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Sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011

11 octobre 2011 : Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - troisième partie de la session ordinaire 2011 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 10 (2011-2012) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 11 octobre 2011

Disponible au format PDF (413 Koctets)


N° 10

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2011

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire - 2011 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mmes Josette Durrieu, Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Jean-Pierre Masseret, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; M. Laurent Béteille, Mme Maryvonne Blondin, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-François Le Grand, Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Porté par le président de la délégation française, M. Jean-Claude Mignon, et les membres de la Commission ad hoc, le projet de réforme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a été adopté au cours de la présente partie de session. Ce volet parlementaire de la vaste réorganisation du Conseil de l'Europe entreprise par le Secrétaire général, M. Thorbjørn Jagland, concourt au même objectif : le recentrage de l'institution sur ses priorités, tout en renforçant sa pertinence, son efficacité et sa visiblité.

Le « printemps arabe » rappelle, depuis le début de l'année, combien ces valeurs défendues par le Conseil de l'Europe demeurent d'actualité à l'échelle mondiale. L'expertise du Conseil est même désormais sollicitée comme en a témoigné l'octroi, au cours de cette partie de session, du statut de « Partenaire pour la démocratie » au Parlement du Maroc. Par delà, l'Assemblée parlementaire demeure vigilante quant à l'évolution de la situation en Tunisie, en Lybie et en Syrie, au regard notamment de leurs conséquences en matière d'immigration.

L'émergence de nouveaux droits ou la consolidation d'autres - droits des jeunes, des femmes, ou à la santé - ont également été au coeur des travaux de cette troisième partie de session 2011, rappelant que l'Assemblée parlementaire entendait constamment participer à cette actualisation des droits fondamentaux.

Le rôle des Parlements nationaux, garants - au même titre que le pouvoir judiciaire - des droits de l'Homme, a été souligné lors des débats. La délégation française souhaite, à ce titre, continuer à militer au sein des assemblées dont elle est issue pour mettre en avant la qualité des travaux menés par l'Assemblée parlementaire et la modernité du message du Conseil de l'Europe, mais aussi pour renforcer le contrôle du législateur sur le suivi des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ou de l'application des Conventions signées et ratifiées par la France.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Composition de la délégation en juin 2011

Membres titulaires

 

Assemblée

Groupe

Assemblée

Groupe

Conseil de l'Europe

       

M. Denis BADRÉ

Sénateur

UC-UDF

ADLE

M. Roland BLUM

Député

UMP

PPE/DC

M. Georges COLOMBIER

Député

UMP

PPE/DC

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

SOC

Mme Gisèle GAUTIER

Sénatrice

UMP

PPE/DC

Mme Claude GREFF

Députée

UMP

PPE/DC

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Arlette GROSSKOST

Députée

UMP

PPE/DC

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

SOC

M. Armand JUNG

Député

SRC

SOC

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

SOC

M. Jean-Paul LECOQ

Député

GDR

GUE

M. François LONCLE

Député

SRC

SOC

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

SOC

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

PPE/DC

M. Philippe NACHBAR

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

PPE/DC

M. René ROUQUET

Député

SRC

SOC

Membres suppléants

 

Assemblée

Groupe

assemblée

Groupe

Conseil de l'Europe

       

M. Laurent BÉTEILLE

Sénateur

UMP

PPE/DC

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

SOC

SOC

M. Alain COUSIN

Député

UMP

PPE/DC

M. Bernard FOURNIER

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

SOC

Mme Annick GIRARDIN

Députée

SRC

SOC

Mme Françoise HOSTALIER

Députée

UMP

PPE/DC

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

SRC

SOC

M. Jean-François LE GRAND

Sénateur

UMP

PPE/DC

M. Noël MAMERE

Député

GDR

GUE

Mme Christine MARIN

Députée

UMP

PPE/DC

Mme Muriel MARLAND-MILITELLO

Députée

UMP

PPE/DC

M. Germinal PEIRO

Député

SRC

SOC

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénateur

UC-UDF

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Député

UMP

PPE/DC

Mme Marie-Line REYNAUD

Députée

SRC

SOC

M. Rudy SALLES

Député

NC

PPE

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

PPE/DC

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

Première vice-présidente

Mme Arlette GROSSKOST

Députée

UMP

Présidente déléguée
pour l'UEO

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

SOC

       

Vice-présidents

M. Alain COUSIN

Député

UMP

 

M. Jean-Claude FRÉCON

Sénateur

SOC

 

Mme Gisèle GAUTIER

Sénatrice

UMP

 

Mme Claude GREFF

Députée

UMP

 

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

 

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

SRC

 

M. François LONCLE

Député

SRC

 

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

SOC

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

NC

 

M. André SCHNEIDER

Député

UMP

B. INITIATIVE DE SES MEMBRES ET NOMINATIONS

Mme Christine Marin (Nord - UMP), présidente de la sous-commission énergie au sein de la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales, a participé à la plate-forme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe qui s'est tenue à Genève du 8 au 13 mai derniers.


Participation de Mme Christine Marin à la troisième session
de la plate-forme mondiale pour la réduction des risques de catastrophe

(Genève : 8 - 13 mai 2011)

Cette plate-forme s'inscrit dans la « Stratégie internationale des Nations unies pour la prévention des catastrophes » (UNISDR / SPIC), seul instrument à vocation mondiale en la matière. Cette réunion est biennale et réunit 168 pays.

La France était représentée par 30 membres : parlementaires, ministres, représentants des assurances, de la recherche, des biens culturels, associations, ONG, collectivités territoriales et bureaux d'études.

La plate-forme mondiale a évalué les principaux enjeux de la réduction des risques de catastrophe, en soulignant notamment le rôle central des collectivités locales. Mme Christine Marin, dans le cadre de la table ronde sur la prévention, a bien mis en lumière la nécessité d'une plus forte mobilisation politique en matière de réduction des risques de catastrophe.

Il est prévu de compléter cette plate-forme mondiale par des réunions régionales et locales.

La participation française à cette réunion a été forte, même s'il convient à l'avenir de renforcer la présence du secteur privé et des acteurs de la recherche et du développement.

La plate-forme française est convenue de renforcer son action, et notamment :

- de réaliser un catalogue des actions menées par les acteurs français de la prévention des risques ;

- de simplifier l'accès à l'information des procédures de financement et de soumission aux projets ;

- et de veiller à l'usage du français.

Parmi les réunions programmées, on notera la tenue en octobre 2011 d'un Forum européen en Macédoine sur le thème du séisme et, en particulier, sur la protection du patrimoine architectural face aux risques naturels.

M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a participé aux travaux du Colloque régional sur la liberté de la presse et la régulation des médias, organisé par le Conseil de l'Europe à Sofia, les 30 et 31 mars mai derniers. Son intervention portait sur l'application des normes européennes en matière de liberté d'expression dans les pays d'Europe centrale et orientale.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - NC) a été nommé rapporteur pour avis par la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme sur le projet de résolution et de recommandation relatif à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur internet et les medias en ligne, déposé par la commission de la culture, de la science et de l'éducation.

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A l'initiative de M. Jean-Claude Mignon, un petit-déjeuner a été organisé le 18 mai, au Petit Hôtel de l'Assemblée nationale, avec M. Jean-François Drevet, directeur de la prospective au ministère des Affaires étrangères et européennes, pour un échange de vues sur la situation à Chypre.

Le même jour, la délégation française a organisé un déjeuner en l'honneur de M. Edward Nalbandian le ministre des Affaires étrangères d'Arménie, en présence de l'ambassadeur d'Arménie en France

Le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, S.E. M. Laurent Dominati a reçu la délégation française le 19 juin pour un dîner de travail au cours duquel il a abordé les principaux points inscrits à l'ordre du jour.

Le 22 juin, les membres de la délégation ont, par ailleurs, rencontré leurs homologues de la délégation géorgienne pour un échange de vues sur l'avenir du Conseil de l'Europe.

En sa qualité de vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Jean-Claude Mignon a présidé quatre fois la séance publique.

Le lundi 27 juin, M. Jean-Claude Mignon a représenté le Président de l'APCE à l'ouverture des écoles de la démocratie à Strasbourg. Ce même jour, il a rencontré M. Philippe Boillat, Directeur général des droits de l'homme et des affaires juridiques, M. Fabrice KELLENS, Secrétaire exécutif adjoint du Comité européen pour la prévention de la torture du Comité de Prévention de la Torture et M. Alexander Vladychenko, Directeur général de la cohésion sociale du Conseil de l'Europe.


Élection du juge français
auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu le mercredi 21 juin le nouveau juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme.

Trois candidatures étaient présentées par le gouvernement français : Mme Edwige Belliard, conseiller d'État et directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères et européennes, M. André Potocki, conseiller à la Cour de cassation et ancien juge auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes, ancien chef de service des Affaires européennes et internationales au ministère de la Justice, et M. Jean-Paul Valat, président de la chambre de l'instruction à la Cour d'appel de Versailles.

M. André Potocki a été élu par 110 voix contre 42 à Mme Belliard et 8 à M. Valat. La durée de son mandat est de neuf ans.

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA SESSION

A. ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2011

Lundi 20 juin 2011

- Observation des élections législatives dans l' « ex-République yougoslave de Macédoine » ;

- Communication du Comité des ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Kostyantyn Gryshchenko, ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, président du Comité des ministres ;

- Les budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour les exercices 2012 - 2013 ;

- Les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour les exercices 2012 - 2013.

Mardi 21 juin 2011

- La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc, suivi des interventions de MM. Abdelwahed Radi, président de la Chambre des représentants du Maroc et Mohamed Cheiik Biadillah, président de la Chambre des conseillers du Maroc ;

- Intervention de M. Viktor Ianoukovitch, Président de l'Ukraine ;

- La situation en Tunisie ;

- La situation des réfugiés et demandeurs d'asile en Europe ;

Mercredi 22 juin 2011

- Vivre ensemble dans l'Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport des éminentes personnalités, précédé d'une intervention de M. Thorbjøn Jagland ;

- Intervention de M. Serge Sarkissian, Président de l'Arménie ;

- Intervention de M. Nikolaï Mladevnov, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie ;

- La réforme de l'Assemblée parlementaire.

Jeudi 23 juin 2011

- La situation des droits de l'Homme en Europe : Le rôle des parlements nationaux, précédé des interventions de Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberg, ministre fédérale de la justice d'Allemagne et de M. Dominic Grieve, procureur général pour l'Angleterre et le Pays de Galles ;

- Les conséquences politiques et humanitaires de la situation humanitaire en Syrie et en Lybie ;

- Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales ;

- Renforcement de la démocratie par l'abaissement de la majorité à 16 ans.

Vendredi 24 juin 2011

- L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (juin 2010 - mai 2011) ;

- Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes ;

- Juguler la forte baisse du taux d'emploi des jeunes.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte

Document

Commission ad hoc de l'Assemblée

Réforme de l'Assemblée parlementaire

Rapporteur : M. Jean-Claude Mignon (France - PPE/DC)

· Résolution n°1822

Commission des questions politiques

La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc

Rapporteur : M. Luca Volontè (Italie - PPE-DC)

· Résolution n°1818

La situation en Tunisie

Rapporteure : Mme Anne Brasseur (Luxembourg - ADLE)

· Résolution n°1819

· Recommandation n°1972

Vivre ensemble dans l'Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport des éminentes personnalités

Rapporteur : M. Latchezar Toshev (Bulgarie - PPE-DC)

· Recommandation n°1975

Renforcement de la démocratie par l'abaissement de la majorité électorale à 16 ans

Rapporteur : M. Milo Aligrudiæ (Serbie - SOC)

· Résolution n°1826

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Les parlements nationaux, garants des droits de l'Homme en Europe

Rapporteur : M. Christos Pourgourides (Chypre - PPE/DC)

· Résolution n°1823

Commission des questions économiques et du développement

Les budgets et les priorités du Conseil de l'Europe pour les exercices 2012-2013

Rapporteur : M. Erol Aslan Cebeci (Turquie - PPE/DC)

· Avis n°281

Les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013

Rapporteur : M. Erol Aslan Cebeci (Turquie - PPE/DC)

· Résolution n°1817

La forte baisse du taux d'emploi des juenes : inverser la tendance

Rapporteure ; Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ (Croatie - PPE/DC)

· Résolution n°1828

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe

Rapporteure : Mme Carina Ohlsson (Suède - SOC)

· Résolution n°1824

· Recommandation n°1976

Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Demandeurs d'asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe

Rapporteur : M. Christopher Chope (Royaume-Uni - GDE)

· Résolution n°1820

· Recommandation n°1973

L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière

Rapporteur : M. Aracadio Diaz Tejera (Espagne - SOC)

· Résolution n°1821

· Recommandation n°1974

Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes

Rapporteure : Mme Elvirá Kovacs (Serbie - PPE/DC)

· Recommandation n°1978

Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Davantage de femmes et dans les instances de décision économiques et sociales

Rapporteure : Mme Gisèle Gautier (France - PPE/DC)

· Résolution n°1825

· Recommandation n°1977

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (juin 2010 - mai 2011)

Rapporteur : M. Dick Marty (Suisse - ADLE)

· Résolution n°1827

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

C. INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 20 juin 2011

- Communication du Comité des ministres à l'Assemblée parlementaire, présentée par M. Kostyantyn Gryshchenko: MM. Denis Badré et Laurent Béteille ;

- Les budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour les exercices 2012 - 2013 : MM. Jean-Claude Mignon et Denis Badré.

Mardi 21 juin 2011

- La demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc : Mme Josette Durrieu et MM. Jean-Claude Mignon, Denis Badré, Laurent Béteille et Jean-Pierre Kucheida ;

- Intervention de M. Viktor Ianoukovitch, Président de l'Ukraine : Mme Christine Marin et M. Denis Badré (au nom du groupe ADLE) ;

- La situation en Tunisie : Mmes Josette Durrieu et Christine Marin et MM. Laurent Béteille, Denis Badré (au nom du groupe ADLE), Jean-Paul Lecoq (au nom du groupe GUE) et Rudy Salles ;

- La situation des demandeurs d'asiles et réfugiés en Europe : MM. Jean-Paul Lecoq et René Rouquet.

Mercredi 22 juin 2011

- Vivre ensemble ans l'Europe du XXIe siècle - suites à donner au rapport du groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe : Mmes Gisèle Gautier et Christine Marin et MM. Bernard Fournier, Jean-Paul Lecoq (au nom du groupe GUE) et Frédéric Reiss ;

- Intervention de M. Serge Sarkissian, Président de l'Arménie : M. René Rouquet (au nom du groupe socialiste) ;

- Intervention de M. Nikolaï Mladevnov, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie : M. Bernard Fournier ;

- Réforme de l'Assemblée parlementaire : MM. Jean-Claude Mignon (rapporteur), Bernard Fournier et Rudy Salles.

Jeudi 23 juin 2011

- La situation des droits de l'Homme en Europe : Mmes Gisèle Gautier et Christine Marin et MM. Jean-Claude Mignon et René Rouquet ;

- Les conséquences politiques et humanitaires de la situation en Syrie et en Lybie : Mme Arlette Grosskost et MM. François Loncle et Yves Pozzo di Borgo ;

- Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales : Mme Gisèle Gautier (rapporteure) ;

- Renforcement de la démocratie par l'abaissement de la majorité à 16 ans : M. François Loncle.

Vendredi 24 juin 2011

- La forte baisse du taux d'emploi des jeunes : inverser la tendance : Mme Marietta Karamanli (rapporteure pour avis) et M. René Rouquet.

III. LES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. OBSERVATION DES ÉLECTIONS LEGISLATIVES EN « ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »

La mission parlementaire d'observation des élections législatives en « ancienne République yougoslave de Macédoine » organisées le 6 juin dernier, a présenté ses conclusions devant l'Assemblée.

En dépit des allégations d'irrégularité soulevées par certaines formations politiques, la commission ad hoc conduite par M. Jean-Charles Gardetto (Monaco - PPE/DC) a relevé le climat pacifique dans lequel s'est déroulé le scrutin, y compris dans les enclaves albanaises. La commission ad hoc constate que les élections ont été transparentes, pluralistes et bien administrées dans l'ensemble du pays.

Les parlementaires relèvent cependant le rôle ambigu des médias, souvent transformés en outil de propagande, en faveur du gouvernement ou des partis en lice. Les parlementaires invitent les autorités macédoniennes à mettre en oeuvre de façon effective les dispositions relatives aux financements des campagnes électorales des partis politiques et des médias, en tenant compte notamment des recommandations du GRECO.

La mission a cependant pointé des cas d'intimidation et de menaces de perte d'emploi sur certains électeurs au niveau local. La délégation parlementaire souhaite à ce titre que les mécanismes juridiques de protection du statut des agents publics soient renforcés. Des cas de vote familial ont, par ailleurs, été relevés dans 15 % des bureaux visités, principalement dans des localités albanophones rurales. L'illettrisme semble la principale explication. La commission ad hoc note, à cet égard, que les femmes sont les principales concernées par ce type de vote.

La question de l'exactitude des listes électorales a également été soulevée, la commission ad hoc notant qu'il s'agissait encore d'un problème récurrent, en Macédoine comme ailleurs dans les Balkans. Une assistance du Conseil de l'Europe dans ce domaine apparaît indispensable. La délégation souhaite, par ailleurs, que la Commission de Venise émette un avis sur le code électoral révisé.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a souhaité profiter du débat sur les élections macédoniennes pour revenir sur la mission d'observation des élections qu'elle a effectuée en Turquie du 10 au 13 juin derniers et sur les conclusions politiques qui pouvaient en être tirées :

«On a parlé des élections dans « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et en Moldova ; il aurait été dommage que l'on n'insiste pas un peu plus sur la Turquie. Je vous félicite, moi aussi, de votre réélection, Monsieur le Président, et je vous remercie de me donner la parole alors que je ne figurais pas sur la liste des orateurs.

Mon collègue allemand, avec lequel je me suis rendue dans le sud-est de la Turquie, a dit l'essentiel. Je voudrais insister sur le fait que ces élections se sont globalement bien passées. Naturellement, on émet toujours des réserves ; on peut le faire à propos de tous les pays. Incontestablement, les moyens n'étaient pas tout à fait les mêmes pour tous les candidats et pour tous les partis ; plusieurs journalistes ont été arrêtés au cours des derniers jours ; la police était très présente, notamment dans le sud-est de la Turquie où nous nous trouvions, et il y avait des risques. Enfin, le seuil des 10 % était difficile à atteindre.

Cela étant, AKP a gagné. Il s'agit sans doute d'un résultat en demi-teinte, mais AKP a gagné des voix ; en revanche, le nombre de sièges qu'il obtient a diminué, et ce de façon assez significative, ce qui ne lui permet pas de disposer des deux tiers des députés, majorité nécessaire pour modifier seul la Constitution, et, à quatre sièges près, ne lui permet pas non plus d'atteindre le seuil qui l'autoriserait à soumettre des amendements à référendum. Cela signifie qu'il va lui falloir composer avec l'opposition. Tout est relatif, en politique aussi !

CHP, le parti de centre gauche kémaliste et laïc, est lui aussi légèrement déçu : il a obtenu davantage de voix et de sièges, mais il ne s'est pas rapproché des 30 % comme il le souhaitait, puisqu'il ne dépasse pas 26 %. Le parti ultranationaliste a atteint les 13 %. Quant au BDP, le parti kurde, il n'obtient que 6,5 % ; il est naturellement loin des 10 %, mais il obtient 36 députés indépendants.

Si l'on faisait une analyse politique des suites de ces élections, voici les questions qu'il faudrait se poser.

Premièrement, AKP doit composer, doit parvenir à un consensus ; avec qui ? Avec laquelle de ces formations politiques ?

Deuxièmement, une réforme constitutionnelle est engagée, à laquelle nous sommes très attentifs. Vers quel type de régime s'oriente-t-on ? On sait que ce pourrait être un régime de type présidentiel. Peut-être, ces dernières semaines, une certaine forme d'autoritarisme a-t-elle fait perdre des voix à AKP. Je le répète, nous sommes très vigilants sur ce point.

Quant aux Kurdes, ils sont - tout étant relatif, je le répète - les gagnants des élections de dimanche dernier. Quelle politique va être menée à leur endroit ?

Autre question : l'islam. Le grand absent de ce débat aura été la laïcité. Car le grand débat a été économique et social ; c'est effectivement important, et la Turquie affirme sa montée en puissance, avec 9 % de croissance. Mais on n'a pas beaucoup parlé de laïcité. Quelle synthèse, à l'avenir, entre islam et démocratie ?

L'autre grand absent du débat est l'Europe. Il est évident que ce point nous intéresse lui aussi beaucoup : la Turquie affirmera-t-elle sa politique européenne et sa demande d'entrée dans l'Europe, ou choisira-t-elle de confirmer ce qu'elle est réellement - une grande puissance régionale au Moyen-Orient ? »

B. INTERVENTION DE M. VIKTOR IANOUKOVITCH, PRÉSIDENT DE L'UKRAINE

Ancien gouverneur de la province de Donetsk, puis Premier ministre de 2002 à 2004, M. Viktor Ianoukovitch a été élu Président de la République d'Ukraine en février 2010. Son intervention devant l'Assemblée parlementaire s'inscrit dans le cadre de la présidence ukrainienne du Comité des ministres.

Le président ukrainien a souhaité souligner, dans son propos introductif, le rôle du Conseil de l'Europe dans la consolidation de la jeune démocratie ukrainienne, l'adhésion à cette Organisation étant intervenue quatre ans seulement après l'accession du pays à l'indépendance.

Rappelant la nécessité pour le Conseil de poursuivre sa réforme, M. Ianoukovitch a insisté sur l'importance de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. L'Europe de demain doit reposer, selon lui, sur une assise juridique renforcée, fondée sur les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe. Celui-ci a un rôle particulier à jouer en vue d'assurer la stabilité démocratique sur l'ensemble du continent, en identifiant les défis auxquels ses États membres doivent répondre au XXIe siècle, tout en poursuivant son dialogue avec les pays voisins.

Un an après sa précédente intervention devant l'Assemblée parlementaire, le président ukrainien a tenu à effectuer un bilan des réformes adoptées par son pays depuis, tant en matière constitutionnelle que judiciaire, économique ou audiovisuelle. Kiev entend poursuivre ces réformes, en coopération avec la Commission de Venise. La réforme du code de procédure pénale ou la réglementation des organisations non gouvernementales devraient ainsi être rapidement présentées devant le Parlement.

Intervenant au nom du groupe ADLE, M. Denis Badré (Hauts- de-Seine - UC) a souhaité interroger le président ukrainien sur les réserves formulées par la Commission de Venise sur les conditions dans lesquelles se déroule la réforme constitutionnelle.

«Vous annoncez, Monsieur le Président, une révision constitutionnelle et vous proposez pour cela de convoquer une Assemblé constituante. La Commission de Venise estime que cette procédure est de nature à renforcer la légitimité de cette révision, sous réserve que soient levées les incertitudes concernant l'autonomie dont disposera cette Assemblée, le mode de désignation de ses membres et le mode de prise de décision qui prévaudra. Pouvez-vous nous rassurer sur ces différents points et préciser votre calendrier ? »

M. Ianoukovitch a indiqué dans sa réponse que cette réforme s'effectuerait dans le cadre d'un dialogue avec les ONG et l'ensemble des partis politiques :

« La question est très intéressante. Pour la première fois depuis l'indépendance, nous parlons de réforme constitutionnelle, et ce de façon systématique. Notre Constitution a quinze ans, quinze années au cours desquelles un certain nombre de modifications sont intervenues. Faute d'une approche systématique, ces modifications n'ont pas été très efficaces. Au moment de la réélection du Président, en 2004, nous avons ainsi assisté à un certain déséquilibre fonctionnel. Ce déséquilibre est toujours là et il a été perçu au cours des cinq dernières années. Certaines modifications cachaient d'ailleurs des ambitions politiques à la limite de la légalité.

En 2010, la Cour constitutionnelle a statué et a considéré que les changements intervenus en 2006 étaient frappés de nullité. On subit cependant encore aujourd'hui les conséquences de ces changements. C'est pourquoi je pense qu'il faut passer à l'étape suivante. Il y aura donc une réforme constitutionnelle. L'approche que nous avons retenue nous semble la plus démocratique qui soit et nous paraît très prometteuse. Les changements constitutionnels passeront par toutes les étapes légales et, au premier chef, par le Parlement. Cette approche nous donnera la possibilité de discuter des changements, tant avec la société civile qu'avec les experts ukrainiens et internationaux.

Nous dialoguerons aussi avec les ONG et les formations politiques.

Ainsi pourrons-nous unir tous les acteurs de la société ukrainienne, dont les parlementaires ukrainiens, et entériner les changements apportés à la Constitution.

Bien entendu, ces changements devront passer par des auditions publiques. J'espère que notre entreprise sera couronnée de succès, mais nous ne voulons pas faire preuve de précipitation, car cela nous a fait faire de mauvaises expériences par le passé. Il y aura une assemblée constituante où siégeront des experts internationaux et locaux, entre autres. »

La lutte contre la corruption fait, également, figure de priorité. Le président ukrainien a néanmoins insisté, dans son intervention, sur l'évaluation de la situation locale, sur le fondement de critères objectifs et non par le biais d'un prisme politique, en faisant implicitement allusion à l'assignation à résidence de l'ancienne Premier ministre et chef de l'opposition, Ioulia Tymochenko. Au cours du débat avec l'hémicycle, M. Ianoukvitch a insisté sur le fait que le pouvoir judiciaire était indépendant dans son pays et ne pouvait, en conséquence, recevoir d'instructions du gouvernement. 

M. Ianoukovitch a souhaité conclure en soulignant les ambitions régionales de son pays, insistant notamment sur un nouveau partenariat avec la Russie avec comme ambition sous-jacente le règlement des conflits gelés. Il a en outre rappelé son souhait de voir l'Ukraine adhérer à l'Union européenne soulignant que son gouvernement oeuvrait en faveur de la liberté de circulation.

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a, de son côté, interrogé le président ukrainien sur les conséquences environnementales de la catastrophe de Tchernobyl, vingt après l'explosion de la centrale :

«Monsieur le Président, ma question concerne la centrale de Tchernobyl. Quelle sera l'affectation des terrains qui entourent cette centrale ? On ne sait pas aujourd'hui quel périmètre est sans danger pour l'homme. »

Le président ukrainien a insisté dans sa réponse sur le plan qu'entend mettre en place son gouvernement en la matière :

« Toutes les terres contaminées par la catastrophe sont clairement circonscrites. Les activités des spécialistes ukrainiens et internationaux visent à permettre, avec le temps, la transformation en une zone sans risque pour l'environnement. Un plan est en phase de mise en oeuvre. Nous tenons régulièrement informée la population des progrès de ces activités.

Une initiative a été lancée à l'occasion de la conférence sur Tchernobyl. Elle vise à créer, sur le site de la centrale nucléaire, un centre international scientifique de recherche et développement qui aurait pour mission de s'attaquer aux problèmes des territoires contaminés autour de la centrale et au-delà.

Durant la lutte contre la catastrophe de Tchernobyl, une grande expérience a été accumulée qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une analyse. Il faudrait tirer tous les enseignements de la lutte contre les séquelles de la catastrophe. Nous avons bien vu, avec la catastrophe de Fukushima, qu'aucun pays, aucune communauté n'est en mesure de faire face seul à un tel désastre.

L'initiative évoquée à l'occasion de cette conférence a reçu l'appui des Nations unies et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. La création de ce centre est en cours. Bien entendu, nous diffuserons régulièrement des informations à ce sujet. »

C. OCTROI DU STATUT DE PARTENAIRE POUR LA DÉMOCRATIE AU MAROC

Le Parlement du Maroc a déposé, en février 2010, une demande officielle auprès de l'Assemblée parlementaire afin de bénéficier du statut de « partenaire pour la démocratie ». Ce statut, créé en 20091(*), est destiné à intensifier la coopération institutionnelle entre l'Assemblée et les parlements des États non membres des régions voisines. L'article 60 du Règlement de l'Assemblée détaille les conditions d'octroi de ce statut et notamment les engagements politiques que le Parlement intéressé doit officiellement contracter.

La demande adressée à l'Assemblée parlementaire doit, en conséquence, contenir les éléments suivants :

· Une référence explicite à l'aspiration dudit Parlement à faire siennes les valeurs du Conseil de l'Europe ;

· Un engagement en vue d'abolir la peine capitale et introduire un moratoire sur les exécutions ;

· Une déclaration d'intention de s'appuyer sur l'expérience de l'Assemblée parlementaire ;

· Un engagement à ce que les élections soient libres et transparentes ;

· Un engagement à encourager la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique ;

· Un engagement à inciter les autorités compétentes à adhérer aux conventions et aux accords partiels pertinents du Conseil de l'Europe.

Ces engagements ont, semble-t-il, été souscrits par le Parlement marocain alors que le roi a lui-même décidé en mars 2011 de réviser la Constitution locale en accroissant notamment les pouvoirs du Premier ministre.

M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a estimé qu'une telle évolution devait être observée avec soins tant les contours de la réforme annoncée demeuraient encore flous :

« Je remercie et félicite M. le Rapporteur pour son excellent travail sur un sujet inédit puisqu'il concerne la demande de statut de partenaire pour la démocratie présentée par le Parlement marocain.

