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Au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail

9 novembre 2011 : au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail ( rapport d'information )

B. LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES D'APPLICATION DE LA LOI

En revanche, le V de l'article 2 de la loi, en substituant à l'article L. 3132-25 du code du travail (consacré au régime des dérogations au principe du repos dominical applicables dans les communes touristiques) sept nouveaux articles L. 3132-25 à L. 3132-25-6, a pour objet de modifier ce régime et de créer un nouveau dispositif applicable dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) : ce faisant, il renvoie, par deux fois, à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités d'application de tout ou partie de ces dispositions.

C'est ainsi qu'un décret en Conseil d'État daté du 21 septembre 2009 a fixé ces modalités d'application, après qu'une circulaire de la direction générale du travail du ministère du travail, datée du 31 août 2009, a précisé la portée juridique de nombreux éléments de ces mêmes régimes.

1. La circulaire DGT n° 20 du 31 août 2009

Elle comporte une présentation générale de la loi, complétée par deux fiches consacrées respectivement aux dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. La circulaire contient à la fois des éléments de contexte et d'explication de la réforme, des éléments de méthode sur le suivi par le gouvernement de l'application de ces mesures, ainsi que des éléments juridiques précisant la portée du dispositif proposé.

Concernant le régime des communes et des zones touristiques, la circulaire du 31 août 2009 se substitue à la fiche 7 consacrée aux Dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques du Guide pratique sur le repos dominical des salariés à l'attention des services instructeurs, qui avait été établi en 2007 par la direction générale du travail.

La circulaire fait part des éléments de méthode suivants :

- la direction générale du travail (DGT), en liaison avec les autres départements ministériels concernés, est appelée à suivre la mise en oeuvre de la réforme ;

- le ministre demande « la plus grande vigilance quant aux établissements qui viendraient à ouvrir le dimanche en méconnaissance des dispositions [de la loi] » ;

- en appui aux services, la DGT diffusera un guide pratique pour l'instruction des demandes de classement et de dérogations individuelles ou collectives au repos dominical ;

- la DGT met à la disposition des services de l'État une adresse électronique dédiée à l'échange d'informations (repos.dominical@travail.gouv.fr).

2. Le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés

Deux dispositions de la loi du 10 août 2009 renvoient à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les conditions d'application :

- le dernier alinéa de l'article L. 3132-25 consacré au régime des dérogations applicables dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques ;

- l'article L. 3132-25-6, relatif à l'attribution, au sein des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), d'autorisations à titre collectif, pour des commerces ou services exerçant la même activité.

Le décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009, pris après un avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2009, et après avis du Conseil d'État, a précisé ces éléments. Ils sont présentés dans les développements consacrés aux différentes dispositions d'application de la loi (cf. infra).

Ainsi, l'ensemble des mesures d'application réglementaires de la loi du 10 août 2009 ont été prises, dans des délais brefs, qu'elles concernent le régime applicable dans les communes et zones touristiques, ou celui qui prévaut dans les nouveaux périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Ce rapport présente les mesures réglementaires ainsi que les pratiques observées concernant l'application des trois principales dérogations au repos dominical traitées par la loi du 10 août 2009 : les communes et les zones touristiques, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) et les commerces de détail alimentaires.