ANNEXE N° 6 - XIIIÈME LÉGISLATURE - BILAN GOUVERNEMENTAL DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU 31 DECEMBRE 2011 (TAUX DE MISE EN APPLICATION DES LOIS PUBLIÉES ENTRE LE 1ER JUILLET 2007 ET LE 31 DÉCEMBRE 2011)

(Source : Legifrance)

Taux d'application au 31 décembre 2011 des Lois de la XIII ème législature promulguées entre le 1 er juillet 2007 et le 31 décembre 2011

Loi

Nombre de dispositions appelant un décret d'application

Nombre de dispositions ayant reçu application

Taux d'exécution

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

43

41

95,35%

Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

12

9

75,00%

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

95

94

98,95%

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

82

78

95,12%

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Différé

Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

72

70

97,22%

Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

36

35

97,22%

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

10

9

90,00%

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

64

60

93,75%

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

37

31

83,78%

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

33

30

90,91%

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

204

167

81,86%

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

2

1

50,00%

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

39

38

97,44%

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

21

14

66,67%

Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

4

0

0,00%

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

22

21

95,45%

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

27

24

88,89%

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

26

19

73,08%

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

7

6

85,71%

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

40

30

75,00%

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

27

24

88,89%

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

30

28

93,33%

Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

6

4

66,67%

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

2

1

50,00%

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

32

29

90,63%

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

12

7

58,33%

Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

2

0

0,00%

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

3

2

66,67%

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

30

26

86,67%

Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

32

20

62,50%

Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

2

1

50,00%

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

178

104

58,43%

Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État

8

6

75,00%

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

65

48

73,85%

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

37

26

70,27%

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

81

74

91,36%

Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

5

4

80,00%

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

9

6

66,67%

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

4

1

25,00%

Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011

30

22

73,33%

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

18

13

72,22%

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

66

51

77,27%

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

42

24

57,14%

Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

6

0

0,00%

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

8

7

87,50%

Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

1

0

0,00%

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

39

19

48,72%

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

11

9

81,82%

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

14

8

57,14%

Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

3

1

33,33%

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

30

8

26,67%

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

3

2

66,67%

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

34

27

79,41%

TOTAL

1746

1379

79 %

Source : Legifrance

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 31 décembre 2011, il est possible de se reporter, sur le site Légifrance par le lien « les lois », aux échéanciers mis à jour quotidiennement qui apparaissent avant le dossier législatif relatif à la loi consultée mais peuvent ne pas encore figurer pour les lois les plus récentes.

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