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L'avenir des « années collège » dans les quartiers sensibles (Tome II : annexes)

10 mars 2011 : L'avenir des « années collège » dans les quartiers sensibles (Tome II : annexes) ( rapport d'information )

VI. AUTRES CONTRIBUTIONS

A. CONTRIBUTION DU SNFOLC, SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIÈRE DES LYCÉES ET COLLÈGES

Le SNFOLC, Syndicat National Force Ouvrière des Lycées et Collèges, est représenté par Laurent Baussier, secrétaire national - Mercredi 16 février 2011.

Nous ne sommes pas sociologues ni économistes, notre approche de la question est celle du syndicat, directement en lien avec les personnels dans leur expérience au quotidien dans ces établissements.

Le syndicat Force Ouvrière des lycées et collèges fait partie de la fédération FO de l'enseignement, de la formation et de la culture (FNEC-FP-FO).

Pour la FNEC-FP-FO, l'instruction est un outil d'émancipation pour les élèves, plus encore pour les collégiens des zones sensibles qu'ailleurs.

Cela passe par un renforcement du socle républicain, des statuts des personnels garants de l'égalité de traitement, du droit à l'instruction sur tout le territoire. Dans les collèges ZEP, en zone sensible, en réseau de réussite scolaire, en réseau ambition réussite, les élèves doivent avoir le même droit à l'instruction et au meilleur de l'instruction.

L'image traditionnellement retenue pour parler des collèges en zone d'éducation prioritaire est celle d'une zone de non droits, mais ils deviennent une zone de déréglementation et de remise en cause des droits des personnels.

I - Le constat : la situation des collèges en zone sensible et en zone d'éducation prioritaire.

1 - Le cadre

Les collèges situés en zone urbaine sensible sont au coeur de zones défavorisées sociologiquement, économiquement, culturellement.

Ces zones concentrent taux de chômage, délinquance, tissu familial en miettes, précarité des parents, faible instruction des parents, obstacles de la langue vernaculaire.

Ce sont des zones urbaines où ne demeurent souvent que les services publics, les commerces en sont partis et les services publics sont réduits à la police et l'école.

D'où l'attente qui repose sur le service public d'éducation. On attend qu'il résolve les maux de la société (chômage, violence, insécurité), qu'il prenne en charge les difficultés qui sont extérieures à l'école.

La responsabilité qui incombe à l'éducation nationale est écrasante dans les collèges, elle pèse sur les personnels qui se sentent démunis dans l'exercice de leurs missions.

Contrairement à une idée reçue, les élèves des collèges en zone sensible sont animés par la même volonté de réussir qu'ailleurs mais les moyens de les faire réussir ne peuvent reposer sur l'investissement démesuré ni le sacrifice des personnels.

Il y a nécessité de rétablir et garantir un cadre réglementaire et statutaire seul à même de garantir le droit égal à l'instruction partout sur le territoire.

2 - La violence et le manque de personnels de surveillance, formés, stabilisés

Les collégiens sont des enfants qui se construisent et qui sont à un tournant de cette construction où le rappel à la loi, le cadre réglementaire sont des repères indispensables pour se construire.

Le « turn-over » des assistants d'éducation y est trop important. Ces personnels sont insultés, menacés sans protection de la part de l'institution. Les demandes de protection juridiques sont très souvent rejetées et ces personnels sont invités à porter plainte comme seul recours, c'est-à-dire s'adresser au second service public de ces zones.

Les assistants éprouvent les plus grandes difficultés à assurer un rôle de garantie de l'ordre et de la discipline en raison de leur statut précaire, de leur jeune âge qui ne facilite pas la distance respectueuse nécessaire pour maintenir le respect de l'autorité à l'école.

De plus ces personnels de surveillance présentent aux élèves l'image de la précarité au lieu de la réussite par les études que représentaient les étudiants surveillants (les ex-maîtres d'internat et surveillant d'externat).