Les efforts du Maroc en faveur du développement de la démocratie ne datent pas d'hier. Outre que le roi Mohammed VI, qui règne depuis douze ans, a déjà donné un premier élan en la matière, le printemps arabe témoigne d'une accélération d'un tel processus. Les autorités locales, à la différence d'autres pays de cette région du monde, ont bien compris l'intérêt de développer la démocratie. Le discours du roi du 9 mars dernier a ainsi manifesté les ambitions réformatrices du pouvoir, lesquelles ont donné lieu à des réalisations concrètes. Je pense notamment à la libération de 190 prisonniers, dont 14 étaient détenus pour des raisons politiques, ou à la création d'un Conseil national des droits de l'Homme doté de pouvoirs conséquents.

C'est en fonction du récent discours que le roi a prononcé le 17 juin qu'il conviendra maintenant d'analyser les progrès réalisés par le Maroc sur la voie démocratique grâce à la révision de la Constitution. Notre Assemblée parlementaire, mais également d'autres organes du Conseil - je pense, en particulier, à la Commission de Venise - ont, à cet égard, un rôle important à jouer pour favoriser et encourager une telle évolution. L'important transfert au Premier ministre de pouvoirs qui étaient jusque là dévolus au roi constitue une première étape même si, comme d'autres collègues, je considère que le roi en possède encore trop dans des domaines régaliens.

La modification de la Loi fondamentale marocaine doit également s'accompagner de réforme quant à la pratique du pouvoir. Outre que nous attendons un véritable renforcement de la lutte contre la corruption et l'affairisme, il convient d'écarter des personnalités contestées ou de réfléchir à un nouveau mode de gestion du patrimoine royal. Ce sont là autant de priorités que le pouvoir doit mettre en oeuvre. La promotion d'un New deal social est également nécessaire. Je note, enfin, un certain nombre d'avancées concernant les libertés syndicales et je m'en réjouis. »

La résolution adoptée par l'Assemblée accorde en conséquence le statut de partenaire pour la démocratie, en rappelant un certain nombre d'objectifs à atteindre d'ici deux ans, en vue de renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'Homme. La lutte contre la corruption, la suppression de la peine de mort, l'organisation d'élections libres et équitables comme l'application du code de la famille font partie de ces priorités.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, a souhaité saluer cet octroi, soulignant les avancées annoncées par le roi, le 17 juin dernier :

« Je salue l'excellent rapport de M. Volontè et de l'ensemble des membres de la commission des questions politiques, lesquels ont beaucoup travaillé.

Il est important, pour notre Assemblée, de s'engager concrètement pour soutenir les transformations démocratiques en cours dans le monde arabe auxquelles nous assistons en direct tous les jours. Je crois, également, que cette approche collective d'une organisation telle que la nôtre, qui regroupe 47 États européens, est importante car elle permet de mettre de côté, voire de mettre un terme, à l'histoire très complexe des relations que certains États européens comme la France ont entretenu avec le monde méditerranéen.

Le Conseil de l'Europe est dans son coeur de métier en facilitant ainsi le renforcement de la démocratie, comme nous avons su le faire dans les années 90. De plus, notre Assemblée ne pouvait pas mieux choisir que le Maroc pour inaugurer cette nouvelle procédure de partenariat pour la démocratie tant il est vrai que ce pays est aujourd'hui le plus avancé de la région sur le plan de l'État de droit et des droits de l'Homme. Des évolutions très positives qui ont déjà été soulignées par les orateurs précédents sont ainsi engagées : le roi, dans ses discours du 9 mars et du 17 juin 2011, a annoncé de profondes réformes constitutionnelles visant à renforcer le respect des droits de l'Homme dans ce pays. Un Conseil national des droits de l'Homme sera ainsi créé et un projet de Constitution révisé devrait être soumis à un référendum populaire prochainement.

Monsieur le Président de la commission des questions politiques, j'ai eu le sentiment, au travers des discours du roi, que les délégations marocaines que nous avons reçues à Paris lors de la réunion de notre commission avaient parfaitement reçu les messages que nous leur avions délivrés. En écoutant le discours du 17 juin notamment, j'ai relevé un certain nombre de faits que nous avions, je crois, soulignés. Certes, des problèmes que le rapport aborde franchement demeurent - je songe au Sahara occidental - mais je suis convaincu que le Maroc les règlera.

Lors de la séance d'ouverture, le Président Çavuþoðlu a dit que nous assisterions à un moment historique. J'étais ici même en 1990 lorsque nous avons accueilli tous nos amis des pays d'Europe centrale et orientale. J'ai un peu le sentiment de revivre aujourd'hui un tel moment en tendant la main à nos amis marocains. J'espère que d'autres pays du bassin méditerranéen suivront cet exemple et nous rejoindront ! »

Mme Josette Durrieu (Hautes -Pyrénées - SOC) a, de son côté, rappelé les défis auxquels était encore confrontés le Maroc, sans mésestimer pour autant les réformes en voie d'accomplissement :

« A la suite du mouvement du 20 février, le discours du roi Mohammed VI, le 9 mars 2011, a marqué une rupture, en annonçant une réforme constitutionnelle visant à la mise en place d'une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. La Constitution sera soumise à référendum le 1er juillet et des élections législatives seraient annoncées pour l'automne.

À la suite des mouvements qui ont eu lieu dans les pays arabes voisins et qui ont débuté en Tunisie, le Maroc aurait pu être animé par une tentation sécuritaire, en usant de la force. Non, la sagesse l'a emporté. Saluons-la !

Le processus démocratique est engagé. Il est encadré. C'est ainsi qu'une commission consultative, composée de membres nommés par le roi et par une assemblée constituante, travaille sur la Constitution. Certes, la concertation est limitée, l'adhésion des syndicats et des partis est prudente, mais la situation progresse et les réformes semblent vouloir se mettre en place.

Le Premier ministre aura des pouvoirs renforcés. Chef du gouvernement, il sera désigné par le roi, mais sera choisi dans le parti majoritaire. Il pourra dissoudre la Chambre des représentants ; il proposera les hauts fonctionnaires, mais ne les nommera pas.

Le roi garde incontestablement des privilèges et des prérogatives. S'il perd son caractère sacré, il conserve l'intégrité inviolable de sa personne. Il sera le chef des armées, de la diplomatie, de la sécurité intérieure et restera le Commandeur des croyants. Relevons que la liberté de culte n'est pas suffisante, la liberté religieuse s'impose également.

Le Parlement se verra attribuer d'autres pouvoirs. Notons qu'en 2004, la mise en oeuvre du code de la famille, la Mudawanat, a été une réforme profonde et importante, mais la charia restera la seule source d'inspiration pour tout ce qui concerne le statut personnel : mariage, divorce, héritage. Au demeurant, l'égalité civile et sociale entre hommes et femmes sera inscrite dans la Constitution alors qu'elle s'applique aujourd'hui uniquement à la sphère politique. Le berbère sera la deuxième langue officielle.

Nombre de réformes sont engagées ; elles sont majeures, courageuses, saluons-les.

Il appartiendra au Maroc d'abolir la peine de mort et de résoudre la question du Sahara occidental, car l'intégrité du territoire et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes sont deux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

J'ai été rapporteure sur le Maroc en 2004, je l'ai de nouveau été en 2008, et c'est avec grande émotion que nous accueillerons, en tant que partenaire pour la démocratie, ce pays que nous souhaitons vivement voir entrer au Conseil de l'Europe. »

M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) a, quant à lui, plus particulièrement insisté sur la question religieuse et celle du code de la famille :

« Ce n'est pas sans émotion que je salue aujourd'hui l'excellent rapport de notre collègue sur la demande de statut de partenaire pour la démocratie présentée par le Parlement du Maroc.

C'est la première fois, en effet, que notre Assemblée aura à se prononcer, de manière positive, sur l'octroi de ce nouveau statut.

Un nouveau statut qui met en exergue, s'il était besoin de le rappeler, le dynamisme de notre Assemblée parlementaire pour répondre à de nouveaux défis : intégrer dans l'espace de la démocratie et de l'État de droit des pays qui sont en situation de transition démocratique, mais, qui n'ont pas pour autant vocation à devenir des États membres à part entière du Conseil de l'Europe, pour la simple raison géographique que leur territoire n'est pas en Europe.

Néanmoins, si l'on donne une acception plus large au terme « européen », l'Europe ayant une vocation universaliste, les valeurs qu'elle défend, les valeurs que défend le Conseil de l'Europe, la démocratie pluraliste et l'État de droit, n'ont dès lors pas vocation à être l'otage d'une péninsule géographique, et l'ensemble des pays défendant ces valeurs universelles que recouvre la protection des droits de l'Homme, ont, de fait, au-delà de leur espace géographique, un ancrage européen.

Pour autant, je tiens à souligner que le statut de partenaire pour la démocratie n'est ni un blanc-seing ni un titre honorifique : il est un partenariat plein et entier entre notre Assemblée parlementaire et le Parlement marocain, ce qui permettra de faire avancer la question du Sahara occidental. La question est sensible : je rappelle que, en raison de ses idées, mon collègue député Jean-Pierre Lecocq a été expulsé du Maroc.

A l'heure des printemps arabes, il importe de souligner le courage du roi Mohammed VI qui, depuis son accession au pouvoir, a su moderniser son pays sans heurter les sensibilités conservatrices. Le discours du 9 mars qui préfigure l'annonce de la réforme constitutionnelle de ces derniers jours montre la sagesse du souverain qui veut transformer la monarchie héréditaire en monarchie constitutionnelle.

Les élections anticipées qui auront probablement lieu à l'automne seront, par ailleurs, un moyen d'asseoir définitivement la légitimité de cette réforme d'ampleur.

Le vent du printemps arabe souffle toujours sur le Maroc, ne le laissons pas arrêter de finir son oeuvre de pollinisation démocratique.

Néanmoins, deux points me semblent essentiels à relever.

Le code de la famille, tel qu'il a été réformé, offre un statut davantage protecteur aux femmes marocaines. Pour autant, il n'accorde pas une égalité pleine et entière à celles-ci. Or, les femmes sont les premières à transmettre, parce qu'elles sont encore, dans les sociétés traditionnelles le plus souvent, associées aux taches éducatives. Aussi la société ne pourra-t-elle se moderniser qu'au travers des valeurs qu'elles transmettent.

C'est pourquoi la représentation des femmes en politique se doit d'être un préalable qui facilitera les avancées en termes de libération sociale et économique des femmes vers une égalité de droits à part entière.

En outre, si le Maroc respecte le pluralisme religieux, le poids de la religion, du fait du statut de Commandant des croyants du Roi, reste important.

Les inquiétudes qui se sont manifestées à cet égard lors des manifestations pourraient être levées, sans que le statut du roi soit en rien touché, en permettant, outre la liberté de croyance, la liberté de changer de religion, ce qui, à l'heure actuelle, n'est pas possible.

Je pense qu'eu égard aux réformes en cours et à la volonté réitérée des autorités marocaines de se conformer aux valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, notre Assemblée se devrait de voter à l'unanimité ce rapport et d'accueillir avec espérance et félicitations le premier membre partenaire de la démocratie de notre Assemblée.

J'espère que nous aurons, dès lors, dès la prochaine session, le plaisir de pouvoir converser, ici même, avec nos collègues du Parlement marocain pour faire progresser nos valeurs. »

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR) a déposé un amendement au projet de résolution tendant à soulever explicitement la question du Sahara occidental :

« Cet amendement est un appel de notre Assemblée au Maroc, pays ami.

Le Sahara occidental est un territoire distinct du royaume du Maroc ; il faut accompagner le processus onusien de décolonisation et l'organisation du référendum d'autodétermination du peuple sahraoui. En attendant de connaître le choix légitime que fera ce dernier, notre Assemblée demande au Maroc de respecter les droits de l'Homme sur ce territoire.

Jean-Claude Mignon a déclaré tout à l'heure que nous allions vivre un moment historique. Faisons en sorte qu'il ne soit pas entaché par le non-dit. »

Cet amendement n'a pas été adopté.

Le Parlement du Maroc est, de fait, invité à désigner une délégation de six membres titulaires et six suppléants en vue de participer aux travaux de l'Assemblée parlementaire. Ces parlementaires pourront participer, sans droit de vote, aux sessions de l'Assemblée. Ils peuvent intervenir en séance sur autorisation du président. Conformément à l'article 60.5 du règlement de l'Assemblée parlementaire, ils peuvent participer aux réunions des commissions et peuvent proposer des propositions de modification d'ordre du jour des réunions de commissions et des amendements aux textes présentés. Ils peuvent signer des propositions de résolutions et de recommandation ainsi que des déclarations écrites, sans toutefois que leurs signatures ne soient prises en compte pour estimer la recevabilité de ces textes.

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) a estimé que l'octroi du statut représentait à la fois une chance pour le Maroc mais aussi pour les membres du Conseil de l'Europe :

« Il y a 15 mois, je représentais notre Assemblée à un séminaire organisé à Rabat par le ministère des Affaires étrangères marocain et le Centre Nord-Sud sur les perspectives de coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe. J'avais alors encouragé nos homologues marocains à demander à bénéficier du nouveau statut de partenaire pour la démocratie que j'avais mis en avant quelques semaines plus tôt alors que, dans le prolongement des travaux menés par M. Van den Brande sur notre politique de voisinage, et par Mme Durrieu sur le Maghreb, je présentais ici mon rapport sur la politique euro-méditerranéenne de notre Conseil. Je pensais alors, naturellement, en premier lieu, au Maroc. C'est donc avec une grande joie que j'ai accueilli la candidature que nous examinons aujourd'hui, et avec une grande fierté que j'ai suivi l'élaboration du très bon rapport de M. Volontè.

Le Maroc est, en effet, déjà un « familier » du Conseil de l'Europe. Il est membre depuis plusieurs années de la Commission de Venise et du Centre Nord-Sud. Des délégations parlementaires marocaines sont régulièrement invitées à assister aux sessions plénières de notre Assemblée. Accorder au Maroc le statut de partenaire pour la démocratie doit permettre de sceller durablement une relation déjà très personnalisée et très forte.

Le statut de partenaire pour la démocratie me semble représenter une chance pour le Maroc, tout spécialement actuellement, alors que le pays est engagé dans une phase de profonde révision démocratique de ses institutions. C'est une chance pour poursuivre sur la voie des réformes avec l'appui complet et exemplaire du Conseil de l'Europe.

Mais je tiens à souligner que ce statut représente également une chance pour les membres du Conseil de l'Europe. Le Maroc nous apportera un regard neuf sur les problématiques qui occupent notre Assemblée. J'ajoute que nous devons pouvoir compter sur le Maroc pour être un allié stratégique face à des défis communs, tels que le terrorisme ou la criminalité organisée, ou encore pour tout ce qui touche au développement durable.

Le statut de partenaire pour la démocratie n'a rien de formel ou d'honorifique. Ce statut donne des droits, mais implique des devoirs. C'est un outil de travail au service de la consolidation de la démocratie. C'est dans l'observation exigeante de ces engagements que le partenariat ainsi établi avec le Conseil de l'Europe prendra tout son sens et qu'il démontrera son efficacité. Un succès de ce partenariat serait un succès pour la formule de partenaire pour la démocratie, pour le Conseil de l'Europe et ses valeurs, pour le partenaire et pour chacun de nos peuples. Il représentera une vraie chance pour tous.

Je souhaiterais donc simplement dire, ici et aujourd'hui, toute la confiance que je porte au processus que nous allons, j'en suis sûr, consacrer. Le Maroc et le Conseil feront désormais officiellement route ensemble pour promouvoir les valeurs de notre Charte, alors que dans un monde difficile, des peuples se sont mis en marche vers la démocratie. J'y vois fondamentalement un grand signe d'espérance. »

Les présidents des deux Chambres, MM. Abdelwahed Radi, président de la Chambre des représentants du Maroc et Mohamed Cheikh Biaddallah, président de la Chambre des conseillers du Maroc, invités à conclure le débat ont tenu à souligner l'importance, pour leur pays, du statut de partenaire pour la démocratie, qui devrait contribuer à renforcer la crédibilité des réformes entreprises. L'ambition commune aux deux hommes est de bâtir un Maroc nouveau et démocratique, un État moderne censé également servir les intérêts européens au Sud de la Méditerranée dès lors qu'il s'agit de combattre l'immigration clandestine, le terrorisme, la pauvreté et les trafics de drogue et d'êtres humains.

D. LA SITUATION EN TUNISIE

Aux termes de la résolution 1791 (2011) adoptée en janvier dernier, l'Assemblée parlementaire s'est engagée à suivre de près les développements politiques en Tunisie et à définir les contours de son assistance à ce pays, dans sa transition vers la démocratie. Le texte soulignait la nécessité, pour les nouvelles autorités tunisiennes, de garantir les libertés politiques et d'abolir, en particulier, la peine de mort. Le gouvernement tunisien était, par ailleurs, invité à intensifier sa coopération avec le Conseil de l'Europe, en adhérant notamment aux instruments juridiques ouverts aux non-membres. L'expertise de la Commission de Venise était également sollicitée.

Six mois après le début de la « Révolution de jasmin », la commission des questions politiques a souhaité dresser un bilan des réformes entreprises par le gouvernement transitoire. La résolution adoptée par l'Assemblée souligne, à cet égard, les efforts accomplis pour organiser le plus rapidement un scrutin. La résolution propose à cet égard que l'Assemblée participe à l'organisation et à l'observation de ces élections. Elle invite les forces politiques et civiles tunisiennes à mener campagne dans un climat serein, l'État devant s'engager dans le même temps à rester neutre. Le financement des partis politiques doit, par ailleurs, respecter les critères élémentaires de transparence.

L'Assemblée s'inquiète néanmoins de la dégradation économique et sociale du pays, marquée par une forte progression du taux de chômage.

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC), intervenant au nom du groupe ADLE, a tenu à insister sur cette question qui n'est pas sans incidence sur la volonté d'une large partie de la jeunesse de quitter le pays :

«Lorsque notre Assemblée a créé, en juin 2009, le statut de partenaire pour la démocratie, nous étions nombreux à imaginer que les parlements du Maroc et de la Tunisie seraient les deux premiers à pouvoir y prétendre. L'histoire est venue bouleverser ces prévisions et notre calendrier ; ce matin, seul le Maroc s'est vu ouvrir ce statut. Cela s'est confirmé également : le partenariat pour la démocratie est une bonne formule pour accompagner la mue démocratique des assemblées, mais il n'est pas directement adapté à la construction d'un régime démocratique, tâche à laquelle s'est attelée la Tunisie. Après le partenariat pour la démocratie, il nous resterait donc à imaginer et à instaurer un partenariat pour la construction de la démocratie !

L'excellent rapport de la présidente du groupe au nom duquel j'ai l'honneur de m'exprimer, notre collègue Anne Brasseur, rappelle que la Tunisie a besoin d'un soutien plein et entier, d'un engagement actif de l'ensemble des organes du Conseil de l'Europe : non seulement de l'Assemblée parlementaire, mais aussi du Comité des ministres, du Secrétariat général et de l'ensemble de nos directions générales.

Les défis qu'elle doit surmonter sont en effet immenses. Ils en décourageraient beaucoup. J'admire donc la détermination des responsables de la transition en Tunisie. Ces défis à relever dépassent le stade de la réforme constitutionnelle et embrassent les domaines économique et social. En effet, la Révolution du jasmin n'a pas été sans conséquences sur l'activité du pays, le secteur touristique étant, notamment, largement touché. Paradoxalement, les aspirations à la liberté peuvent faire peur.

Les nuages qui obscurcissent l'avenir économique de la Tunisie poussent une partie de sa population, notamment les jeunes, à choisir l'exil. N'oublions pas que si certains d'entre eux peuvent être appelés à s'épanouir dans nos pays et à nous offrir leurs talents, il ne faudrait pas qu'ils manquent à leur pays d'origine qui doit impérativement et très vite retrouver les chemins du développement économique. Lampedusa ne doit pas être la seule réponse européenne aux difficultés que rencontrent les Tunisiens...

Sur le plan institutionnel, le Conseil de l'Europe a un rôle primordial à jouer en accompagnant notamment le processus électoral en cours, mais aussi en renforçant les contacts entre notre Organisation et les autorités chargées des questions de justice, d'enseignement, d'égalité.

Au plan économique, il convient d'étudier la possibilité de dégager de nouvelles aides pour le redressement du pays. Le G20 l'a fait à l'occasion de son sommet de Deauville. Il convient désormais de rechercher tous les canaux de financement possibles. Je m'interroge, à cet effet, sur la possibilité de gager de nouvelles aides sur les fonds gelés de la famille Ben Ali, actuellement bloqués au sein d'établissements financiers européens. Ils sont d'un niveau autrement important que ceux qui ont pu être dégagés jusqu'ici et devraient permettre de lancer des investissements porteurs d'avenir pour les jeunes Tunisiens, qui pourraient alors rester chez eux. Après tout, il sera probablement démontré que ces biens appartiennent bien aux Tunisiens !

La question économique n'est pas anecdotique. La tentation de l'émigration révèle une réelle déception de la population à l'égard des nouvelles autorités qui ne sont pas encore jugées capables d'incarner l'espoir d'une amélioration des conditions sociales que sous-tendait aussi la Révolution du jasmin. N'oublions pas que c'est une manifestation de désespoir face au coût de la vie qui a conduit les Tunisiens à se lever. Comme le disait Anne Brasseur dans son propos : pour pouvoir voter, il faut d'abord pouvoir manger. La vie, c'est évidemment d'abord la liberté, mais c'est aussi le développement ! 

Sachons être aux côtés des Tunisiens avec détermination et confiance. Il est vrai que nous pourrions faire ce choix parce que c'est notre intérêt. Disons fortement que nous faisons avant tout ce choix parce que c'est leur avenir, l'avenir qu'ils se choisissent et qu'ils vont continuer à construire désormais en pleine liberté. »

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a également abordé la question de la jeunesse dans son intervention, appelant à la mise en place d'une aide spécifique à destination de cette catégorie de la population :

«Je salue le rapport remarquable de Mme Anne Brasseur sur la situation actuelle en Tunisie.

Je ne vais pas prolonger le concert de louanges à l'égard de la révolution tunisienne, bien que je m'y associe, ni dire à mon tour l'importance de la loi sur la parité et l'entier soutien que nous nous devons d'apporter au gouvernement transitoire dans sa difficile tâche de concrétiser la révolution démocratique - oui, je dis bien concrétiser.

Le rapport ne cache pas les difficultés auxquelles est confronté le gouvernement transitoire face à l'impatience légitime de la rue. Impatience qui se traduit d'ailleurs, paradoxalement, dans les faits par une immigration illégale massive qui soumet nos frontières à une pression migratoire difficilement tenable.

Il est vrai que nos opinions publiques sensibles, voire extrêmement sensibilisées, depuis les débuts de la crise économique, à la question migratoire s'inquiètent des conséquences de la révolution tunisienne. Le rapport sur le débat d'urgence avait, d'ailleurs, lors de la dernière session, souligné les incohérences qu'il y avait à quitter un pays qui venait d'opter pour la démocratie et mettait fin à un gouvernement répressif et corrompu.

Seules les conséquences économiques de la situation tunisienne expliquent cette immigration massive, conditions économiques dégradées qui ont, par ailleurs, présidé au déclenchement de la révolution.

La jeunesse tunisienne - et les messages de notre Organisation et de l'ensemble des démocraties européennes doivent aller dans ce sens - est une force vive pour la reconstruction démocratique du pays.

Son avenir est en Tunisie et non dans de supposés eldorados européens. Les élections à venir doivent permettre de faire émerger de nouvelles forces politiques du fait de l'interdiction temporaire de l'ancien parti. A ce titre, la reconstruction tunisienne offre un avenir réel à la jeunesse de son pays.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pourraient parfaitement accorder une aide financière passagère pour que les jeunes Tunisiens ne soient pas tentés par des départs rapides vers des eldorados mensongers. Il est difficile de dire à une jeunesse impatiente qu'elle devra attendre, que le processus de transition démocratique sera long, peut-être difficile, et que les bénéfices économiques ne seront pas non plus nécessairement immédiats.

Mais peut-on souhaiter aux jeunes Tunisiens des emplois sous-payés et le risque d'être renvoyés vers leur pays comme des citoyens de seconde zone, parce qu'ils n'auront pas accès à des papiers légaux pour résider sur le sol européen ? Peut-on réellement souhaiter les laisser en pâture aux marchands de sommeil et de travail, qui ne feront qu'exploiter leur jeunesse et leurs forces pour mieux s'enrichir à leurs dépens ? Ne vaut-il pas mieux attendre, mais être libres ?

Les Tunisiens se sont libérés de la tutelle de Ben Ali car, comme dans la fable de La Fontaine « Le loup et le chien », ils préféraient l'âpre liberté du loup à la grasse domesticité du chien. Faisons-leur confiance, aidons-les dans le respect des choix qu'ils ont faits, mais ne leur laissons pas croire que leur avenir n'est pas chez eux. Apportons donc une réponse ferme aux tentatives d'immigration. »

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - NC) a souhaité, pour sa part, insister sur la décision du gouvernement d'instaurer une parité parfaite au sein de la future Assemblée constituante tunisienne :

«Je tiens à saluer l'excellent rapport de notre collègue Anne Brasseur sur la situation en Tunisie. En tant que président fondateur et honoraire de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, je ne peux que me réjouir de ce travail. Il met en effet en exergue la volonté du Conseil de l'Europe de développer une politique de partenariat et de voisinage avec les pays Sud de la rive méditerranéenne, politique de partenariat qui est à l'origine de la naissance de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Bien sûr, les buts des deux institutions ne sont pas redondants. Il ne s'agit pas ici de ne s'intéresser qu'à des problématiques méditerranéennes mais de développer un partenariat plus complet avec un pays dans lequel la transition démocratique est à l'oeuvre.

Je me réjouis de l'avènement de la révolution démocratique tunisienne, révolution voulue par le peuple tunisien, qui a montré une maturité démocratique hors pair. Néanmoins, la révolution n'est pas achevée, elle n'en est qu'à ses prémices. Le rapport a raison de souligner les risques de radicalisation des acteurs de la révolution qui ne verraient pas immédiatement se traduire, dans le quotidien, les bénéfices du changement politique.

Paradoxalement, la Tunisie, qui a fondé une part non négligeable de son économie sur le tourisme, pâtit d'une image négative dans l'opinion internationale, dont les médias sont en grande partie responsables. La question qui se pose, dès lors, à nous est celle de savoir comment soutenir la transition démocratique en Tunisie, sans que notre soutien s'apparente à une quelconque forme d'ingérence.

Soutenir la Tunisie signifie en premier lieu soutenir le secteur du tourisme, qui souffre des inquiétudes non fondées des opinions publiques européennes quant à l'instabilité du pays. Je me suis rendu récemment en Tunisie, et pas uniquement à Tunis. J'y ai rencontré le Président de la République et j'ai pu constater que le pays n'est en rien devenu dangereux, que la parole s'est libérée et que les contacts avec les habitants se sont multipliés.

Nous avons la chance d'assister aujourd'hui à la naissance d'une démocratie. Apportons notre soutien à la Tunisie et à son peuple ! Ils ont besoin de nos investissements, à ce jour très nettement insuffisants.

Je tiens à saluer la remarquable décision prise par le gouvernement transitoire d'élire l'Assemblée constituante conformément à une parité parfaite. Le niveau d'éducation des femmes tunisiennes, leurs droits civiques égaux à ceux des hommes et leur attachement à la laïcité n'ont pas été pour rien dans la réussite de la révolution tunisienne. Les femmes seront un atout dans la constitution des nouvelles institutions démocratiques tunisiennes et nous devons les encourager à prendre une part importante dans les institutions de demain.

J'étais, il y a quelques jours, à Lampedusa. On a pu y voir une actrice connue, ce dont on peut se féliciter. Une délégation de l'Assemblée parlementaire s'y est rendue également, en toute discrétion, car on n'a pas le droit de spéculer sur la misère des gens. Cette petite île de 6 000 habitants a reçu jusqu'à 1 500 migrants par jour. Je ne suis pas certain que d'autres pays auraient mieux réagi que ne l'a fait l'Italie. En tout cas, il me semble indispensable de mettre en place un système de gardes-côtes européens pour faire face à des situations de crise aussi exceptionnelles que celle de Lampedusa. Aujourd'hui, on ne constate pratiquement plus aucune arrivée de migrants tunisiens à Lampedusa. C'est une bonne nouvelle. Les jeunes Tunisiens restent désormais dans leur pays pour construire leur démocratie. »

L'Assemblée a, par ailleurs, souligné la fragilité de la situation dans le pays, tant au plan politique qu'au niveau sécuritaire. Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - SOC) a, dans son intervention, insisté sur les déceptions qui se font jour, cinq mois après la chute du président Ben Ali :

«Il y a beaucoup d'émotion dans les interventions. De fait, la situation en Tunisie est insupportable, et nous avons tous envie de dire : « Quel dommage ! »

À l'origine de la Révolution du jasmin survenue en janvier 2011, un jeune homme - souvenons-nous de lui, on commence à ne plus en parler autant qu'auparavant -, Mohamed Bouazizi, originaire de Kasserine, une région de l'intérieur, est en colère. Il s'immole par le feu. Le pays s'enflamme et, avec lui, tous les pays arabes. Puis l'affaire prend les proportions que nous savons.

Remercions cette jeunesse, remercions ces héros anonymes en nous remémorant leur nom, au moins un instant. Ils ont su dire non, ils ont érigé le front du refus. Ils ont, tout simplement, exprimé leur besoin de liberté. Ont-ils eu, ont-ils conscience de l'onde de choc qu'ils ont provoquée ?

