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Services à la personne : bilan et prospective

30 juin 2010 : Services à la personne : bilan et prospective ( rapport d'information )

ANNEXE

Définitions des aides publiques 

(Ce document est complémentaire au tableau du chiffrage des scénarios)

Logique

Champ

Description

Modes d'application

Population cible / base applicable

Dans le domaine de l'Education, cinq types d'aide ont été répertoriés :

I. Vie scolaire et éducation à la responsabilité : Accompagnement éducatif, prévention de l'absentéisme et prévention de la violence (2400 Millions €)

o Mobilisation de personnel d'éducation (conseillers, assistants d'éducation, maîtres d'internant / externat, emplois-jeunes...)

o Accompagnement éducatif : regroupe l'aide au travail scolaire, la pratique sportive, artistique et culturelle, cours de langue ... (2h * 4j /semaine)

o Prévention de l'absentéisme et du décrochage scolaire : via la création de postes de médiation scolaire et prévention de la violence en milieu scolaire

o Ecole ouverte : possibilité pour les établissements publics volontaires des zones sociales défavorisées d'accueillir les jeunes au sein du collège / Lycée en dehors du temps scolaire (y.c vacances scolaires). Proposition d'activités éducatives diversifiées (30% scolaires, 70% culture - sport -loisirs)

o Sport scolaire : activités sportives proposées via des associations sportives (AS facultatives dans les écoles, obligatoires dans les collèges et Lycées)

o Fonds de vie lycéenne : initiatives d'animation des établissements

Accompagnement des élèves handicapés : aide humaine pour compenser le manque d'autonomie en milieu scolaire (256 Millions €)

o Structures médico-sociales et hospitalières dont le personnel est constitué par des assistants d'éducation, personnes titulaires d'un contrat aidé, auxiliaires de vie scolaire...

o Classes d'intégration scolaire (CLIS)

o Unités pédagogiques d'intégration (UPI)

Accueil et services aux élèves : améliorer la qualité et les conditions matérielles d'accueil et de vie à l'école, collège et lycée (25 Mds €)

Transports scolaires : dépense départementale (1 905 Millions €)

Encadré 1 : L'éducation prioritaire et les Réseaux ambition réussite(RAR)

L'éducation prioritaire vise à corriger les conséquences des inégalités sociales, économiques et culturelles en renforçant l'action éducative dans certaines zones d'éducation où les difficultés économiques sociales et scolaires sont concentrées.

Mise en place des réseaux ambition réussite (RAR) qui prennent le relais des REP (réseaux d'éducation prioritaire) : établissements prioritaires dans l'affectation de moyens supplémentaires (+10% ou 15% en comparaison avec les établissements traditionnels). Ce financement se traduit par un nombre plus conséquent de professeurs, d'animateurs pédagogiques, d'activités sportives ou culturelles (1 000 enseignants, 3 000 assistants pédagogiques, un principal adjoint, une infirmière à temps complet par collège...). L'accent est également mis sur le suivi des problèmes de santé, de nutrition, d'hygiène, de sexualité.

1 750 écoles élémentaires et maternelles sont structurées autour de 254 collèges (unités de référence) et se fédèrent autour d'un projet, en partenariat avec le tissu socio-économique du territoire, pour favoriser un environnement de réussite via :

· Des "contrats ambition réussite fixant les orientations et les objectifs pédagogiques ainsi que leurs modalités d'application

· La mise en relation du système éducatif avec la société civile avec des contrats de "partenariats de haut niveau" passés dans les secteurs culturel, sportif, scientifique...

Mise en place des Réseaux Réussite scolaire (RRS) : établissements scolarisant des publics socialement hétérogènes. Les RRS sont composés de 856 collèges et 5 239 écoles et rassemblent environ 800 000 écoliers et 400 000 collégiens (15 % environ des élèves).

L'éducation prioritaire peut bénéficier d'un financement mixte : Éducation Nationale et autres services de l'État, collectivités territoriales...

