ANNEXE 1 - STATUTS DE LA MAISON DE L'HISTOIRE DE FRANCE
Association de préfiguration de
la Maison de l'histoire
de France
56, rue des Francs-Bourgeois
75003 Paris
STATUTS
Titre I - Dispositions générales
Article 1 er - Constitution - Dénomination
Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts une association dénommée « association de préfiguration de la Maison de l'Histoire de France » ci-après désignée par les termes « l'association », régie par la loi du 1 er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.
Article 2 - Objet
L'association a pour objet de mettre en oeuvre l'ensemble des actions nécessaires à la création du futur établissement public de la Maison de l'Histoire de France.
A cette fin, l'association :
- rédige le projet scientifique et culturel ;
- participe aux études nécessaires au choix du site central de la Maison de l'Histoire de France ;
- assure le suivi des opérations de construction ;
- prépare la mise en place du futur établissement public ;
- produit tout document ou support de communication, organise tout événement nécessaire à la préfiguration de l'établissement ;
- crée et développe un réseau de partenaires du projet ;
- met en oeuvre toute autre action permettant de renforcer et de développer son objet.
Article 3 - Durée
L'association cessera d'exister à compter de la date de création de l'établissement public de la Maison de l'Histoire de France.
Article 4 - Siège de l'association
Le siège de l'association est situé à la direction générale des patrimoines - service interministériel des archives de France - située au 56 de la rue des Francs-Bourgeois dans le troisième arrondissement à Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du président soumise à l'approbation de l'Assemblée générale.
Article 5 - Membres de l'association
L'association est composée de trois membres fondateurs et de membres ordinaires.
I - Sont membres fondateurs :
- l'État représenté par :
- le directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture et de la communication ;
- le directeur chargé des musées au sein de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture et de la communication ;
- le directeur chargé des archives au sein de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture et de la communication ;
- le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère chargé de la défense ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale.
- la Cité de l'architecture et du patrimoine ;
- l'Institut national du patrimoine.
II - Sont membres ordinaires :
1°) Quatre personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, nommées par le ministre de la culture et de la communication pour une durée de trois ans ;
2°) trois personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans, respectivement par le ministre chargé de la défense, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'éducation nationale.
3°) toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif, française ou étrangère, désignée pour une durée de trois ans en application de l'article 10 des présents statuts.
La qualité de membre ordinaire de l'association se perd :
- par la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration ;
- par l'exclusion prononcée par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers pour infraction aux présents statuts ou tout autre motif grave. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications ;
- par l'exclusion prononcée par le conseil d'administration au-delà de trois absences non justifiées.
II - Organisation et administration
Article 6 - Partenaires
L'association peut constituer tout organisme consultatif chargé de l'assister dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut notamment constituer un comité scientifique chargé de proposer un projet scientifique et culturel ainsi qu'un conseil d'orientation regroupant l'ensemble de ses partenaires.
Article 7 - Assemblée générale - Composition et fonctionnement
L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le président du conseil d'administration.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que c'est nécessaire, sur convocation du président ou à la demande du quart au moins des membres de l'association.
L'ordre du jour de l'Assemblée générale est établi par le conseil d'administration. Il comporte obligatoirement les points dont l'inscription est demandée par le quart au moins des membres de l'assemblée.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni de son pouvoir, mais chaque membre ne peut disposer de plus de deux procurations. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Ces procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Article 8 - Assemblée générale - Compétences
L'Assemblée générale :
1) délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour,
2) délibère sur les rapports annuels de l'association et sur la situation financière et morale de l'association,
3) adopte le programme annuel d'activité de l'association,
4) adopte le compte de l'exercice clos le 31 décembre de chaque année, en donne quitus au préside et délibère sur l'affectation des résultats financiers,
5) adopte les modifications des statuts dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts,
6) se prononce sur la dissolution de l'association dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.
Article 9 - Conseil d'administration - Composition et fonctionnement
L'association est administrée par un conseil d'administration composé :
- des membres fondateurs mentionnés au I de l'article 5 des présents statuts ;
- des personnalités qualifiées mentionnées au 1° et au 2°du de l'article 5 des présents statuts.
Le conseil d'administration élit son président parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1° du II de l'article 5 des présents statuts ainsi qu'un vice-président qui supplée celui-ci en cas d'absence ou d'empêchement provisoire.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de transport et de séjour supportés dans l'exercice de leurs fonctions au sein de l'association en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur proposition du président qui fixe l'ordre du jour.
