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Le rabais britannique est-il encore justifié ?

14 juin 2011 : Le rabais britannique est-il encore justifié ? ( rapport d'information )
2. Une charge budgétaire dont le caractère excessif n'est plus évident, compte tenu d'une prospérité relative améliorée
a) Une prospérité relative considérablement améliorée

Pour plaider le caractère excessif de la charge budgétaire supportée par leur pays, les gouvernements britanniques successifs allaient invoquer non seulement la nature structurelle du déséquilibre existant entre les contributions du Royaume-Uni et les retours qu'il pouvait en attendre, mais aussi la situation défavorable de son économie (cf. I et II.A.)

M. Wilson faisait valoir, tout d'abord, qu'une contribution nette disproportionnée par rapport au poids du Royaume-Uni dans le PIB communautaire risquait d'accentuer les difficultés de l'économie et de la monnaie britannique.

Mme Thatcher, elle aussi, allait arguer, ensuite, de ce que son pays était, à l'époque, l'un des moins riches de la CEE avec le septième PIB par habitant (sur dix États membres).

Mais comme cela avait alors déjà été observé61(*), il n'était pas certain que cette infériorité du niveau et des performances de l'économie britannique soit durable.

De fait, cette dernière est devenue, avant la crise, l'une des plus fortes de l'Union européenne, au terme d'un redressement particulièrement brillant marqué par :

- une « tertiarisation » accentuée, avec l'essor des services financiers de la City,

- une reconversion de l'industrie, dont l'importance a globalement diminué, vers des activités technologiquement avancées (notamment les biotechnologies).

Cette amélioration a été facilitée par l'avantage62(*) de la rente pétrolière et gazière de la mer du Nord.

Tous les indicateurs témoignent du rattrapage et de l'accession de la Grande-Bretagne au rang des premières puissances économiques européennes.

Durant les décennies 1980 et 1990, la croissance du Royaume-Uni a été supérieure à celle de la France et de l'Allemagne, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Taux de croissance annuel moyen (TCAM) en %

 

1965/1973

1973/1980

1980/1990

1990/2000

1997/2007

France

5,2

2,6

2,4

1,9

2,4

Allemagne

4,1

2,1

2,4

1,9

1,6

Royaume-Uni

3,2

0,9

2,7

2,1

2,9

Le graphique ci-après montre que les années qui sont suivi l'adhésion de la Grande-Bretagne au marché commun (1973) et l'arrivée au pouvoir de Margaret Thatcher (1979) ont été effectivement difficiles, de même que le début de la décennie 1990, lorsque John Major est devenu Premier ministre. Mais ensuite, de 1993 à 2007, pendant presque quinze ans, la croissance du PIB britannique par habitant a été continuellement très soutenue.

Ayant dépassé celui de la France, au début des années 2000, le PIB aux prix courants du Royaume-Uni lui est redevenu inférieur en 2008, selon Eurostat, en raison d'une dépréciation de la livre par rapport à l'euro et d'une moindre vulnérabilité à la crise de l'économie française. Cependant, par habitant et exprimé en standard de pouvoir d'achat, le PIB britannique reste supérieur au PIB français et au PIB allemand.

 

PIB aux prix courants
(en milliards d'euros)

PIB par habitant
(en SPA, UE 27 = 100)

 

Royaume-Uni

Allemagne

France

Royaume-Uni

Allemagne

France

1998

1299,6

1952,1

1315,3

117,6

122,4

115,0

2003

1647,1

2136,8

1594,8

121,8

116,5

111,8

2008

1816,1

2495,8

1950,1

116,9

116,0

107,3

Source : Eurostat

Dans son classement des pays les plus riches du monde, la CIA63(*) fait figurer, pour sa part, le Royaume-Uni devant la France, en 2010, selon une mesure du PIB effectuée en dollars et en parité de pouvoir d'achat.

Ces comparaisons ne sont pas sans importance, s'agissant d'apprécier l'équité d'un mécanisme, dont la justification initiale fait appel à une moindre prospérité relative supposée du Royaume-Uni et qui s'apparente un peu à un troc - rabais contre PAC - entre la France et le Royaume-Uni, destiné à faire accepter celle-ci par ce dernier.

b) Un fardeau qui ne paraît pas aujourd'hui accablant

Les capacités contributives britanniques ne semblent pas exagérément sollicitées par le budget européen, à un juger par la part relativement modeste du Royaume-Uni dans l'ensemble des ressources nationales mobilisées.

 

% du RNB de l'UE 27

Contribution nationale64(*) en % du total UE 27

Différence (en points)

 

D

UK

F

I

D

UK

F

I

D

UK

F

I

2007

19,6

16,9

15,2

12,5

19,8

11,5

16,8

13,2

+ 0,2

- 5,4

+ 1,6

+ 0,7

2008

19,8

15

15,6

12,3

20,1

8,1

17,5

14,3

+ 0,3

- 6,9

+ 1,9

+ 2

2009

20,4

13,6

16,5

12,7

18,6

8,3

19,9

14,7

- 0,2

- 5,3

+ 1,8

+ 2

2010

20,3

14,1

16,3

12,6

-

-

-

-

-

-

-

-

Source : Commission européenne

En effet, selon le tableau qui précède :

- Le Royaume-Uni est la seule des quatre principales puissances économiques considérées dont la part dans les contributions nationales soit nettement inférieure à son poids dans le RNB européen. M. Callaghan s'était plaint, en 1974, d'un risque de disproportion entre les parts du Royaume-Uni dans les contributions au budget européen, d'une part, et dans le PNB consolidé des États concernés d'autre part (voir plus haut). Du fait du rabais, la situation aujourd'hui est inverse !

