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La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves

13 octobre 2010 : La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves ( rapport d'information )
3. Le bénéfice de jours fériés payés supplémentaires

L'accord du 15 décembre 2009 prévoit également l'octroi de deux jours fériés supplémentaires, dont un garanti et l'autre non-garanti ; ce qui porte le total à six le nombre de jours fériés garantis, en plus du 1er mai, et à quatre le nombre de jours fériés non-garantis (non garantis au sens où, si ces jours fériés tombent un jour de repos, ils ne sont pas rémunérés).

Le coût du jour férié garanti supplémentaire correspond à une fraction de la masse salariale annuelle qu'on peut estimer à 51 millions d'euros. Celui du jour férié non garanti à 32 millions d'euros. Soit un cout total de la mesure de 83 millions d'euros.

MÉTHODE DE CALCUL DU COÛT DES JOURS FÉRIÉS SUPPLÉMENTAIRES

Un jour de travail dans la restauration correspond à 1/230ème de la masse salariale annuelle (le nombre moyen de jours travaillé annuellement étant de 230, soit 16689/230 = 72,5 millions d'euros.

Les jours fériés payés ne sont ouverts qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise. Les salariés dans ce cas représentent 70 % de l'effectif total. Le coût journalier total est donc de 72,5 x 0,7 = 51.

Le jour férié « non garanti » a une probabilité de (365-231)/365 de tomber un jour de repos. Il faut donc minorer le coût annuel de cette probabilité, soit 32 millions d'euros.

4. La mise en place d'une mutuelle de santé

L'accord du 15 décembre porte sur le principe de la création d'une couverture de santé au 1er juillet 2010. Le dispositif finalisé devrait être adopté avec un léger retard au début du mois d'octobre 2010.

Le financement repose sur une participation paritaire des salariés et des employeurs, à hauteur de 15 euros par mois pour les uns et les autres. En année pleine, compte tenu de l'effectif total atteint par le secteur (930 000 personnes), la mise en place de cette mutuelle santé représente un effort salarial pour les entreprises de l'ordre de 167 millions d'euros.

Au final, les revalorisations salariales diverses correspondent, selon les calculs de votre rapporteur, à une croissance de la masse salariale, en année pleine, de 916 millions d'euros. Ce chiffre n'est qu'une approximation destinée à fixer un ordre de grandeur. Le coût véritable pourrait être légèrement supérieur ou inférieur. L'important est de retenir que l'effet « salaires » de la baisse de TVA se traduit par une restitution annuelle aux salariés du secteur HCR de l'ordre du milliard d'euros.