Cinq mois après ce grand élan révolutionnaire, à la croisée des chemins, bien des incertitudes subsistent. En Tunisie, un gouvernement provisoire est en place, qui assume un processus de transition. Sa légitimité est contestée. Il a entraîné la démission du premier gouvernement, interdit le parti unique et a fini par organiser les élections à l'Assemblée constituante, qui auront lieu le 23 octobre 2011.

L'après-Ben Ali n'est pas facile. La situation est fragile. Certains disent que rien n'a changé. Bien sûr, rien n'a changé encore. Il y a beaucoup de déception, de désillusion, de fractures. En outre, la situation économique est profondément dégradée. Le pays est au bord de la banqueroute. Ses problèmes - chômage, précarité, grave crise du tourisme, secteur essentiel de l'économie - sont profonds et structurels.

Que pouvons-nous faire ? Quels sont les leviers de notre action ? Sur ce point, tout a déjà été dit.

D'abord, la solidarité. Notre action est humanitaire, mais notre générosité n'est pas suffisante. Très vite, les grands élans fléchissent. Pourtant, la Tunisie a besoin de nous tous les jours !

Ensuite vient la solidarité organisée. Les problèmes sont économiques, c'est vrai. Ils sont l'affaire, vous avez raison de le dire, des gouvernements nationaux d'Europe - et de certains plus que d'autres. Ils appellent sans doute des investissements immédiats. On a parlé de plan Marshall ; quelque nom qu'on lui donne, une démarche collective s'impose d'urgence. Les jeunes en ont besoin ; nous le leur devons bien. Car ils doivent rester dans leur pays. Il serait si injuste qu'ils doivent, les premiers, quitter le pays qu'ils ont libéré !

Enfin, notre action sera politique. Nous l'engageons enfin. Peut-être aurions-nous pu le faire plus tôt au niveau du Conseil de l'Europe. Quoi qu'il en soit, ce pays sera un partenaire pour la démocratie. Nous qui nous interrogeons sur nos futures missions à l'heure où les membres venus de l'Est s'apprêtent à intégrer progressivement l'Union européenne, nous avons tant de missions à accomplir, de débats à engager ! Je le répète, peut-être ces pays attendaient-ils que nous allions vers eux avant. Faisons-le en tout cas maintenant, et réjouissons-nous qu'ils nous rejoignent bientôt !

Merci, Anne ! »

La résolution adoptée par l'Assemblée invite par ailleurs les autorités tunisiennes à renforcer leur coopération avec le Conseil de l'Europe, au travers de la Commission de Venise, de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Commissaire aux droits de l'Homme, et d'adhérer aux accords partiels élargis à l'instar du centre Nord Sud ou de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs.


Les accords partiels élargis du Conseil de l'Europe

Les accords partiels permettent aux États qui le souhaitent de collaborer ensemble dans le cadre du Conseil de l'Europe, sans exiger que l'ensemble de ses membres y participent. Seuls les participants à l'accord partiel contribuent à son financement. Il est élargi lorsque des États non membres du Conseil de l'Europe peuvent y participer. D'un point de vue statutaire, un accord partiel demeure une activité du Conseil de l'Europe. Il a, néanmoins, son budget et ses activités propres, lesquels sont déterminés par les seuls membres de l'accord partiel.

Le Centre Nord-Sud (CNS) ou Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales a été créé en 1989 et officiellement mis en place en mai 1990, à Lisbonne. Composée de 19 États membres du Conseil de l'Europe et de trois États tiers (Cap-Vert Maroc et Saint-Siège), cette agence a une double mission :

- Fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d'interdépendance mondiale ;

- Promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire dans le respect des droits de l'Homme, de la démocratie et de la cohésion sociale.

Crée en 1987 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'accord EUR-OPA Risques majeurs est une plate-forme de coopération dans le domaine des risques majeurs entre les pays d'Europe et du Sud de la Méditerranée. Son domaine de compétence est lié aux catastrophes naturelles et technologiques majeures - la connaissance, la prévention, la gestion des crises, l'analyse post-crise et la réhabilitation.

Les objectifs principaux de l'Accord EUR-OPA Risques majeurs sont de resserrer et de dynamiser la coopération entre les États membres d'un point de vue pluridisciplinaire, afin d'assurer une meilleure prévention et protection face aux risques et une meilleure préparation en cas de catastrophes naturelles et technologiques majeures.

Il compte aujourd'hui 26 États membres, dont l'Algérie, le Liban et le Maroc.

E. INTERVENTION DE M. SERGE SARKISSIAN, PRÉSIDENT DE L'ARMENIE

Ancien Premier ministre, M. Serge Sarkissian a été élu Président de l'Arménie en février 2008.

Vingt après son accession à l'indépendance et dix ans après son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Arménie continue, aux yeux de son président, son apprentissage de la démocratie et entend dépasser le souvenir des émeutes de 2008. Les réformes entreprises depuis 2005 contribuent au renforcement de l'État de droit et à consolider la protection des droits de l'Homme. La crise de 2008 a révélé de nouvelles faiblesses du cadre juridique arménien et que de nouvelles réformes visant la police et la justice devraient aboutir d'ici trois ans.

La lutte contre la corruption fait également figure de priorité. Avec l'appui de l'Union européenne, le gouvernement a ainsi élaboré un certain nombre de dispositions renforçant la transparence, notamment au sein de la haute fonction publique.

Les élections législatives du printemps 2012 devraient cependant constituer un test de première ampleur en vue d'évaluer les progrès accomplis par Erevan. Le président arménien a, à cet égard, souligné l'importance de l'appui du Conseil de l'Europe dans ce processus électoral.

Au-delà de cette question, M. Sarkissian a insisté sur la nécessité d'un règlement rapide du conflit au Haut-Karabakh, soulignant notamment l'importance des négociations actuellement en cours dans le cadre du Groupe de Minsk de l'OSCE. Le Conseil de l'Europe a, là encore, un rôle déterminant à jouer, le président arménien souhaitant que l'Organisation s'intéresse de plus près au sort de la population du Haut-Karabagh et entame un dialogue avec celle-ci.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) intervenant au nom du groupe socialiste, a, à cet égard, souhaité interroger le président arménien sur sa perception des discussions entreprises sous l'égide du groupe de Minsk :

« Les coprésidents du Groupe de Minsk viennent récemment d'évoquer, à l'occasion de leur visite à Bakou et Erevan, les principes de base d'un règlement pacifique global de la situation du Haut-Karabakh. Cette rencontre semble susciter un sentiment d'optimisme du Groupe de Minsk et laisser présager des résultats satisfaisants au sommet de Kazan, le 25 juin prochain.

Monsieur le Président, pourriez-vous nous dire si vous partagez la confiance du Groupe de Minsk quant au règlement pacifique de la question du Haut-Karabakh, que nous souhaitons tous bien évidemment ici, comme nous l'avons rappelé il y a quelques jours à Paris à votre ministre des Affaires étrangères, en compagnie de François Rochebloine ? »

Le chef de l'État a fait montre d'un certain optimisme sur l'issue des négociations :

« Il est difficile de vous dire en toute confiance que, le 25 juin à Kazan, nous obtiendrons un résultat positif. C'est bien le Groupe de Minsk qui constitue le bon format. Il peut intervenir comme médiateur pour la résolution de ce conflit.

Sans être sûr à 100 % pour des raisons évidentes, dont j'ai évoqué certaines tout à l'heure dans mon intervention, je me rendrai là-bas plein d'optimisme, avec le vif souhait qu'il soit possible de trouver un dénominateur commun. L'Arménie et le Haut-Karabakh ont un très grand intérêt à la résolution de ce conflit le plus rapidement possible. Elle doit être équitable et permettre de mettre en place une paix durable.

Nous travaillons depuis plus d'un an sur les documents qui seront discutés à Kazan.

De nombreuses réunions ont eu lieu. Si ces documents n'incarnent en rien le rêve arménien, ils nous permettent néanmoins de progresser vers la conclusion d'un accord général. Si l'on va à ce rendez-vous dans un esprit constructif et si l'Azerbaïdjan ne présente pas d'autres propositions, un résultat favorable est envisageable. »

M. Sarkissian a, enfin, regretté le blocage des discussions avec la Turquie, jugeant que la normalisation des relations entre les deux pays profiterait à l'ensemble du continent européen.

F. INTERVENTION DE NIKOLAÏ MLADENOV MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE BULGARIE

Ancien membre de la délégation bulgare auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Nikolaï Mladenov a souhaité rappeler, dans son propos introductif, le rôle de garant des droits de l'Homme pour l'ensemble des pays du continent que tenait le Conseil.

Par delà l'Europe, le Conseil doit dorénavant s'engager, aux côtés de l'Union européenne, dans le processus de transition démocratique initié par certains pays du monde arabe. A ce titre, le Conseil de l'Europe doit faire partager aux peuples concernés les leçons tirées par les pays d'Europe centrale et orientale suite à la chute du Mur de Berlin.

Une conférence organisée à Sofia en mai dernier a, à cet égard, souligné le rôle d'accompagnateur que pouvait jouer le Conseil, sans apparaître pour autant comme un donneur de leçons. L'obtention par le Maroc du statut de partenaire pour la démocratie participe également de cet effort. L'Assemblée parlementaire a, à cet égard, un rôle indéniable à jouer en aidant, aux côtés de la Commission de Venise, les gouvernements concernés à créer un environnement juridique destiné à combattre la corruption et à limiter l'ingérence publique ou privée dans les médias.

Cette vision idéale ne doit pas pour autant occulter la situation dramatique que connaissent, au plan humanitaire, les populations libyenne, syrienne ou yéménite. Le message délivré par l'Europe doit, à cet égard, se traduire en actions concrètes. Elles doivent notamment éviter toute tentation au repli identitaire et éviter un choc des civilisations.

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a tenu à dépasser le propos du ministre bulgare pour l'interroger sur les retards pris par son pays en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme : 

« En janvier dernier, nous nous étions inquiétés du problème soulevé par le manque d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Nous avions alors constaté que la Bulgarie figurait parmi les pays dont les retards d'exécution étaient les plus préoccupants.

La résolution que nous avions votée exhortait votre pays à adopter des mesures pour remédier aux trois principales causes des affaires portées devant la Cour : les mauvais traitements infligés par les forces de police, les règles en matière d'expulsion des étrangers, la durée excessive des procédures judiciaires.

J'aimerais connaître les mesures que vous avez prises dans ces domaines et celles que vous envisagez de prendre dans les prochains mois. »

M. Mladenov a insisté dans sa réponse sur les ambitions en la matière du gouvernement auquel il appartient :

« La semaine dernière j'ai reçu à Sofia le président Costa. Nous avons longuement parlé des mécanismes en place et de la stratégie du gouvernement. Il va créer un mécanisme pour essayer de résoudre les litiges au sein de notre ordre juridique. Nous avons lancé un réexamen des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme pour voir s'il n'y a pas effectivement un certain nombre de carences dans notre législation afin d'essayer de mieux protéger les droits et obligations de nos citoyens.

Enfin, point très important, j'insiste beaucoup pour que nous nous rapprochions davantage du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme pour améliorer la formation des juges afin qu'ils comprennent parfaitement les normes et pratiques de la Cour.

Je vous assure que le gouvernement bulgare veut véritablement mettre en oeuvre la stratégie arrêtée. Je suis convaincu que, pour garantir au mieux les droits de nos concitoyens, il faut que notre législation soit au point. On ne devrait pas avoir recours aux juridictions supraétatiques. »

G. DÉBAT D'ACTUALITÉ SUR LES CONSÉQUENCES POLITIQUES ET HUMANITAIRES DE LA SITUATION EN LYBIE ET EN SYRIE

L'enlisement des opérations militaires en Lybie et l'intensification de la répression en Syrie ont incité l'Assemblée parlementaire à organiser un débat d'actualité sur la situation politique et humanitaire dans ces deux pays.

Les débats ont mis en lumière la volonté des parlementaires d'accompagner les mouvements démocratiques libyen et syrien, sans imposer une solution occidentale préétablie. Les conséquences humanitaires apparaissent préoccupantes tant au sein des pays concernés, où l'aide internationale peine à se déployer, mais aussi dans les pays voisins, touchés par des vagues migratoires sans précédent : 530 000 Libyens ont ainsi fui vers la Tunisie, 340 000 vers l'Égypte, ces deux États étant eux-mêmes pour partie déstabilisés par le « printemps arabe ». 9 000 Syriens ont, de leur côté, fui vers la Turquie et 4 000 vers le Liban.

Aux yeux des parlementaires, le Conseil de l'Europe peut faire bénéficier aux insurgés de son expérience en matière de transition démocratique tant auprès du Conseil national de transition de Benghazi que de la Coalition nationale de soutien à la révolution syrienne.

M. François Loncle (Eure - SRC) a, à cet égard, estimé qu'une solution politique devait désormais être rapidement trouvée en Libye, jugeant que l'intervention militaire atteignait ses limites :

« Nous avons unanimement approuvé la Résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU, tout comme nous avons approuvé, tout aussi unanimement, les révoltes de ce que l'on a appelé à juste titre « le printemps arabe ». Cette résolution visait à protéger les populations de la région de Benghazi menacées dans leur vie par la répression criminelle des forces du dictateur libyen, M. Kadhafi. La Résolution autorisait alors une intervention militaire ayant toutefois un but essentiellement humanitaire. Mais bientôt quatre mois après les bombardements, la Résolution 1973 a été incontestablement dépassée, même si on peut l'expliquer comme vient de le faire notre collègue.

L'intervention militaire, qui est peut-être menacée d'enlisement, ne consiste plus à sauver des civils mais à soutenir une insurrection, à participer à une guerre civile avec les « bavures », hélas tragiques, que cela comporte. Le concept de « responsabilité de protéger » qui avait avantageusement remplacé le très contestable « devoir d'ingérence » a été quelque peu dévoyé, ce qui explique sans doute les désaccords de ce que l'on nomme, à tort, la communauté internationale.

Quelques-uns d'entre nous ont émis des réserves sur le commandement qui était confié à l'OTAN après que la France et la Grande-Bretagne ont eu pris une décision qui nous semblait justifiée. La Résolution 1973 n'indiquait pas que les bombardements s'étendent à l'ensemble du pays, en particulier à la capitale, Tripoli.

La Résolution 1973 n'évoque pas le Conseil national de transition, le CNT, de Benghazi. Au demeurant, ce CNT compte en son sein des personnages plus que douteux, l'ancien numéro deux et l'ancien numéro trois du régime Kadhafi, qui ont agi autrefois avec le Colonel et commis des méfaits incontestables. On se souvient, par exemple, des tortures infligées aux infirmières bulgares.

Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier s'agissant de la situation en Libye et les conséquences de l'intervention. La confusion qui règne là-bas est propice au détournement d'armements et au pillage des arsenaux.

Des interlocuteurs mauritaniens nous ont certifié que les arsenaux de Libye avaient été pillés par des djihadistes d'AQMI. Le 11 mai, devant la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le ministre des Affaires étrangères du Mali nous livrait cette analyse, qui mérite toute notre attention : « Concernant la crise libyenne, il faut rappeler que le Sahel est un espace marqué par une grande continuité territoriale. On peut passer de la Mauritanie à la Libye sans contrainte administrative. Il y a également une grande homogénéité identitaire. La circulation des armes est donc traditionnelle dans la région, qui a abrité la légion islamique de M. Kadhafi, celle-ci ayant même mené des actions dans la région. Bien sûr, la situation actuelle en Libye a aggravé ces phénomènes, les arsenaux étant aujourd'hui très mal contrôlés. Cependant, nous avons toujours considéré la Libye comme un arsenal à ciel ouvert. La plupart des Libyens sont armés. Mais la crise a accentué le trafic des armes et modifié les équipements qui circulent. On parle désormais d'armes anti-aériennes, personnelles ou montées sur camions. De nombreux véhicules de transport de troupes ont également été déplacés. » « Nous souhaitons, ajoutait ce responsable malien, avoir dans cette affaire une position harmonisée de la communauté internationale sur l'issue de la crise. » J'arrête là ce témoignage, mais il est édifiant.

Monsieur le Président, mes chers collègues, comme vient de le dire notre collègue Gross et comme le disait hier le ministre italien, M. Frattini, le temps de l'intervention militaire doit s'achever et faire place au temps de la solution politique. Dès lors que les forces aériennes de Kadhafi sont détruites, dès lors que le danger planant sur les villes aux mains des insurgés est écarté, il est possible d'imposer un cessez-le-feu à toutes les parties belligérantes. Il convient d'entamer sans tarder des négociations politiques, de préférence sous l'égide de l'Union africaine, de la Ligue arabe et, bien entendu, de l'ONU. »

M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) a, à de son côté, insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre réponse humanitaire et ingérence politique, voire militaire :

« Les milliers de Syriens qui affluent actuellement en Turquie viennent souligner combien la situation politique et humanitaire de leur pays n'est pas sans incidence pour les pays voisins et, par ricochet, pour les institutions européennes, au premier rang desquelles le Conseil de l'Europe.

L'attitude de la Turquie doit être saluée. Elle a choisi d'accueillir les victimes de la répression. Elle fournit, dans le même temps, une assistance humanitaire aux personnes massées à ses frontières. 10 000 individus attendent ainsi, dans des conditions psychologiques et sanitaires inhumaines, espérant que leur situation de proximité avec la frontière turque les protège.

Je vous parle des réfugiés, mais il faudrait également s'attarder sur les victimes de la répression qui, si elles ont pu échapper à la mort ou à la geôle, se terrent blessées chez elles.

La situation humanitaire en Syrie vient démontrer un peu plus l'impasse dans laquelle se trouve le pouvoir à Damas, contraint de tuer s'il veut perdurer.

Le bilan est d'ores et déjà édifiant : plus de 1 200 personnes ont été assassinées et plus de 10 000 emprisonnées.

La condamnation sans réserve de cette politique meurtrière tarde à venir de la part des Nations unies. La diplomatie a des subtilités que la mitrailleuse tend à ignorer. En attendant, je souhaite que notre Assemblée prenne ses responsabilités et dénonce sans nuance la répression impitoyable du gouvernement de Bachar Al-Assad qui souhaite sans doute dialoguer avec des cadavres pour mieux faire aboutir sa vision d'une réforme constitutionnelle.

La Libye appelle également un certain nombre de réflexions au regard de l'engagement de nombre d'États membres du Conseil de l'Europe dans ce pays. Les sommes engagées - 160 millions d'euros pour la seule Union Européenne - traduisent une réelle ambition humanitaire. Les termes mêmes de la Résolution 1973 des Nations unies indiquent bien que le but premier de l'intervention en Libye a pour objet la protection des populations civiles. C'est là un droit nouveau qui a été créé par cette délibération. Cette ambition est pour partie remise en cause par la réalité d'une intervention militaire multipliant ce que l'on appelle pudiquement les dommages collatéraux.

Nous devons, de fait, intensifier nos efforts en faveur de l'approvisionnement en produits de première nécessité à l'Est du pays, le Conseil national de transition manquant à l'heure actuelle de moyens financiers suffisants. Nous devons veiller, dans le même temps, à ce que l'aide humanitaire à l'Ouest du pays ne soit pas tributaire des opérations aériennes. Cet équilibre à trouver est tout aussi subtil qu'indispensable.

Il convient, de surcroît, d'aider la Tunisie à répondre au défi migratoire -170 000 réfugiés y sont actuellement et 430 000 y ont transité. Certains camps connaissent une situation très difficile, laquelle n'est pas sans incidence sur l'avenir de ce pays alors que la Tunisie tente de répondre aux aspirations démocratiques et sociales de sa population.

Libye et Syrie montrent que le droit nouveau créé par la Résolution 1973 est difficile à appliquer mais, quoi qu'il en soit, le Conseil de l'Europe doit se montrer beaucoup plus courageux que l'ONU et condamner fermement la situation de ce dernier pays. »

Mme Arlette Grosskost (Haut-Rhin - UMP) s'est, quant à elle, interrogée sur les contours de la réponse que devait formuler le Conseil de l'Europe aux questions que pose la répression en Syrie :

« Je remercie le Bureau de l'APCE d'avoir permis ce débat sur une question brûlante d'actualité.

Notre Assemblée, en tant que défenseur des droits de l'Homme, se doit de défendre les peuples qui luttent pour leur liberté. Le courage du peuple libyen et du peuple syrien se doit d'être salué et soutenu.

Voir se dresser, au risque de sa propre vie, un peuple debout, fier, pour sa liberté, pour la démocratie est particulièrement émouvant.

La Boétie, dans son Discours pour la servitude volontaire, a mis en évidence que la servitude ne pouvait être autre que volontaire. Emmanuel Kant, lui, s'est demandé : quand un peuple est-il mûr pour la démocratie ?

Sous nos yeux, des hommes et des femmes bravent une répression féroce, des tyrans sanguinaires, prêts à noyer leurs peuples dans le sang pour les garder sous leur férule. La police syrienne n'a pas hésité à torturer un enfant de 13 ans, à l'émasculer, parce qu'il représentait une menace pour le régime ! Un enfant de 13 ans, une menace sérieuse pour un régime armé jusqu'aux dents ? Et pourtant Bachar Al-Assad avait représenté un espoir pour son peuple : celui d'un changement générationnel, d'un jeune président qui serait plus favorable aux libertés publiques.

Force fut de constater que rien ne changeait, que rien ne changerait.

Malheureusement ce que nous voyons devant nos yeux horrifiés, c'est un régime aux abois qui n'hésite pas à massacrer son propre peuple pour continuer à assurer sa liberté. Il faudrait, comme le disait M. Gross, que ce régime comprenne que les armes n'ont jamais arrêté un peuple en marche ! La répression ne fait que renforcer la détermination du peuple, désarmé, et confirmer sa conviction de l'iniquité et de l'illégitimité de ceux qui sont au pouvoir.

Se pose néanmoins la question de savoir, au-delà du soutien et de la déclaration de principe, quels sont les paramètres de notre action.

Appeler à des sanctions de la part de la communauté internationale, n'est-ce pas faire le jeu des dictatures qui trouvent une légitimité à se défendre usant d'arguments fallacieux, tels qu'ingérence, néocolonialisme, etc. ? Prendre les armes pour défendre le peuple ? Cela a été le choix en Libye, du fait de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui a légitimé l'intervention de la communauté internationale ; choix rendu possible parce que, d'une part, une opposition organisée existait à travers le Conseil national de transition, d'autre part, pour empêcher un drame humanitaire dans la ville de Benghazi.

L'absence d'action de la communauté internationale n'a pas pu empêcher le massacre organisé de civils à Deraa, à Damas et Lattaquié, et dans quelles autres villes demain ?

Que peut faire le Conseil de l'Europe ? Pourquoi ne pas autoriser l'envoi d'observateurs internationaux, dont la neutralité serait assurée, afin d'éviter que la répression ne se fasse en toute impunité ? »

IV. LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME

A. LA SITUATION DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS EN EUROPE

1. Demandeurs d'asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe

Le « printemps arabe » a débouché sur un afflux de migrants sur les côtes européennes. 34 460 personnes ont ainsi débarqué en Italie, dont 23 000 migrants en situation irrégulière et 11 000 demandeurs d'asile. 1 106 personnes ont, quant à elles, rejoint Malte. Les pays d'Afrique du Nord subissent de leur côté une vague migratoire sans précédent, plus de 750 000 Libyens ont ainsi fui vers l'Égypte et la Tunisie.

La commission des migrations, des réfugiés et de la population relève que cet afflux peut poser un certain nombre de problèmes pour les régions européennes concernées, qu'il s'agisse de l'île de Lampedusa, en Italie, ou de Malte, qui ne disposent pas des infrastructures adaptées.

Dans le même temps, le système Dublin, créé par l'Union européenne au sein de l'espace Schengen et censé régler le problème de la compétence du traitement des demandes d'asile, semble pour partie dépassé. La résolution adoptée par l'Assemblée insiste, à cet égard, sur sa révision tant son fonctionnement est aujourd'hui source de crispations entre États membres de l'Union européenne. Sa révision s'impose d'autant plus que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme M.S.S c. Belgique et Grèce du 22 janvier dernier pointe justement les failles de ce dispositif.

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR) a souhaité, dans son intervention, insister sur l'ambiguïté de la position de l'Union européenne sur la question du droit d'asile :

« Je salue l'intéressant rapport de notre collègue Christopher Chope sur la question d'un partage des responsabilités en Europe en ce qui concerne les demandeurs d'asile et les réfugiés.

De nombreux orateurs se sont interrogés sur l'origine de l'afflux de réfugiés en Europe, je n'y reviendrai donc pas. Je m'étonne en revanche de la position globalement défensive de l'Europe sur la question migratoire. L'impression qui domine est celle d'une Europe forteresse, égoïste, jalouse de ses prérogatives. Le Conseil de l'Europe se doit de montrer une image autre, une image empreinte de générosité et de solidarité, digne des Pères fondateurs de l'Europe.

Ne vous méprenez pas pour autant sur mes propos : je ne suis pas un doux idéaliste déconnecté de la réalité sociale. Bien au contraire, pour arpenter régulièrement ma circonscription, je ne suis que trop conscient des situations de pauvreté endémique, des risques de xénophobie liés aux situations de crainte et de désespérance. Pour autant, ces situations sont trop souvent le reflet d'un martèlement médiatique, qui n'a pas d'autre objet que de créer un ennemi imaginaire, ô combien plus aisé à combattre lorsqu'il prend l'apparence d'un immigré démuni, cherchant l'asile sur le territoire européen pour échapper à la mort dans son pays d'origine. Rappelons-nous que Carl Schmitt faisait reposer sur l'ennemi l'existence même du politique, avec quelles conséquences...

Si l'on prend en compte la situation de l'asile, la position européenne est pour le moins ambiguë. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, M.S.S c. Belgique et Grèce, rappelle que la Belgique aurait dû utiliser la clause de sauvegarde et ne pas renvoyer en Grèce le demandeur d'asile concerné, eu égard aux conditions déplorables de la rétention administrative dans ce pays. Pour autant, comment expliquer que l'Union européenne n'ait pas aidé, au préalable, la Grèce à se mettre en conformité avec les standards minimaux en termes de rétention administrative ? La question migratoire est trop longtemps restée une question négligée en Europe. C'est seulement lorsque la pression migratoire s'exerce pour de bon que l'on découvre que le bât blesse.

En outre, Frontex, l'agence européenne sensée garantir la sécurité des frontières et, de ce fait, éviter les risques d'immigration illégale, n'a pas les moyens matériels d'assurer ses missions du fait de ressources faibles en personnel ou d'infrastructures logistiques insuffisantes.

Je soutiens les projets de résolution et de recommandation. Toutefois, je tiens à insister sur un point particulier : la protection des frontières, en soi une protection légitime, doit toujours se faire de manière humaniste. Toute politique moderne doit être empreinte d'humanité.

Par ailleurs, comme le souligne la résolution, il importe de clairement distinguer la situation des migrants économiques de celle des demandeurs d'asile. Non pas que l'immigration économique ne soit pas légitime en elle-même, mais la situation des demandeurs d'asile relève de la protection relative à la Convention de Genève.

Il y a quatre ans, lorsque je suis devenu député, j'ai embauché un attaché parlementaire d'origine paraguayenne, réfugié et francophone. Son parti, deux ans plus tard, a gagné les élections au Paraguay. Il est aujourd'hui ministre des Affaires étrangères de son pays ! C'est bien la preuve qu'un réfugié peut être fort utile à nos pays démocratiques ! »

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC), a, de son côté, souligné qu'une coopération entre les pays européens devait rapidement se mettre en place en vue, notamment, de mieux traiter les cas de demande d'asile et les distinguer des migrations pour raisons économiques :

« Je félicite moi aussi les rapporteurs pour leur excellent travail sur un sujet extrêmement délicat, du fait des conséquences humanitaires désastreuses qu'il engendre.

Les tensions aux frontières de l'Union européenne mettent en exergue la difficulté à apporter une solution satisfaisante aux questions migratoires.

Les récentes déclarations de plusieurs pays européens membres de l'Union européenne relatives à une possible fermeture temporaire de leurs frontières, au mépris des accords de Schengen qui instaurent, pour les pays qui en font partie, le principe de la libre circulation, sont là pour rappeler la gravité de la situation.

Chaque État doit pouvoir protéger ses frontières. C'est une condition à l'existence même d'un État, c'est également une des prérogatives régaliennes sur laquelle on ne saurait revenir.

Pour autant cette protection légitime ne peut pas se faire au détriment du droit humanitaire. Le droit d'asile, protégé par la Convention de Genève, est l'un des socles fondamentaux du droit humanitaire.

Ainsi, la France, dans le Préambule de 1946 et dans l'article 53-1 de la Constitution de 1958, consacre-t-elle le droit d'asile pour les personnes qui ont combattu en faveur de la liberté.

Elle est le premier pays européen pour le nombre de demandes d'asile : plus de 47 000 demandes en 2009, plus de 52 000 en 2010. 10 000 personnes sont admises, chaque année, au titre du droit d'asile, à demeurer en France.

Malheureusement, comme le rappelle à juste titre le rapport, le droit d'asile est trop souvent confondu avec la migration pour raisons économiques, migration volontaire qui ne requiert pas une protection spécifique autre qu'un traitement décent et humain des demandes, mais n'offre pas la protection spécifique du droit d'asile qui est un droit à part entière.

A l'heure où de nombreux peuples, au Sud de la Méditerranée, se sont soulevés pour se libérer des chaînes de l'oppresseur, l'Europe, qu'il s'agisse des pays faisant partie de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, ne peut en aucune manière donner l'impression qu'elle ferme ses frontières aux combattants de la liberté.

Pour autant, il est vrai que la charge ne peut incomber à un seul pays ou à quelques pays. L'arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce, en fragilisant le Règlement de Dublin II, fragilise la coopération communautaire en matière d'asile.

Mettre en évidence les failles de la rétention administrative dans un pays avait évidemment une utilité. Néanmoins, c'est l'ensemble du système qui est aujourd'hui à revoir pour éviter que la raison d'être du Règlement Dublin II, la « prime au mieux disant » ne soit à nouveau d'actualité.

Il est donc urgent d'entreprendre une véritable coopération entre pays européens pour répondre à ce défi essentiellement humanitaire.

Je fais confiance à la conscience européenne : je ne pense pas que l'Europe oubliera les principes généreux qui ont servi de socle à sa construction.

Notre Organisation, en tant qu'organisation paneuropéenne, a donc un rôle à jouer de premier ordre, c'est pourquoi je soutiens les projets de résolution et de recommandation. »

Le texte insiste également sur la mise en place d'une assistance directe aux pays qui en ont besoin, en particulier à ceux qui sont actuellement confrontés à des flux migratoires de grande ampleur. Cette aide pourrait prendre la forme d'opérations de contrôle aux frontières, d'interception de bateaux et de coopération en matière de retours. Elle pourrait également déboucher sur l'accueil de migrants.

Cette nécessaire solidarité entre les États européens a été soulignée par M. Jean-Pierre Kucheida (Pas-de-Calais - SRC) dans son intervention :

« Les migrations qui existent de tous temps puisent leur sources dans des raisons aussi profondes que soudaines. La dégradation brutale des conditions d'existence dans son propre pays pousse le candidat à l'émigration à gagner de nouveaux rivages pour s'assurer de meilleures conditions de subsistance. Ces raisons sont politiques, religieuses, ethniques, environnementales. Les migrations revêtent de nombreux visages, mais elles ont en commun celui de l'urgence, de la menace immédiate, de la survie, de la mise en danger, de la dignité humaine.

Ce sont ces différents visages que l'Europe apprend à identifier. Elle s'efforce de donner une réponse, elle qui a été dévastée, puis construite par de gigantesques flux migratoires pendant un bon millier d'années. Cette réponse, il faut la donner dans le contexte très tendu des révoltes arabes. Et cette réponse n'est pas satisfaisante, car les migrants qui échouent sur les rivages les plus proches arrivent en masse dans des États incapables de gérer la situation et non pas réticents à absorber les volumes migratoires ; il s'agit aussi d'États de passage, comme c'est le cas du Nord de la France qui accueille chaque année de très nombreux migrants souhaitant se rendre en Angleterre.

Le droit d'asile n'est pas à remettre en question, mais les États européens se doivent de s'interroger sur leur capacité à assurer la dignité des conditions de subsistance des migrants arrivés sur leur territoire.

Le constat est rude : les pressions migratoires sont telles que cette dignité n'y survit pas.

Le partage des responsabilités en matière d'asile des réfugiés est une solution à la pression migratoire. L'Europe doit se doter de moyens structurels, financiers, matériels, à même de répartir cet effort à l'intérieur de ses frontières ouvertes, rappelons-le, et de s'assurer de la contribution équitable de tous les États à cet objectif, et non pas seulement des premiers concernés comme la Grèce, Malte, l'Italie, voire l'Espagne. Si l'on ne peut se satisfaire de voir affluer la détresse de nos voisins dans des embarcations de fortune, car c'est là le signe d'une faillite de leur pays d'origine, il convient de soulager cette détresse au mieux de nos capacités et d'accompagner leur retour ou leur relocalisation avec toute la dignité que les textes internationaux recommandent.

Au regard de ce que d'autres grandes puissances mondiales arrivent à donner, l'Europe a sans doute bien mieux à offrir que ce dont elle témoigne aujourd'hui. Reste à répartir cet effort. Il est, en effet, bien plus confortable d'être en Finlande ou en Suède qu'en Grèce ou en Italie. Il faut continuer à oeuvrer pour que la stabilité politique subsiste. Aujourd'hui, quand je pense en particulier aux difficultés de la Grèce, je tiens à vous dire que les migrations ont joué un rôle dans le passé, le jouent et le joueront encore.

Les immigrés peuvent être aussi, ne l'oubliez jamais, notre avenir, l'avenir de l'Europe. »

2. L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière

La commission des migrations et des réfugiés s'est également inquiétée des conditions dans lesquelles se déroulent les migrations entre la rive sud de la Méditerranée et l'Europe. Les embarcations de fortune, sans pavillon, sur lesquelles transitent les réfugiés comme les menaces que font peser sur cette population les réseaux de trafic illicite de migrants et de traite des êtres humains sont, notamment, au coeur des préoccupations de la commission.

Elle constate parallèlement que la gestion de ces arrivées soulève de nombreux problèmes. Certains États remettent ainsi en question le principe de non-refoulement en haute mer. Des désaccords entre États sont également visibles en ce qui concerne le débarquement des personnes secourues en «lieu sûr » ; le respect des droits fondamentaux des migrants ne serait ainsi pas toujours assuré. L'action de l'agence européenne pour la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) est ainsi sujette à caution.

La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur le droit aux personnes interceptées à un traitement humain et au respect systématique de leurs droits de l'Homme. Les États concernés doivent s'abstenir de recourir à toute pratique pouvant s'apparenter à un refoulement direct ou indirect, y compris en haute mer. Les personnes interceptées ayant besoin d'une protection internationale doivent pouvoir avoir accès à une procédure d'asile juste et efficace. Les États membres doivent pouvoir suspendre les accords bilatéraux passés avec des États tiers si les droits fondamentaux de personnes interceptées n'y sont pas garantis. Le texte insiste également sur le renforcement du contrôle démocratique de l'agence Frontex, en souhaitant que le Parlement européen en soit chargé.

B. VIVRE ENSEMBLE DANS L'EUROPE DU XXIÈME SIECLE

Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjøn Jagland, a proposé, en septembre dernier, la création d'un groupe de travail d'éminentes personnalités chargé de trouver des réponses aux menaces que l'intolérance et la discrimination font peser sur l'Europe. Le Secrétaire général estimait, en effet, que la sécurité comme la stabilité de l'Europe ne semblent plus se jouer entre les États mais à l'intérieur de leurs frontières. A cet égard, le vivre ensemble dans une société multiculturelle et pluriconfessionnelle devrait constituer la clé de la préservation et du développement du modèle européen.

Le groupe de travail, présidé par M. Joschka Fischer, ancien ministre allemand des Affaires étrangères, et auquel ont participé MM. Martin Hirsch, ancien Haut commissaire aux solidarités actives, et Javier Solana, ancien Secrétaire général de l'OTAN, a présenté son rapport le 11 mai dernier.

Ce document met en évidence huit risques spécifiques menaçant les valeurs du Conseil de l'Europe : l'intolérance généralisée, la discrimination croissante, la montée des partis xénophobes et populistes, les sociétés parallèles, l'extrémisme islamiste, la perte des libertés démocratiques, la présence d'une population virtuellement sans droits et la possibilité d'un affrontement entre tenants de la liberté religieuse et défenseurs de la liberté d'expression.

L'insécurité liée à la crise financière et l'impression d'un déclin relatif du continent contribuent à renforcer ces menaces, comme la perception faussée de l'immigration, envisagée comme massive. L'absence d'une vision politique claire de la destinée de l'Europe fragilise également son unité.

Le groupe de travail préconise en conséquence 59 « propositions d'action », les 17 premières étant des « recommandations stratégiques » à l'intention des institutions européennes et de leurs États membres. Le rapport insiste notamment sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'exiger des immigrés qu'ils renoncent à leur foi, leur culture ou leur identité dès lors qu'ils respectent la loi.

M. Jean-Paul Lecoq (Seine-Maritime - GDR), intervenant au nom du groupe GUE, a souhaité exprimer ses réserves sur la composition et les conclusions du groupe d'éminentes personnalités :

« Je souhaite remercier le rapporteur pour son travail sérieux. La question qui nous préoccupe réellement n'est pas tant de savoir quelles suites donner au rapport mais, plus prosaïquement, de connaître la portée réelle de ce rapport ! J'ai bien peur que la réponse ne soit négative : aucune plus-value, aucune valeur ajoutée, rien ! Aussi peut-on se demander pourquoi de si éminentes personnalités ont perdu du temps et consommé l'argent du contribuable européen pour ne rien dire ! Combien a coûté ce rapport ? Combien de réunions inutiles ont-elles été nécessaires pour aboutir à un consensus mou et stérile ?

Revenons à l'élaboration du rapport lui-même. Pourquoi avoir demandé à des experts, qui pour la plupart sont d'anciens responsables politiques, de faire un rapport sur « Vivre ensemble au XXIe siècle » ? Qu'ont-ils fait, de leur côté, pour mieux vivre ensemble lorsqu'ils étaient eux-mêmes en responsabilité ? Pourquoi avoir interrogé « d'éminentes personnalités » ? Offrent-elles réellement une vision plus éclairée que celle du simple citoyen confronté dans son quotidien à la montée de l'intolérance, de la xénophobie, de la précarité et de la pauvreté ?

Qui sont les experts sur cette question ? N'aurait-on pas dû plutôt s'adresser, au préalable, aux politiques que nous sommes, représentants des espaces territoriaux qui nous élisent, pour faire un rapport qui aurait pu proposer des avancées autrement plus concrètes parce que justement nous sommes les représentants de la diversité des citoyens qui composent l'Europe d'aujourd'hui ?

Si ces personnes éminentes ont une spécificité et un domaine de compétence particulier, pourquoi ne viennent-elles pas à Strasbourg présenter ce rapport ? Pourquoi ne pas aller interroger les Indignés madrilènes pour qu'ils témoignent de la difficulté du vivre ensemble dans une société qui ne fait pas la place qu'elle mérite aux jeunes ? Pourquoi ne pas avoir posé les véritables questions qui sont à la source du vivre ensemble : la question du partage des responsabilités dans la crise financière, la question de la gouvernance économique imposée par une poignée de financiers aux États, la question du partage des richesses et de leur inégale répartition de plus en plus criante ? Qui aura le courage politique de proposer un autre référentiel ?

Pourquoi ne pas avoir mis en exergue le fait que la gouvernance financière a aujourd'hui probablement remplacé la gouvernance politique, la seule qui soit légitime ? Ne nous étonnons pas qu'aujourd'hui les peuples rejettent la classe politique !

Je souhaiterais terminer sur une note humoristique : à l'avenir, si le Conseil de l'Europe souhaite interroger « un groupe d'éminents sages », le Groupe pour la gauche unitaire européenne lui garantit sa pleine et entière disponibilité, et ce à titre gratuit ! »

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a insisté, quant à elle, sur les propositions du groupe d'éminentes personnalités sur l'immigration, soulignant les difficultés qu'elles pouvaient poser :

« Je salue le travail remarquable de notre collègue M. Toshev. L'Assemblée parlementaire se doit de donner suite au rapport du Groupe d'éminentes personnalités.

Il est difficile de ne pas être d'accord avec ce rapport, dans la mesure où nombre des propositions qu'il contient reprennent des résolutions votées par notre Assemblée. Mais cela ne signifie pas que notre rôle de parlementaire, de vigie de la démocratie, ne nous amènera pas à défendre un point de vue critique et nuancé sur certaines des propositions qu'il formule.

Je souhaite d'abord exprimer une préoccupation de fond, qui reflète probablement ma sensibilité nationale.

Contrairement aux préconisations du rapport, le Conseil constitutionnel français a censuré une disposition législative qui préconisait le recours aux statistiques ethniques afin de mesurer, en construisant un outil statistique, les formes de discrimination que pourraient subir certaines minorités du fait de leur religion ou de leur appartenance ethnique. La décision n °2007-557 DC du 15 novembre 2007 relative à la loi sur la maîtrise de l'immigration, l'intégration et l'asile rappelle ainsi qu'établir des statistiques ethniques serait contraire à l'article 1er de la Constitution française, qui dispose notamment que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » et qu'elle « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

La partie du rapport qui traite de ce point, loin d'être consensuelle, me paraît même ouvrir une boîte de Pandore : cette proposition soulignerait la différence plus que le principe d'égalité. Or, qu'est-ce que le bien vivre ensemble, sinon la reconnaissance de l'égalité devant la loi de tous les citoyens, abstraction faite de leurs différences ? Il ne s'agit donc pas de souligner les différences, mais d'apprendre à les oublier afin de mieux les transcender par le principe d'égalité, donc de mettre davantage en évidence les ressemblances. Il s'agit, pour reprendre les mots de Renan, d'un « vouloir-vivre ensemble », qui repose sur la volonté politique et non sur des caractères naturels comme les origines : c'est une construction culturelle et politique. Il nous appartient donc, à nous, parlementaires européens, de redonner foi au projet européen par la construction de cette volonté de vivre ensemble.

En outre, l'une des erreurs du rapport consiste à proposer trop d'actions, au risque de les diluer et de perdre de vue la philosophie générale qui l'anime. À mon sens, il faut, au contraire, cibler les actions du Conseil de l'Europe en se concentrant sur de grandes thématiques.

Je finirai sur une note optimiste en paraphrasant à nouveau Renan : le bien-vivre ensemble est un « plébiscite de tous les jours » ; ne l'oublions pas. »

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a, à cet égard, indiqué que tout débat sur les conditions d'intégration devait être précédé, au sein des États concernés, d'une réflexion sur leurs propres modèles nationaux :

« Le 11 mai dernier, le Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe a donc rendu le rapport « Vivre ensemble au XXIe siècle » dont l'avait chargé le Secrétaire général de notre Organisation. L'ambition des rapporteurs est de définir des priorités stratégiques pour le Conseil de l'Europe en vue de mieux concilier libertés fondamentales et diversité.

Le document pointe un certain nombre de risques pour l'avenir de la cohésion sociale et de l'intégration au sein de nos États. La montée en puissance des partis populistes et xénophobes, l'émergence d'un islam radical, l'immigration irrégulière et ses conséquences apparaissent, à ce titre, comme de sérieuses menaces pour nos valeurs. Le risque d'un clash entre liberté de religion et liberté d'expression est également souligné. Les dix-sept recommandations du rapport insistent en conséquence sur la nécessité, pour les sociétés européennes, de mieux accepter leurs diversités culturelles, considérées comme le fruit de migrations successives. C'est sur ce fondement, selon les rapporteurs, qu'une véritable égalité entre les citoyens pourra être instaurée.

Cette conception généreuse doit toutefois être nuancée. Un certain nombre de chefs d'État ou de gouvernement ont récemment reconnu l'échec du multiculturalisme et la nécessité de repenser l'intégration de nouvelles populations au sein de nos pays. En mettant en avant les problèmes qui se posent à nos démocraties, le rapport confirme, sans l'avouer, l'échec de notre mode d'accueil et la nécessité de trouver un équilibre entre droits accordés aux migrants réguliers et devoirs, que toute installation dans un nouvel État suppose. Le vivre ensemble du XXIe siècle doit, à ce titre, prendre acte de la faiblesse du vivre ensemble au XXsiècle.

Ainsi, la conciliation entre liberté et diversité ne doit-elle pas se faire au détriment des principes et des valeurs qui nous réunissent. De fait, si, comme le recommandent les éminentes personnalités, nous devons accepter la diversité, celle-ci doit également nous accepter : il ne peut y avoir d'amélioration des droits sans une meilleure prise de conscience des devoirs qu'ils impliquent. Notre générosité ne peut perdurer si elle n'est pas corrélée à une certaine exigence. Nous ne devons pas nous oublier pour mieux accueillir.

Les dix premières années du siècle ont été marquées par l'émergence d'une nouvelle forme de guerre - l'hyperterrorisme - et une crise économique et financière sans précédent. Les deux phénomènes doivent être rattachés à des degrés divers à la mondialisation et au concept de proximité que celle-ci induit. C'est dans ce contexte délicat, créateur de peurs et de frustrations pour partie légitimes, que s'inscrivent les migrations actuelles. La mondialisation, qu'elle soit positive ou négative, invite avant tout les États à repenser leur identité, leur histoire nationale, leurs gestes, à la lumière de nouveaux enjeux, quitte à devoir adapter leurs traditions politiques ou économiques, à réinventer un modèle sociétal. Le débat sur les conditions d'intégration de la diversité ne peut in fine avoir lieu qu'au terme de ces processus nationaux de réflexion. »

Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP) a, de son côté, relevé qu'au-delà de la question multiculturelle, l'un des principaux défis pour le vivre ensemble tenait à la concrétisation de l'égalité entre les hommes et les femmes :

« Voici déjà plusieurs sessions que nous nous inquiétons de la montée du racisme, de la xénophobie, de l'intolérance religieuse et de la persistance de nombreuses formes de discriminations dans nos sociétés. Le rapport du Groupe d'éminentes personnalités arrive donc à point nommé pour accompagner notre réflexion dans ce domaine.

Le XXe siècle a été pour l'Europe celui d'une longue quête de la liberté, qui a trouvé une certaine forme d'accomplissement au début des années 90 avec la démocratisation des pays d'Europe centrale et orientale. Je souhaite que le XXIe siècle soit, pour les sociétés européennes, celui de l'égalité, non seulement en droit, mais aussi dans les faits, entre tous les citoyens.

Les propositions faites dans ce rapport, qui visent à encourager un plus grand investissement des pouvoirs publics, comme de la société civile, dans la promotion du dialogue interculturel, vont dans la bonne direction. J'aimerais m'attarder cependant sur un point du rapport que l'on ne peut occulter, qui, pour la parlementaire de sexe féminin que je suis, fait sens : je veux parler de l'égalité homme-femme.

Le bien vivre ensemble ne peut se concevoir dans une société dans laquelle l'égalité entre les citoyens des deux sexes ne serait pas pleinement respectée. Nous évoquerons demain la question de la participation des femmes dans les instances de décision économiques et sociales. Mais, sans même aller aussi loin, il y a encore beaucoup à faire en termes de reconnaissance des droits sociaux, d'égalité salariale, de conciliation de la vie professionnelle et familiale, de représentation dans la vie politique, d'abandon des stéréotypes, de lutte contre les violences faites aux femmes. Dans ce domaine aussi, un engagement plus ferme des pouvoirs publics paraît nécessaire plus que jamais, ainsi qu'une prise de conscience plus grande par les médias du rôle qu'ils sont susceptibles de jouer pour avoir un impact décisif.

Je souhaite ajouter un mot particulier sur le sort des femmes immigrées. Comme le souligne à juste titre le rapport, elles sont généralement victimes d'une « double peine », de par leur sexe et de par leur origine. Notre Assemblée s'est déjà beaucoup penchée sur le sujet, en adoptant des résolutions sur la question de leur intégration, des violences domestiques dont elles sont victimes ou de leur intégration sur le marché du travail. Dans quelques jours, nous allons retourner dans nos parlements respectifs : faisons en sorte, chers collègues, de trouver un moyen de traduire ces résolutions en actions, si ce n'est déjà fait, pour que la notion de « vivre ensemble » prenne toujours un sens positif au XXIe siècle et ne soit pas simplement synonyme de coexistence mais bien d'acceptation de diversité. »

M. Frédéric Reiss (Loire-Atlantique - UMP) a, quant à lui, insisté sur le rôle des jeunes générations face aux défis à venir :

« Je salue l'excellent rapport de M. Toshev sur les suites à donner au rapport du Groupe d'éminentes personnalités.

Aujourd'hui, la fracture sociale est devenue une fracture culturelle. Sans que l'idée européenne ait remplacé positivement l'idée de nation, les identités s'affrontent au sein de notre espace culturel, identités qui peuvent devenir, comme l'écrit Amin Maalouf, des « identités meurtrières ».

Le Secrétaire général l'a rappelé ce matin : la diversité est un fait, mais aussi une richesse. Malheureusement, le chemin du vivre ensemble est semé d'embûches et c'est à juste titre que notre Assemblée s'est émue à plusieurs reprises de la montée de la xénophobie, des discours extrémistes, de l'islamophobie et du racisme sous toutes ses formes. Néanmoins, le constat ne fait pas le remède.

Le 28 mai dernier, en France, le Parlement des enfants s'est réuni à l'Assemblée nationale française. Il s'agit d'une initiative citoyenne qui a pour objet de les sensibiliser à la vie politique et au travail parlementaire. A cette occasion, les enfants ont été amenés à voter pour une proposition de loi. Réunis en commission, ils ont examiné durant la matinée trois propositions de loi et, l'après-midi, dans l'hémicycle, ils ont dû choisir l'une d'entre elles.

Leur choix s'est porté sur la lutte contre la discrimination dans les associations sportives, ce qui correspond exactement aux préconisations du rapport pour avis de la commission de la culture, qui identifie quatre domaines fondamentaux pour établir une véritable « culture du vivre ensemble » : l'éducation, la jeunesse et le sport, les médias et le dialogue interculturel. L'alinéa 11 du projet de recommandation est d'ailleurs explicite à ce sujet.

Il est frappant de constater que ces enfants de dix ans, à l'orée de leur vie sociale, ont été sensibles aux difficultés du vivre ensemble qui se manifestent dans le domaine sportif.

Pour donner corps à ce rapport, l'expérience d'un parlement des enfants à l'échelle du Conseil de l'Europe pourrait être reprise. Elle aurait le mérite d'initier les enfants à la différence culturelle et linguistique et au sentiment européen. Le vivre-ensemble n'est jamais une donnée de départ, c'est une construction volontaire qui ne peut intervenir sans apprentissage ni éducation. Dès le plus jeune âge, la vie en société s'apprend et le respect de l'autre se transmet. De ce point de vue, la vie associative est irremplaçable.

Le vivre-ensemble définit l'essence même du politique : vivre en polis, en cité, d'où la nécessaire « politesse », traduction civilisée des rapports sociaux et du respect de l'autre. Le détour par l'étymologie nous rappelle donc le coeur de notre mission : transmettre les valeurs de respect, d'égalité et de fraternité, qui président à la vie sociale, c'est-à-dire à la vie politique.

Pour conclure, je soutiens le projet de recommandation et j'invite l'Assemblée à réfléchir à un projet de parlement des enfants à l'échelle européenne, dans le cadre de la campagne sur le vivre ensemble. »

La recommandation adoptée par l'Assemblée insiste sur la volonté de celle-ci de mettre en pratique les recommandations du groupe de travail, soulignant notamment les mesures à prendre en matière éducative. L'Assemblée entend, par ailleurs, comme le souhaite le groupe de travail, participer à la réflexion sur les moyens de surmonter la crise de leadership que traverse l'Europe.

C. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EUROPE

1. Les parlements nationaux : garants des droits de l'Homme en Europe

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a souhaité rappeler le rôle souvent oublié des parlements nationaux dans la garantie effective des droits de l'Homme. Le pouvoir judiciaire est, en effet, le plus souvent considéré comme le défenseur de ces droits, l'opinion publique allant même jusqu'à considérer les organisations non gouvernementales et la société civile comme autant de garants des valeurs fondamentales. Pourtant, les parlements apparaissent essentiels à la mise en oeuvre des normes internationales en la matière, en participant notamment à la ratification des conventions dans ce domaine.

Comme l'a souligné M. Dominic Grieve, Procureur général pour l'Angleterre et le Pays de Galles, invité à intervenir devant l'hémicycle, les parlements nationaux disposent d'une approche plus large que celle des tribunaux et cherchent comment assurer à l'ensemble de la population la jouissance de leurs droits. Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, ministre allemande la Justice a, quant à elle, souligné combien l'Assemblée parlementaire, en tant que forum politique, démocratiquement élue, pouvait aller au-delà même de l'action de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Les récentes conférences d'Interlaken et d'Izmir sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'Homme ont montré en creux qu'au sein même du Conseil de l'Europe, le rôle des parlements nationaux semblait minoré : le contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour n'y a ainsi été abordé que sous le seul angle du Comité des ministres.

La résolution adoptée par l'Assemblée invite néanmoins les États membres à renforcer encore plus le rôle des parlements dans la défense des droits de l'Homme, en les associant, par exemple, au processus de négociation des conventions internationales en la matière et au processus de mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle préconise la création d'une procédure parlementaire adéquate destinée à vérifier de façon systématique la compatibilité des projets de lois avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Le texte propose ainsi la création de commissions permanentes dédiées.

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) a salué ce point créant les conditions d'un véritable contrôle de conventionalité en amont des projets de loi :

« Monsieur Pourgourides, je soutiens entièrement la démarche visant à donner un rôle accru aux parlements nationaux pour faire respecter le droit européen en amont.

À ce titre, je reviendrai sur l'intervention faite par notre collègue Rudy Salles, ce matin, en commission des affaires juridiques. Le paragraphe 5.3 du projet de résolution énumère les exemples positifs de plusieurs États membres qui ont mis en place des structures parlementaires chargées du suivi de l'exécution des arrêts de la Cour. Deux propositions de loi ont été déposées conjointement au Sénat et à l'Assemblée nationale de mon pays visant à ce que le Parlement présente un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme par la France. L'importance de cette initiative n'est pas à démontrer ; elle permettra une véritable information des arrêts rendus par la Cour mais, également, des conséquences en droit de leur exécution.

Comme le rappelait le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Jean-Paul Costa, le principe de subsidiarité est à la source même du processus d'Interlaken qui a notamment pour objectif d'éviter l'engorgement de la Cour. Or, les parlements nationaux sont en amont du processus puisqu'ils votent les lois qui se doivent, par définition, de respecter le droit européen et le droit conventionnel que nous élaborons ici.

Si l'action des parlementaires et, plus spécifiquement, de ceux d'entre eux qui ont une expérience internationale, permet d'induire une culture européenne et des droits de l'Homme au sein des parlements nationaux, il ne faut pas être trop ambitieux au risque d'échouer pour vouloir trop entreprendre.

Un contrôle de conventionalité en amont des propositions de lois ou des projets de loi, outre le fait qu'il serait difficile à mettre en place, pourrait être rejeté par une majorité de parlementaires qui auraient l'impression d'être dépossédés de leurs prérogatives régaliennes. Le Parlement britannique a ainsi récemment considéré que ce n'était pas à la Cour européenne des droits de l'Homme de juger et de décider à sa place alors qu'il est le seul organe politique à même de le faire. Aussi a-t-il refusé, au nom de ses prérogatives régaliennes, d'exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme devenu définitif. Cet exemple invite à la réflexion et ne constitue en rien une réaction étrange et isolée. Au contraire, il montre toute la difficulté d'une intégration européenne par le droit.

Le succès de l'État de droit est récent et il suppose que l'État se soumette au droit. C'est en soi une révolution juridique, un « miracle », comme le disait le doyen Prosper Weil à propos de la soumission de l'administration à la règle de droit. Ne gâchons pas cette construction fragile par une ambition trop effrénée car elle est trop précieuse. Pas à pas, sachons construire des liens indéfectibles - l'abolition de la peine de mort est l'un d'entre eux. »

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, a souligné la nécessité d'un renforcement du contrôle des Parlements nationaux en amont tout en se montrant réservé sur la création d'une commission dédiée :

« Avant d'aborder ce thème extrêmement important, je tiens à saluer le travail exemplaire réalisé par notre rapporteur et ami, Christos Pourgourides, qui complète celui qu'il a accompli sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Merci beaucoup, Christos.

Les parlements nationaux ont un rôle éminent à jouer dans ce domaine, tant comme acteurs autonomes que comme relais naturel des positions adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, composée de délégations mandatées par ces mêmes parlements.

Les parlements ont tout d'abord la responsabilité de ratifier les conventions relatives aux droits de l'Homme. Ils ont ensuite la responsabilité de veiller à leur application. Comme le rappelle l'Union interparlementaire, la paix et la cohésion sociale d'un pays dépendent « pour une large part de la mesure dans laquelle les droits de l'Homme imprègnent l'activité parlementaire ». Un certain nombre d'États disposent d'ailleurs d'organes spécialisés ou y prêtent, de manière transversale, une attention particulière. J'ai noté la préférence de notre ami Christos Pourgourides pour la création d'un organe spécialisé, d'une commission parlementaire en charge des droits de l'Homme.

Je comprends son point de vue et vois bien les avantages d'une telle solution, le risque étant cependant que les autres commissions se désintéressent du sujet. Un petit problème spécifique s'attache à mon pays, où la Constitution limite à huit le nombre de commissions, ce qui rend peu probable la création d'un tel organe.

En second lieu, les parlements nationaux peuvent utilement compléter l'action du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour suivre l'exécution des arrêts de la Cour, dont l'importance pour le respect des droits de l'Homme est une évidence. L'action d'un certain nombre d'États est exemplaire. Je reconnais que la France est un peu en retard sur ce point. Aussi, comme vient de le rappeler à l'instant mon ami René Rouquet, ai-je déposé récemment, avec un certain nombre de mes collègues, une proposition de loi tendant à obliger le gouvernement français à informer régulièrement le Parlement français de l'exécution des arrêts de la Cour.

Même s'il n'est pas toujours dans le pouvoir des parlements nationaux de contraindre leurs gouvernements à agir, ils peuvent au minimum porter sur la place publique des dossiers qui doivent pouvoir faire l'objet d'un large débat démocratique, surtout en ces temps où de légitimes préoccupations de sécurité peuvent parfois conduire à restreindre les libertés publiques.

