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Le rabais britannique est-il encore justifié ?

14 juin 2011 : Le rabais britannique est-il encore justifié ? ( rapport d'information )
2. Les conséquences de l'élargissement

Les dépenses en faveur des pays candidats ou des nouveaux membres de l'Union risquaient, a priori, de provoquer une augmentation du chèque britannique. En effet, elles entraînaient une diminution de la part du Royaume-Uni plus forte dans les dépenses réparties que dans l'assiette TVA européenne21(*).

Accepter une neutralisation de cet effet était indispensable pour le Royaume-Uni, s'il ne voulait pas être mis en contradiction avec sa position très favorable à l'élargissement de l'Union.

Ne pas y consentir aurait, en effet, été interprété comme un refus britannique de participer aux charges correspondantes nécessaires. Aussi, Tony Blair a-t-il été contraint de concéder à ses partenaires, en 200522(*), une diminution de la correction qui aurait dû être versée au Royaume-Uni, « à frontières européennes constantes », ce qui ne s'était jamais produit depuis l'instauration de ce mécanisme en 1988.

La Décision sur les Ressources Propres, précitée, du Conseil du 7 juin 2007, prévoit ainsi de réduire le montant total de référence des dépenses réparties, utilisé dans le calcul du rabais britannique, de celui :

- des dépenses annuelles de préadhésion dans les pays candidats,

- des dépenses effectuées dans les nouveaux États membres (à l'exception de certaines dépenses agricoles, notamment les aides directes et de marché de la PAC).

La méthode choisie est donc différente de celle retenue pour la déduction de l'avantage britannique, évalué indépendamment du calcul du chèque, et soustrait ensuite du montant de ce dernier.

a) Le cas des dépenses de préadhésion

La DRP de 2007 exige que les dépenses non prises en compte dans le calcul de la correction britannique avant chaque élargissement le demeurent après (de façon à ne pas accroître à chaque fois la compensation accordée au Royaume-Uni).

Elle prévoit ainsi, notamment, que le montant total des dépenses réparties soit réduit, jusqu'en 2014, « d'un montant équivalant aux dépenses annuelles de préadhésion23(*) effectuées dans les pays candidats ».

b) Les dépenses dans les nouveaux États membres

Concernant les dépenses dans les États membres qui ont adhéré à l'Union après le 30 avril 2004, elles sont progressivement soustraites, elles aussi, du total des dépenses réparties rentrant dans le calcul du rabais britannique, à partir de la correction 2008 (budgétisée en 2009), à l'exception de certaines dépenses agricoles.

Le calendrier de réduction de la correction britannique du montant des dépenses d'élargissement suit la progressivité suivante :

Réduction de la correction britannique

Année de budgétisation
de la correction

% des dépenses d'élargissement à exclure du total des dépenses réparties prises en compte

2009

20

2010

70

2011

100

Le Royaume-Uni a obtenu que soient exclues de la réduction de sa compensation certaines dépenses agricoles, auxquelles il est hostile par principe, effectuées dans les nouveaux États membres (cf. tableau suivant).

Il s'agit essentiellement des paiements agricoles directs et des dépenses de marché (premier pilier de la PAC).

Bien qu'opposé à ces dépenses, le Royaume-Uni accepte qu'elles contribuent à augmenter son chèque, puisqu'elles se trouvent ainsi incluses dans le montant des dépenses réparties prises en considération dans l'évaluation de cette compensation, d'une façon qui tend à la majorer (cf. supra).

Les autres dépenses effectuées dans les nouveaux États membres (au titre de la compétitivité et dans le cadre des fonds structurels pour la majeure partie) sont, en revanche, soustraites des dépenses réparties concernées de telle sorte que l'élargissement ne contribue pas à augmenter le rabais britannique.

Assiette du chèque britannique (réforme de 2007)
compte tenu de l'élargissement

* Dépenses non attribuées à un État membre et dépenses de relations extérieures de l'UE

** Cette assiette est minorée d'un montant forfaitaire ajusté de l'inflation correspondant à l'enveloppe allouée à l'UE-12 au titre de la préadhésion avant l'élargissement

Traitement particulier du développement rural

Le premier ministre Tony Blair a obtenu que l'ajustement à la baisse de la compensation accordée à son pays, du fait de l'élargissement, ne dépasse pas24(*) 10,5 milliards d'euros (aux prix de 2004).


* 21 Ces assiettes sont, en principe, inchangées en phase de pré-adhésion.

* 22 Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013.

* 23 Les montants calculés sont corrigés chaque année de l'inflation telle qu'elle est estimée pour l'Union européenne par la Commission. La réduction prend effet à partir de 2004, pour les dépenses de préadhésion de 2003.

* 24 Une hausse de ce plafond est prévue en cas de nouvel élargissement. Elle est calculée en fonction de la différence entre l'ajustement de la correction, à frontière constante d'une part, et effets de l'élargissement compris, d'autre part.