B. LA DIRECTIVE SUR LE BRUIT, UNE PROBLÉMATIQUE COMPLEXE QUI DOIT ÊTRE PRISE EN COMPTE RAPIDEMENT
1. La directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit
La directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose aux États membres de désigner les autorités compétentes chargées d'établir la cartographie du bruit des principales infrastructures et agglomérations de leurs territoires , puis d'élaborer les plans d'actions destinés à prévenir ou à réduire les nuisances sonores.
Elle a été transposée par les articles L. 572-1 à L. 572-10 du code de l'environnement. Le législateur a choisi (article L 572-4) de confier la cartographie des grandes infrastructures, quel que soit leur statut, aux services de l'Etat, et celle des grandes agglomérations aux communes situées dans leur périmètre ou, s'il en existe, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Les cartes de bruit et les plans d'action des principales infrastructures et des agglomérations de plus de 250 000 habitants devaient être respectivement établis avant le 30 juin 2007 (cartes) et le 18 juillet 2008 (plans).
Les cartes à la charge de l'Etat (infrastructures) sont aujourd'hui réalisées et, pour la plupart , mises en ligne. En revanche, ces échéances n'ont pas été respectées lorsque ces obligations pesaient sur les collectivités : 317 communes sont concernées par l'échéance du 30 juin 2007.
Ainsi, seul un tiers des cartes a été réalisé à ce jour, un tiers est en cours d'élaboration, et un dernier tiers n'a pas commencé malgré les rappels des préfets .
Afin d'aider les collectivités, la DREAL de la région Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) va passer des commandes groupées par lot pour aider les communes à identifier des bureaux d'études chargés du travail de cartographie.
L'Etat espère que l'expérience acquise permettra de respecter la seconde échéance fixée par la directive au 30 juin 2012 pour 600 autres communes qui composent des agglomérations de 100 000 et 250 000 habitants.
Votre rapporteur estime que les préfets ont un rôle important d'animation au regard de la mise en oeuvre de la directive sur le bruit. Il leur appartient en effet d'informer et de conseiller les communes ou les EPCI concernés, afin qu'ils puissent établir et publier leurs cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. Si ce rôle d'animation s'avère défaillant, le contentieux risque d'être inévitable .
2. Une problématique complexe aux enjeux sanitaires importants
La problématique du bruit est un enjeu sociétal et sanitaire important 27 ( * ) . En effet, le bruit représente une nuisance sensible pour la santé, avec des effets sur l'audition mais aussi sur le stress des populations exposées. Par exemple, 16 % des habitants de l'Union européenne souffrent de déficience auditive.
La directive européenne a vocation à sensibiliser les Etats membres à cette problématique. Le directeur général de l'environnement de la Commission européenne a spécifiquement alerté votre rapporteur sur la nécessité pour la France de remplir les obligations de moyens de cette directive.
Or, la problématique du bruit est encore plus complexe que celle de l'air , car nous ne disposons ni d'outils de mesures, ni d'un réseau d'associations sur le modèle des AASQA, puisque le dispositif est encore embryonnaire. La cartographie de l'exposition au bruit nécessiterait une mutualisation des données sur le modèle de la directive sur la qualité de l'air.
En outre, les sources de bruit sont plus nombreuses et diffuses encore que celles de la pollution de l'air . La directive impose une obligation de moyens, à savoir l'élaboration de cartographies et de plans d'action. Or, il y autant de maîtres d'ouvrage que de sources de bruit : voies nationales, départementales, voies ferrées, industries.
De surcroît, comme dans le dossier sur l'air, il n'existe aucune instance de discussion et de décision intégrée . En effet, la mise en oeuvre de la directive relève à la fois de la direction générale de la prévention des risques et du ministère de l'intérieur.
Le ministère réfléchit actuellement à une action de même type que celle entreprise pour l'application de la DERU, qui pourrait passer par une consignation des sommes et des travaux d'office pour l'engagement des diagnostics. Cependant, les collectivités territoriales éprouvent de réelles difficultés pour obtenir les données des différents acteurs concernés.
Enfin, la cartographie du bruit ferait sans doute apparaître un recoupement partiel des nuisances (bruit, air) sur certains territoires, notamment à proximité des infrastructures. On pourrait donc envisager un rapprochement des acteurs et une mutualisation des moyens pour traiter conjointement les deux problématiques (air et bruit). Or, la question du cumul des expositions n'est pas encore bien appréhendée .
* 27 Voir le rapport d'information des députés Philippe Meunier et Christophe Bouillon : « La lutte contre les nuisances sonores : un enjeu de société sous-estimé », rapport n° 3592, Assemblée nationale, juillet 2011.