Probablement nous trouvons-nous là dans un cas exemplaire où s'impose une coopération renforcée de notre Assemblée et des parlements nationaux. Je vous livre donc la proposition suivante, pour que nous en débattions : organiser tous les deux ans une rencontre entre la commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des représentants des parlements nationaux compétents sur ces sujets, et ce pour échanger nos bonnes pratiques, appréhender les difficultés et les problèmes, et globalement, mieux protéger les droits de l'Homme. N'est-ce pas là la vocation première du Conseil de l'Europe ? »

Mme Christine Marin (Nord - UMP) a, par ailleurs, rappelé, que le renforcement du rôle des parlements nationaux en la matière pourrait être facilité par l'amélioration de la lisibilité de l'action du Conseil de l'Europe :

« En tant que parlementaire, j'encourage pleinement l'initiative visant à garantir que les lois que nous votons soient bien conformes aux droits que nous défendons ici.

Je suis toujours frappée, dans la commission dans laquelle je siège dans mon parlement national, de la méconnaissance des parlementaires à l'égard de notre institution. Mais je vous rassure, je m'emploie à défendre notre institution avec force !

Par-delà les aspects techniques du rapport dont certains me semblent difficiles à mettre en oeuvre, notamment parce qu'ils ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités nationales, spécificités qui ne sont pas forcément contraires au droit conventionnel européen, l'aspect le plus réaliste, mais qui n'est peut être pas le plus développé, me semble résider dans le retour d'expérience que nous pouvons faire, nous parlementaires de l'APCE, dans nos parlements nationaux.

Le rôle des parlementaires nationaux dotés d'une expérience internationale est incontournable pour garantir la promotion des droits au sein des parlements nationaux. Y a-t-il, en effet, meilleurs défenseurs des résolutions votées ici que les parlementaires mêmes qui les ont votées ?

Le rôle de l'Assemblée parlementaire devrait être accru en termes de prérogatives de manière à mieux exercer ce rôle d'influence au niveau national, notamment en ce qui concerne le suivi et l'application des conventions comme le préconise par ailleurs la réforme que nous avons votée hier après-midi.

Comment se faire les ambassadeurs de conventions dont nous ne suivrions pas suffisamment le processus de négociation ainsi que les effets juridiques effectifs qu'elles auront sur notre droit national ? Comment rendre sensibles nos collègues des parlements nationaux à des outils juridiques, une culture juridique, dont ils ne saisiraient pas toutes les implications ?

Je me souviens de l'inquiétude d'un de mes collègues lorsqu'il avait appris - l'exemple est transposable à n'importe lequel des autres pays membres du Conseil de l'Europe - que la France était juridiquement liée à plus de deux cents conventions du Conseil de l'Europe. Et je ne parle pas de la jurisprudence de la Cour qui, parfois, peut avoir une portée téléologique inattendue, notamment en ce qui concerne l'instauration des « mesures provisoires » au titre de l'article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l'Homme. Je peux vous assurer qu'il ne s'était pas converti d'emblée au droit européen !

C'est pourquoi le rôle des parlements nationaux qui sont le socle du système juridique conventionnel ne pourra être totalement effectif qu'après que le Conseil de l'Europe et son système conventionnel très complexe seront devenus plus lisibles pour les acteurs que nous sommes.

Notre rôle de passeurs de la culture du Conseil de l'Europe au sein de nos parlements nationaux ne pourra se faire qu'à ce prix.

Nous sommes les porteurs de cette culture juridique. Sachons la faire vivre au sein de chaque parlement national en devenant les ambassadeurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, notamment en termes de suivi des conventions dont nous avons demandé, par nos projets de recommandation, la mise en oeuvre. »


Le Parlement
et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

MM. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, et Laurent Béteille (Essonne - UMP) ont déposé respectivement à l'Assemblée nationale et au Sénat une proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour par la France.

Le Royaume-Uni dispose d'ores et déjà d'une commission conjointe aux deux Chambres, compétente sur le sujet. En Italie, le gouvernement communique chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution des arrêts. Une procédure équivalente existe d'ores et déjà en Suède.

2. Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe

La consolidation du rôle des parlements nationaux en matière de droits de l'Homme passe également par un renforcement de leur action en matière de droits sociaux. La commission des questions sociales, de la santé et de la famille insiste, à cet égard, sur la nécessité d'améliorer l'accès à ces droits, estimant notamment que les États membres doivent agir en vue de les garantir effectivement.

Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP) a rappelé, dans son intervention, les risques budgétaires pesant actuellement sur les budgets sociaux et indirectement sur la mise en oeuvre des droits sociaux :

« La crise qui frappe nos économies depuis quelques années a mis nos finances à rude épreuve. La plupart de nos pays sont tentés de réaliser des coupes claires dans les budgets, en particulier les budgets sociaux, pour réaliser des économies substantielles. Elles sont d'ailleurs d'autant plus nécessaires pour les États membres de l'Union européenne qu'ils sont soumis aux règles du Pacte de stabilité et de croissance. Cependant, céder à cette tentation constituerait à mon sens une grave erreur pour plusieurs raisons.

Un certain nombre de droits sociaux relèvent de ce que l'on appelle des droits-créances, soit, des droits à obtenir une prestation. Toute diminution des budgets sociaux aurait pour conséquence une régression dans la protection des droits sociaux, ce qui irait à l'encontre du sens de l'Histoire. De tels droits sont en effet constitutifs des droits de l'Homme et indispensables au bien-être de nos concitoyens. Les remettre en cause, c'est finalement mettre en péril la démocratie et la prospérité à laquelle nous aspirons.

Par ailleurs, le contexte international actuel comme l'évolution de nos sociétés me semblent au contraire plaider en faveur d'un renforcement des droits sociaux, de leur effectivité et de leur justiciabilité. Sous l'effet de la mondialisation, le risque de précarité s'accroît, la pauvreté et l'exclusion sociale se font plus menaçantes et les dangers environnementaux paraissent se multiplier.

Nos parlements ont évidemment un rôle fondamental à jouer dans la consolidation des droits sociaux dans nos pays respectifs. Car, rappelons-le, ils sont les porte-parole de nos concitoyens, le reflet de leurs craintes et de leurs attentes. Les moyens d'action des parlements sont doubles : légiférer et contrôler.

Je commencerai par le contrôle. Comme souligné dans le rapport, les missions de contrôle doivent être très fermement développées dans le domaine social. A ce titre, je souhaiterais souligner l'attachement du Parlement français à ces pouvoirs de contrôle, qui se sont encore trouvés renforcés par la révision constitutionnelle de 2008. Face à la multiplication des scandales sanitaires ces dernières années, nous avons organisé de multiples missions d'information, sur l'amiante, la canicule de 2003, la grippe H1N1 ou, plus récemment, le Médiator, qui nous ont permis de faire la lumière sur les évènements et de modifier la loi lorsque cela nous paraissait nécessaire. La mise en place de tels outils doit nous permettre véritablement de jouer notre rôle de garants des droits de l'homme.

Enfin, en matière de création de nouveaux droits sociaux, le rapport a raison d'insister sur les questions de droits à la santé. C'est aujourd'hui un enjeu important de nos sociétés, notamment au regard du vieillissement de la population. À cet égard, j'ajouterai qu'une réflexion pourrait être également engagée sur la question de l'aide à la dépendance des personnes âgées. Il devrait s'agir de l'un des grands chantiers auquel devrait s'atteler le Parlement français à la rentrée prochaine. Mais, il s'agit surtout d'un défi auquel l'ensemble de nos États seront confrontés. »

La résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire souligne la possibilité pour celle-ci de mieux superviser le travail des organisations internationales dont les décisions ont un impact direct sur la mise en oeuvre des droits sociaux, à l'image de l'Organisation mondiale de la santé.

L'Assemblée rappelle que le développement du droit à la santé demeure une priorité et appelle de ses voeux la rédaction sur ce sujet d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne révisée. Ce texte permettrait, notamment, de mettre en exergue un droit à un environnement sain.

D. DAVANTAGE DE FEMMES DANS LES INSTANCES DE DÉCISION ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

La commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes a relevé que si la proportion des femmes sur le marché du travail augmente, elles restent largement sous-représentées au niveau hiérarchique le plus élevé comme dans les instances dirigeantes. C'est à ce titre qu'elle a souhaité présenter à l'Assemblée parlementaire une recommandation et une résolution sur ce sujet.

Mme Gisèle Gautier (Loire-Atlantique - UMP), rapporteure des textes, a, dans sa présentation, présenté les contours des mesures à mettre en place en vue de répondre à ce défi :

« La nécessité de promouvoir la présence des femmes dans les instances de décision ne concerne pas que la sphère politique. Elle doit aussi viser les secteurs économiques et sociaux, domaines dans lesquels les femmes sont toujours sous-représentées parmi les instances de décision, alors qu'elles participent de manière croissante au monde du travail.

Un constat s'impose : dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises, publiques comme privées, dans les instances dirigeantes des organisations professionnelles et syndicales, dans les organismes consulaires, dans le monde judiciaire, dans les universités également, ces structures demeurent non seulement insuffisamment mixtes, mais trop souvent les femmes sont assujetties à des rôles subalternes et la hiérarchie demeure majoritairement masculine.

Ne parlons pas de la proportion des femmes dans les postes de direction des plus grandes entreprises cotées en bourse, dominées par des hommes : sur 732 de ces entreprises recensées dans 64 pays européens, 3 % sont dirigées par des femmes...

Un large tour d'horizon nous a permis de découvrir que certains pays européens avaient pris des mesures pour enrayer ce phénomène. C'est ainsi que certains pays scandinaves avaient appliqué de façon progressive la politique des quotas - à hauteur de 40 %. Une étude engagée par la suite, et publiée par le patronat - au départ réticent -, a démontré que les entreprises, où l'égalité des chances était assumée, connaissaient une meilleure productivité. L'introduction des quotas n'est pas limitée à ces pays : l'Espagne, la France, l'Islande, la Belgique l'ont également pratiquée, et bientôt le Royaume-Uni va suivre.

Alors quotas ou pas quotas ? Je dois, à cet instant, vous faire un aveu : lorsque la loi sur la parité en politique a été votée en France, en juin 2000, je n'y étais pas favorable, considérant qu'il n'était nul besoin de légiférer puisque nous étions des citoyens responsables. Or, force m'est de constater aujourd'hui que, grâce à cette loi, au Sénat français, alors que les femmes sénatrices dont le nombre stagnait depuis des décennies autour de 6 % en représentent aujourd'hui 24 % !

Notre société évolue, il faut aussi évoluer avec elle. Il importe sans aucun doute de cheminer et de progresser ensemble, hommes et femmes, pour parvenir à changer les mentalités parfois hésitantes, voire frileuses.

Lors de nos discussions en commission, plusieurs collègues ont souhaité que le rapport mette bien l'accent sur les difficultés rencontrées par les femmes dans la conciliation de leur vie privée et de leur vie professionnelle.

On sait combien il est difficile pour les femmes ayant interrompu leur carrière à la suite de la grossesse et de l'allaitement de réintégrer le monde du travail. Par ailleurs, les rythmes de travail conçus par des hommes pour des hommes sont sans doute à repenser...

Il nous appartient également d'inciter les femmes à développer leur plan de carrière, ce qui permet habituellement de se fixer des objectifs à atteindre. Très peu de femmes y pensent.

De plus, le tutorage et le coaching ne font pas souvent partie du vocabulaire féminin : aux femmes de s'en emparer ! Il en est de même du « réseautage » largement utilisé dans les pays anglo-saxons et qui commence à émerger pour les femmes en Europe. Il nous faut encourager l'adhésion des femmes et des hommes clés aux réseaux d'influence pro-genre régionaux, nationaux et internationaux.

On l'aura compris, la clé du succès passe par une prise de conscience collective, par une volonté politique forte pour accompagner en profondeur les changements nécessaires. Afin d'en mesurer les résultats, il nous apparaît indispensable de mettre en place un rapport annuel de statistiques pour un suivi efficace.

En conclusion, les États membres du Conseil de l'Europe doivent se faire un devoir d'adopter les mesures et les actions positives significatives pour obtenir une amélioration de la place des femmes dans les instances de décision. Je reste convaincue que cette forme de discrimination, si elle disparaît, sera, d'une part, favorable à une meilleure gouvernance économique, et d'autre part, offrira aux femmes un déroulement de carrière plus motivant, et surtout plus équitable. »

Dans sa réponse aux intervenants, Mme Gautier a souhaité défendre le concept de quotas, la résolution adoptée par l'Assemblée invitant les États membres à instaurer une obligation pour les entreprises publiques et les grandes entreprises privées de garantir une représentation minimale de 40 % de femmes dans les conseils de direction et d'administration. :

« Les différentes interventions ont montré combien la question des quotas fait l'objet d'approches différentes. C'est normal, après tout, et nous devons l'accepter. C'est ainsi que l'on construit l'avenir. Rappelons-nous, il y a quelques années, comme la parité était encore sujette à débat. Aujourd'hui, elle semble être entrée dans les moeurs.

Dans le débat, un orateur a affirmé que les quotas étaient inefficaces, ajoutant que l'on pourrait imaginer plusieurs types de quotas. Je ne suis personnellement pas opposée à une telle idée. Les États membres ont des possibilités financières très différentes. L'application d'un système de quotas n'est pas toujours possible compte tenu de leur budget. J'ajoute que si un pays accepte le principe de la mise en oeuvre d'un tel système, il peut lisser sa mise en oeuvre dans le temps.

D'autres orateurs ont vigoureusement protesté contre les quotas. Je ne partage évidemment pas leur position. A quoi servirait, pour les jeunes femmes, de faire des études supérieures longues et coûteuses si elles ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages professionnels que leurs collègues masculins titulaires des mêmes diplômes ? Il y a là une véritable discrimination, sans parler de la première discrimination d'un différentiel de salaire au départ, différentiel qui varie selon les pays entre 19 % et 25 %.

Les quotas constituent une idée neuve, qui doit peu à peu germer dans les esprits. J'ai proposé un suivi annuel des pratiques des différents pays pour connaître en temps réel l'évolution de la situation. Sur la nécessité de sensibiliser le public, je suis donc d'accord. Il manque des enquêtes et des études sur les inégalités entre les femmes et les hommes.

Quant à « briser le plafond de verre », expression fort utilisée depuis dix ans, je crois plutôt que nous devons désormais aider les femmes à s'élever au-dessus du « plancher de glue », dans les niveaux supérieurs de responsabilité professionnelle. Une chose est sûre, malgré tous les efforts réalisés dans le passé, le problème persiste.

Les femmes doivent aller de l'avant et oser, c'est exact. Elles doivent savoir développer leurs compétences. Les médias peuvent aider à la valorisation de celles qui ont connu le succès dans leur travail, non pas parce qu'elles sont jolies, comme l'a souligné un orateur, mais en raison de leur valeur propre. Les femmes ont elles aussi le droit d'accéder à des postes supérieurs et à des responsabilités. Les médias doivent relayer cette idée.

Lorsqu'on se rend dans les tribunaux à l'occasion des audiences solennelles, on ne peut que s'attrister du spectacle de toutes ces toges noires portées uniquement par des hommes, les places de greffières étant occupées exclusivement par des femmes. Cette image est blessante pour la femme. Les postes subalternes, encore une fois, sont réservés aux femmes.

Quelqu'un a souligné qu'on ne pouvait imposer des quotas pour tous les métiers. C'est tout à fait exact. Pour des raisons purement physiologiques, les femmes ne peuvent exercer certains d'entre eux.

J'ai essayé de faire le tour des questions posées, mais je crois que l'essentiel a trait aux quotas, à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et au partage des tâches. Dans ce dernier domaine, je crois que les nouvelles générations font un peu mieux que les anciennes. Tant mieux ! Il appartient aux familles d'inculquer aux jeunes ces habitudes de partage des tâches.

En conclusion, j'espère que ce rapport suscitera des réflexions et des engagements. »

La résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire invite les États membres à prendre rapidement des mesures incitatives destinées à réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit également un encouragement aux initiatives de réseautage de femmes et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine.

E. LES DROITS DES JEUNES

1. Renforcement de la démocratie par l'abaissement de la majorité électorale à 16 ans

Prenant acte d'un risque de marginalisation des jeunes dans le processus démocratique au regard de l'évolution démographique en Europe, la commission des questions politiques relève dans le même temps la montée de l'abstentionnisme électoral dans la catégorie d'âge 18-24 ans. Or, selon la commission, les études tendent à montrer que plus les jeunes attendent pour participer à la vie politique, moins ils s'engagent à l'âge adulte.

Mettant en avant l'exemple autrichien mais aussi celui du canton suisse de Glaris, la résolution adoptée par l'Assemblée préconise un abaissement de la majorité électorale à 16 ans. Le texte insiste sur le fait que les jeunes de 16-17 ans exercent déjà certaines responsabilités au sein de la société, les écoles pouvant d'ailleurs servir de modèle de participation démocratique.

Plusieurs possibilités sont envisagées : l'introduction de seuils différents selon les élections, l'introduction de seuils différents pour le droit de vote et l'éligibilité, la possibilité de s'inscrire volontairement sur les listes électorales à partir de l'âge de 16 ans ou l'assujettissement du droit de vote à la situation au regard de l'emploi ou au statut marital.

M. François Loncle (Eure - SRC) a insisté, dans son intervention, sur le fait que le vieillissement du corps électoral pouvait apparaître dangereux pour les sociétés démocratiques européennes :

« J'ai pris un grand intérêt à ce débat, en particulier à l'exposé du rapporteur, car, d'entrée, il a posé le problème comme il convenait. Il ne s'agit pas seulement d'abaisser l'âge à 16 ans, mais d'inclure une partie de la nouvelle génération au regard d'une évolution que personne ne peut contester, que l'on soit pour ou contre la préconisation formulée. Nous constatons un vieillissement du corps électoral, notamment dans nos sociétés européennes, qui est considérable, presque vertigineux, en même temps qu'extrêmement préoccupant pour les démocraties. La capacité des jeunes à exercer le droit de vote à 16 ou 17 ans me paraît au moins égale à celle de certaines personnes arrivées en fin de vie - je n'insiste pas.

Le problème a donc été posé par notre rapporteur sous l'angle qu'il fallait. Il m'a convaincu d'aller dans le sens de son rapport. »

2. Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes

La question des droits des jeunes et des politiques de la jeunesse est régulièrement abordée par le Conseil de l'Europe depuis près de dix ans. La recommandation 1585 (2002) sur les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse comme la résolution 1630 (2008) relative à l'actualisation de l'agenda du Conseil de l'Europe en matière de jeunesse ont notamment souligné la volonté de l'Assemblée parlementaire d'encourager la coopération intergouvernementale dans ce domaine. L'Assemblée s'est, par ailleurs, prononcée sur des aspects spécifiques qu'il s'agisse de la formation professionnelle2(*), du mal-être des jeunes3(*), de l'éducation aux activités de loisirs4(*) ou de l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation du dispositif anti-jeunes « Mosquito »5(*).

La commission de la culture, de la science et de l'éducation estime néanmoins que les difficultés pour les jeunes à accéder à leurs droits et à les exercer n'ont pas pour autant disparu. A cet égard, l'adoption d'une convention-cadre relative aux droits des jeunes permettrait de consolider la base juridique existante.

Cet instrument servirait, de fait, de cadre aux politiques nationales de la jeunesse. La recommandation adoptée par l'Assemblée parlementaire définit au préalable les droits des jeunes comme ceux qui leur permettent de réussir la transition entre l'enfance et la vie adulte, afin qu'ils deviennent des citoyens informés, indépendants, autonomes, responsables et s'engagent aux niveaux local, national et international.

Le projet de convention-cadre insisterait spécifiquement sur les droits relatifs à l'éducation et à la formation, à l'emploi, au logement, à la santé et à un environnement sain, à la participation, à la culture et au sport et à la non-discrimination.

3. La forte baisse du taux d'emploi des jeunes : inverser la tendance

Comme le souligne la commission des questions économiques et du développement, un jeune Européen sur cinq est actuellement sans emploi quand le taux de chômage de cette catégorie de population demeure deux fois plus élevé que celui d'autres groupes d'âges. Cette situation contraste avec le niveau d'éduction des jeunes, plus élevé que celui de leurs aînés, et alors même que plusieurs pays européens sont confrontés à une pénurie de personnel dans un nombre croissant de secteurs.

La commission estime que le chômage comme le sous-emploi des jeunes reflètent une inadéquation entre les qualifications obtenues et les besoins du marché du travail, eux-mêmes dépendants de vastes mutations économiques. La réduction par les gouvernements des dépenses afférentes aux programmes pour l'emploi ne sont pas non plus sans incidence sur le chômage des jeunes.

Rapporteure pour avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Mme Marietta Karamanli ( Sarthe - SRC) a insisté sur la nécessité de proposer de nouveaux dispositifs destinés à encourager l'emploi des jeunes dans des secteurs non-susceptibles d'être délocalisés :

« Notre Assemblée débat aujourd'hui d'une question déterminante pour notre avenir, celle de l'accès au travail et à l'emploi des jeunes en Europe.

Je ferai quatre observations : le rapport nous appelle à agir ; le non-emploi des jeunes a plusieurs origines ; les politiques publiques restent en-deçà de ce qui devrait être fait ; nous devons faire preuve de plus d'imagination et d'efficacité.

Dans son rapport, la rapporteure présente un large panorama de la situation des jeunes : un marché du travail déséquilibré produisant une employabilité des jeunes faible et sanctionnant une inadaptation des qualifications aux emplois proposés ; une crise économique qui renforce la tendance à l'exclusion de ce public ; une insuffisance de coordination des acteurs, entreprises, écoles, services d'emplois et État, pour faire émerger des politiques efficaces et durables en faveur de l'emploi des jeunes.

Le rapport met donc au coeur de son raisonnement la nécessité d'agir. On ne peut que s'en féliciter. Le problème est grave. Selon moi, plusieurs phénomènes convergent, expliquant la situation actuelle. Le non-emploi des jeunes a plusieurs origines.

D'une part, l'économie s'est mondialisée. Des emplois ont été détruits ou délocalisés, et des régulations ont été abandonnées. Malgré cela, les bénéfices attendus de la maîtrise de l'intelligence et des services dans les pays les plus avancés, sont minces.

D'autre part, le chômage s'est installé. Défini comme la différence entre l'absence de réduction de la durée de travail et les gains de productivité, il conduit, puisqu'on ne peut mettre tout le monde au chômage, à un développement sans précédent du travail précaire.

De plus, les mesures imaginées par nombre de gouvernements sont majoritairement des mesures de déréglementation, partant de l'idée basique que le marché du travail trouvera seul son point d'équilibre et que les embauchés et salariés seront les bénéficiaires naturels de celui-ci.

A ces trois titres, les jeunes apparaissent comme une catégorie de la population particulièrement vulnérable et touchée par le chômage.

Premier constat, ils arrivent sur le marché de l'emploi à un moment où l'emploi industriel diminue. Les emplois de services sont des emplois souvent peu qualifiés. La conception des produits et services n'est souvent elle-même plus faite en Europe.

Deuxième constat, les derniers arrivés sur le marché du travail, ils sont logiquement les premiers à en sortir quand l'activité se ralentit et se raréfie.

Troisième constat, ils sont aussi souvent les moins organisés pour obtenir la prise en compte de leur souhait d'élargir le champ de leurs activités, de leur volonté d'être formés et de leurs efforts pour avoir un emploi de qualité. A ce titre, ils font partie des catégories les plus durement touchées par les mesures de dérégulation du marché et par les politiques de flexibilité, qui les contraignent à travailler souvent de façon précaire et dans de mauvaises conditions.

De ce point de vue, la « flexicurité », concept à géométrie variable, n'est pas la solution pour résoudre naturellement le problème. Lorsqu'on parle d'emploi des jeunes, la bonne question à poser est de savoir si les politiques publiques sont à la hauteur.

En ce qui concerne les politiques publiques à destination de l'emploi des jeunes, elles restent insuffisantes. Force est de constater que malgré des déclarations encourageantes et compatissantes, les mesures proposées et prises réellement restent en-deçà des besoins. Il existe une sorte de consensus autour de l'idée selon laquelle on ne pourrait rien faire.

Nous devons faire preuve de plus d'imagination et d'efficacité. Le fait que peu de personnes exerçant des responsabilités politiques au plus haut niveau ou étant considérées comme des experts exigent de faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité ne signifie pas que rien ne peut être fait. Plusieurs pistes méritent d'être explorées, amplifiées, redécouvertes ou tout simplement anticipées.

J'en vois au moins trois. D'abord, il faut développer des parcours offrant aux jeunes une continuité entre leur formation initiale, leur premier emploi et les qualifications qu'ils vont pouvoir acquérir tout au long de leurs expériences. C'est l'idée d'un parcours garanti. Ensuite, il faut proposer des emplois-jeunes en nombre significatif et important, financés pour partie par la collectivité ou bénéficiant d'incitations fiscales ou sociales, avec une préférence pour des activités économiques nouvelles.

Enfin, il faut valoriser les secteurs où l'emploi ne peut être délocalisé et concurrencé par une baisse des coûts de main-d'oeuvre.

L'État, l'ensemble des collectivités territoriales ainsi que les mouvements associatif et social doivent se mobiliser en ce sens.

Pour ce qui est de la jeunesse des pays méditerranéens, touchée elle aussi par le non-emploi, je crois qu'il n'est plus possible de parler de développement économique sans parler de partage démocratique, car cela revient à parler de flux de richesses sans évoquer leurs destinataires, ce qui ne peut que fragiliser des projets collectifs qui ont besoin, pour réussir, d'une implication large.

Il est donc impératif de concilier emploi, créativité, solidarité et recherche de l'égalité qui, à bien y regarder, ne s'opposent pas mais se complètent. »

M. René Rouquet (Val-de-Marne - SRC) a, quant à lui, insisté sur les mesures urgentes à mettre en oeuvre en vue de répondre à ce défi :

« Je salue les remarquables rapports de Mmes Marija Pejcinivic-Buric et Marietta Karamanli sur la forte baisse du taux d'emploi des jeunes.

La situation aujourd'hui en Europe est paradoxale : une population, jeune, éduquée, qui peine à s'insérer dans le monde du travail.

Le mouvement des "Indignés" madrilènes qui semble se propager à l'ensemble des pays européens est un exemple frappant. Des situations similaires existent, en effet, en Grèce, en Italie, et en France.

La réforme LMD (licence master doctorat) a accentué la surenchère existant en termes de course au diplôme pour répondre aux légitimes angoisses des jeunes à la recherche d'un emploi.

Les causes d'une telle situation sont à la fois multiples et complexes, et la théorie économique n'apporte pas une réponse univoque.

La précarité prend des formes différentes : stages peu ou pas rémunérés, études longues et onéreuses qui n'aboutissent pas à une situation stable, environnement professionnel dégradé, etc.

La jeunesse, porteuse de tous les espoirs, serait-elle un danger qu'il faut craindre ?

Au-delà de la mauvaise foi des entreprises qui se satisfont d'une situation économique difficile pour trouver une main-d'oeuvre qualifiée à bas coût, le service public n'est pas exempt des mêmes dérives qui consistent à se cacher sous le voile pudique de la formation pour affecter à de véritables emplois des stagiaires rémunérés à un coût inférieur au salaire minimum légal.

Cela étant, les stages permettent d'apporter une expérience professionnelle à des étudiants qui ne disposent que d'un enseignement théorique et qui ne peuvent certes pas se prévaloir de l'exercice d'un métier lors de leurs premières recherches d'emploi.

Améliorer la situation de l'emploi des jeunes, comme le souligne le rapport de Mme Karamanli, nécessite de prendre des mesures urgentes car c'est l'ensemble de la société qui est touché par la précarité de la jeunesse. Comment devenir adulte, fonder une famille, entreprendre lorsque l'on ne peut pas trouver le chemin de l'autonomie en raison d'un emploi précaire ? Souhaitons-nous faire des jeunes de nos pays des Tanguy en puissance ? Souhaitons-nous faire de la jeunesse de notre pays un fardeau ?

Il faut rapidement prendre des mesures urgentes pour inverser la tendance actuelle en termes de chômage. Trois types de mesures devraient être, en l'occurrence, préconisés.

A long terme, il faut repenser dans son ensemble les systèmes éducatifs et les voies théoriques qui ne débouchent pas sur des emplois, instaurer des numerus clausus dans certaines formations, professionnaliser certaines formations du supérieur, favoriser l'apprentissage et les formations, reconsidérer l'orientation qui, en particulier en France, est le maillon faible du système.

A moyen terme, il faut sécuriser les parcours professionnels des jeunes par des dispositifs d'aide à l'embauche.

A court terme, enfin, il convient de favoriser l'emploi des jeunes par des dispositifs temporaires ayant vocation à créer des emplois pérennes.

J'ajoute que la jeunesse ne constitue pas une catégorie homogène. S'il importe d'apporter une réponse globale à la question de l'emploi des jeunes, car l'avenir et l'équilibre de la société en dépendent, les réponses en termes d'emploi devront être ciblées en fonction des publics en difficultés : difficultés d'insertion sur le marché du travail des jeunes titulaires d'un doctorat, jeunes étudiants sortis du système universitaire sans formation diplômante, etc.

