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Le rabais britannique est-il encore justifié ?

14 juin 2011 : Le rabais britannique est-il encore justifié ? ( rapport d'information )
2. Un premier rééquilibrage déjà assez élaboré

La « charge budgétaire excessive » du Royaume-Uni (selon les termes de l'accord de Fontainebleau de 1984) allait lui être partiellement remboursée par ses partenaires selon une décision ultérieure du Conseil relative aux ressources propres de la Communauté, prise l'année suivante, le 7 mai 1985.

Le Royaume-Uni obtenait, comme prévu, une réduction de ses versements (d'où le terme « rabais »).

Cette compensation était supportée par les autres États membres, l'Allemagne, autre contributeur net important, se voyant accorder, de son côté, un allègement de sa participation au dédommagement en question.

a) La base de calcul du rabais : la différence entre les parts du Royaume-Uni dans l'assiette TVA et dans les dépenses réparties de l'Union

Depuis la décision du Conseil qui a suivi l'accord de Fontainebleau de 1984, le montant de la « correction »9(*) initiale accordée au Royaume-Uni est calculé selon les mêmes principes.

La base de calcul du rabais britannique est la mesure de la différence entre les parts du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA, d'une part, et dans le total des dépenses réparties10(*), d'autre part, des différents pays membres de l'Union.

On évalue ainsi un pourcentage qui est appliqué au total des dépenses réparties.

Les deux tiers du résultat obtenu par ce calcul donnent une première estimation du montant du chèque britannique (« correction initiale »).

Correction initiale du déséquilibre budgétaire britannique

Cette formule, qui fait intervenir plusieurs pourcentages, est beaucoup moins intuitive qu'un calcul qui consisterait par exemple à limiter la contribution nette à une fraction du PNB d'un pays.

Elle se réfère à la TVA communautaire, ce qui est un autre facteur de complexité, comme on le verra plus loin, même si l'assiette considérée a l'avantage d'avoir été harmonisée au sein de l'Union11(*).

Le montant de la compensation est soumis en outre à certains aléas. On voit, en effet, que :

- le plafonnement de l'assiette risque d'entraîner une diminution du montant du chèque britannique, si la part du Royaume-Uni dans les ressources TVA s'en trouve réduite sans que cela affecte les dépenses effectuées sur son territoire12(*) ;

- l'élargissement, en revanche, tend à faire augmenter le chèque, car il dilue la part britannique dans les dépenses réparties davantage que dans la somme des assiettes TVA.

b) Une charge partagée entre les partenaires du Royaume-Uni selon des règles d'emblée relativement compliquées

Les décisions relatives aux ressources propres (DRP) du Conseil prises en mai 1985 ont défini des principes de base qui sont toujours valables aujourd'hui :

- le Royaume-Uni ne participe pas au financement de sa propre compensation ; le contraire eût été certes surprenant !

- celle-ci lui est accordée sous la forme d'une réduction de ses versements au titre de la TVA (et, éventuellement, si cela ne suffit pas, de ses contributions RNB13(*)) ;

- la charge financière correspondante14(*) est assumée par les autres États, l'année suivante, en fonction de leurs parts respectives dans la contribution d'équilibre (TVA d'abord, puis RNB, à partir de 1988) ;

- cette répartition a été ajustée de façon à réduire la part d'abord de l'Allemagne15(*) (puis celle des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède). La participation des autres pays s'en est, naturellement, trouvée accrue d'autant, selon des calculs complexes.

Cette complexité initiale a été aggravée par :

- la déduction de l'« avantage » résultant pour le Royaume-Uni de différentes modifications16(*) du système de ressources propres de l'Union ;

- des réductions au titre des dépenses de préadhésion puis d'élargissement ;

- un « rabais sur le rabais » accordé aux États dont la contribution nette est la plus importante : l'Allemagne, puis les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.


* 9 Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une correction, mais d'une compensation d'un déséquilibre budgétaire que le mécanisme en cause tend à perpétuer puisqu'il n'incite aucunement à sa réduction.

* 10 Y compris les dépenses administratives, réparties entre les États membres selon une certaine clé, mais à l'exclusion des dépenses d'action extérieure et de préadhésion.
Du côté des ressources, s'agissant d'évaluer le solde net britannique, il n'est pas tenu compte du montant des ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sucre et isoglucose).

* 11 Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.
- Le calcul de l'assiette fait intervenir diverses corrections et compensations. Il s'effectue à partir de l'évaluation d'une assiette intermédiaire faisant jouer les taux moyens pondérés des différents États membres. L'assiette finale est plafonnée à une certaine proportion du PNB (écrêtement).
- Il existe un taux uniforme et un taux d'appel qui ne doit pas dépasser une certaine limite (taux maximal), l'assiette à prendre en compte pour le calcul du taux d'appel étant par ailleurs écrêté (cf. ci-dessus).

* 12 Toutefois, l'effet conjugué de l'écrêtement et de la progression dans l'ensemble des ressources de celles qui sont fondées sur le RNB avantage le Royaume-Uni (voir plus loin).

* 13 La DRP du 24 juin 1988 a décidé la création d'une ressource propre, fondée sur la somme des PNB des États membres, qui s'ajoute à celle basée sur la TVA et s'y substitue en tant qu'élément d'équilibre budgétaire. Elle va devenir la principale source de financement des dépenses communautaires.

* 14 Mme Thatcher avait d'abord obtenu le versement exceptionnel d'une déduction forfaitaire de 1 milliard d'écus à l'entrée en vigueur de l'accord de Fontainebleau.
L'institutionnalisation de la correction britannique introduisait des contradictions dans le texte de la DRP de 1985. Celle-ci affichait, en effet, d'abord le principe d'un taux uniforme appliqué à l'assiette TVA harmonisée des États membres. Puis elle faisait référence à des taux différenciés (de par la correction britannique) pour le Royaume-Uni et chacun de ses partenaires.

* 15 Illustration d'un effet de contagion : chaque État contributeur net important va revendiquer des compensations, d'abord sous la forme d'une réduction de sa participation au chèque britannique. Cette dernière, pour l'Allemagne, était ainsi, à l'origine, réduire d'un tiers. Elle le sera ensuite des trois quarts, non seulement pour l'Allemagne, mais aussi pour les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.

* 16 Écrêtement et réduction du taux uniforme de TVA, introduction de la ressource RNB.