3 - La situation des services publics

Les collèges de ces zones cumulent à la fois les effets désastreux des réformes successives (réforme Bayrou des collèges de 1996 qui a supprimé l'équivalent d'une année de cours de la 6e à la 3e), les effets des restrictions budgétaires et les difficultés des zones urbaines sensibles.

Cela peut se résumer par le désengagement de l'Etat. Le budget alloué aux ZEP et ZUS est en retrait. Le dispositif CLAIR prépare son désengagement par la dissolution de l'enseignement prioritaire dans la contractualisation des missions des personnels. Les collèges ZEP ne sont plus protégés des restrictions budgétaires. Les établissements CLAIR ont vu leurs moyens maintenus mais pas pour autant augmentés au regard des besoins. Les collèges CLAIR perdent des postes eux aussi.

Au fil des années, les collèges ZEP ont perdu les groupes en SVT, physique et technologie. Au lieu d'avoir des classes à 23-24 élèves, les classes sont à 21-22 élèves, mais il n'y a plus de groupes qui permettent un travail individualisé et disciplinaire.

La réponse du ministère a été la mise en place des PRE (projets de réussite éducative) et de l'accompagnement éducatif mais ils ne résolvent rien. Dans ce type de collèges, ils ne sont pas une réponse à la concurrence des cours de soutien type Acadomia puisque les familles n'y ont pas recours. De plus, ils ne remplacent pas le fait d'avoir cours dans de bonnes conditions. Une heure de PRE ou d'accompagnement éducatif ne remédie pas à 7 heures de cours en classe entière où l'élève éprouve des difficultés à suivre le rythme du cours.

De plus, les PRE instituent l'entrée des collectivités territoriales dans l'Éducation nationale, ajoutant une inégalité supplémentaire : certaines collectivités sont plus riches que d'autres. A l'intérieur d'une même académie, deux conseils généraux ne financeront pas et n'organiseront pas les PRE de la même manière. C'est un facteur supplémentaire de disparités. C'est à nos yeux un symbole du désengagement de l'État au profit des collectivités locales.

En définitive, la réponse des gouvernements successifs n'a pas été d'y consolider le statut des personnels mais d'en faire un laboratoire de la déréglementation.

Il aurait été préférable de répondre aux besoins d'instruction.

4 - L'éclatement du service public d'éducation

Les expérimentations

Les zones sensibles sont le laboratoire de la déréglementation. CLAIR et RAR reposent sur une contractualisation des personnels qui signent une lettre de mission. De même, ces dispositifs reposent sur le recours à l'article 34 de la loi Fillon sur l'Ecole (2005), article permettant de déroger aux cadres et obligations nationaux en termes d'horaires, de programmes et de rythmes scolaires. Les moyens alloués à ces établissements dépendent désormais d'une politique locale et non plus nationale.

Le dispositif CLAIR est expérimenté dans 105 établissements publics cette année et le ministre Luc Chatel veut étendre son champ d'application pour les années à venir.

Dans ce dispositif, l'enseignant n'est plus en charge de faire appliquer des programmes nationaux, il n'est plus nommé par l'autorité rectorale, pour garantir en tout point du territoire national la neutralité de l'enseignement et l'égalité républicaine. C'est le processus inverse. L'enseignant est choisi par le chef d'établissement, sur entretien, s'il conforme ses méthodes et son enseignement aux exigences définies localement par la direction de l'établissement dans le cadre du projet d'établissement. On lui demande logiquement de signer une lettre de mission valant engagement contractuel. On lui demande même de participer à la formation des parents à l'informatique, aux langues vivantes.

Les répercussions de cette déréglementation sur le service des enseignants sont alors directes : à chaque collège son fonctionnement, ses obligations, son organisation, ses horaires disciplinaires.

Mais elles impactent aussi l'organisation du collège contribuant à la perte des repères, facteur de désordre plutôt que d'ordre indispensable pour apprendre.

5 - Au nom de l'autonomie des établissements, les collèges sont incités à fonctionner en fonction de particularismes locaux, sur la base d'un projet d'établissement, de changer le rythme de la journée, des cours, de multiplier les projets.