Je soutiens le projet de résolution mais j'insiste une fois de plus sur l'urgence à apporter une réponse à l'échelle européenne pour augmenter le taux d'emploi des jeunes. »

La résolution adoptée par l'Assemblée insiste sur la nécessité d'améliorer l'interaction entre employeurs, agences nationales pour l'emploi et jeunes demandeurs d'emploi. Les liens entre établissements d'enseignement doivent, dans le même temps, être consolidés afin de parvenir à anticiper les besoins du monde du travail. L'orientation scolaire en amont et les services de recherche d'emploi en aval doivent également être améliorés.

Le texte insiste, en outre, sur la révision des politiques publiques en la matière afin de prendre en compte les acquis de la flexisécurité. La fiscalité peut également inciter les entreprises à proposer des contrats de travail de longue durée à des jeunes.

Mme Karamanli a présenté devant l'Assemblée un amendement au texte destiné à souligner le caractère urgent des mesures à prendre, en faisant « de l'emploi des jeunes l'une des grandes priorités des politiques en faveur de l'emploi et d'initier des meures immédiates en s'inspirant des meilleurs pratiques européennes en la matière. ». L'amendement a été adopté.

Un autre amendement présenté par Mme Karamanli insistait sur l'accès au marché du travail. Il a également été adopté. L'amendement de suppression qu'elle proposait et destiné à enlever toute référence à la flexisécurité a, par contre, été rejeté.

V. L'AVENIR DU CONSEIL DE L'EUROPE EN DÉBAT

A. INTERVENTION DE M. KOSTYANTYN GRYSHCHENKO, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES D'UKRAINE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

L'intervention de M. Kostyantyn Gryshcenko, ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine, était destinée à présenter, devant l'Assemblée parlementaire, le programme de la présidence ukrainienne. Celui-ci se concentre sur trois priorités : le renforcement du système de protection des droits des enfants, les droits de l'Homme et l'État de droit dans le contexte de la stabilité démocratique en Europe, et le renforcement et le développement de la démocratie locale.

Le ministre ukrainien a tenu au préalable à souligner que ces priorités devraient être reprises par les deux prochaines présidences du Comité des ministres, qui devraient être assumées par la Grande-Bretagne, puis l'Albanie.

S'agissant de la protection des enfants, l'Ukraine a organisé à Kiev, les 24 et le 25 mai derniers, une conférence internationale rassemblant plus de 150 experts. Celle-ci devrait déboucher sur l'adoption de nouvelles recommandations en la matière, permettant notamment la mise en oeuvre de stratégies nationales intégrées visant, notamment, à éradiquer la violence à l'égard des enfants. Le lancement d'une nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe pour la période 2012-2015 sur ce thème est également envisagé.

M. Laurent Béteille (Essonne - UMP) a souhaité interroger le ministre sur ce sujet :

« Au premier rang des priorités fixées par la présidence ukrainienne figure la protection des droits de l'enfance. C'est à l'évidence un sujet grave et sérieux. Sauf à se contenter d'un rideau de fumée, il faudrait aller au-delà des recommandations déjà acquises. J'aimerais donc connaître les nouvelles avancées que vous envisagez de proposer, Monsieur le Ministre, dans le cadre de la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l'Europe. »

M. Gryschenko a souhaité souligner dans sa réponse le rôle que pouvait jouer l'Assemblée parlementaire :

« Je ne suis pas un expert dans ces sujets, mais je crois qu'il faut fournir à la société civile, aux autorités gouvernementales et aux associations concernées les meilleurs instruments possibles et le meilleur réseau possible afin qu'ils puissent travailler ensemble. L'action dans ce domaine ne doit pas, en effet, se limiter à celle que mènent les gouvernements et les diplomates.

Cela dit, l'Assemblée parlementaire et ses membres peuvent faire en sorte que certaines conventions encore ouvertes à la signature soient signées et ratifiées par davantage de pays. Je pense en particulier à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre les abus sexuels, qui a été ouverte à la signature en octobre 2007, et à la Convention sur l'adoption, ouverte à la signature en novembre 2008.

L'adoption des enfants dans mon pays a longtemps fait l'objet de débats très sérieux, et nous pensons qu'un instrument international permettrait un traitement équitable et juste des éventuels parents adoptants et des enfants adoptés.

En résumé, la mise en réseau et la création de la meilleure formule possible permettant l'interaction au niveau gouvernemental, en impliquant la société civile et les différents groupes, constituent en quelque sorte la réponse à votre question. »

En ce qui concerne la promotion des droits de l'Homme en Europe, la présidence ukrainienne entend mettre l'accent sur la prévention des violations des valeurs fondamentales, en insistant spécifiquement sur le rôle dans ce domaine des juridictions suprêmes.

L'avenir de la Convention européenne des droits de l'Homme et les conséquences de l'adhésion de l'Union européenne à celle-ci devraient également être abordés par la présidence ukrainienne. Il convient, notamment, de mettre en pratique la Déclaration et le plan de suivi adoptés lors de la conférence de haut niveau sur la Cour européenne des droits de l'Homme qui s'est tenue à Izmir les 26 et 27 avril derniers.


La déclaration d'Izmir

La Conférence d'Izmir répondait à une double ambition : dresser le bilan de l'entrée en vigueur le 1er juin 2010 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme et esquisser des pistes de réforme pour améliorer encore son fonctionnement.

Les participants à cette conférence ont souligné le caractère indispensable du Protocole n°14 jugeant néanmoins celui-ci insuffisant, au regard du nombre croissant de requêtes adressées à la Cour. Si 26 500 décisions ont ainsi pu être rendues par des formations de juge unique, 140 000 requêtes demeurent encore, à l'heure actuelle, pendantes.

Les participants ont, à cet égard, milité pour l'introduction d'une procédure permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Cour concernant l'interprétation et l'application de la Convention, à l'image du renvoi préjudiciel prévu par l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Un tel dispositif devrait permettre une meilleure application de la jurisprudence européenne au plan national.

La déclaration d'Izmir insiste également sur la nécessaire motivation des rejets des demandes de renvoi d'affaires devant la Grande Chambre, de façon à éviter les demandes répétitives.

Le texte envisage également la création d'un système de taxe pour tout dépôt de requête.

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) a souhaité interroger le ministre sur le renforcement de la démocratie locale, qui constitue la troisième priorité de la présidence ukrainienne :

« Vous avez présenté le renforcement de la démocratie locale comme une priorité de votre présidence. Pouvez-vous préciser quelles actions vous entendez développer concernant l'autonomie locale et la bonne gouvernance des collectivités locales, non seulement au niveau du Conseil de l'Europe, mais aussi, dans votre propre pays, où semblent exister de réelles marges de progrès à cet égard ? »

M. Gryschenko a détaillé, dans sa réponse, les ambitions de la présidence en la matière :

« Comme je l'ai déjà dit, nous organisons un forum, en Ukraine, sur le rôle de l'autonomie locale dans une société démocratique. Nous souhaitons qu'il permette de lancer le débat et qu'il débouche sur un renforcement de cette autonomie, en particulier au niveau budgétaire. Nous constatons parfois que des autorités locales abusent de leur position et commettent des irrégularités, notamment s'agissant de la distribution des terres, mais nous comprenons bien, d'autre part, que l'Europe moderne suppose que les échelons local et régional aient plus d'autonomie.

D'ailleurs, la coalition majoritaire au Parlement de mon pays porte le nom de « Parti des régions » et cherche à améliorer le statut des régions, en particulier en les dotant de ressources financières plus importantes et non dépendantes de la redistribution effectuée par le gouvernement central, bref, en les dotant de ressources propres, tirées des impôts locaux.

Il y aura aussi un audit sur la bonne gouvernance et bien d'autres choses au cours de la Semaine de la démocratie locale. C'est une partie importante de notre programme national et de notre programme pour la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. »

M. Gryshcenko a, par ailleurs, insisté sur la situation en Biélorussie, estimant que son pays avait un rôle à jouer en vue de faciliter les contacts entre Minsk et le Conseil de l'Europe. Si un rapprochement est, aux yeux de Kiev, indispensable, il ne peut avoir lieu sans la libération, au préalable, des personnes détenues à la suite des mouvements de protestation de décembre dernier. L'Ukraine entend également oeuvrer en faveur du règlement du conflit gelé en Transnistrie, au travers, notamment, de ses fonctions de médiateur au sein du groupe « 5 + 2 »6(*). Le ministre des Affaires étrangères a, enfin, souligné la nécessité de trouver au plus vite une solution au problème bosnien, estimant que des réformes urgentes devaient être adoptées à Sarajevo en vue de respecter l'arrêt Sedjiæ et Finci rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme7(*).

B. LE BUDGET DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. Les budgets et priorités du Conseil de l'Europe pour les exercices 2012-2013

L'Assemblée parlementaire a, pour la première fois, émis son avis sur un programme budgétaire couvrant deux années, censé permettre une plus grande souplesse dans l'utilisation des crédits. Cette avancée va de pair avec la poursuite de la rationalisation de la capacité opérationnelle du Conseil de l'Europe, entreprise par son Secrétaire général. Le budget du Conseil de l'Europe pour la période 2012-2013 reflète, à cet égard, le recentrage de ses activités autour du triptyque État de droit - démocratie - droits de l'Homme.

La réduction du nombre de programmes du Conseil de l'Europe, passant de 130 à 38 entre dans ce cadre. La réduction du nombre des comités directeurs de 23 à 16 et de celui des structures subordonnées de 28 à 6 entre également dans cette logique.

Concernant la bisannualité du budget, l'Assemblée estime indispensable que les crédits non dépensés la première année puissent être reportés sur l'année suivante sans limitation et qu'à l'inverse, sous certaines conditions, il soit possible de puiser dans les crédits de l'année N + 1 si les dépenses entreprises au titre de l'année N s'avéraient supérieures aux prévisions. De fait, dans l'avis qu'elle a adopté, l'Assemblée réitère la demande formulée en 2008 et 2010 de modification de l'article 70 du règlement financier du Conseil de l'Europe, afin que le solde non dépensé en fin d'exercice soit laissé à la disposition de l'Organisation.

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), président de la délégation, a souligné que la nécessaire rigueur budgétaire devait s'appliquer équitablement à toutes les institutions et ne pas finir par menacer le fonctionnement même de l'APCE.

« Je voudrais d'abord remercier M. Cebeci pour son excellent rapport. Je n'ai qu'un seul regret, mon cher collègue, c'est que vous nous quittiez. En effet, vous avez pris la décision de ne plus siéger au Conseil de l'Europe, ni dans votre Parlement.

Je souhaiterais, au vu de vos conclusions, insister sur quelques points.

La mise en place d'un budget bisannuel constitue une avancée que nous ne pouvons qu'approuver. Encore faut-il en effet que le Comité des ministres ne reprenne pas d'une main ce qu'il donne de l'autre. En particulier, l'absence de report automatique de l'année N sur l'année N + 1 reviendrait à vider de sa substance la mesure, à la réduire de facto à un effet d'annonce. Mais nous y sommes relativement habitués.

Je suis également favorable à la rationalisation des structures, programmes et comités directeurs, voulue par le Secrétaire général. Il va de soi, comme le souligne M. Cebeci, que cette rationalisation doit être réfléchie ; elle ne doit pas être mécanique, mais être précédée d'une véritable consultation.

Je m'interroge, comme le rapporteur, sur l'opportunité de créer des bureaux alors que le Conseil de l'Europe se débat dans d'inextricables difficultés financières. Il me semble, Monsieur le Rapporteur, que vous pourriez, dans votre prochain rapport ou dans un rapport spécifique, dresser un premier bilan coûts/avantages de ces bureaux.

J'ai en effet noté que notre Assemblée, qui a beaucoup contribué à l'effort de réduction des dépenses du Conseil de l'Europe, verra son budget baisser encore au cours des deux prochaines années, et ce malgré les messages que nous lançons à chaque Président du Comité des ministres qui vient s'exprimer devant notre Assemblée.

J'ai lu dans le rapport de M. Cebeci que les gouvernements voudraient réviser à la baisse l'indemnité d'expatriation versée aux agents non résidents du Conseil de l'Europe, du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, de l'Agence spatiale européenne, de l'OTAN et de l'OCDE. Pourquoi pas ? Une question : est-on certain que l'on ne compromette pas ainsi le recrutement diversifié de ses agents par le Conseil de l'Europe ?

Et une observation : cette mesure n'est acceptable que si elle s'applique à l'ensemble de ces institutions, dans le cadre du régime coordonné dont elles se sont dotées, sauf à apparaître comme une remise en cause spécifique du Conseil de l'Europe

Nous discuterons demain des propositions de réforme élaborées par la commission ad hoc qui ont l'ambition de rendre plus efficace notre Assemblée. Il s'agit en particulier d'assurer un meilleur suivi des textes que nous votons, grâce à un redéploiement des moyens.

Il va de soi, mais il est important de le dire clairement, que ces efforts ne doivent pas être confisqués par un souci excessif de rechercher des économies budgétaires sur le dos de notre Assemblée, et ce, alors que la Cour des comptes de mon pays a récemment souligné la bonne gestion de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

De plus, la rigueur ne peut s'appliquer selon des doubles standards : laxisme à Bruxelles, rigueur extrême à Strasbourg.

En conclusion, je voudrais m'inscrire totalement dans la logique du rapport. La rigueur est nécessaire. Mais il est indispensable qu'elle s'inscrive dans une cohérence d'ensemble et il faut éviter qu'une logique technocratique, non dénuée parfois d'antiparlementarisme, n'aboutisse à menacer le fonctionnement même de notre Assemblée dont certains sous-estiment trop souvent le rôle. »

M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC) s'est interrogé, de son côté, sur la modestie des crédits accordés au Conseil de l'Europe au regard de ceux dont dispose l'Agence européenne des droits fondamentaux :

« La mise en place d'un programme et d'un budget pour deux ans devrait constituer une réelle avancée pour notre Organisation, puisqu'elle permet de construire des politiques à moyen terme. Je suis heureux, par ailleurs, de constater que les choix proposés reflètent clairement le nécessaire recentrage du Conseil de l'Europe sur son coeur de métier. Je tiens à saluer, à cet égard, l'action engagée par notre Secrétaire général. Dans un contexte financier délicat, il nous faut, en effet, concilier une indispensable rigueur avec la réaffirmation de nos ambitions.

Dans ce contexte de rigueur, la situation particulière de notre Assemblée, qui verra son budget amputé de près de 110 000 euros au cours des deux prochains exercices, pose évidemment problème.

Dans un premier temps, j'espère que l'ambitieuse réforme que nous présentera notre excellent collègue Jean-Claude Mignon portera rapidement de beaux fruits et permettra de maintenir, voire de renforcer, la qualité de notre travail.

Il est évident qu'au Conseil de l'Europe, les arbitrages budgétaires doivent en priorité prendre en compte les besoins de la Cour européenne des droits de l'Homme. Ceux-ci vont croissant, en dépit des multiples tentatives de rationalisation de son travail. Son rôle est essentiel. Elle est un symbole pour le Conseil de l'Europe et son organe le plus visible auprès des opinions publiques européennes. Je note simplement que la réaffirmation de cette priorité n'exonère pas la Cour de la rigueur de gestion, à laquelle tous les organes du Conseil doivent se soumettre.

La réduction des moyens du Conseil doit nous inciter à développer toujours plus clairement nos synergies et nos complémentarités avec l'Union européenne. Je pense, à titre d'exemple, à l'Agence européenne des droits fondamentaux. Son budget atteindra 22 millions d'euros en 2012, une fois et demie le budget réservé à notre Assemblée. Alors que notre Assemblée verra ses dépenses de personnel une nouvelle fois diminuées au cours des deux prochains exercices, les effectifs de l'Agence auront triplé entre 2007 et 2012, passant de 41 à 107 agents.

Le Comité des ministres doit faire de la coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux un choix exemplaire. L'Agence existe, elle doit maintenant coopérer toujours mieux avec l'ensemble des organes du Conseil de l'Europe, et en particulier avec notre Assemblée.

Elle devrait, selon moi, pouvoir être rapidement consacrée comme organe travaillant pour le Conseil de l'Europe comme elle le fait pour l'Union européenne. Les finances du Conseil de l'Europe et de l'Union, comme la cohérence de leurs actions, l'exigent.

Les « payeurs » sont à peu près les mêmes ; pour le moment, heureusement, l'Agence ne « doublonne » pas des actions déjà menées par le Conseil, mais concentre son action sur des sujets que le Conseil aurait aimé pouvoir aborder s'il en avait eu les moyens.

Cette mise à disposition commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe aurait une valeur emblématique, une valeur d'entraînement pour d'autres complémentarités. Un petit peu de volonté politique devrait permettre de la finaliser administrativement pour le plus grand bien, et de l'Europe et de la promotion des droits fondamentaux. Je vous remercie. »

2. Les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013

Le projet de budget pour 2012 et 2013 de l'Assemblée parlementaire prévoit 16 132 800 euros la première année et 16 109 300 au cours de l'année suivante. Les dépenses de personnel qui atteignent près de 9,6 millions d'euros chaque année constituent l'essentiel des crédits. 1 860 800 euros devraient chaque année servir au financement des activités.

La résolution adoptée par l'Assemblée rappelle les mesures importantes déjà adoptées en vue de rationnaliser son travail et diminuer dans le même temps ses coûts. Les dépenses de fonctionnement ont ainsi été réduites de 16 % entre 2005 et 2010. L'Assemblée n'entend pas pour autant réduire davantage ses crédits de fonctionnement.

Prenant acte de la part importante des ressources extrabudgétaires pour la mise en oeuvre du programme d'activités du Conseil de l'Europe, la résolution insiste sur la possibilité de renforcer son programme d'assistance parlementaire par le biais de contributions volontaires.

C. RÉFORME DE L'ASSEMBLÉE PALEMENTAIRE

Souhaitant accompagner la réorganisation du Conseil de l'Europe entreprise par son Secrétaire général, le Bureau de l'assemblée parlementaire a décidé en octobre 2010 de constituer une commission ad hoc, chargée de la réforme de l'Assemblée. Cette commission, composée du président de l'Assemblée et de onze représentants des groupes politiques, avait pour mandat de formuler des propositions relatives à une éventuelle réforme de l'Assemblée, qui concernerait son rôle, ses méthodes de travail mais aussi ses structures. La présidence de cette commission a été confiée à M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP), par ailleurs président de la délégation française. La commission a remis son rapport final au Bureau le 26 mai dernier, lors d'une réunion qui s'est tenue à Kiev.

La réforme présentée par le président de la commission ad hoc participe d'une volonté d'améliorer l'efficacité et la pertinence de l'action de l'Assemblée parlementaire, tout en renforçant l'interaction entre elle et les parlements nationaux :

« C'est un très grand honneur pour votre serviteur que de lui avoir confié ce lourd travail visant à formuler des propositions afin de réviser le fonctionnement de notre Assemblée parlementaire. Je n'ai toutefois pas travaillé seul mais au sein d'une commission ad hoc représentant largement tous les partis politiques siégeant dans cette Assemblée, qui plus est, dans un climat serein puisque toutes les décisions qui ont été prises le furent à l'unanimité. Cette réforme concerne également l'ensemble du Conseil de l'Europe et je profite de la présence de notre Secrétaire général, que je salue, pour lui assurer qu'elle accompagne d'ailleurs celle qu'il a mise en place dans des conditions particulièrement difficiles.

La réforme concerne donc l'ensemble du personnel du Conseil de l'Europe et de notre Assemblée dont je sais que, comme souvent, il nous écoute. C'est certes pour lui que nous la faisons mais, aussi, pour les générations futures qui nous succèderont dans cet hémicycle comme nous avons succédé à nos grands anciens qui, voilà 61 ans, créaient l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

J'insiste également sur le fait que nous avons souhaité vous consulter de la manière la plus large, chers collègues, puisque chacun de ceux qui parmi vous l'ont souhaité, qu'ils soient titulaires ou suppléants, ont pu donner leur avis. Nous avons également consulté tous les présidents des groupes politiques, des délégations nationales ainsi que des différentes commissions.

Pourquoi une telle réforme ? Je serai bref car je souhaite que de nombreux orateurs puissent s'exprimer. Parce que le monde a changé : depuis les années 90, nous sommes passés de 23 à 47 membres et nous ne pouvons plus continuer à travailler comme nous le faisions alors. Nous avons ainsi formulé des propositions frappées, me semble-t-il, au coin du bon sens tout en constatant d'ailleurs que notre Assemblée parlementaire, globalement, fonctionne très bien. Quoi qu'il en soit, nous pouvons encore améliorer son action de manière à ce qu'elle soit encore plus pertinente, réactive et proche des réalités. C'est dans cet esprit que nous avons rédigé ce rapport qui, je le crois, va au fond des choses en examinant d'une manière objective les points forts et les points faibles de nos institutions. Nous souhaitons de surcroît travailler encore plus avec le Secrétaire général de notre Organisation, avec l'Union européenne et toutes les autres instances de l'Europe, notre ambition étant de faire en sorte que, dans soixante ans, nos successeurs qui auront la tâche extraordinaire de poursuivre l'oeuvre entamée en 1949, soient fiers de ce que nous sommes en train de réaliser. »

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - NC) a souhaité insister, dans son intervention, sur la réduction, indispensable à ses yeux, du nombre des commissions de l'Assemblée parlementaire :

« Je tiens à saluer l'excellent travail de notre collègue Jean-Claude Mignon. Je n'insisterai pas sur l'importance de cette réforme qui est, à l'évidence, primordiale.

Comme à l'occasion de toute réforme d'envergure, certaines réticences ont pu apparaître : le nombre d'amendements déposés est notamment là pour le prouver. Mais il prouve également l'intérêt que nous portons tous à cette réforme, ainsi que notre attachement à l'Assemblée parlementaire. A cet égard, je salue le courage politique et visionnaire dont fait preuve le rapporteur en présentant une telle réforme. Car c'est bien de l'avenir de notre institution qu'il est question, et de sa visibilité, encore trop faible.

Compte tenu du temps qui m'est imparti, je ne commenterai pas l'ensemble du projet de résolution, que je soutiens. Néanmoins, je souhaite insister sur trois points qui me paraissent primordiaux pour redonner une visibilité plus grande aux débats de notre Assemblée, visibilité nécessaire pour que notre travail soit enfin reconnu à sa juste valeur.

Une des critiques récurrentes envers le Conseil de l'Europe tient à l'émiettement de ses actions et de son travail. Cet émiettement rend difficile, pour l'observateur extérieur, d'apprécier tous les enjeux des actions menées, voire tout simplement de comprendre ces actions mêmes. Aussi serait-il opportun, dans un premier temps, de réduire le nombre de sujets et de rapports présentés au cours des sessions plénières. Cela permettrait notamment un meilleur suivi politique des résolutions et recommandations votées par l'Assemblée parlementaire.

Conséquence de cette restructuration de l'organisation de la séance plénière : il faudrait en amont réduire le nombre de commissions. Il nous appartient d'en discuter les contours, mais l'organisation actuelle ne reflète en rien la pertinence des sujets traités. Certaines compétences transversales dépassent l'échelle d'une seule commission. Il en est ainsi de la question de l'égalité des femmes et des hommes, qui est un sujet inhérent à toutes les questions relatives aux droits de l'Homme. Les compétences de cette commission seraient donc élargies pour devenir la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

La réduction du nombre des commissions n'implique pas qu'il y ait une hiérarchie entre droits de la première et de la deuxième génération. Ces deux types de droits ont, l'un et l'autre, une entière légitimité. Nous souhaitons simplement qu'un meilleur paramètre soit redéfini afin que le travail de notre Assemblée ne donne pas l'impression d'une dilution des thèmes abordés.

En tant que membre de la commission des questions juridiques, il est un point du rapport de M. Mignon auquel j'attache une importance particulière : la sous-commission chargée de l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme se doit de motiver les avis qu'elle donne.

Dans un processus où la Cour européenne des droits de l'Homme a érigé la théorie des apparences, héritée du droit anglo-saxon, en standard élevé, jusqu'à condamner la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'État français, il serait fâcheux que notre commission ne se conforme pas en amont à cette procédure. »

M. Bernard Fournier (Loire - UMP) a, quant à lui, mis en avant le nécessaire renforcement à terme de la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire :

« L'excellent rapport de notre collègue Jean-Claude Mignon répond à un double impératif : rendre notre Assemblée à la fois plus politique et plus efficace.

Afin d'être plus politique, l'Assemblée doit, à l'instar des autres organes du Conseil de l'Europe, recentrer ses activités sur ce que nous appelons communément notre « coeur de métier », à savoir le triptyque : droits de l'Homme - démocratie - État de droit. Je salue, à cet égard, la volonté du rapporteur de fusionner trois de nos commissions dont les travaux pouvaient, parfois, nous éloigner de notre mission première. Il convient également d'appuyer sa demande de recentrer l'activité de la commission des migrations. Il s'agit, en tout état de cause, de renforcer la visibilité de nos travaux.

La mise en pratique de la réforme, début 2012, nous permettra rapidement d'évaluer son impact. Comme l'a récemment indiqué notre collègue Denis Badré, dans un rapport remis au Premier ministre français, il sera dès lors peut-être temps de franchir une seconde étape en réfléchissant notamment à la création d'un mécanisme de recevabilité permettant au Bureau ou à une commission ad hoc d'écarter les propositions de résolution ou de recommandation qui ne relèveraient pas de ce fameux coeur de métier. Là encore, un tel dispositif permettrait d'accroître la portée des textes que nous adoptons et participerait à l'effort entrepris par le projet de notre collègue Jean-Claude Mignon de lutter contre ce que nous appelons en France « l'inflation législative ».

Il conviendra également de réfléchir à l'instauration d'une procédure de suivi des résolutions et recommandations adoptées par notre Assemblée. Celle-ci pourrait ainsi donner lieu à une procédure de questions cribles, nous permettant d'interroger un ministre d'un État concerné par une résolution ou une recommandation sur les suites données par son gouvernement à ce texte.

Je salue les propos de notre rapporteur lorsqu'il indique son souhait de rapprocher notre Assemblée du Parlement européen. Des liens existent déjà entre ces deux institutions. Il est effectivement nécessaire de les renforcer. Ce dialogue doit être structuré sans qu'il soit totalement institutionnalisé. Une coopération plus soutenue pourrait être fondée sur une approche thématique, réunissant par exemple rapporteurs du Parlement européen et de notre Assemblée sur des sujets communs.

Cet approfondissement de nos relations s'avère d'autant plus important que se posera dans quelques mois la question des conséquences de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour conclure, je saluerai une nouvelle fois la qualité du travail de notre collègue qui a su proposer une réforme qui me semble toute aussi ambitieuse que consensuelle, tant elle est mue par un seul objectif : celui de permettre à notre Assemblée et par-delà, notre Organisation, de revaloriser son action en gagnant en pertinence et en cohérence. »

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne - UMP) a, dans sa réponse à l'ensemble des intervenants, souligné l'importance des échanges entre parlementaires dans l'élaboration de la réforme :

« Avant de répondre à mes collègues, je voudrais dire que mon nom a été cité un certain nombre de fois aujourd'hui dans cet hémicycle et que cela me gêne beaucoup parce que je n'ai pas pour habitude de récupérer le travail réalisé par les autres, et que c'est un travail d'équipe qui a été accompli. Se tiennent à mes côtés aujourd'hui un petit nombre des membres de la commission ad hoc ; d'autres sont dans l'hémicycle, mais ce rapport est vraiment le fruit d'un travail d'équipe, un travail collectif. Je tenais à le souligner.

J'aimerais également dire combien je suis heureux que nous ayons réussi, et j'en remercie le service de la Séance, à faire en sorte que le plus grand nombre d'orateurs représentant le plus grand nombre de pays membres de notre Institution ait pu s'exprimer. Vous avez pu remarquer que l'on a évité les doublons. C'est un point particulièrement positif.

J'ai entendu beaucoup de choses. C'est l'éclatante démonstration que c'était un véritable débat, que nous avons réussi notre pari en faisant en sorte que la consultation ait vraiment lieu et que chacune et chacun puissent y contribuer. C'est cela aussi la clé du succès de la réforme que nous sommes en train de mettre en place.

Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit, mais j'aimerais remercier tous les orateurs.

M. von Sydow, qui fait partie de la commission ad hoc, a dit que nous souhaitions avoir moins de rapports, mais que nous les souhaitions plus pertinents. Ce point fait, je pense, l'unanimité. La réduction du nombre des commissions a également été évoquée. J'y reviendrai.

M. Marquet a parlé des questions économiques pour s'étonner - mais pas tout à fait, puisqu'il a été aussi associé à la réflexion au sein de la commission ad hoc - que les rapports sur la BERD et l'OCDE puissent être confiés dorénavant à la commission des questions politiques présidée par M. von Sydow, qui verra ainsi son mandat renforcé.

M. Walter, vous avez parlé de la lisibilité et insisté sur le fait que cette réforme à laquelle vous avez été totalement associé n'est qu'un point de départ. Oui, ce n'est qu'un point de départ. Cela rejoint ce qui a été dit tout à l'heure par notre ami Mike Hancock, à la façon qui lui est propre et que l'on apprécie. Vous souhaitez davantage de lisibilité. Je pense que ce point fait aussi l'unanimité.

Notre ami Tiny Kox, au nom de son groupe, a parlé d'une Europe plus sociale. C'est notre souhait le plus cher que cette Europe soit plus sociale. Nous sommes l'Assemblée parlementaire de 800 millions d'Européens et nous avons tort de ne pas suffisamment le rappeler. Même si aujourd'hui, nous ne sommes pas aussi nombreux que nous aurions souhaité l'être dans cet hémicycle. M. Kox a parlé aussi de droits de l'Homme qui ne sont pas toujours respectés dans certains pays. Les défendre est notre vocation même. Il est grand temps que l'on s'en souvienne.

