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Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales

15 décembre 2010 : Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales ( rapport d'information )

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Conseil d'État

M. Bernard Stirn, président de la section du contentieux

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

M. François Logerot, président

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Mme Marie-Laure Denis, présidente du groupe de travail « Pluralisme et campagnes électorales »

Commission pour la transparence financière de la vie politique

M. Thomas Andrieux, secrétaire général de la commission, secrétaire général adjoint du Conseil d'État

Forum des droits sur l'Internet

M. Stéphane Grégoire, juriste, chargé de mission

Personnalité qualifiée

M. Bernard Maligner, ingénieur d'études au CNRS

ANNEXE 2 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT « MAZEAUD »

1) Le champ d'application de la législation :

- Appliquer la législation relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales ;

- Prendre en compte les dépenses électorales engagées par des tiers.

2) Les règles relatives aux comptes de campagne :

- Faire de la désignation d'un mandataire financier, une condition de recevabilité des candidatures ;

- Garantir un « droit au compte bancaire » pour le mandataire ;

- Raccourcir la période couverte par le compte de campagne (d'un an à six mois) ;

- Repousser le délai de dépôt du compte de campagne ;

- Supprimer l'obligation de dépôt du compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés ;

- Intégrer les dépenses de la campagne officielle dans le compte de campagne et, corrélativement, revaloriser le plafond de dépenses ;

- Mieux définir les missions des experts-comptables.

3) Le contrôle et les sanctions :

- Modifier la composition de la CNCCFP pour y inclure deux anciens parlementaires appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition ;

- Appliquer les dispositions relatives à la « bonne foi » aux candidats aux élections législatives, afin d'éviter qu'une sanction d'inéligibilité ne doive être systématiquement prononcée en cas de manquement à une formalité substantielle ;

- Permettre au Conseil constitutionnel de moduler les sanctions financières (perte de remboursement forfaitaire) applicables aux candidats aux élections législatives ;

- Introduire la qualification de déclaration mensongère dans la législation relative aux déclarations de patrimoine.

ANNEXE 3 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

1) Le rôle du mandataire financier :

- Clarifier la date d'entrée en fonctions du mandataire financier, en précisant explicitement que celle-ci intervient lors de la désignation en préfecture ;

- Prévoir qu'une banque ne peut ouvrir un compte bancaire au mandataire que sur production du justificatif de sa déclaration en préfecture ;

- Prévoir que la préfecture ne peut délivrer des reçus-dons au mandataire qu'après enregistrement de la déclaration de candidature ;

- Déclarer le mandataire à la préfecture dont dépend la circonscription électorale, et non à celle du domicile du candidat.

2) La définition de la dépense électorale et de la dépense remboursable :

- Définir clairement la notion de « dépense électorale » dans le code électoral, en reprenant la jurisprudence du Conseil d'État ;

- Définir dans la loi la notion de « dépense remboursable », qui n'y figure pas actuellement.

3) Les pouvoirs de la CNCCFP :

- Permettre à la Commission de moduler l'ensemble des sanctions financières qu'elle prononce.