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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )
3. Un ensemble malheureusement peu lisible

L'accumulation des aides et des dispositifs de simplification aboutit au résultat paradoxal d'un possible découragement de la demande résultant d'un manque de visibilité sur l'étendue du soutien financier dont on dispose et la méconnaissance des instruments à privilégier.

L'apparition d'un subventionnement « à géométrie variable » résulte d'un phénomène, bien connu, de sédimentation de dispositifs apparus à la faveur du croisement des logiques entre politique économique et politique sociale, de la quête d'un traitement équitable selon les caractéristiques sociales des populations concernées et de la mise sur un pied d'égalité des prestataires, entreprises, associations et particuliers. On peut aujourd'hui dénombrer jusqu'à 18 « niches » fiscales et sociales, susceptibles de se prêter à un nombre impressionnant de combinaisons...

La complexité des mécanismes incitatifs

« De très nombreuses mesures fiscalo-sociales ont abaissé de façon très importante le prix de ces services. Mais l'extrême complexité du cadre réglementaire et des mécanismes incitatifs qui le gouvernent sont certainement un frein majeur au développement du secteur. Les particuliers-employeurs bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des salaires bruts versés, pour lesquels ils disposent de deux formules différentes de cotisations sociales.

« Les entreprises et les associations bénéficient d'exonérations de cotisations sociales très supérieures à celles accordées sur les bas salaires. Elles sont différentes selon que les services rendus sont soumis à un « agrément simple » ou à un « agrément qualité ». Les Français achetant des services rendus par des entreprises ou des associations bénéficient des mêmes réductions d'impôt sur le revenu que ceux rendus dans le cadre du particulier-employeur, à condition de joindre à la déclaration fiscale les justificatifs de dépenses. Mais le décalage d'un an entre la dépense et son remboursement est souvent un obstacle pour des populations qui n'avaient pas des chèques emploi-service universels (CESU RH) pour lesquels ce sont les entreprises qui bénéficient d'exonérations de cotisations sociales et de réductions d'impôt sur les sociétés. Certaines populations cibles reçoivent, elles, des crédits d'impôts de l'État sous forme de CESU. Les foyers qui ne paient pas d'impôt sur le revenu mais ne bénéficient pas du crédit d'impôts, enfin, ne reçoivent aucune subvention ».

« L'économie quaternaire, une croissance durable à construire » par Michèle Debonneuil, rapport remis en janvier 2010 à Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

Du fait de l'accumulation de statuts juridiques différents et de mesures partielles, Michèle Debonneuil estime qu'« il existe probablement sur ce marché autant de prix qu'il y a de consommateurs. Cette situation est particulièrement pénalisante pour une part importante des classes moyennes, pour qui le système incitatif est inexistant ou totalement illisible, alors même qu'elle représente un marché essentiel ».