M. Herkel, je vous remercie pour votre français qui s'améliore. Si seulement je pouvais parler anglais comme vous parlez français, ce serait extraordinaire ! En tout cas, merci du soutien du groupe politique auquel j'appartiens. Je n'en doutais pas et n'en attendais pas moins, bien évidemment.

À M. Pourgourides, je voudrais dire toute ma tristesse de le voir quitter cette Assemblée, car y siégeant depuis 1993, je peux attester à quel point il aura marqué la vie du Conseil de l'Europe. Sa question s'adressait au Secrétaire général et je ne répondrai pas à sa place.

Mme Naghdalyan, vous vous êtes inscrite contre le projet de fusion des commissions des questions économiques et du développement. Nous aurons l'occasion d'y revenir et mes collègues y reviendront aussi. Je suis, pour ma part, intimement convaincu du contraire. Mais encore une fois, vous nous voyez devant vous, personne n'a le profil d'un dictateur !

Ni moi, ni aucun de mes collègues sur ce banc, n'avons l'intention d'imposer quoi que ce soit ! Cette réforme n'est pas ma réforme, mais la réforme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est votre réforme et, de toute façon, vous aurez le dernier mot. Nous avons fait des propositions, après mûre réflexion, et nous pensons qu'elles sont équilibrées, mais vous pouvez en décider autrement. Personne n'a l'intention de forcer la main à qui que ce soit.

Mme Maury Pasquier, vous avez évoqué l'avenir de la commission des questions sociales. Nous allons voter votre amendement, que la commission ad hoc approuve.

M. Chope, je vous remercie beaucoup des paroles aimables que vous avez prononcées. Si ce rapport était adopté aujourd'hui par l'Assemblée et suivi d'effet, nous en serions très satisfaits.

M. Flego, vous avez abordé la question du suivi des recommandations et vous avez souhaité que les chefs de délégation prennent toutes leurs responsabilités. Je souscris pleinement à vos propos. Une fois rentrés dans leur pays, les présidents de délégations nationales doivent faire en sorte que le travail de l'Assemblée soit suivi d'effet.

M. Papadimoulis, vous considérez que la fusion des trois commissions est une erreur. Ce n'est pas mon avis et j'attends avec impatience de connaître la position de l'Assemblée parlementaire.

Je voudrais remercier également MM. Mendes Bota, Holovaty et Vareikis. Nous proposerons tout à l'heure un amendement répondant au souhait de M. Toshev. Nous avons entendu les remarques des différentes commissions et nous avons pris certaines d'entre elles en considération.

Je remercie M. Salles et M. Gaudi Nagy, qui a souligné la situation difficile d'un député non inscrit, situation qui mériterait d'être mieux prise en compte par l'Assemblée.

Mme de Pourbaix-Lundin, je pense comme vous qu'il existe un problème dans le processus d'observation des élections. Je souhaite que votre amendement soit adopté.

Mme Vësaitë, vous désapprouvez notre méthode, mais je ne vois pas ce que nous aurions pu faire de plus pour vous consulter et vous associer ! Chacun et chacune prendra ses responsabilités le moment venu.

M. Cebeci, je voudrais très chaleureusement vous remercier de tout ce que vous avez fait pour défendre notre Assemblée et notamment son budget. Je précise que la préoccupation financière n'a pas été notre seul guide dans notre réflexion.

Sir Alan Meale, je vous remercie d'avoir souligné le fait que nous avons tenu cet après-midi un vrai débat. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais c'est le propre de tout parlement et nous devons faire en sorte que nos désaccords puissent s'aplanir.

M.  Toshev, nous avons pris en compte vos remarques sur le fait que les pays les plus importants sont représentés ex officio au sein de la commission du Règlement. Je proposerai tout à l'heure un amendement pour aller dans votre sens.

Je remercie Mme Guþu et M. Pochinok pour leurs interventions et je voudrais, pour finir, m'adresser à mon ami M. Hancock. Nous avons siégé tous les deux dans la commission des relations parlementaires et publiques, que j'ai présidée. Lorsque la suppression de cette commission a été décidée, nous avons vigoureusement protesté. Mais, honnêtement, aujourd'hui, avec quelques années de recul, pensez-vous que cette suppression était si grave que cela ? Certes, cette commission n'existe plus, mais le travail est toujours aussi bien fait, ce dont on ne peut que se féliciter.

Les réformes sont toujours insuffisantes et nous aurions souhaité aller encore beaucoup plus loin. Est-ce réellement possible ? Notre Assemblée a une très grande qualité : nous nous y respectons les uns et les autres. Ce projet de résolution satisfait, il me semble, l'écrasante majorité des membres de cette Assemblée.

Je voudrais, pour conclure, vous dire tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec les membres de la commission ad hoc, que je remercie sincèrement et chaleureusement pour leur soutien. »

La résolution adoptée par l'Assemblée révise notamment le mandat des dix commissions permanentes actuelles, à travers la fusion et la transformation de certaines d'entre elles d'une part, et, d'autre part par des transferts de compétences entre les commissions. Au final, il n'y aura plus que huit commissions.

Les commissions permanentes (avant et après la réforme)

Commission des questions politiques

Commission des questions politiques

(dont la préparation des rapports sur l'activité de l'OCDE et de la BERD assurée auparavant par la commission des questions économiques et du développement)

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Commission des questions économiques et du développement

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

(dont les questions liées à la population traitées auparavant par la commission des migrations, des réfugiés et de la population)

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales

Commission des migrations, des réfugiés et de la population

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Commission sur l'égalité des chances pour les hommes et les femmes

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

(dont les questions liées au droit des minorités nationales et autres minorités et de discrimination traitées auparavant par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme)

Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Commission de la culture, de la science et de l'éducation

Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

(dont les questions budgétaires traitées auparavant par la commission des questions économiques et du développement)

Compte tenu des nouvelles responsabilités de cette commission, les présidents des cinq groupes politiques de l'Assemblée et des cinq plus grandes délégations nationales (Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni et Russie) sont membres ex officio. La commission du règlement devra par ailleurs faire des propositions pour augmenter le nombre de ses membres afin que sa composition soit, d'un point de vue géographique, plus équitable.

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

La sous-commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme est, quant à elle, invitée à donner des raisons positives pour sa recommandation en faveur des candidats.

M. Jean-Claude Mignon a, par ailleurs, déposé un sous-amendement destiné à préciser un amendement invitant les commissions de l'assemblée, à l'exception de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres et la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à utiliser la possibilité d'organiser une réunion commune par an avec les commissions pertinentes des parlements nationaux. L'amendement et le sous-amendement ont été adoptés.

La réforme insiste par ailleurs sur les mesures politiques à prendre pour garantir une plus grande sélection des propositions de résolution et de recommandation mais aussi un meilleur suivi des textes. Les rapporteurs continueraient ainsi à être saisis pendant une année après l'adoption du texte afin de garantir son suivi. Les commissions seraient chargées d'élaborer un rapport annuel sur les suites données par les parlements nationaux ou le Comité des ministres aux textes adoptés.

M. Jean-Claude Mignon a par ailleurs déposé, au nom de la commission ad hoc, un amendement oral qui prévoit que les présidents des groupes politiques de l'Assemblée seront désormais membres ex officio de la commission du règlement, dont le nombre de membres sera accru, « en vue d'assurer une représentation géographique équitable de ses membres ». Cet amendement a été adopté.

La résolution s'attache à la refonte des instruments de communication et envisage de rechercher plus activement des sources externes de financement, destinées à soutenir certaines actions de l'Assemblée.

La résolution adoptée implique des modifications du règlement de l'Assemblée. La commission du règlement devrait, en conséquence, proposer des modifications en septembre pour une adoption en octobre. Elles entreraient ainsi en vigueur pour l'ouverture de la première partie de la session 2012 de l'Assembléequi débutera le 23 janvier prochain.

D. L'ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L'ASSEMBLEE (JUIN 2010 - MAI 2011)

Entre juin 2010 et mai 2011, la commission de suivi a produit un rapport de suivi complet sur la Géorgie et a évalué le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan et en Ukraine. Ses rapporteurs se sont également rendus en Arménie, en Moldavie, au Monténégro, en Russie, en Serbie et en Turquie.

La résolution adoptée par l'Assemblée traduit ses inquiétudes sur le fait que le délai de deux ans pour la présentation d'un rapport sur chaque pays soumis à une procédure de suivi ne soit pas systématiquement respecté. Le cas russe est assez révélateur ; six années se sont écoulées depuis le dernier examen d'un rapport sur ce pays par l'Assemblée. Des crises politiques quasi-permanentes peuvent, notamment, faire obstacle à la procédure de suivi.

L'Assemblée relève également l'incapacité de certains parlements à faire office de plateforme de dialogue politique, en raison notamment de déséquilibres constitutionnels. Ceux-ci sont à la fois cause et conséquence d'un manque de représentativité des organes électifs.

En ce qui concerne le respect des obligations statutaires pour les pays qui ne sont pas soumis à une procédure de suivi stricto sensu, l'Assemblé déplore que plusieurs traités n'aient pas encore été signés ou ratifiés. La résolution insiste également sur les retards pris dans l'exécution des arrêts de la Cour en Grèce, en Italie, en Pologne et en Roumanie.

ANNEXES

Annexe 1 - Résolution 1822 (2011) - Réforme de l'Assemblée parlementaire8(*)

1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est une assemblée interparlementaire unique en son genre qui, au cours de ses 60 ans d'existence, peut s'enorgueillir d'un certain nombre de réalisations.

2. Regardant vers l'avenir, l'Assemblée estime que le moment est venu de revoir le cadre dans lequel s'inscrit son action et de réaffirmer sa mission. Les problèmes persistants, les conflits non réglés d'Europe et les événements qui se sont produits au cours des derniers mois au Proche-Orient et en Afrique du Nord nous ont rappelé la force mobilisatrice constante des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l'Europe et son Assemblée, à savoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. En outre, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe s'est lui-même engagé, avec le ferme soutien des États membres, dans un ambitieux programme de réforme de l'Organisation depuis octobre 2009.

3. La réforme de l'Assemblée a pour but d'améliorer son efficacité et sa pertinence politique, de la rendre plus visible et de susciter une plus grande participation de ses membres. En outre, l'objectif est également de renforcer l'interaction entre l'Assemblée et les parlements nationaux, ainsi que la coopération interparlementaire, entre autres avec le Parlement européen.

4. A cette fin, l'Assemblée a décidé de prendre un certain nombre de dispositions qui vont de l'action politique, impliquant un changement des pratiques sans forcément changer les règles, à une modification de ses structures et de ses méthodes de travail, impliquant une révision de son Règlement.

5. Par conséquent, l'Assemblée convient, s'agissant des mesures politiques à prendre concernant :

5.1. les propositions de résolution ou de recommandation:

5.1.1. d'utiliser les quatre lignes d'action adoptées par le Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Varsovie en mai 2005 comme critères de sélection des propositions ;

5.1.2. d'autoriser les commissions à déposer des propositions au titre de l'article 24.2 du Règlement et le Bureau à proposer des rapports pour débat à l'Assemblée (sous forme de renvois), tout en étant plus sélectifs sur les thèmes proposés ;

5.1.3. de modifier les conditions pour déposer une demande visant à ouvrir une procédure de suivi, en exigeant 20 signataires représentant six délégations nationales et deux groupes politiques ;

5.1.4. d'expliciter dans le Règlement les diverses options qu'ont les commissions lorsqu'elles sont saisies d'une proposition pour information ;

5.2. les suites données aux textes adoptés :

5.2.1. de permettre aux rapporteurs de rapports, avec les commissions compétentes, de continuer à être saisis pendant une année après l'adoption du texte, afin de garantir son suivi, et de faire rapport à la commission à la fin de cette période et de prendre, le cas échéant, les dispositions du mécanisme décrit dans la Résolution 1640 (2008) ;

5.2.2. d'inviter les commissions à élaborer un rapport annuel sur les suites données par les parlements nationaux et/ou le Comité des Ministres aux textes adoptés et, le cas échéant, de faire un communiqué public lorsque les suites données ne sont pas satisfaisantes ;

5.3. les débats en séance plénière :

5.3.1. de programmer un «débat libre» à chaque partie de session ;

5.3.2. de permettre le dépôt d'amendements aux projets de résolutions et/ou de recommandations accompagnés de notes explicatives ;

5.4. le regroupement et la planification à long terme des réunions de commission :

5.4.1. en dehors des parties de session, de regrouper les réunions de commission au cours de périodes de l'année fixées un an à l'avance ;

5.4.2. au cours des parties de session, d'éviter, dans toute la mesure du possible, la concomitance de réunions de commission auxquelles participent les mêmes membres ;

5.4.3. d'inviter les commissions de l'Assemblée, à l'exception de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe et de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à utiliser leur « ticket annuel » pour organiser une réunion commune avec les commissions homologues des parlements nationaux des États membres ;

5.5. les instruments de communication de l'Assemblée :

de revoir les instruments de communication de l'Assemblée, notamment son site web, afin de les rendre plus faciles d'emploi et interactifs et donc plus utiles aux membres et aux Européens ;

5.6. la collecte de fonds :

de diversifier le financement des actions de l'Assemblée (autres que les activités statutaires) et de nouvelles initiatives auprès de sources externes compatibles avec les valeurs et principes du Conseil de l'Europe ;

5.7. le suivi des questions structurelles concernant l'observation d'élections :

de créer un groupe consultatif sur l'observation d'élections, rattaché de préférence au Président et désigné par les groupes politiques, qui serait chargé de résumer et de systématiser les expériences structurelles avec d'autres institutions internationales d'observation des élections.

6. En outre, s'agissant de la modification de ses structures et de ses méthodes de travail, l'Assemblée convient :

6.1. concernant l'organisation des parties de session de l'Assemblée, d'inviter le Bureau de l'Assemblée :

6.1.1. à réduire le temps de parole maximum des membres inscrits sur les listes des orateurs à quatre minutes ou, le cas échéant, à trois minutes ;

6.1.2. à prévoir, en principe, deux heures minimum pour les débats, à l'exception des débats d'actualité qui restent limités à une heure et demie ;

6.1.3. à ne couper, en principe, aucune liste d'orateurs et à chercher à assurer une répartition géographique et politique équitable ;

6.1.4. à tenir les réunions de commission les après-midi de mardi, mercredi et jeudi, de 14 heures à 15 h 30 ;

6.2. concernant les suppléants et remplaçants :

de supprimer l'obligation aux présidents et vice-présidents de commission d'en être membres titulaires et non remplaçants ;

6.3. concernant la sous-commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme :

d'inviter la sous-commission à donner des raisons positives pour sa recommandation en faveur des candidats;

6.4. concernant la structure des commissions :

6.4.1. de fusionner la commission des questions économiques et du développement (AS/Ec), la commission des questions sociales, de la santé et de la famille (AS/Soc) et la commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales (AS/Ena) en une seule commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/CSD) ;

6.4.2. en conséquence, de transférer les questions budgétaires et financières de la commission AS/Ec à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro), et la préparation des rapports sur les activités de l'OCDE et de la BERD à la commission des questions politiques (AS/Pol) ;

6.4.3. tenant compte des nouvelles responsabilités de la commission AS/Pro, d'y nommer comme membres ex officio les présidents des cinq groupes politiques de l'Assemblée et d'augmenter le nombre de membres en vue d'assurer une représentation géographique équitable des membres. Dans cette perspective, aucun État membre ne pourra avoir plus d'un membre au sein de cette commission ;

6.4.4. de transformer la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes (AS/Ega) en commission sur l'égalité et la non discrimination (AS/Ega) ;

6.4.5. en conséquence, de transférer les questions liées aux droits des minorités nationales et autres minorités et de discrimination dans tous les domaines de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme à la nouvelle commission AS/Ega ;

6.4.6. de transférer les questions relatives à la population de la commission des migrations, des réfugiés et de la population (AS/Mig) à la nouvelle commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et, en conséquence, de modifier le titre et le mandat de la commission AS/Mig ;

6.4.7. de limiter l'appartenance de chaque membre de l'Assemblée à deux commissions en tant que membre titulaire, à l'exception des commissions dont les membres sont désignés par les groupes politiques ;

6.4.8. d'élaborer des mandats révisés pour les huit commissions générales suivantes :

6.4.8.1. Commission des questions politiques (AS/Pol) ;

6.4.8.2. Commissions des questions juridiques et des droits de l'homme (AS/Jur) ;

6.4.8.3. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/CSD) ;

6.4.8.4. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) ;

6.4.8.5. Commission de la culture, de la science et de l'éducation (AS/Cult) ;

6.4.8.6. Commission sur l'égalité et la non-discrimination (AS/Ega) ;

6.4.8.7. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) (AS/Mon) ;

6.4.8.8. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro).

7. L'Assemblée décide que les mesures figurant dans la présente résolution entreront en vigueur à l'ouverture de la session 2012 de l'Assemblée, le 23 janvier 2012. Un rapport distinct de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles sera soumis à l'Assemblée ou à la Commission permanente en temps utile, avant l'ouverture de la session de 2012 quant aux nécessaires modifications du Règlement, qui incluront la révision des mandats des commissions, y compris la mise en oeuvre de la proposition que l'Assemblée puisse s'occuper de questions de « sécurité profonde », les mesures transitoires et des questions récentes liées à l'interprétation du Règlement tels que les mandats permanents des commissions et les délais de préparation des rapports. S'agissant des mandats permanents, il conviendra de leur donner une base règlementaire incontestable.

Annexe 2 - Résolution 1825 (2011) - Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales9(*)

1. Bien qu'en Europe la proportion de femmes sur le marché du travail soit forte et en augmentation, elles restent largement sous-représentées au niveau hiérarchique le plus élevé. Elles sont encore trop peu nombreuses dans les conseils d'administration et de surveillance des grandes entreprises, publiques comme privées, ainsi que dans les instances dirigeantes des syndicats, des organisations professionnelles ou sectorielles et des administrations.

2. L'Assemblée parlementaire estime qu'une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux hiérarchiques, y compris au plus élevé, est une question de justice, de respect des droits de l'homme et de bonne gouvernance. De plus, en s'appuyant sur des études reconnues, elle considère que les entreprises où l'égalité des chances est à la fois prise en compte et réalisée offrent non seulement aux femmes de meilleures perspectives de carrière et d'épanouissement personnel, mais ont aussi une meilleure productivité et sont plus rentables.

3. L'accès limité des femmes au niveau hiérarchique le plus élevé et aux postes de décision est dû à de multiples formes de discrimination auxquelles elles sont exposées tout au long de leur vie. Afin de remédier à cette situation, il faudrait promouvoir des changements profonds dans la société, pour éradiquer la tendance à concevoir des rôles stéréotypés pour les femmes et les hommes, qui confinent les femmes dans des emplois subalternes et les empêchent d'accéder à des secteurs considérés à tort comme des bastions masculins.

4. Pour instaurer une égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi, il ne suffit pas de concevoir et d'appliquer de manière effective des politiques de lutte contre la discrimination ambitieuses et complètes; il faut aussi prendre des mesures novatrices permettant aux femmes de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles sans avoir à choisir entre les deux. De plus, des mesures positives devraient être envisagées, dans le but d'aider les femmes à briser le plafond de verre qui freine leur progression dans un monde du travail où s'exerce une vive concurrence.

5. L'Assemblée a, à plusieurs reprises, plaidé en faveur de l'adoption de mesures positives, y compris de quotas visant à promouvoir l'accès des femmes à l'arène politique, par exemple dans sa Résolution 1706 (2010) et sa Recommandation 1899 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux», ainsi que dans sa Résolution 1641 (2008) et sa Recommandation 1853 (2008) «Impliquer les hommes pour réussir l'égalité entre les femmes et les hommes». L'Assemblée est d'avis que les quotas constituent une exception transitoire mais nécessaire pour permettre une discrimination positive, en vue de favoriser un changement de mentalité et de réaliser l'égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes.

6. L'Assemblée estime que l'expérience des quotas pourrait être transposée avec profit dans le secteur privé et dans le domaine socio-économique. A cet égard, elle constate que plusieurs États membres du Conseil de l'Europe ont déjà introduit des quotas, ou envisagent de le faire, afin d'améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises. Quelques grandes entreprises ont d'ailleurs pris des initiatives similaires en l'absence d'obligations légales.

7. Compte tenu de ces considérations, l'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe :

7.1. à mener une action ferme et résolue pour combattre la discrimination fondée sur le genre dans l'éducation et dans l'emploi ;

7.2. à introduire des mesures novatrices permettant de concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en ce qui concerne les congés parentaux, la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie familiale, les aménagements flexibles du temps de travail, les congés pour raisons familiales, la protection des travailleuses ayant accouché récemment ou allaitant leur enfant, la réintégration dans le monde du travail des femmes ayant interrompu leur carrière pour s'occuper de membres de leur famille, y inclus une obligation de remise à niveau de la part de l'employeur et les possibilités, pour les parents qui travaillent, de faire garder leurs enfants ;

7.3. à prendre rapidement des mesures incitatives pour réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes, comme le préconise l'Assemblée dans sa Résolution 1715 (2010) sur le fossé salarial entre les femmes et les hommes ;

7.4. à encourager la lutte contre les stéréotypes de genre dans l'éducation, à tous les niveaux, et dans le monde du travail et promouvoir la formation sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements scolaires et dans l'administration ;

7.5. à soutenir l'élaboration et la mise en oeuvre de programmes de formation et de bases de données visant à accompagner les femmes dans leur progression professionnelle et dans leur accès au niveau hiérarchique le plus élevé et aux postes de décision dans les secteurs public et privé ;

7.6. à encourager les initiatives de réseautage de femmes et l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine ;

7.7. à imposer une dimension de genre dans les appels d'offres publics ;

7.8. à décerner des labels Égalité pour récompenser les acteurs qui encouragent le recrutement de femmes et la mise en place de programmes d'appui à la progression de carrière des femmes ;

7.9. à promouvoir la féminisation des intitulés des postes ;

7.10. à montrer l'exemple en adoptant des plans d'action visant à une meilleure représentation des femmes dans les instances de décision dans toutes les branches de l'administration, aux niveaux local, régional et central, ainsi que dans les entreprises publiques ;

7.11. à adopter des législations qui exigent des institutions publiques et privées qu'elles instaurent une représentation minimale de 40 % de femmes aux postes de direction et de décision, dans un délai clairement déterminé, et à mettre en place les mécanismes nécessaires pour contrôler l'application de ces dispositions ;

7.12. à instaurer l'obligation, pour les entreprises publiques et les grandes entreprises privées, de garantir une représentation minimale de 40 % de femmes dans les conseils de direction et d'administration ;

7.13. à mettre en oeuvre le Plan d'action «Relever le défi de la réalisation de l'égalité de jure et de l'égalité de facto entre les femmes et les hommes» adopté par les ministres responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes réunis lors de la 7Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe (Bakou, 24-25 mai 2010).

8. L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à encourager les entreprises, les sociétés et les organisations du secteur privé et du secteur associatif :

8.1. à promouvoir des modèles de réussite féminins aux différents échelons de la hiérarchie et dans les différentes structures de décision ;

8.2. à promouvoir des plans de carrière pour les femmes ;

8.3. à établir des stratégies d'égalité de grande ampleur des chances et à organiser annuellement des audits sur l'égalité entre les femmes et les hommes ;

8.4. à prendre des mesures effectives pour combattre le harcèlement sexuel au travail ;

8.5. à instaurer des règles visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les niveaux hiérarchiques et dans les instances de décision, en garantissant une représentation minimale de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance.

Annexe 2 bis - Recommandation 1977 (2011) - Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales10(*)

1. L'Assemblée parlementaire salue la volonté des Ministres responsables de l'égalité entre les femmes et les hommes réunis lors de la 7e Conférence ministérielle du Conseil de l'Europe (Bakou, 24-25 mai 2010) et l'adoption du Plan d'action intitulé « Relever le défi de la réalisation de l'égalité de jure et de l'égalité de facto entre les femmes et les hommes ».

2. Se référant à sa Résolution 1825 (2011) « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales », l'Assemblée invite le Comité des Ministres à poursuivre et développer ses efforts :

2.1. de mise en oeuvre du plan d'action « Relever le défi de la réalisation de l'égalité de jure et de l'égalité de facto entre les femmes et les hommes »;

2.2. d'analyse et de collecte de statistiques, en particulier concernant la situation des femmes dans la vie économique et sociale ;

2.3. de mise en exergue de bonnes pratiques nationales ;

2.4. de mise en place des indicateurs qualitatifs de la participation des femmes aux instances de décision économiques et sociales.

3. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action de Bakou, l'Assemblée demande au Comité des Ministres d'adresser deux recommandations aux États membres, dont l'une concernerait l'égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d'accès à l'emploi et d'avancement de carrière, et l'autre porterait sur l'égalité des chances et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Annexe 3 - Résolution 1819 (2011) - La situation en Tunisie11(*)

1. L'Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 1791 (2011) relative à la situation en Tunisie adoptée en janvier 2011 à l'issue d'un débat selon la procédure d'urgence, deux semaines seulement après la Révolution de jasmin qui a mis fin au régime de Ben Ali. Elle réitère son hommage au courage et à la détermination du peuple tunisien qui, malgré la violence et la répression, a clairement montré sa volonté de mettre fin au régime autoritaire et de faire de la Tunisie un pays libre, ouvert et démocratique.

2. Cinq mois après la révolution, l'Assemblée constate avec satisfaction que le processus de transition démocratique en Tunisie est bien engagé et a déjà apporté les premiers résultats en matière de démantèlement des structures de l'ancien régime, et de la mise en place d'éléments d'un système politique tourné vers la démocratie.

3. L'Assemblée salue le courage, la compétence et la détermination des membres du gouvernement provisoire, des instances nouvellement créées ainsi que des représentants de la société civile.

4. L'Assemblée réaffirme sa disponibilité pour faire bénéficier les institutions transitoires et les futures institutions permanentes ainsi que la société civile tunisiennes, de son expérience en matière d'accompagnement de transitions démocratiques et de création de nouvelles institutions dans les jeunes démocraties en Europe. Ce faisant, elle n'a nullement l'intention de donner de leçons ou d'imposer de modèles, et respecte les choix souverains des Tunisiens. Tout soutien et toute aide doivent être régis par le respect des Tunisiens et de leur dignité.

5. L'Assemblée soutient l'intention des autorités transitoires d'organiser aussi rapidement que possible des élections d'une Assemblée nationale constituante, pour assurer une légitimité démocratique des transformations en cours. Elle félicite les autorités d'avoir élaboré un cadre juridique pour les élections, et d'avoir confié leur organisation à une instance indépendante. Cependant, elle est consciente que l'organisation matérielle des élections présente beaucoup de difficultés sur le plan pratique. Elle note que, à la suite de la proposition de l'Instance supérieure indépendante pour les élections et de la consultation entre le gouvernement transitoire et les principales forces politiques du pays, les élections initialement prévues le 24 juillet 2011 devraient se tenir le 23 octobre 2011.

6. En même temps, l'Assemblée est préoccupée par une dégradation considérable de la situation économique et sociale dans le pays, notamment par une forte progression du taux de chômage. Elle prend note des efforts du gouvernement provisoire visant à relancer l'économie et à créer des emplois, mais estime qu'un effort international de solidarité est nécessaire pour soutenir la Tunisie en pleine transition.

7. La révolution a suscité beaucoup d'enthousiasme et d'attentes parmi la population tunisienne. Faute d'améliorations concrètes en matière économique, le soutien envers la révolution peut vite s'essouffler, et laisser la place aux sentiments de désillusion et de déception.

8. Le sursaut de la tension politique début mai 2011 a montré que la stabilité apparente de la situation politique en Tunisie reste très fragile, et que le mécontentement d'une partie considérable de la population peut facilement être instrumentalisé pour déstabiliser le pays à la veille des élections. L'Assemblée invite instamment toutes les forces politiques et civiles tunisiennes à faire preuve de responsabilité et à ne pas mettre en péril le processus de transformation en cours.

9. Les autorités devront veiller de façon prioritaire à renforcer la sécurité intérieure qui est très fragile.

10. L'Assemblée se félicite du fait que la définition des priorités et l'élaboration du programme de réformes se déroulent essentiellement dans un climat politique inclusif, avec une large participation des acteurs de la société civile.

11. Elle note avec satisfaction que des contacts ont pu être établis entre la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, et elle encourage la Haute instance à pleinement utiliser l'expérience et l'expertise de la Commission de Venise dans la préparation de la future constitution.

12. L'Assemblée est prête à contribuer à l'organisation et à l'observation des élections de l'Assemblée nationale constituante, et se félicite de l'intention des autorités de l'inviter à observer ces élections.

13. L'Assemblée insiste sur l'importance de prendre des mesures pour endiguer la corruption et le népotisme et pour enquêter sur les abus de pouvoir commis par les anciennes élites dirigeantes de Tunisie. Elle prend note que le procès par contumace de l'ex-président Ben Ali a eu lieu le 20 juin 2011. Elle encourage la Commission d'enquête sur les malversations et la corruption à faire toute la lumière sur les abus commis par les anciens dirigeants tunisiens et leurs proches. Elle appelle les autorités transitoires et les futures autorités tunisiennes à mettre en place un dispositif efficace pour combattre la corruption.

