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Le rabais britannique est-il encore justifié ?

14 juin 2011 : Le rabais britannique est-il encore justifié ? ( rapport d'information )
3. Les exigences des plus gros contributeurs : le « rabais sur le rabais », quintessence de la complexité budgétaire
a) Le précédent allemand

La DRP du Conseil du 7 mai 1985 qui mettait en oeuvre les conclusions du sommet de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984, avait limité, à l'origine, la participation de l'Allemagne au financement de la correction britannique.

La quote-part de ce pays, eu égard à l'importance de sa contribution nette au budget communautaire, avait ainsi été réduite d'un tiers par rapport à celle qu'il aurait dû normalement payer, selon le mode de calcul retenu25(*).

Un tel régime de faveur pouvait toutefois à certains égards se justifier, l'Allemagne étant, de loin, le premier contributeur au budget européen, que ce soit en montant brut ou en solde net26(*).

La correction britannique et ce premier « rabais sur le rabais » allemand avaient cependant ouvert une brèche dans la solidarité budgétaire européenne dans laquelle d'autres contributeurs nets allaient bientôt s'engouffrer.

b) Le quartet des mécontents

La Commission européenne notait, en effet, en 199827(*), que certains pays, considérant leurs soldes budgétaires négatifs comme excessifs au regard de leur prospérité, dénonçaient une situation qui voyait d'autres États, de capacité contributive comparable afficher des déficits beaucoup plus réduits, voire des excédents (la France était visée).

Solde budgétaire opérationnel (1)

% RNB

Année 2000

Année 2009

Allemagne

- 0,40

- 0,26

Suède

- 0,40

- 0,03

Pays-Bas

- 0,36

+ 0,02

Autriche

- 0,21

- 0,15

France

- 0,05

- 0,30

Italie

+ 0,10

- 0,34

(1) Hors dépenses administratives et RPT, y compris rabais britannique

Source : Commission européenne - Rapport financier sur le budget de l'UE 2009

Avant la négociation des perspectives financières 2000-2006, la Suède, les Pays-Bas et l'Autriche s'étaient ainsi joints à l'Allemagne pour former un « quartet des contributeurs nets mécontents », réclamant un système qui mette fin aux déséquilibres budgétaires qui les désavantageaient. Ces quatre pays allaient obtenir, dans un premier temps, une réduction des trois quarts de leur part dans le financement du rabais britannique28(*), puis d'autres avantages particuliers29(*).

Il en est résulté une augmentation de la participation de la France au financement du rabais britannique30(*) dont elle est aujourd'hui le premier payeur (avec 27 % du total en 2010).

*

Avec :

- la « correction de la correction » pour la déduction de l' « avantage » découlant pour le Royaume-Uni de diverses modifications apportées au régime des ressources propres européennes (écrêtement de la TVA, ressource RNB...),

- les « adaptations » ou « ajustements » rendus nécessaires par l'élargissement de l'Union,

- les « rabais sur le rabais » consentis aux plus gros contributeurs nets,

le système du chèque britannique est devenu encore plus complexe.

Le tableau suivant récapitule les nombreuses évaluations et opérations à effectuer pour en calculer le montant.

Correction britannique pour l'année 2010

1. Part R.U. dans l'assiette TVA non écrêtée

15,38 %

2. Part R.U. dans les dépenses réparties (- dépenses d'élargissement)

8,12 %

3. (1) - (2)

7,26 %

4. Total initial des dépenses réparties

112,12 Mds €

5. Dépenses liées à l'élargissement
dont :
dépenses de préadhésion
dépenses dans les nouveaux États membres

25,4 Mds €

2,9 Mds €
22,5 Mds €

6. Dépenses réparties ajustées des dépenses liées à l'élargissement (4) - (5)

86,7 Mds €

7. Correction initiale 2/3 (3) x (6)

4,15 Mds €

8. Avantage du R.U. (écrêtement TVA, ressources RNB)

1,05 Md €

9. Correction de base (7) - (8)

3,10 Mds €

10. Gains exceptionnels de RPT

0,02 Md €

11. Correction finale (9) - (10)

3,08 Mds €

Il est vrai que le mécanisme du plafonnement de la réduction du chèque britannique résultant de l'élargissement peut être présenté de manière plus claire et plus parlante, en utilisant le tableau suivant :

Il faut ajouter la répartition de la charge du financement du rabais entre les partenaires du Royaume-Uni selon leur part dans le RNB européen donne lieu elle aussi à des calculs compliqués en raison des réductions consenties aux quatre plus gros contributeurs nets (Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Suède).

Par son lien fondamental avec l'assiette TVA, la seule référence statistique possible à l'origine, mais qui est aujourd'hui critiquée et rendue dépassée par la création de la ressource basée sur le RNB, le système du rabais britannique est devenu aujourd'hui obsolète.

Il est semblable à une machine à vapeur que l'on s'obstinerait à vouloir utiliser à l'ère de la traction électrique.

Les nombreuses modifications apportées au système témoignent, en effet, de son incapacité à s'adapter de lui-même aux évolutions de l'Union européenne (changements du système de ressources propres, élargissement, compensation du déséquilibre budgétaire d'autres pays).


* 25 Une déduction était d'abord appliquée au montant que le Royaume-Uni aurait dû acquitter, en application d'un taux uniforme à l'assiette harmonisée de la TVA communautaire. La charge en était répartie en proportion du versement attendu de chaque État au titre de la ressource communautaire considérée. Les quote-parts respectives étaient enfin ajustées en fonction de la limitation de celle de l'Allemagne.

* 26 Selon un article de Nicolas-Jean Brehon publié dans le Monde de l'économie du 2 février 1999 : « Pendant près de quarante ans, l'Allemagne a financé environ 30 % du budget européen, une part équivalente à celles de la France et de l'Italie ou du Royaume-Uni réunis, autant que les onze autres États membres » (dans l'UE-15).

* 27 Rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres du 7 octobre 1998.

* 28 La DRP du 29 septembre 2000 concluait que « le financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni devait être modifiée pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25 % de la contribution normale ».

* 29 DRP des 15 et 16 décembre 2005 : taux d'appel réduits pour la TVA, pour les quatre pays concernés et réductions brutes de contributions RNB accordées plus particulièrement aux Pays-Bas et à la Suède, sur la période 2007-2013.

* 30 Un point haut a été atteint en 2008 avec un chèque de 1,7 milliard d'euros soit plus du quart (26,2 %) du total de la compensation versée au Royaume-Uni et près de 10 % de la contribution française au budget de l'Union. La DRP de décembre, à effet rétroactif, a entraîné, en outre, un surcoût temporaire de dépenses pour la France en 2009 au titre des exercices 2007 et 2008.