A tel point que dans certains collèges RAR, les collègues disent que les élèves ne viennent plus avec leurs affaires car ils ne savent plus s'ils ont cours ou s'il est prévu d'aller en sortie, de mixer les groupes, de participer à une activité.

6 - L'implication des parents

Pour FO ce n'est pas la panacée. Les parents ne sont pas désintéressés de la réussite de leurs enfants mais vouloir donner la priorité à l'éducation est source de confusion, installe a contrario l'idée que l'éducation nationale prend entièrement en charge leur enfant, prend en charge les difficultés auxquelles ils ne peuvent pas faire face.

Le danger est pointé par nos collègues : les parents en arrivent à reprocher aux enseignants de ne pas prendre en charge des obligations qui leur sont dévolues.

II - Les difficultés auxquelles sont confrontés des collèges en zone sensible : les personnels mis en difficulté

Cela pose le problème de l'avenir des collèges en zone sensible.

Dans ces établissements, on attend plus des personnels qui disposent de moyens en constante réduction ou inadaptés. Les ZEP cumulent l'impact des restrictions budgétaires et les difficultés sociales et économiques de ces territoires.

1 - Cela pose le problème de la formation des enseignants

Suite à la masterisation des concours de recrutement, les enseignants n'ont plus de formation. Ceux qui essuient cette année les plâtres de la masterisation seront envoyés en poste à la rentrée prochaine dans les collèges de ZEP et ne seront pas préparés à y enseigner et surtout moins que ceux qui y étaient nommés autrefois.

2 - Le problème de la surcharge de travail des enseignants en collège

Au fil des réformes, les enseignants sont transformés en « profs à tout faire ».

Les collèges « sensibles » cumulent les difficultés rencontrées par les collèges en général : la multiplication des activités qui se superposent et parasitent l'enseignement.

L'enseignant est ainsi transformé en « homme orchestre » auquel on demande d'être compétent dans des disciplines qui ne sont pas la sienne : l'histoire des arts en est la meilleure illustration. Par exemple, le professeur de mathématiques comme celui de technologie sont devenus compétents en histoire des arts depuis le 9 juillet 2009, date de l'arrêté ministériel instituant l'histoire des arts dans les épreuves du brevet des collèges.

De la même façon, on lui demande d'être aussi bien professeur de mathématiques, enseignant d'histoire des arts, conseiller d'orientation et chargé de la sécurité routière, sans parler de l'évaluation des compétences des élèves en informatique.

On demande maintenant à l'enseignant de remplir pour chaque élève un livret individuel de compétences comportant une centaine d'items. Si on peut discuter de l'intérêt pédagogique de ce livret, une chose est certaine c'est qu'elle détourne l'enseignant de sa priorité : enseigner. Pendant qu'il passe des heures à valider des compétences et participer à des réunions, il ne s'occupe pas de ses élèves.

3 - Auquel s'ajoute celui de la déqualification des enseignants.

L'exemple emblématique en est le plan « sciences » de Luc Chatel : un professeur pourrait assurer l'enseignement de trois disciplines (technologie, SVT, physique-chimie).

Les professeurs sont aussi placés de facto dans le rôle de conseiller d'orientation et d'assistante sociale les faisant sortir de leur champ de compétences.

Pour FO, la force et la grandeur de l'Éducation nationale est de garantir aux élèves d'avoir un enseignant formé et qualifié dans la discipline qu'il enseigne et non pas du personnel polyvalent. A force d'être bon à tout, on risque de n'être bon à rien. Les enseignants de sciences physiques ne se déclarent pas compétents en SVT, à moins de vouloir déqualifier leur enseignement et considérer que les contenus d'enseignement sont choses secondaires.

Pour FO, c'est inverser l'ordre des priorités. L'enseignant doit garantir une instruction de qualité aux élèves.

Sans exagérer, on peut constater que dans les collèges l'éducation est devenue la priorité et non plus l'instruction.