14. L'Assemblée appelle les autorités transitoires tunisiennes:

14.1. à garantir, dans le cadre de la campagne électorale pour l'Assemblée nationale constituante, le respect des libertés politiques fondamentales telles que la liberté de réunion, la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté des médias, ainsi que les droits individuels ;

14.2. à veiller au respect du principe démocratique essentiel de séparation des pouvoirs temporel et spirituel ;

14.3. à assurer la stricte neutralité de toutes les forces de l'ordre de l'État et leur non-ingérence dans le processus électoral ;

14.4. à créer des conditions équitables et transparentes pour la campagne électorale, et notamment à assurer l'accès égal des différentes forces politiques aux médias et le droit des citoyens à accéder à l'information pour pouvoir effectuer des choix politiques éclairés ;

14.5. à assurer la transparence du financement des partis politiques et de la campagne électorale ;

14.6. à créer des conditions pour le suivi du processus électoral par des observateurs nationaux et étrangers en toute transparence ;

14.7. à assurer un examen rapide et objectif de toute contestation possible.

15. L'Assemblée appelle les forces politiques et civiles tunisiennes :

15.1.à mener la campagne électorale dans un climat de sérénité et de respect mutuel ;

15.2. à s'abstenir de toute tentative de provocation ou d'aggravation de tensions politiques, économiques et sociales, ou d'atteinte à l'ordre public ;

15.3. à respecter la législation électorale et les décisions des institutions chargées de l'organisation des élections ;

15.4. à accepter et à respecter les résultats du vote.

16. L'Assemblée encourage les acteurs de la société civile à rester activement engagés dans l'organisation et le suivi du processus électoral et, au-delà des élections, dans la promotion des principes et des valeurs démocratiques dans le cadre des réformes.

17. Au-delà de l'élection de l'Assemblée nationale constituante, l'Assemblée invite les futures autorités tunisiennes:

17.1. à veiller à sauvegarder les acquis positifs de la société tunisienne, en particulier le haut niveau d'éducation et le statut de la femme ;

17.2. à mettre en place des conditions pour que la jeunesse tunisienne puisse s'engager activement dans la vie publique et l'action politique, et ainsi mettre en oeuvre son désir d'être une force active du changement ;

17.3. à poursuivre le processus de réformes politiques en s'inspirant des principes et valeurs universels et de l'expérience de la transition démocratique accumulée au sein du Conseil de l'Europe ;

17.4.à approfondir à cet effet le dialogue avec les organes, les mécanismes et les structures appropriés du Conseil de l'Europe. A cette fin, l'Assemblée réitère les éléments contenus au paragraphe 13 de la Résolution 1791 (2011) et invite à nouveau les futures autorités tunisiennes :

17.4.1. à adhérer aux instruments juridiques du Conseil de l'Europe qui sont ouverts aux États non membres, en particulier dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit ;

17.4.2 à exploiter pleinement l'adhésion de la Tunisie à la Commission de Venise dans le processus de réforme constitutionnelle à venir ;

17.4.3 à adhérer aux accords partiels élargis du Conseil de l'Europe tels que le Centre Nord-Sud et l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs ;

17.4.4 à établir des contacts entre le Conseil de l'Europe et les autorités tunisiennes chargées des questions de justice, de développement durable, de culture, d'éducation et d'enseignement supérieur, de jeunesse et de sport, d'égalité entre les sexes et de droits des enfants ;

17.4.5. à étudier et à utiliser, dans leurs activités respectives, l'expérience des institutions des droits de l'homme et des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme et du Commissaire aux droits de l'homme ;

17.4.6. à favoriser les contacts entre les représentants parlementaires et ceux de la société civile tunisiens et européens ;

17.4.7. à examiner les perspectives de dialogue parlementaire offertes par le statut de partenaire pour la démocratie récemment créé par l'Assemblée.

18. L'Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe :

18.1. à renforcer les contacts et à envisager des mesures de soutien en faveur de la société civile tunisienne.

18.2. à examiner dans quelle mesure la Tunisie pourrait bénéficier de l'expérience des écoles d'études politiques du Conseil de l'Europe ;

18.3. à examiner les moyens d'associer des représentants de la jeunesse tunisienne aux activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la jeunesse.

18.4. à examiner la possibilité d'inviter des représentants tunisiens à l'Université d'été de la démocratie.

18.5. à soulever, dans ses contacts avec les partenaires internationaux du Conseil de l'Europe, en premier lieu l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la nécessité d'une coordination efficace des efforts d'assistance à la transition démocratique en Tunisie.

19. L'Assemblée invite la Commission européenne à revoir sa décision de retirer son soutien financier au réseau existant des écoles d'études politiques du Conseil de l'Europe.

20. L'Assemblée appelle les principaux partenaires internationaux de la Tunisie, en particulier l'Union européenne, à faire preuve d'une véritable solidarité envers ce pays en pleine transition, et à apporter rapidement un soutien réel à la relance économique et touristique et au redressement de la situation sociale.

21. Elle estime tout à fait inapproprié de ternir l'image de la Tunisie, pays qui vient de se libérer d'un régime autoritaire et a fait le choix de la démocratie, comme pays source de migrants en situation irrégulière.

22. L'Assemblée confirme sa détermination, déjà exprimée dans la Résolution 1791 (2011), à continuer à suivre attentivement l'évolution politique en Tunisie et à renforcer son dialogue avec les forces politiques et les acteurs de la société civile tunisienne. Elle est prête à établir des contacts avec la future Assemblée nationale constituante, et à inviter ses représentants à être présents à Strasbourg lors de ses sessions plénières, sur la base de sa Résolution 1598 (2008) « Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb ».

23. L'Assemblée décide d'inviter des représentants de la future Assemblée nationale constituante, et du futur Parlement tunisien, à participer au Forum pour l'avenir de la démocratie.

24. L'Assemblée demande aux parlements nationaux des États membres et observateurs du Conseil de l'Europe et aux fondations bénéficiant d'un soutien parlementaire de promouvoir des contacts avec les instances parlementaires tunisiennes.

Annexe 3 bis - Recommandation 1972 (2011) - La situation en Tunisie12(*)

1. L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1819 (2011) sur la situation en Tunisie. Elle se réfère également aux efforts de la Présidence turque du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe visant à contribuer aux transformations en Tunisie.

2. Le succès des réformes engagées en Tunisie, dont le peuple a été le pionnier du «printemps arabe», revêt une importance particulière pour l'avenir de la transition démocratique et l'avancement vers les valeurs universelles dans l'ensemble de la région de la Méditerranée et du Proche-Orient. L'Europe, bâtie sur ces mêmes valeurs, devrait tout faire pour contribuer à la réussite de la transition tunisienne.

3. Le Conseil de l'Europe, disposant d'une expérience et d'une expertise uniques en matière d'accompagnement de transitions démocratiques et de création de nouvelles institutions dans les jeunes démocraties en Europe, est en mesure de les mettre à la disposition de la Tunisie. Il devrait mobiliser ses ressources pour offrir une assistance concrète et efficace à la mise en oeuvre des réformes démocratiques en Tunisie.

4. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1. d'intensifier la coopération avec la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique tunisienne, et de lui fournir les informations pertinentes sur les expériences pratiques en matière de processus constitutionnel en Europe ;

4.2. d'élaborer, en contact avec les autorités tunisiennes transitoires et en coopération avec d'autres partenaires institutionnels, notamment l'Union européenne, un programme d'assistance aux réformes institutionnelles et politiques en Tunisie, et de faire appel aux États membres et à d'autres partenaires afin d'assurer le financement d'un tel programme ;

4.3. d'accorder la priorité à l'assistance en matière électorale, y compris la formation du personnel pour administrer les élections et d'observateurs locaux de la société civile tunisienne ;

4.4. d'associer des représentants tunisiens, y compris ceux de la société civile, aux activités du Conseil de l'Europe en matière de démocratie, notamment au Forum pour l'avenir de la démocratie, à l'Université d'été de la démocratie et au futur Forum international de la démocratie de Strasbourg ;

4.5. d'examiner les conditions d'une possible adhésion de la Tunisie à un certain nombre de conventions européennes, notamment dans les domaines de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme ;

4.6. d'inviter la Tunisie à adhérer aux accords partiels élargis du Conseil de l'Europe, en particulier le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).

5. Par ailleurs, l'Assemblée rappelle sa Résolution 1805 (2011) et sa Recommandation 1967 (2011) sur l'arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d'asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l'Europe. Elle invite le Comité des Ministres à examiner les mesures à prendre pour assurer que le Conseil de l'Europe puisse jouer pleinement son rôle de principale organisation européenne de protection des droits de l'homme en la matière.

6. L'Assemblée se réfère aux conclusions du rapport du Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe « Vivre ensemble - Conjuguer diversité et liberté dans l'Europe du XXIe siècle » visant à rapprocher l'Organisation de ses voisins, et recommande au Comité des Ministres d'examiner la possibilité de créer, en consultation avec l'Assemblée, un statut spécial auprès du Conseil de l'Europe pour les pays du littoral du sud et de l'est de la Méditerranée qui garantirait une relation plus étroite que celle prévue par le statut d'observateur.

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Annexe 4 - Résolution 1818 (2011) - La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire, présentée par le Parlement du Maroc13(*)

1. En adoptant sa Résolution 1680 (2009) sur la création d'un statut de «Partenaire pour la Démocratie» auprès de l'Assemblée parlementaire, l'Assemblée a décidé de créer un nouveau statut pour la coopération institutionnelle avec les parlements des États non membres des régions voisines qui souhaitent bénéficier de l'expérience de l'Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes. Un nouvel article 60 du Règlement de l'Assemblée, énonçant les conditions et les modalités d'octroi de ce statut, dont les engagements politiques que le parlement concerné doit officiellement contracter, a pris effet à partir de janvier 2010.

2. Moins de deux mois plus tard, le 22 février 2010, les présidents des deux Chambres du Parlement du Maroc ont adressé au Président de l'Assemblée une demande officielle d'obtention du statut de Partenaire pour la Démocratie. Le Parlement du Maroc devint ainsi le premier parlement à faire une telle demande.

3. L'Assemblée prend note que, dans leur lettre, conformément aux exigences stipulées par l'article 60.2 du Règlement, les présidents des deux Chambres du Parlement du Maroc ont réaffirmé que le parlement qu'ils représentent partage les mêmes valeurs que le Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie pluraliste et paritaire, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et se sont engagés:

3.1. à poursuivre leurs efforts « pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale » et à continuer d'« encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de fait sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993 ». Ils ont l'intention de s'« appuyer sur l'expérience de l'Assemblée, ainsi que sur l'expertise de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans [leurs] travaux institutionnels et législatifs, en ayant à l'esprit que le Maroc est membre de la Commission de Venise depuis 2007 » ;

3.2. à « poursuivre [leurs] efforts pour sensibiliser les pouvoirs publics et les acteurs de la vie politique pour créer les conditions favorables à la tenue d'élections libres, justes et transparentes » ;

3.3. à « promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et politique » ;

3.4. à « encourager les autorités compétentes à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l'Europe pouvant être signés et ratifiés par des États non membres, en particulier ceux traitant des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, en ayant à l'esprit que le Maroc est - outre sa participation à la Commission de Venise - déjà membre du Centre Nord-Sud, État membre de l'Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA), et qu'il est également partie contractante à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe » ;

3.5. à « informer régulièrement l'Assemblée des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des principes du Conseil de l'Europe dans [leur] pays ».

4. L'Assemblée estime, par conséquent, que la demande du Parlement du Maroc satisfait aux critères formels énoncés dans son Règlement.

5. En outre, l'Assemblée reconnaît que le Parlement, les forces politiques, les agents d'État et publics et la société civile du Maroc partagent largement les objectifs du partenariat pour la démocratie qui vise à renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays.

6. Au moment où les peuples d'un certain nombre de pays arabes et méditerranéens expriment clairement le souhait d'acquérir des droits politiques et sociaux fondamentaux, l'Assemblée estime important que le Maroc, qui a des institutions politiques et des traditions de pluralisme politique bien établies, reste sur la voie d'une évolution démocratique.

7. L'Assemblée se félicite de l'engagement du Maroc à mener des réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques approfondies et encourage les autorités nationales à tirer pleinement parti de l'expertise du Conseil de l'Europe et à s'inspirer de ses normes pour mener à bien ces réformes. Elle se félicite également du nouveau projet de Constitution, qui constitue une importante étape vers la consolidation des principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit. Elle note avec satisfaction, dans ce contexte, que la coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe s'est considérablement renforcée dans la période récente, suite à l'adhésion du Maroc au Centre Nord-Sud en juillet 2009. Elle estime que le statut de Partenaire pour la Démocratie constitue un cadre propice à un engagement plus marqué du Parlement du Maroc en faveur du processus de réformes.

8. Dans ce contexte, l'Assemblée considère que les mesures concrètes ci-après sont essentielles pour renforcer la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Maroc:

8.1. organiser des élections libres et équitables conformément aux normes internationales pertinentes ;

8.2. mieux sensibiliser et intéresser le public au processus démocratique et assurer un plus fort taux de participation aux élections ;

8.3. renforcer le contrôle public des élections par des observateurs indépendants et, en particulier, améliorer les capacités des réseaux nationaux d'observateurs ;

8.4. mener la réforme constitutionnelle, en particulier en consolidant la séparation des pouvoirs et en renforçant le rôle du parlement ;

8.5. consulter les organisations de la société civile et les associer aux processus législatif et décisionnel ;

8.6. garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique ;

8.7. consolider la démocratie locale et régionale ;

8.8. abolir la peine de mort inscrite dans le Code pénal, en allant au-delà du moratoire de fait sur les exécutions instauré depuis 1993 ;

8.9. lutter contre la corruption ;

8.10. mettre en oeuvre la réforme de la justice afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges ;

8.11. adhérer aux instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme et garantir leur application effective; en particulier, coopérer pleinement avec les mécanismes spéciaux des Nations Unies et mettre en oeuvre les recommandations découlant de l'Examen périodique universel des Nations Unies ;

8.12. améliorer la formation des juges, du personnel pénitentiaire et des forces de l'ordre concernant le respect des standards internationaux en matière de droits de l'homme ;

8.13.       prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants à l'encontre des personnes privées de liberté; lutter contre l'impunité des auteurs d'actes de torture et de sévices;

8.14. améliorer les conditions de détention, conformément aux normes et standards des Nations Unies relatifs aux établissements pénitentiaires ;

8.15. appliquer pleinement les recommandations de l'Instance équité et réconciliation ;

8.16. combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ;

8.17. garantir le plein respect de la liberté de conscience, de religion et de croyance, y compris le droit de changer de religion ;

8.18. garantir et promouvoir la liberté d'expression ainsi que l'indépendance et la pluralité des médias; supprimer la censure; établir un nouveau Code de la presse garantissant effectivement la liberté de la presse ;

8.19. garantir et promouvoir la liberté d'association et de réunion pacifique; garantir la stricte application de la loi sur les associations ;

8.20. lutter contre toutes les formes de discrimination (en droit et en fait) fondée sur le genre; assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes, y compris en matière de mariages interreligieux et de droit successoral, si nécessaire en lançant un processus de révision de la législation; combattre toutes les formes de violence fondée sur le sexe; promouvoir activement l'égalité des chances pour les femmes et les hommes ;

8.21. s'assurer que le Code de la famille est pleinement appliqué tout en lançant un débat public et politique en vue de réviser ses dispositions qui ne sont pas conformes avec les normes internationales en matière de droits de l'homme, y compris sur la question de la polygamie.

9. L'Assemblée attend du Maroc qu'il adhère le moment venu aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l'Europe, en particulier ceux traitant des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, conformément à l'engagement prévu dans la lettre conjointe des présidents des deux Chambres du Parlement datée du 22 février 2010.

10. L'Assemblée encourage le Conseil de l'Europe et le Maroc à intégrer ces priorités dans leurs discussions en cours sur un programme bilatéral de coopération. Le fait que le Maroc est membre de plusieurs accords partiels du Conseil de l'Europe, tels que la Commission de Venise, le Centre Nord-Sud et le Groupe Pompidou, constitue à cet égard une plus-value incontestable.

11. En outre, l'Assemblée attend du Maroc qu'il continue à rechercher des moyens pacifiques de régler les litiges internationaux, conformément à la Charte des Nations Unies. Dans ce contexte, elle appelle tout particulièrement le Parlement du Maroc à contribuer davantage au règlement de la question du Sahara occidental, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

12. Observant que le Parlement du Maroc a réaffirmé sa détermination à assurer le plein respect des engagements politiques énoncés à l'article 60.2 et contractés par les présidents de ses deux Chambres, comme l'atteste leur lettre conjointe du 22 février 2010, l'Assemblée décide :

12.1. d'accorder le statut de Partenaire pour la Démocratie au Parlement du Maroc à compter de l'adoption de la présente résolution ;

12.2. d'inviter le Parlement du Maroc à désigner une délégation de Partenaire pour la Démocratie constituée de six membres titulaires et de six membres suppléants selon les modalités définies à l'article 60.4 du Règlement de l'Assemblée.

13. L'Assemblée estime que l'avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer le critère d'évaluation de son efficacité.

14. Elle décide, en conséquence, de faire, au plus tard deux ans après l'adoption de la présente résolution, le bilan des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des engagements politiques contractés par le Parlement du Maroc et des réformes dans les domaines mentionnés au paragraphe 8 ci-dessus.

15. L'Assemblée souligne l'importance d'élections libres et équitables en tant que pierre angulaire d'une démocratie véritable. Elle espère, par conséquent, être invitée à observer les élections législatives au Maroc à partir des élections anticipées prévues en 2011.

16. L'Assemblée est convaincue que l'octroi du statut de Partenaire pour la Démocratie au Parlement du Maroc contribuera à renforcer la coopération entre ce pays et le Conseil de l'Europe et à promouvoir l'adhésion du Maroc aux conventions du Conseil de l'Europe. Elle encourage, par conséquent, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en coordination, le cas échéant, avec l'Union européenne, à mobiliser l'expertise de l'Organisation, dont celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à la pleine application des réformes démocratiques au Maroc, notamment dans le cadre de la réforme imminente de sa Constitution

Annexe 5 - Résolution 1828 (2011) -  La forte baisse du taux d'emploi des jeunes : inverser la tendance14(*)

1. L'accès à un emploi correctement rémunéré est essentiel pour pouvoir gagner sa vie, être à l'abri de la pauvreté et de l'exclusion socio-économique et exercer ses droits fondamentaux. Afin de garantir la mise en oeuvre effective du droit au travail - consacré par la Charte sociale européenne révisée -, les États européens sont tenus de prendre des mesures législatives ou d'élaborer des politiques ou des programmes spécifiques, notamment pour réduire au minimum les conséquences négatives et le coût considérable du chômage pour la société. S'il est vrai que le chômage et les emplois précaires portent atteinte à la dignité de chaque individu concerné et nuisent au progrès humain de l'ensemble de la société, les jeunes sont toutefois particulièrement vulnérables à de telles situations.

2. En Europe, le chômage des jeunes reste deux fois plus élevé que celui d'autres groupes de population en âge de travailler et la situation est encore aggravée par les effets de la crise économique. A la fin de 2010, un jeune sur cinq en moyenne était sans emploi, tant dans les États membres de l'Union européenne que dans les pays d'Europe centrale et orientale; le taux de chômage des jeunes atteignait 42 % en Espagne, mais demeurait inférieur à 10 % dans quelques pays, dont l'Allemagne, les Pays-Bas et la Norvège. A l'échelle mondiale, le chômage frappait environ 13 % des jeunes actifs, taux le plus élevé jamais enregistré par l'Organisation internationale du travail.

3. L'Assemblée parlementaire constate avec préoccupation que, en dépit du meilleur niveau d'études qu'ont les jeunes aujourd'hui en Europe par rapport à leurs parents et de la pénurie de personnel à laquelle beaucoup de pays européens sont confrontés dans un nombre croissant de secteurs, les jeunes rencontrent plus de difficultés pour s'insérer ou se réinsérer sur le marché du travail que le reste de la population. Si les gouvernements ne proposent pas de solutions réalistes au chômage des jeunes, l'Europe risque fort de le payer au prix d'une «génération sacrifiée» et de compromettre sa compétitivité, sa sécurité, la paix sociale et ses perspectives de développement. Au vu des défis liés à la mondialisation et des effets persistants de la crise économique, l'Europe ne peut tout simplement pas se permettre de gâcher les talents, l'énergie, la mobilité et la créativité de sa jeunesse.

4. L'Assemblée considère que le chômage et le sous-emploi des jeunes sont principalement imputables à l'inadéquation entre les qualifications des jeunes et les besoins du marché du travail, à l'évolution rapide des conditions du marché du travail, aux mutations économiques structurelles et à l'érosion des dépenses publiques consacrées aux stratégies intégrées en faveur de l'emploi. Il importe donc de remanier les politiques publiques, tant au niveau européen que national, en vue d'appliquer pleinement les dispositions de la Charte sociale européenne révisée concernant le travail et de promouvoir l'acquisition de meilleures qualifications et compétences, une plus grande mobilité, un meilleur accès aux offres d'emploi et aux programmes d'apprentissage, ainsi qu'une plus grande interaction entre employeurs, agences nationales pour l'emploi et jeunes demandeurs d'emploi.

5. Prenant en compte la taille et les implications éventuelles du problème du chômage des jeunes, l'Assemblée estime que les responsables politiques européens sont soumis à l'impératif de favoriser l'intégration des jeunes demandeurs d'emploi avant de faire venir des travailleurs hautement qualifiés de pays non européens. Un renforcement de la solidarité intergénérationnelle et la mise en oeuvre de dispositions innovantes sur les lieux de travail devraient permettre de faciliter le transfert de compétences entre les travailleurs expérimentés et les jeunes, tout en aidant les seconds à accéder plus rapidement à un emploi rémunéré et les premiers à préparer progressivement leur retraite.

6. L'Assemblée est convaincue que les organisations européennes, notamment l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, peuvent et doivent consentir des efforts supplémentaires pour aider leurs États membres à multiplier et améliorer les emplois offerts à la jeune génération. D'autres partenaires, tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), le Centre Nord-Sud, le Fonds social européen (FSE) et la Banque européenne d'investissement (BEI), pourraient compléter utilement les programmes d'action européens et nationaux.

7. Dans ce contexte, l'Assemblée souligne la nécessité pour les responsables politiques européens de prendre davantage en compte la réalité démographique, les problèmes de développement économique et les défis démocratiques auxquels doivent faire face les pays méditerranéens voisins de l'Europe, où des millions de jeunes qualifiés frustrés de ne pas trouver de travail sont prêts à tout pour avoir une vie meilleure et un emploi, y compris à émigrer. L'Assemblée estime qu'il serait dans l'intérêt des États européens, à tous égards et dans une perspective à long terme, de soutenir l'action de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe - par le biais de leurs politiques de voisinage et stratégies pour la jeunesse respectives, et en impliquant le Centre Nord-Sud - afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à exploiter pleinement leur potentiel de développement et à proposer un avenir meilleur à leur jeunesse.

8. En conséquence, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe :

8.1. à faire de l'emploi des jeunes l'une des grandes priorités des politiques en faveur de l'emploi et à initier des mesures immédiates en s'inspirant des meilleures pratiques européennes en la matière ;

8.2. à encourager la création d'emplois de qualité, le dialogue social et les incitations à embaucher des jeunes, en particulier dans les secteurs économiques les plus porteurs, notamment les services, et dans ceux qui souffrent d'une pénurie de main-d'oeuvre ;

8.3. à améliorer l'interaction entre employeurs, agences nationales pour l'emploi et jeunes demandeurs d'emploi ;

8.4. à renforcer les liens entre les établissements d'enseignement et les entreprises, en vue de parvenir à une meilleure adéquation entre les qualifications des jeunes et les besoins du marché du travail - actuels et futurs ;

8.5. à améliorer l'orientation scolaire, le développement des compétences, l'orientation professionnelle, la formation à l'employabilité et les services de recherche d'emploi, afin d'aider les jeunes à passer plus facilement des études au travail ;

8.6. à garantir une aide supplémentaire en matière d'éducation, de formation et un complément de revenu, afin de faciliter l'accès au marché du travail et donner des perspectives professionnelles aux jeunes défavorisés ou vulnérables, y compris ceux qui sont d'origine immigrée ou appartiennent à une minorité et ceux qui vivent dans des zones rurales ou isolées, et à soutenir les organisations de jeunesse qui travaillent sur le terrain dans ce domaine ;

8.7. à veiller attentivement à ce que les employeurs respectent leur obligation de garantir des conditions de travail décentes, des formations régulières et une rémunération adéquate aux jeunes travailleurs, notamment dans le cadre des contrats de travail temporaire ;

8.8. à envisager de créer ou de renforcer, selon le cas, des partenariats entre le public et le privé qui aident les jeunes à acquérir une première expérience professionnelle et à bénéficier d'une formation en entreprise ;

8.9. à mettre en place des mesures fiscales ou sociales destinées à inciter les entreprises à proposer à des jeunes des contrats de travail de longue durée ou considérés comme de véritables premiers emplois durables et de qualité pour les jeunes les occupant, notamment pour favoriser l'intégration des jeunes handicapés et de ceux qui sont les plus exposés au risque d'exclusion sociale ou de marginalisation ;

8.10. à développer des dispositifs permettant aux jeunes, et notamment aux plus fragiles d'entre eux, d'accéder à des emplois aidés véritables «passerelles» entre le monde de la formation et celui du travail ;

8.11. à étudier les politiques et pratiques, notamment les formes de «flexisécurité», mises en oeuvre par des pays qui ont un meilleur taux d'emploi des jeunes, en vue d'en tirer des enseignements pour réduire le chômage des jeunes dans leur propre pays ;

8.12. à soutenir, notamment par des contributions volontaires, les projets du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'emploi des jeunes, leur mobilité et le développement de leurs compétences linguistiques et d'autres compétences ;

8.13. à promouvoir l'accès de la jeune génération à une activité indépendante, à des dispositifs de microcrédit et à des services de conseil pour la création d'entreprise ;

8.14. à encourager les banques de développement multilatérales, en particulier la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), ainsi que d'autres institutions pertinentes, comme le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (« Centre Nord-Sud »), à contribuer à la mise en oeuvre des politiques de voisinage de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, notamment par le biais de projets visant à favoriser la création d'emplois et l'emploi des jeunes dans les pays du sud de la Méditerranée.

9. L'Assemblée invite les parlements nationaux des États membres du Conseil de l'Europe à envisager de tenir des débats annuels sur les problèmes de la jeunesse, y compris les défis liés à l'emploi des jeunes, et à étudier la possibilité de proposer des plans d'action pour la jeunesse pour traiter les problèmes ainsi identifiés.


* 1 Résolution 1680 (2009).

* 2 Recommandation 1555 (2002).

* 3 Recommandation 1632 (2003).

* 4 Recommandation 1717 (2005).

* 5 Recommandation 1930 (2010).

* 6 Les négociations sur le conflit gelé de Transnitrie sont conduites dans le cadre du format dit « 5+2 » et réunissent ainsi les deux parties (Moldavie et Transnitrie, trois médiateurs : l'Ukraine, la Russie et l'OSCE et, depuis octobre 2005, deux observateurs : les États-Unis et l'Union européenne.

* 7 La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la Bosnie-Herzégovine, le 22 décembre 2009, dans l'arrêt Sedjic et Finci, au motif que sa constitution n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme. Les deux requérants, l'un d'origine juive et l'autre Rom, contestaient l'impossibilité d'être candidats aux élections à la Chambre des peuples au motif qu'ils n'appartiennent pas aux trois peuples constituants ; serbe, bosniaque et croate.

* 8 Discussion par l'Assemblée le 22 juin 2011 (24e séance) (voir Doc. 12627, rapport de la commission ad hoc sur la réforme, rapporteur : M. Jean-Claude Mignon). Texte adopté par l'Assemblée le 22 juin 2011 (24e séance).

* 9 Discussion par l'Assemblée le 23 juin 2011 (26e séance) (voir Doc. 12540, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : Mme Gisèle Gautier, et Doc. 12637, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : Mme Hermine Naghdalyan). Texte adopté par l'Assemblée le 23 juin 2011 (26e séance).

* 10 Discussion par l'Assemblée le 23 juin 2011 (26e séance) (voir Doc. 12540, rapport de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : Mme Gisèle Gautier, et Doc. 12637, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : Mme Hermine Naghdalyan). Texte adopté par l'Assemblée le 23 juin 2011 (26e séance).

* 11 Discussion par l'Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance) (voir Doc. 12624, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : Mme Anne Brasseur). Texte adopté par l'Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance).

* 12 Discussion par l'Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance) (voir Doc. 12624, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : Mme Anne Brasseur). Texte adopté par l'Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance).

* 13 Discussion par l'Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance) (voir Doc. 12625, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur : M. Gianluca Volontè ; Doc. 12646, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, rapporteur : M. Arcadio Díaz Tejera ; et Doc. 12647, avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur : Mme Nursuna Memecan). Texte adopté par l'Assemblée le 21 juin 2011 (22e séance).

* 14 Discussion par l'Assemblée le 24 juin 2011 (27e séance) (voir Doc. 12626, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : Mme Marija Pejcinovic-Buric ; et Doc. 12665, avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : Mme Marietta Karamanli). Texte adopté par l'Assemblée le 24 juin 2011 (27e séance).