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L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques

24 janvier 2012 : L'innovation à l'épreuve des peurs et des risques ( rapport de l'opecst )
d. La recherche de solutions plus efficaces en Europe

Il n'existe pas de brevet international où une demande effectuée dans un pays serait valable à l'échelle régionale ou mondiale. Dans ce contexte, le brevet européen actuel, régi par une convention de 1973, n'est pas totalement satisfaisant, et le texte le plus significatif des dernières années est le protocole de Londres qui détermine le régime linguistique des brevets dans les pays européens qui l'ont adopté. Ce protocole ne saurait toutefois satisfaire ceux qui souhaitent l'avènement d'un véritable brevet communautaire. Celui-ci fait l'objet de discussions depuis de nombreuses années. Son adoption est pour l'instant bloquée par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne.

(i) Le protocole de Londres n'est pas suffisant

Le protocole de Londres, signé en octobre 2000 entre une dizaine de pays membres de l'Office européen des brevets n'a été ratifié par la France en 2007 qu'après de longs débats. Il est entré en vigueur le 1° mai 2008 dans treize pays. L'Espagne, comme l'Italie le contestent toujours.

Ce protocole prévoit que le brevet peut être déposé dans l'une des 3 langues suivantes : français, anglais, allemand, avec un résumé dans les deux autres langues. Les Etats signataires renoncent à l'exigence de traduction de la partie « description » du brevet, qui est la plus longue et donc la plus coûteuse à traduire.

Mais il reste que les inventeurs de pays ne parlant pas une de ces langues doivent traduire les revendications abrégées, comme l'a souligné lors de l'audition publique du 26 mai 2011 M. Gérard Dorey, président du concours Lépine qui a rappelé les frais occasionnés par le dépôt d'un brevet : 38 euros pour le dépôt lui-même, 500 euros pour la recherche, et 85 euros pour la publication. Ce coût n'intègre pas la traduction. C'est tout l'intérêt du futur brevet communautaire.

Les difficultés actuelles sont en effet nombreuses, comme l'a souligné ce même jour M. Albert Ollivier : le marché européen, unifié sur le plan monétaire et commercial, ne l'est pas sur le plan technique, notamment en matière d'autorisation de mise sur le marché ou de dépôt de brevet. Trop de réglementations nationales disparates subsistent. Il est donc difficile pour une entreprise française d'aller se développer sur les marchés voisins. Cela explique que sur le marché des logiciels, une entreprise née en Europe va, dans un premier temps, se développer aux États-Unis, marché volumineux et homogène, avant de revenir en Europe.

(ii) Les négociations sur le brevet européen progressent, mais lentement

L'Union élabore actuellement un projet de brevet unitaire, qui offrirait une protection unique sur le territoire de vingt-cinq de ses États membres - l'Espagne et l'Italie n'ayant pas souhaité participer. Les inventeurs seraient protégés sur le territoire de presque toute l'Union européenne à un coût correspondant à un brevet européen pour huit États membres. Ce texte serait basé sur la coopération renforcée, ce qui permettrait de dépasser les oppositions de l'Italie et de l'Espagne.

Ce projet comporte la mise en place d'une juridiction spécifique et unique pour juger du contentieux des brevets en Europe, qu'il s'agisse de la validité des brevets ou de leur contrefaçon Mais la Cour de Justice de l'Union européenne a rejeté cette disposition le 8 mars 2011. La Commission doit donc reprendre sa copie, sous l'impulsion du commissaire en charge de la propriété intellectuelle, M. Michel Barnier.

(iii) De nouvelles pistes, plus pragmatiques sont actuellement explorées

La Caisse des dépôts s'est ainsi fixé comme objectif de fédérer les universités et les laboratoires qui le souhaitent, de créer des grappes, d'acquérir de la propriété intellectuelle pour valoriser les portefeuilles. Elle a découvert avec surprise que cette démarche intéressait aussi les entreprises, les grands groupes, qu'on pensait méfiants, et les PME qui n'ont pas toujours accès à la propriété intellectuelle. Cela montre qu'on peut donc investir dans la recherche autrement, en obtenant des retours financiers qui pourront se réinvestir dans la recherche et les entreprises.

En collaboration avec l'Allemagne et le FEI, elle vient de proposer de développer un fonds des brevets, qui les achèterait principalement aux universités et les combinerait avec d'autres brevets, pour avoir un intérêt technologique plus grand, et pour mieux les revendre.

La Commission européenne n'a pas encore pris position sur une telle approche, mais la Commissaire chargée de la recherche considère qu'il est très important d'échanger, de combiner et de revendre. Les grandes entreprises savent combiner, pas les petites. Cela va de pair avec le brevet européen.

Cette idée française de grappes de brevets est une nouvelle manière de valoriser les résultats de la recherche. Elle pourra aussi émaner des demandes des industriels. Un tel système permettrait une intermédiation entre l'offre et la demande, alors qu'aujourd'hui, beaucoup de brevets ne sont pas exploités, tandis que certains besoins des entreprises ne sont pas satisfaits.

Faudrait-il aller plus loin, et prévoir des chasseurs de brevets, comme en Californie ?

Aux Etats-Unis, souvent cités comme modèle, des établissements privés achètent des portefeuilles de brevets, constituent des grappes importantes, achètent des inventions, parfois auprès de particuliers, et réussissent à être bénéficiaires. Intellectual Venture détient ainsi plus de 40 000 brevets, fait 2 milliards d'investissements, et génère 300 millions d'euros de bénéfices annuels grâce aux licences qui découlent de ces brevets, comme l'a rappelé le 12 octobre M. Philippe Braidy, président de la CDC-Entreprises, directeur général délégué du Fonds stratégique d'investissement.