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Le rabais britannique est-il encore justifié ?

14 juin 2011 : Le rabais britannique est-il encore justifié ? ( rapport d'information )

B. UN MÉCANISME RENDU PLUS COMPLEXE PAR DIFFÉRENTES ÉVOLUTIONS

1. La déduction de l'« avantage » britannique
a) Une amélioration de la situation budgétaire du Royaume-Uni

- L'introduction en 1988 d'une ressource propre complémentaire d'équilibre, fondée sur la somme des PNB (aujourd'hui des RNB) des États membres, a eu pour effet de réduire la contribution brute britannique au budget européen.

La part du Royaume-Uni dans l'assiette de cette nouvelle recette, devenue la plus importante source de financement du budget européen, est en effet inférieure à celle de sa part dans l'assiette TVA et reflète en même temps plus fidèlement sa « prospérité relative » (termes figurant dans les conclusions du sommet de Fontainebleau).

Toutes choses égales par ailleurs quant au calcul du montant du chèque, le déséquilibre budgétaire que celui-ci a pour objet de corriger tend ainsi, spontanément, à s'atténuer.

Cet effet l'emporte sur celui, plus difficile à évaluer et éventuellement contraire, de l'écrêtement de l'assiette de la TVA17(*).

- Le Royaume-Uni a aussi bénéficié d'un gain du fait de l'augmentation des frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT), dont le taux est passé, après 2000, de 10 % à 25 % des montants recouvrés18(*). Or, les droits de douane perçus par ce pays sont comparativement importants, du fait du montant élevé de ses importations en provenance de l'extérieur de l'Union.

b) Une adaptation de la correction britannique

La Décision sur les Ressources Propres (DRP) du Conseil du 24 juin 1988 a considéré que les conclusions de celui des 25 et 26 juin 1984, relatives à la correction des déséquilibres budgétaires, devaient être « adaptées », en ce qui concerne le mécanisme de compensation alors élaboré pour « tenir compte de l'écrêtement de l'assiette de la TVA et de l'introduction d'une ressource complémentaire ».

L'effet pour le Royaume-Uni de ces mesures serait corrigé par un ajustement de la compensation qui lui avait été accordée auparavant. Mais, selon les conclusions de la DRP du 29 septembre 2000, la méthode initiale de calcul du montant du chèque britannique ne devait pas s'en trouver modifiée (d'où l'idée de soustraire de ce total celui évalué, par ailleurs, du gain résultant non seulement des mesures concernant la TVA, mais aussi de l'augmentation des frais de recouvrement des Ressources Propres Traditionnelles (RPT).

Après avoir donc calculé une correction initiale, selon le mécanisme de Fontainebleau, les services de la Commission évaluent l'avantage que retire le Royaume-Uni de l'écrêtement de la TVA, de la réduction du taux uniforme de TVA, et de l'introduction de la Ressource RNB19(*).

En soustrayant cet avantage de la correction initiale20(*), ils procèdent à une estimation de ce qu'ils appellent la correction de base. Ils retranchent ensuite de ce dernier total, celui des gains exceptionnels de RPT du Royaume-Uni.

Le montant provisoire du chèque britannique est ainsi égal, à ce stade, à celui de la correction initiale, amputé à deux reprises par la déduction d'abord de l'« avantage », puis des gains de RPT.


Chèque britannique avant prise en compte des dépenses de préadhésion et d'élargissement =
correction de base (correction initiale - avantage) - gains exceptionnels de RPT

Ces premières « corrections de la correction » ne facilitent évidemment pas la lisibilité du mécanisme en question. En outre, elles rendent plus aléatoire le montant du chèque britannique.

Celui-ci, en effet, est sensible (cf. tableau suivant) aux variations de l'« avantage », évoqué plus haut, qui dépendent de la double évolution, difficilement prévisible, des parts relatives du Royaume-Uni dans l'assiette TVA, d'une part, et dans le RNB européen, d'autre part.

Déduction des avantages découlant pour le Royaume-Uni des récentes réformes
du régime des ressources propres de l'Union

 

Rabais 2006 PSR 2007

Rabais 2007 PSR 2008

Rabais 2008
PSR 2009

Rabais 2009 PSR 2010

(1) correction initiale

5 403

6 796

5 501

4 614

(2) avantage

27

276

289

1 095

(3) correction de base
= (1) - (2)


5 376


6 521


5 211,5


3 519,3

(4) gains exceptionnels RPT


- 9,2


- 41,7


- 42,8


- 0,2

Correction = (3) - (4)

5 385

6 562

5 254

3 619

PSR : Prélèvement sur recettes
NB : Le montant du chèque calculé au titre de l'année n est encaissé l'année n + 1.

Source : Direction du Budget


* 17 Sa limitation à 50 % du RNB de chaque État membre est susceptible de faire baisser la part du Royaume-Uni dans les ressources correspondantes sans affecter la répartition des dépenses prises en considération. Or, toute diminution de l'écart entre ces deux proportions fait baisser le montant du chèque.

* 18 DRP du Conseil du 29 septembre 2000 (2000/597/CE, Euratom), le principe de l'augmentation ayant été décidé par le Conseil des 24 et 25 mars 1999.

* 19 Selon la DRP du 7 juin 2007, les services de la Commission doivent calculer, à cette fin, la différence entre ce que le Royaume-Uni aurait dû payer si la réforme de 1988 n'avait pas été effectuée (avec des assiettes de TVA non écrêtées) et les versements dont il est effectivement redevable en vertu du nouveau régime des ressources propres en vigueur.

* 20 Dite aussi, parfois, « de référence ».