTREPRISES BRITANNIQUES


· Les services à la personne dits « back up care » sont perçus comme un enjeu pour les employés américains. Certaines entreprises américaines proposent à leurs employés des services de « back up », considérés comme un « benefit » ou avantage payé par l'entreprise.

Les services aux employés de sociétés constituent un secteur qui s'est largement développé ces quinze dernières années aux Etats-Unis. Un enfant qui tombe malade alors qu'un déplacement professionnel est prévu le lendemain, une réunion impérative alors que son parent dépendant nécessite des soins, l'organisation du suivi d'un proche dépendant pendant une période de vacances à venir, sont les cas types où « Bright Horizon », société spécialisée dans la création et la gestion des crèches d'entreprises, intervient au profit des collaborateurs d'entreprises. Ce type de services fait même partie des critères d'évaluation par des magazines comme Working Mothers et Fortune pour les meilleurs programmes mis en place par les entreprises américaines au profit de leurs collaborateurs. On y retrouve notamment des grandes entreprises comme Starbucks.

LifeCare est un acteur innovant en termes de services offerts aux salariés d'entreprises pour les aider dans des moments difficiles. La liste des aides offertes par LifeCare à ses 1 500 entreprises clientes ainsi qu'à de nombreuses agences fédérales, soit au total l'équivalent de 5 millions de salariés, couvre l'assistance pour tout ce qui touche à la famille à l'assistance pour les aspects de santé et de bien-être, en passant par les différents aspects de l'éducation scolaire et de la formation personnelle, et les aspects financiers et légaux, en accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 aussi bien auprès de conseillers au téléphone que sur un site internet dédié.

S'il n'existe pas de politique publique à l'égard des services à la personne, ils représentent un réel enjeu pour un employé : d'après LifeCare, 37 % des 5 millions de salariés couverts par les programmes d'aides de cette compagnie, ont eu recours au moins une fois à l'une ou l'autre des aides en 2005.


· Les pouvoirs publics britanniques ont mis sur pied, à l'intention des entreprises, un dispositif facultatif, le "Childcare Voucher Benefit Scheme". Dans le cadre de ce programme, l'employeur peut, à la demande du salarié, transformer une partie du salaire en bons ("vouchers") transformables en prestations de garde effectuée par une assistante maternelle agréée par l'Ofsted (Office for Standards in Education, Children's services and skills), dans la limite de 55£ par semaine (63 €), à condition que cet avantage soit offert à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

La somme payée en vouchers est exonérée de cotisations sociales et n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, ce qui génère un avantage à la fois pour l'employeur et pour le salarié.

Par ailleurs, certaines grandes entreprises proposent un abonnement à des sociétés de services à la personne (ex : Microsoft, Cadbury Schweppes), dans les packages d'embauche, mais elles ne bénéficient d'aucun avantage public pour le faire. Enfin, les personnes qui s'occupent d'un parent ou d'un proche handicapé ou dépendant, à titre gratuit, peuvent demander à leur employeur un aménagement de leur temps de travail. L'employeur est tenu d'examiner sérieusement la demande et doit motiver son refus, le cas échéant. A cet égard, la loi sur l'égalité promulguée le 8 avril 2010 renforce les droits des aidants, ce qui pourrait conduire à renforcer l'obligation de justification du refus.

Source : Services économiques des Ambassades

Concernant les personnes fragiles, des CESU préfinancés dénommés « CESU social » sont émis par les collectivités territoriales, les organismes sociaux, les caisses de retraite et les organismes de prévoyance et d'action sociale. Ils participent à l'amélioration de la gestion des prestations sociales (notamment l'APA) d'aide au domicile.

Par ailleurs, dans le cadre du « Plan 2 », un CESU préfinancé spécifique a été distribué (voir infra) : le CESU « relance ».

Le CESU peut être considéré globalement comme un succès puisqu'en 2009, près de 76 % des particuliers employeurs ont eu recours au CESU, contre 64 % en 2005.


* 65 Il remplace le chèque emploi service (CES) mis en place en 1994.