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Prospective du couple franco-allemand

22 juin 2011 : Prospective du couple franco-allemand ( rapport d'information )
2. Le resserrement des règles budgétaires en Allemagne

L'Allemagne a réformé sa Constitution pour encadrer les pratiques budgétaires, fidèle en cela à son inspiration « ordo-libérale » qui ménage un rôle important aux règles dans la conduite des politiques économiques.

La nouvelle règle budgétaire en Allemagne

La nouvelle règle budgétaire limite le déficit de l'État fédéral, ajusté des variations conjoncturelles, à un maximum de 0,35 % du PIB et fait obligation aux Länder d'équilibrer leurs budgets ainsi ajustés. L'endettement des communes et des organismes de sécurité sociale n'est pas encadré. La nouvelle règle revient à incorporer le volet préventif du Pacte européen de stabilité et de croissance (PSC), qui demande aux pays membres de maintenir une situation budgétaire proche de l'équilibre structurel. La limite prévue par la nouvelle règle est, conformément au plus récent objectif à moyen terme de l'Allemagne dans le cadre du PSC, un déficit structurel maximum de 0,5 point pour l'ensemble des administrations publiques.

Les déviations de l'endettement net réel par rapport au maximum toléré (qui sont évaluées a priori au regard de l'évolution conjoncturelle effective de l'économie) doivent être imputées à un compte de compensation.

Si un solde négatif sur le compte de compensation excède le seuil de 1,5 % du PIB, les dispositions constitutionnelles exigent que ce dépassement soit réduit en tenant compte de la situation conjoncturelle. Étant donné que le remboursement est étalé dans le temps, le gouvernement a l'obligation de commencer à réduire les montants portés au débit du compte de compensation lorsqu'ils dépassent une valeur seuil inférieure fixée à 1 % du PIB. Dans ce cas le plafond des emprunts du budget de l'exercice suivant est réduit du montant en excédent du seuil de 1%, mais sans dépasser 0,35 % du PIB.

Pour éviter que cette disposition ait un effet préjudiciable sur le cycle conjoncturel, l'obligation de rembourser ne s'applique qu'aux années où l'écart de production est positif et en augmentation ou négatif et en diminution (en termes absolus).

Un endettement supplémentaire est autorisée en cas de catastrophes naturelles ou d'autres événements exceptionnels qui échappent au contrôle de l'État et ont des conséquences négatives sur les finances publiques. Si le gouvernement utilise la clause d'exception, il lui faut établir un plan de remboursement prévoyant la résorption des dettes contractées à ce titre dans un délai raisonnable (sans plus de précision).

Les nouvelles règles entrent en vigueur dès 2011, mais ne sont pleinement applicables qu'au terme d'une période pendant laquelle le déficit structurel existant (qui résulte partiellement des mesures de stimulation prises pour faire face à la crise économique) devra être progressivement réduit. Il a été décidé de ménager aux Länder une phase de transition plus longue, allant jusqu'en 2020, en raison surtout de la nécessité d'un redressement particulièrement important à Brême et en Sarre.

Outre le nouveau plafond d'emprunt, est institué un système d'alerte précoce pour empêcher l'État de glisser progressivement dans des difficultés financières. Le coeur de ce nouveau mécanisme est un Conseil de stabilité, composé du ministre des Finances, du ministre de l'économie et des ministres des Finances des Länder. Il suivra constamment les budgets de l'État fédéral et des Länder au moyen d'une série d'indicateurs qu'il devra définir. Si le Conseil estime qu'un gouvernement risque de se retrouver en situation de crise financière, ce gouvernement doit proposer des meures pour réduire son endettement net dans un délai de cinq ans. Le Conseil surveille l'application du plan de redressement au vu de rapports d'étape semestriels établis par le gouvernement en question.