Groupe de travail sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales

Rapport d'information n° 186 (2010-2011) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2010

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• LES 40 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX CAMPAGNES ÉLECTORALES
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LE DROIT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES : UN DROIT IMPARFAIT ET SOUVENT CRITIQUÉ
    
    • A. LE MANQUE DE COHÉRENCE D'ENSEMBLE ET L'OBSOLESCENCE DU CODE ÉLECTORAL
      
      • 1. Une codification ancienne alourdie par la sédimentation peu cohérente de législations successives
        
        • a) Un code ancien ayant perdu sa cohérence
          
        • b) L'engagement du processus de recodification
          
      • 2. Une législation électorale incomplètement codifiée
        
        • a) L'élection présidentielle
          
        • b) L'élection des représentants français au Parlement européen
          
        • c) L'élection des représentants des Français établis hors de France
          
        • d) Le référendum et les diverses consultations locales
          
        • e) La transparence financière de la vie politique
          
      • 3. Une large intervention du juge pour actualiser et adapter les dispositions du code électoral
        
        • a) Une jurisprudence complexe et obscure en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités
          
        • b) Une jurisprudence souvent constructive
          
    • B. LE DROIT EN VIGUEUR : DES RÈGLES DISPARATES
      
      • 1. La déclaration de candidature
        
      • 2. Le compte de campagne et le financement électoral
        
        • a) La période couverte par le compte de campagne
          
        • b) Dépenses électorales et recettes du compte de campagne
          
        • c) Le dépôt du compte de campagne
          
        • d) Le contrôle du compte de campagne et les sanctions financières
          
      • 3. La propagande électorale et le déroulement de la campagne
        
      • 4. Les délais de recours contentieux contre l'élection
        
      • 5. Les inéligibilités et les incompatibilités
        
        • a) Les inéligibilités au moment de l'élection
          
        • b) Les incompatibilités
          
        • c) La sanction d'inéligibilité
          
      • 6. La transparence financière de la vie politique
        
    • C. UN DROIT CRITIQUÉ
      
      • 1. Une critique de forme : la difficulté d'appréhender les règles relatives à la propagande électorale
        
      • 2. Des critiques techniques : le manque d'intelligibilité du droit du financement des campagnes électorales
        
        • a) Les règles relatives au mandataire financier : des normes floues et que les candidats peinent, en pratique, à appliquer
          
        • b) L'ineffectivité du « droit au compte bancaire » : un obstacle pratique au respect de la législation sur le mandataire financier
          
        • c) La question du périmètre exact des dépenses électorales
          
        • d) Les problèmes liés à la « présentation » du compte de campagne par un expert-comptable
          
      • 3. Une critique de fond : la question de la proportionnalité des sanctions électorales
        
    • D. UN DROIT EN VOIE D'ÊTRE RÉFORMÉ : UN FOISONNEMENT DE PRÉCONISATIONS
      
      • 1. De nombreux rapports aux préconisations globalement convergentes
        
        • a) Un renforcement de l'intelligibilité du droit en vigueur
          
        • b) Des règles de financement plus pragmatiques et mieux adaptées aux contraintes des candidats
          
        • c) Un contrôle des comptes de campagne mieux proportionné et plus complet
          
        • d) L'extension de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales
          
      • 2. La persistance de désaccords sur plusieurs sujets sensibles
        
        • a) Des incertitudes résiduelles sur certaines modifications de la législation relative au financement des campagnes électorales
          
        • b) Des controverses importantes sur la portée de la notion de « bonne foi »
          
  • II. LES PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL : MODERNISER, SIMPLIFIER, SANCTIONNER
    
    • A. UN DROIT PLUS COHÉRENT ET MIEUX HARMONISÉ
      
      • 1. Vers un droit plus cohérent : l'uniformisation du droit des campagnes électorales
        
        • a) Un code plus complet
          
        • b) L'uniformisation de plusieurs types de normes
          
      • 2. Un droit plus lisible : la question des inéligibilités et des incompatibilités
        
      • 3. Un droit au recours mieux assuré pour les candidats
        
    • B. DES RÈGLES DE FINANCEMENT PLUS EFFICACES
      
      • 1. L'extension du champ d'application des règles relatives au financement des campagnes électorales
        
      • 2. Le champ du contrôle des comptes de campagne
        
      • 3. Les règles relatives au mandataire financier
        
      • 4. L'encadrement du rôle des experts-comptables
        
      • 5. Une meilleure définition des catégories de dépenses
        
    • C. UN ENCADREMENT PRAGMATIQUE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE
      
      • 1. La modernisation de la campagne électorale sénatoriale
        
      • 2. La prise en compte des technologies de l'information et de la communication
        
      • 3. Les documents autorisés au cours de la campagne
        
      • 4. Le calendrier de la campagne électorale
        
    • D. DES SANCTIONS MIEUX PROPORTIONNÉES À LA GRAVITÉ DES FAUTES
      
      • 1. La généralisation des sanctions financières
        
      • 2. Étendre le bénéfice de la « bonne foi » aux candidats aux élections législatives
        
      • 3. Remettre la notion d'intentionnalité au centre de la « bonne foi »
        
        • a) La « bonne foi » comme une « absence d'intention frauduleuse »
          
        • b) Mieux sanctionner les atteintes délibérées aux règles sur le financement des campagnes électorales
          
      • 4. Mieux sanctionner les autres atteintes à la législation électorale
        
      • 5. La question de la composition de la CNCCFP
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  
• ANNEXE 2 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT « MAZEAUD »
  
• ANNEXE 3 - PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
  
• ANNEXE 4 - UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS LES CAMPAGNES ÉLECTORALES
  
• ANNEXE 5 - LIMITATION DES DÉPENSES ÉLECTORALES ET COMPTES DE CAMPAGNE