Il délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est réuni une seconde fois dans les quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des vois, la voix du président est prépondérante.
Le directeur de l'association, ainsi que toute personne estime utile à la clarté des débats, assistent à titre consultatif aux séances du conseil d'administration.
Article 10 - Conseil d'administration - Compétences
Sous réserve des compétences dévolues à l'Assemblée générale par l'article 8 des présents statuts, le conseil d'administration a tout pouvoir de décision nécessaire au fonctionnement de l'association et à la réalisation de ses objectifs.
A ce titre :
1) Il vote le projet de budget et le soumet à l'Assemblée générale en vue de son approbation. Il fixe le montant des dépenses au-dessus duquel les engagements de dépense ne peuvent être pris par le président qu'après l'accord préalable du conseil d'administration.
2) Il arrête les comptes annuels et les rapports moral et financier à présenter à l'Assemblée générale.
3) Il décide des emprunts, il autorise tout achat, prise de bail ou vente d'immeubles.
4) Il approuve l'adhésion des membres ordinaires mentionnés au II de l'article 5 autres que les personnalités qualifiées, ainsi que leur exclusion, par décision motivée, prise après audition de l'intéressé ou de son représentant.
5) Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés, conclu par l'association.
6) Il approuve les décisions relatives aux travaux du musée.
7) Il arrête les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels de l'association.
8) Il autorise les actions en justice.
9) Il autorise, dans les limites qu'il détermine, la délégation des pouvoirs du président au directeur.
10) Il approuve le règlement intérieur de l'association.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président du conseil d'administration dans les limites qu'il détermine.
Article 11 - Pouvoirs du président
Le président du conseil d'administration de l'association est élu pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le président
1) représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile,
2) convoque et préside les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration,
3) prépare les décisions du conseil d'administration et en assure l'exécution,
4) nomme le directeur de l'association,
5) recrute et licencie le personnel de l'association sur proposition du directeur.
Le président peut déléguer ses pouvoirs au directeur général, dans les limites approuvées par le conseil d'administration.
Le président est assisté de conseillers scientifiques.
Article 12 - Directeur
Le directeur de l'association est nommé par le président du conseil d'administration.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'association, notamment l'élaboration du budget et son exécution.
Il engage les dépenses prévues au budget et peut prendre des décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget qui sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Il a autorité sur le personnel de l'association.
Il est chargé d'élaborer le projet scientifique et culturel de l'association.
Article 13 - Conditions d'emploi des agents publics
Des emplois peuvent être pourvus par voie de détachement ou de mise à disposition de fonctionnaires de l'État dans les conditions prévues au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 précité ou d'agents des collectivités territoriales en application du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
En aucun cas, les fonctionnaires ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement ou à leur mise à disposition pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
Titre III - Régime financier
Article 14 - Ressources de l'association
Les ressources de l'association comprennent :
1) les subventions allouées par l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme,
2) le produit des activités de l'association,
3) les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association, et généralement toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires.
Article 15 - Commissariat aux comptes
Un commissaire aux comptes agréé parmi les experts régulièrement inscrits à la compagnie régionale des commissaires aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés par le conseil d'administration et placé auprès de l'association. Le commissaire aux comptes présente annuellement son rapport à l'assemblée générale.
Article 16 - Contrôle financier
Les membres de l'association conviennent d'adresser à l'État (les ministres chargés de l'économie, du budget, de la culture) les informations nécessaires en vue de faire soumettre la présente association au contrôle économique et financier de l'État, conformément au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Titre IV - Modification des statuts et dissolution de l'association
Article 17 - Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou des deux tiers au moins des membres de l'association.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la proposition de modification des statuts que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La modification des statuts est acquise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 - Dissolution
L'association est dissoute de plein droit à la date fixée à l'article 3 des présents statuts.
L'actif disponible après liquidation est alors dévolu à l'établissement public de la maison de l'Histoire de France.
Hors le cas visé à l'alinéa précédent, la dissolution de l'association peut être prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration ou des deux tiers au moins des membres de l'association. Les règles de quorum et de majorité fixées à l'article 17 ci-dessus sont alors applicables.
En ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de procéder à la liquidation. La dévolution des biens, après apurement des comptes, est réglée par décision conjointe des membres du conseil d'administration.