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Prospective du couple franco-allemand

22 juin 2011 : Prospective du couple franco-allemand ( rapport d'information )

II. DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DE PLUS EN PLUS SOUMIS À UNE LOGIQUE CONCURRENTIELLE

Si en données agrégées, les différences d'évolution des prélèvements obligatoires dans les deux pays ne sont pas les plus notables des inflexions ayant touché les finances publiques, elles doivent être considérées plus finement pour repérer des différences non négligeables.

A. LE TAUX DE PRESSION FISCALE, UN CONCEPT À LA SIGNIFICATION LIMITÉE

On doit cependant rappeler que la comparaison, dans le temps ou entre pays, des taux de pression fiscale est particulièrement délicate.

Les approximations auxquelles elle obéit sont illustrées par les différences existant entre les estimations de la pression fiscale en France et en Allemagne par l'OCDE et d'Eurostat. Dans une comparaison mentionnée par la Cour des comptes53(*), il apparaît que, selon l'OCDE, les prélèvements obligatoires s'élevaient à 36,2 % en Allemagne et à 43,4 % en France en 2007 quand, pour Eurostat, ces mêmes chiffres étaient alors de 39,4 et 43,2 %.

Pour l'OCDE, la différence de pression fiscale entre les deux pays s'élève 7,2 points de PIB ; pour Eurostat, elle est ramenée à 3,8 points de PIB, soit un écart de 3,4 points de PIB qui ne peut être considéré comme négligeable. Ces écarts sont expliqués par des différences dans les conventions appliquées et, plus particulièrement, par :

- des méthodes de déduction des crédits d'impôts plus restrictives chez Eurostat (1,3 point du PIB allemand serait impliqué) ;

- une prise en compte plus exhaustive des cotisations sociales volontaires à des régimes privés (0,9 point du PIB allemand) ;

- des différences ponctuelles qui s'accumuleraient pour représenter un point du PIB allemand.

Ces écarts d'estimation ne font qu'illustrer un problème plus général qui n'est pas un simple problème technique mais doit être considéré comme un problème conceptuel.

Dans les pays où les assurances sociales sont relativement moins prises en charge par les administrations publiques, le niveau apparent des prélèvements obligatoires est plus bas, quelle que soit l'importance des assurances prises par les agents économiques et même si celles-ci ont un caractère obligatoire ou quasi obligatoire, que dans les pays où les assurances collectives sont plus développées.

Les statisticiens corrigent ce biais institutionnel mais ils apportent à celui-ci des corrections qui, tout en étant généralement incomplètes, peuvent varier.

Une partie de la différence existant entre l'estimation de l'OCDE et celle d'Eurostat est attribuable au traitement des « cotisations sociales volontaires » à des régimes d'assurance privée.

De façon générale, on peut affirmer que la contrainte d'emploi du revenu, qui existe en l'absence de tout prélèvement obligatoire, du fait du développement de dépenses contraintes, notamment pour des services qui sont usuellement produits par des administrations publiques dans certains pays, n'est pas dûment prise en compte par les appareils statistiques.

Il conviendrait de disposer d'au moins deux chiffres de prélèvements obligatoires : les prélèvements obligatoires stricto sensu d'une part (soit la notion usuelle dans les statistiques disponibles) ; d'autre part, les prélèvements obligatoires au sens large qui ajouteraient aux premiers l'ensemble des dépenses contraintes. Cette dernière notion est introuvable dans la production statistique. Elle permettrait pourtant de mieux apprécier les effets des mesures agissant sur les prélèvements obligatoires stricto sensu. Il est en effet fréquent que leur réduction doive être compensée par des dépenses privées ainsi qu'on l'observe un peu plus loin.

C'est sous ces réserves qu'on doit apprécier les évolutions intervenues en France et en Allemagne respectivement.


* 53 Les chiffres mentionnés par la Cour ne sont pas immédiatement réconciliables avec les données consultables sur le site d'Eurostat. Cela est peut-être dû à des révisions de comptes nationaux.