La contribution de l'éducation nationale à l'éducation prioritaire (crédits de personnels, indemnisations spécifiques, dépenses pédagogiques et éducatives...) son estimées à 1200 millions d'euros :

· Meilleur encadrement (emplois temps plein, CPE...) : 800 millions d'euros 

· Indemnités spécifiques pour les fonctions exercées au sein des ZEP : 122 millions d'euros 

· Assistants d'éducations supplémentaires : 118 millions d'euros

· Opération « école ouverte » 10 millions d'euros 

· Crédit pédagogiques supplémentaires : 2 millions d'euros 

· Accompagnement éducatif et stages de mise à niveau : 136 millions d'euros 

La contribution de la  « politique de la ville » à l'éducation prioritaire est de 160 millions d'euros (Internats de réussite éducative, projets de réussite éducative ...)

Sources : Ministère de la ville (programme annuel de performance annexé au PLF 2010) et Acsé : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)

· Internats d'excellence : 4 millions d'euros

· Projets et internats de réussite éducative : 90 millions d'euros

· EPIDe (Participation au fonctionnement de l'établissement public d'insertion à la défense) : 26 millions d'euros

· Ecoles de deuxième chance : 3 millions d'euros

· Cordées de réussite : 1.5 million d'euros

· « Une grande école, pourquoi pas moi ? » : 4.3 millions d'euros

· « Busing » : 1.7 million d'euros

· Ecole ouverte : 2.1 millions d'euros

· Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité : 19.4 millions d'euros

· Programmes villes vacances : 10 millions d'euros

Remarques :

- La question d'un éventuel désengagement de l'éducation nationale avec la forte croissance des crédits de la politique de la ville (peu probable) est parfois soulevée.

- La ventilation des crédits nationaux au niveau local est peu lisible et ne traduit pas de complémentarité d'intervention financière. Le chiffre de contribution de l'éducation nationale à l'éducation prioritaire est imparfait (probablement sous-évalué) : la séparation entre la cour des comptes et les chambres régionales ne permet pas de traiter plus efficacement l'aspect des crédits alloués dans le cadre de la politique de la ville.

Dans le domaine des aides sociales départementales, cinq types d'aide ont été répertoriés via des dispositifs tels que l'APA, PSD, ACTP, PCH, ASH. Ces aides garantissent aux personnes incapables d'assurer leur autonomie ou leurs moyens d'existence l'accès à différents dispositifs permettant de couvrir leurs besoins essentiels.

Aide sociale aux personnes âgées à domicile : Prise en charge de la dépendance, d'une partie des dépenses d'hébergement, aide ménagère et divers services à domicile (3319 Millions €)

o Dépenses relatives à l'aide à domicile : aides ménagères, APA, PSD, ACTP et PCH pour les personnes de 60 ans ou plus

Aide sociale aux personnes âgées à l'accueil : Prise en charge de la dépendance ou d'une partie des dépenses d'hébergement aux personnes âgées vivant en établissement ou dans des familles d'accueil (3746 Millions €)

o Aide à l'accueil : ASH, APA, PSD, accueil (accueil en établissement, au titre de l'aide sociale à l'hébergement ou de l'APA / accueil chez des particuliers)

Aide sociale aux personnes handicapées à domicile (1014 Million €)

o Dépenses d'aide à domicile (aides ménagères ou auxiliaires de vie, ACTP et PCH pour les moins de 60 ans)

Aide sociale aux personnes handicapées à l'accueil (3979 Millions €)

o Aides à l'hébergement (accueil en établissement, accueil familial et accueil de jour) = ASH + accueil familial

Encadré 3 : description des dispositifs

- APA : allocation personnalisée d'autonomie. Ce dispositif s'est substitué en 2002 à la PSD et l'ACTP)

- PSD : prestation spécifique dépendance

- ACTP : allocation compensatrice pour tierce personne

- PCH : prestation de compensation du handicap

- ASH : aide sociale à l'hébergement

Dans le domaine de l'accueil de la jeune enfance, nous pouvons distinguer les sommes dépensées par l'ensemble des acteurs publics en accueil individuel et en crèches. Les crèches sont définies dans le tableau comme établissements d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans