B. UN REGROUPEMENT BIENVENU
1. La réforme votée par le Parlement
La loi précitée du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat a prévu le regroupement d'EGIDE et du GIP « Campus France » lequel remplit une mission de service public de promotion de l'enseignement supérieur français à l'étranger , au sein d'un nouvel établissement public , à caractère industriel et commercial (EPIC), baptisé « Campus France » . Cet EPIC appartiendra à la nouvelle catégorie, créée par la même loi, des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France. EGIDE, dans sa forme actuelle, devrait donc disparaître.
La loi du 27 juillet 2010 prévoit explicitement que le futur « Campus France » aura pour mission, notamment, de gérer les bourses, stages et autres programmes de mobilité internationale des étudiants et chercheurs. L'ensemble des activités internationales du CNOUS a également vocation à rejoindre le nouvel établissement. Ainsi, la dualité des opérateurs évoquée précédemment devrait cesser dans un délai relativement bref.
Au plan budgétaire, « Campus France » a été rattaché, par la loi de finances pour 2011, au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
De manière générale, vos rapporteurs spéciaux saluent, avec la Cour des comptes, l'apport d'un « élément nouveau dans le paysage institutionnel » : le nouvel établissement doit regrouper deux opérateurs de taille modeste, et intervenant sur des métiers spécialisés, dans l'objectif de créer un instrument de taille critique qui développe, à partir de ces métiers de base, des complémentarités et des synergies de nature à permettre à notre pays de se positionner sur les marchés mondiaux de la formation des élites et de la diffusion de l'expertise. La Cour des comptes estime que cet outil est d'autant plus important que « les marchés du savoir et de la formation sont en expansion forte avec comme cible montante les élites des pays émergents ». S'agissant de marchés concurrentiels mais où l'intérêt national est fortement engagé , elle fait valoir que l'assistance aux étudiants (en dehors du cercle des boursiers, qui ne représentait que moins de 8 % des étudiants étrangers en 2009) constitue un enjeu essentiel.
2. La nécessaire association de tous les acteurs
Vos rapporteurs spéciaux soutiennent le regroupement qui doit aboutir à la création du nouveau CampusFrance . Il s'agit là, en effet, d'une démarche de rationalisation et d'optimisation des moyens de l'Etat. L'audition « pour suite à donner » du 13 octobre 2010 a montré que la plupart des acteurs du dossier s'appropriaient bien cette démarche.
Cependant, lors de cette audition, vos rapporteurs spéciaux ont constaté avec étonnement que le CNOUS semblait ne pas avoir été associé aux discussions précédant le débat organisé par votre commission des finances . Ainsi, le directeur général du Centre, François Bonaccorsi, a indiqué « [croire] comprendre que le CNOUS International serait intégré au sein du futur EPIC ». Il a souligné que, « si tel [était] le cas, [il souhaiterait en être] rapidement informé car [ses] personnels ne l'ont pas été », ajoutant que « les personnels et les étudiants du service d'accueil des étrangers [étaient] très inquiets ».
Espérant que l'audition aura permis, certes tardivement, d'engager le dialogue entre tous les acteurs, vos rapporteurs spéciaux considèrent que la réussite d'une fusion, qui n'est jamais simple, nécessite a minima que chacune des entités concernées soient associée le plus tôt possible au projet , de sorte que chacun apporte sa pierre et que nul ne se sente marginalisé.