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Prospective du couple franco-allemand

22 juin 2011 : Prospective du couple franco-allemand ( rapport d'information )

B. UNE ALLEMAGNE QUI ORIENTE SA FISCALITÉ VERS UN OBJECTIF DE COMPÉTITIVITÉ ?

1. Une baisse prononcée du taux de pression fiscale

Globalement, le niveau des prélèvements obligatoires (exprimé en points de PIB) a baissé de 2,7 points de PIB en Allemagne entre 2000 et 2008 et de 1,2 point de PIB en France.

Prélèvements obligatoires
Évolution 2000-2009
(en points de PIB)

Source : Eurostat

Ces évolutions, qui vont dans le même sens d'une baisse de la pression fiscalo-sociale dans les deux pays, ont accentué les différences initiales existant entre eux. L'écart qui était de 2,5 points en 2000 s'élevait à 4 points en 2008.

À cette différence correspond une importante divergence des bases de financement des dépenses publiques dans les deux pays.

Ce constat peut être mis en rapport avec des évolutions différentes de la structure des prélèvements obligatoires.

2. Une restructuration compétitive des prélèvements obligatoires en Allemagne

Reflétant un niveau des prélèvements relatif au PIB supérieur en France, toutes les catégories de prélèvement y sont également supérieures quand on les distingue selon leur caractère direct ou indirect comme dans le tableau ci-dessus.

Cependant, l'écart est particulièrement important pour les impôts indirects. Exprimés en points de PIB, ils « pèsent » 2,2 points de plus en France qu'en Allemagne.

Toutefois, les situations se sont rapprochées en dix ans avec une hausse des impôts indirects en Allemagne, alors qu'une baisse intervenait en France, et une réduction des impôts directs plus forte en Allemagne qu'en France.

Ces évolutions peuvent être vues comme la manifestation de la poursuite par l'Allemagne d'un objectif de renforcement de sa compétitivité.

L'analyse des tendances suivies en Allemagne à partir de la décomposition des prélèvements obligatoires par assiette économique semble confirmer l'existence d'un tel objectif.

Il existe bien des similitudes entre les deux pays. On y observe que les prélèvements sur le travail et sur la consommation exercent une pression fiscale analogue dans les deux pays (+ 0,8 points de PIB en France pour les deux catégories) et que c'est l'imposition du capital qui y est la plus différenciée (+ 2,9 points de PIB en France).

Mais on retrouve le constat selon lequel les évolutions intervenues entre 2000 et 2008 ont été contrastées.

Le produit de l'impôt sur la consommation a un peu baissé en France (- 0,9 point) quand, en Allemagne, c'est celui résultant de l'imposition du travail qui a le plus reculé (- 2,7 points de PIB).

L'analyse en points de PIB doit être complétée par une analyse en taux implicites de taxation. En effet, les différentes assiettes taxables qui sont inégalement développées dans les deux pays ont pu évoluer différemment si bien qu'à un niveau de recettes supérieur en points de PIB peut correspondre un taux implicite d'imposition inférieur.

De fait, alors que le poids des impôts sur la consommation, en points de PIB est analogue dans les deux pays, le taux implicite de taxation de la consommation est plus élevé en Allemagne qu'en France, ce qui s'explique par les mesures adoptées outre-Rhin et par le fait que le niveau relatif de la consommation y est plus bas.

Les taux implicites de taxation de la consommation ont divergé entre la France et l'Allemagne sous l'effet des mesures fiscales adoptées pendant la période. La France a baissé certaines impositions indirectes54(*) ou plafonné leur augmentation. L'Allemagne a, de son côté, augmenté de trois points son taux normal de TVA.

En ce qui concerne l'imposition des revenus du travail, les taux implicites d'imposition se sont légèrement éloignés dans les années 2000.

L'écart est en 2008 de 2,2 points de taux, la France pratiquant un taux implicite de 41,4 % contre 39,2 % en Allemagne.

On peut relever que la différence entre les deux pays est bien moindre que celle qui existe entre eux et la moyenne des pays de l'Union européenne à 27 (dont ils contribuent pourtant à élever le niveau). Le taux implicite d'imposition du travail salarié est supérieur en Allemagne de 5 points par rapport à cette moyenne et ce supplément de taux d'imposition ne s'est pas résorbé au cours de la période.

Par ailleurs, on relève que le taux effectif d'imposition des salaires a, légèrement contribué à la réduction des coûts salariaux unitaires allemands.

Les taux d'imposition du capital paraissent offrir le plus fort contraste entre les deux pays.

L'écart mesuré par Eurostat s'élève à 15,7 points, la France ayant un taux implicite de 38,8 % en 2008 contre 23,1 % en Allemagne.

Cet écart ne provient que marginalement de la différence des taux implicites d'imposition des revenus du capital.

Les pays pratiquent en ce domaine des taux assez proches (le taux français étant supérieur de l'ordre de 2 points au taux allemand). On relève toutefois la très forte baisse de la taxation implicite des revenus du capital en Allemagne intervenue en début de période sous l'effet de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 45 à 25 %.

La différence de taux entre les deux pays s'accompagne d'un écart de sens contraire du montant relatif au PIB des recettes tirées de l'imposition du revenu du capital.

Elles atteignent 5,3 % du PIB en France contre 5,8 % du PIB en Allemagne ce qui traduit l'existence dans ce dernier pays d'une assiette plus large en lien avec un niveau de rentabilité du capital plus élevé et avec la déformation du partage de la valeur ajoutée intervenue dans ce pays.

L'écart entre les deux pays serait attribuable à l'imposition du stock de capital. Celui-ci s'élèverait en France à 4,5 % et en Allemagne à 1,0 % du PIB en 2008, l'impôt sur la fortune comptant pour 4 milliards dans cet écart à comparer avec les 23,4 milliards représentés par l'ancienne taxe professionnelle ou les 11,2 milliards d'euros de surplus d'impôts fonciers perçus en France.

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Au total, les évolutions intervenues dans les deux pays qui paraissent avoir accentué les différences initiales confirment que l'Allemagne a fait le choix d'alourdir sa fiscalité sur la consommation, au moment où celle-ci n'était plus un moteur de croissance, en allégeant ses prélèvements sur le travail dans un contexte où l'imposition du stock de capital était très au-dessous du niveau français.

Cependant, la traduction concrète de ces choix n'a pas toujours eu la même force. Si l'imposition de la consommation a augmenté, la baisse des prélèvements sur le travail ne s'est pas traduite que par une réduction assez modeste du taux implicite appliqué aux salaires. Toutefois, le recul en points de PIB a été plus important sous l'effet de la réduction de la part des salaires dans la valeur ajoutée.


* 54 L'application d'un taux réduit de TVA a été décidée notamment pour la restauration et les travaux immobiliers. On voit avec cette dernière mesure que le champ de la consommation retenu dans les comparaisons est assez large puisque certains travaux immobiliers pourraient aussi bien être vus comme correspondant à un investissement des ménages.