- La France et l'Italie, en revanche, semblent, proportionnellement à leur RNB, particulièrement mises à contribution65(*).

Le rabais introduit ainsi dans le système des ressources propres de l'Union, des inégalités qui ne sont pas justifiées par une quelconque infériorité des capacités contributives du Royaume-Uni.

Une approche par les soldes nets (privilégiée par le gouvernement britannique) permet, parce qu'elle tient compte des dépenses, d'avoir un point de vue en même temps plus complet et plus nuancé du problème mais tend à confirmer que le Royaume-Uni bénéficie d'un traitement de faveur exagéré.

En effet, deux conclusions peuvent être tirées de l'encadré qui suit :

- d'un côté, la contribution nette du pays en question (corrigée du montant des dépenses effectuées sur son territoire) serait certes importante, s'il n'y avait pas le rabais, à la fois en proportion de sa richesse nationale et en comparaison de l'effort des autres États,

- mais elle ne serait pas nécessairement « excessive » pour autant, car le pourcentage pris comme référence serait alors, pour le Royaume-Uni, inférieur à celui des Pays-Bas (0,4 % du RNB contre 0,43 %) et du même ordre que celui accepté longtemps par l'Allemagne, en contrepartie des avantages procurés par l'Union européenne à la fois à son industrie, puissante, et au développement de son agriculture, devenue très performante66(*) grâce à la PAC.

La mesure des situations budgétaires nationales en termes nets confirme par ailleurs :

- la tendance à une « surcompensation » du déficit britannique, le solde « opérationnel » (rabais inclus) du Royaume-Uni (0,2 % du RNB) étant inférieur à celui d'autres contributeurs nets importants (Pays-Bas, Allemagne, Suède) ;

- la participation relativement importante de la France et de l'Italie (0,07 % de leur RNB) au financement de la correction britannique67(*).

Une analyse des retours britanniques montre bien, par ailleurs, que c'est du côté des dépenses que le bât blesse.

En effet, alors qu'elle représentait 14,8 %68(*) des contributions nationales versées (RPT et rabais exclus), la part du Royaume-Uni dans le retour total des dépenses de l'UE 27 (hors administration) n'était, en 2008, que de 7,3 %69(*).

C'est ainsi la compensation (ou la « correction ») de ce déséquilibre qui est la raison d'être essentielle du rabais britannique. Or, présentée, à l'origine, comme une mesure d'équité, elle peut tout aussi bien être considérée comme une injustice.

Est-il équitable, en effet, que les autres États de l'Union encouragent l'un des leurs, au demeurant parmi les plus prospères, à s'impliquer moins qu'ils ne le font eux-mêmes, dans les politiques européennes communes ?

La PAC, plus particulièrement, n'a-t-elle pas évolué dans le sens souhaité par les Britanniques et n'en retirent-ils aucun bénéfice ?


* 61 Cf. article précité du Monde de juillet 1974

* 62 Le Royaume-Uni est devenu autosuffisant en 1980, la production et les exportations atteignant un sommet en 1985. Comme l'a rappelé la revue Alternatives économiques (n° 291 - mai 2010), la disponibilité du pétrole et du gaz de la mer du Nord a représenté pour l'économie britannique un avantage annuel par rapport à l'économie française de l'ordre de 3 % du PIB durant la période 1980-2000.

* 63 Central Intelligence Agency (USA) - The World Fact Book - 2010

9e - Royaume-Uni : 2 189 000 M $ (PPA)

10e - France : 2 160 000 M $

* 64 TVA + RNB + correction britannique et autres ajustements

* 65 Selon l'annexe au projet de loi de finances pour 2011 concernant les relations financières avec l'Union européenne, la France est devenue le premier contributeur au financement de la correction britannique, sous l'effet mécanique des accords de Berlin (2000) et Copenhague (2002) qui ont accordé un « rabais sur le rabais » (et d'autres avantages), dans le cadre de la négociation des Perspectives financières pour 2000-2006 (« Agenda 2000 »), à quatre pays supportant, comme le Royaume-Uni d'importants déséquilibres budgétaires (voir plus haut) : il s'agit de l'Allemagne (qui bénéficiait déjà d'une réduction), des Pays-Bas, de la Suède et de l'Autriche. Après avoir atteint près du tiers en 2003 (32 %), la participation de la France au chèque britannique est aujourd'hui de plus du quart (27 % en 2010).

* 66 L'Allemagne est, en Europe, le premier producteur de lait et le premier exportateur de viande porcine.

* 67 Sans douter du fait des « retours » qui leur sont accordés, les deux pays se classant, respectivement, au premier et au quatrième rangs européens à cet égard.

* 68 Ce qui correspond, à peu près, à la part du pays considéré dans le RNB de l'UE 27, vu l'importance de la ressource fondée sur cet agrégat (environ les ¾) dans l'ensemble des recettes du budget européen.

* 69 Selon l'annexe précitée au projet de loi de finances pour 2001 qui fait aussi apparaître que le Royaume-Uni figure au dernier rang des Vingt-sept pour le retour total par habitant.