4 - Le socle commun  n'est pas la réponse à la perte de moyens horaires : véritable « smic culturel », il part du principe qu'il faut garantir le minimum. Malheureusement, du fait de l'accumulation des tâches des enseignants, et de la réduction du nombre d'heures consacré à chaque discipline, les élèves, et particulièrement ceux des zones sensibles, n'ont plus droit qu'au minimum.

Pour FO, le droit à l'instruction est facteur d'émancipation intellectuelle.

Il faut du temps pour apprendre, c'est incontestable. Or la réforme Bayrou du collège (1996) a fait perdre, de la 6e à la 3e, l'équivalent d'une année de cours aux collégiens. Entre un élève qui a effectué ses quatre années en collège avant la réforme Bayrou du collège et celui qui l'effectue depuis cette réforme, il y a presque une année scolaire de différence. L'élève d'après 1996, est privé de 800 h de cours en moins. Il a moins de temps pour apprendre et l'enseignant a moins de temps à lui consacrer.

5 - L'orientation est en voie de dissolution

Les élèves de collège sont nombreux à sortir du collège sans orientation.

La disparition des 3DP6 et des 3e d'insertion, après celle des CAP, des 3e technologiques par la disparition du palier d'orientation en fin de 5e (supprimé par la réforme Bayrou des collèges) aboutit à une situation où l'élève qui entre en 6e n'a aucune orientation qualifiante possible. Les élèves en difficulté ne peuvent recevoir un enseignement adapté ni dans des conditions adaptées.

Le DIMA (dispositif d'initiation aux métiers en alternance, circulaire n° 2011-009 du 19-1-2011) qui permet aux élèves âgés de 15 ans de quitter le collège pour la formation en entreprise n'est pas pour notre syndicat une réponse adaptée mais plutôt un aveu d'échec et une régression qui nous ramène à l'époque où les fondateurs de l'école publique ont combattu pour que la place de l'élève soit à l'école et non à l'usine.

Dans les collèges de l'éducation prioritaire, au fur et à mesure des recommandations ministérielles, le travail des professeurs principaux empiète de plus en plus sur celui des conseillers d'orientation au point d'installer une confusion des rôles préjudiciable à l'orientation des élèves. Le professeur principal ne peut avoir la compétence ni la vision globale des choix d'orientation que maîtrise le conseiller d'orientation.

III -Quelles évolutions ?

1 - Les conséquences des réformes en cours

Nous ne sommes pas en mesure de les prévoir. Nous ne pouvons que dire ce que produira à coup sûr l'impact des réformes en cours :

- la désorganisation des collèges (des horaires de travail, des programmes et horaires d'enseignement)

- l'autonomie et éclatement du cadre national, autant de collèges, autant de projets d'établissement, autant d'organisations de service, autant d'organisations pédagogiques.

- les collèges livrés à eux-mêmes pour gérer le manque de moyens d'enseignement. L'Éducation nationale ne peut reposer sur le dévouement permanent de ses fonctionnaires et sur le « miracle » de quelque projet pédagogique que ce soit.

- l'extension du dispositif CLAIR sur le modèle de France Télécom, désorganisant les collèges en y instituant la concurrence entre collèges, et entre les personnels à l'intérieur du collège.

2 - En revanche nous pouvons dire ce qu'il conviendrait de faire :

C'est d'entendre les revendications des personnels :

- garantir l'Égalité républicaine, le cadre républicain assuré par les services publics,

- garantir le service public laïc d'enseignement : la force du service public dans ces zones où le communautarisme détricote le tissu social et exacerbe les antagonismes est de permettre à tous les élèves d'étudier ensemble,

- rétablir les postes, les moyens horaires pour assurer des cours et les travaux en groupes

- garantir les horaires et les programmes nationaux,

- rétablir la valorisation et la reconnaissance de la stabilité des équipes que permettait le barème des mutations

- garantir une taille limite (autour de 350 élèves) pour les établissements de l'éducation prioritaire afin de rester des établissements à taille humaine

- abandonner le dispositif CLAIR.