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Le tourisme, un atout formidable pour la France

29 juin 2011 : Le tourisme, un atout formidable pour la France ( rapport d'information )
5. APPUYER CES TROIS POLITIQUES PAR UNE INITIATIVE LEGISLATIVE : RENDRE PLUS SIMPLE ET PLUS EFFICACE L'ORGANISATION DE L'ACTION PUBLIQUE NATIONALE ET LOCALE ET LUI EN DONNER LES MOYENS.

Devenues peu lisibles par les acteurs privés comme publics du tourisme, les missions respectives de l'Etat et des collectivités locales doivent être simplifiées et clarifiées afin de recréer, face au risque majeur d'une régression relative du tourisme français, les conditions d'une dynamique collective de développement.

6. Propositions :

Compléter la loi de 2009 par une évaluation et une mise à jour des lois de 1987 et 1992 en s'inscrivant dans le contexte de redéfinition en cours des compétences territoriales.

1. Au niveau national :

- Affirmation forte du rôle stratégique de l'Etat dans la définition des priorités nationales en matière de développement touristique et de son caractère interministériel.

- Création d'une Délégation interministérielle placée sous l'autorité d'un Ministre délégué auprès du Premier Ministre, administration

légère tournée essentiellement vers la coordination de l'action publique

de l'Etat et la protection du consommateur touristique, et orientant l'action de quatre entités partenariales spécialisées associant les acteurs concernés en fonction de leurs vocations respectives et pouvant être réunies au sein d'une même structure juridique ou non:

o Une entité chargée de la promotion du tourisme français et d'aide à la commercialisation des produits

o Une entité chargée de la valorisation de l'offre en appui aux structures régionales et départementales (conseil aux opérateurs publics et privés, aménagement et développement)

o Une entité dédiée à la politique sociale du tourisme

o Une entité chargée de l'innovation (ou intelligence) et de la

professionnalisation pour l'excellence touristique (observation,

recherche et développement, formation professionnelle initiale et continue des acteurs)

2. Au plan territorial :

La relance d'une stratégie de l'Etat dans le tourisme impliquera aussi une mobilisation des collectivités.. Dans cet esprit, les CRT, CDT, et OTSI devraient voir leurs missions mieux coordonnées par exemple en ce qui concerne la cohésion et le regroupement éventuel des bases de données statistiques.

3. Pour ce faire, il peut être envisagé :

- une loi très courte mettant à jour et en cohérence les lois de 1987 et 1992 pour recentrer et préciser les compétences entre Région, Département, et

Communautés de communes ou agglos, en distinguant les fonctions

d'investissements, de promotion, d'observation, de formation et d'accueil- information ;

- un dispositif (éventuellement prévu par la loi) de conventions d'objectifs entre l'Etat et les collectivités régions/départements et/ou interco sur

quelques actions prioritaires partagées ;

- l'identification de ressources dédiées supplémentaires hors budget de l'Etat.

Plusieurs pistes mériteraient d'être examinées à cet effet, telles que :

o la modernisation et l'extension du régime de la taxe de séjour (élargissement de l'assiette au-delà des hébergements, affectation exclusive aux organismes de d'accueil et de promotion touristique au sein desquels siègent les partenaires, modes de perception simplifié, etc.)

o une participation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et des aéroports de statut international au financement de l'accueil et de la promotion touristique (fonds de concours au bénéfice de l'organisme national de promotion).