ANNEXE N° 8 - RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

I. XIIIÈME LÉGISLATURE (2007-2011)

Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

« A l'issue d' un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi , le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.

« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »

N° du rapport

Lois ayant fait l'objet d'un rapport

Rapports déposés au cours de l'année parlementaire 2006-2007 (41)

24

Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (dépôt le 12.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi)

25

Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (dépôt le 12.10.06, soit 22 mois après la promulgation de la loi)

26

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dépôt le 12.10.06, soit 20 mois après la promulgation de la loi)

27

Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dépôt le 12.10.06, soit 18 mois après la promulgation de la loi)

28

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux (dépôt le 12.10.06, soit 16 mois après la promulgation de la loi)

29

Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (dépôt le 12.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi)

30

Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (dépôt le 12.10.06, soit 14 mois après la promulgation de la loi)

31

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (dépôt le 12.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

32

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (dépôt le 28.10.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

33

Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (dépôt le 28.10.06, soit 21 mois après la promulgation de la loi)

34

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (dépôt le 28.10.06, soit 17 mois après la promulgation de la loi)

35

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dépôt le 28.10.06, soit 15 mois après la promulgation de la loi)

36

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

37

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

38

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (dépôt le 28.10.06, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

39

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (dépôt le 28.10.06, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

40

Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (dépôt le 11.01.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

41

Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (dépôt le 11.01.07, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

42

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (dépôt le 12.01.07 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

43

Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés (dépôt le 12.01.07, soit 23 mois après la promulgation de la loi)

44

Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (dépôt le 12.01.07, soit 22 mois après la promulgation de la loi)

45

Loi n° 2005-371 du 28 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer (dépôt le 12.01.07, soit 20 mois après la promulgation de la loi)

46

Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (dépôt le 12.01.07, soit 13 mois après la promulgation de la loi).

47

Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n°99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (dépôt le 12.01.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

48

Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (dépôt le 17.01.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

49

Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (dépôt le 25.01.07, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

50

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (dépôt le 30.01.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

51

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (dépôt le 08.02.07, soit 13 mois après la promulgation de la loi)

52

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (dépôt le 08.02.07, soit 11 mois après la promulgation de la loi)

53

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (dépôt le 20.02.07, soit 11 mois après la promulgation de la loi)

54

Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (dépôt le 11.05.07, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

55

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (dépôt le 14.05.07, soit 11 mois après la promulgation de la loi)

56

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dépôt le 14.05.07, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

57

Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dépôt le 12.06.07, soit 12 mois après la promulgation de la loi)

58

Loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dépôt le 03.07.07, soit 11 mois après la promulgation de la loi)

59

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (dépôt le 17.07.07, soit 13 mois après la promulgation de la loi)

60

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (dépôt le 26.07.07, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

61

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (dépôt le 29.08.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

62

Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (dépôt le 31.08.07, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

63

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (dépôt le 17.09.07, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

64

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dépôt le 20.09.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

Rapports déposés au cours de l'année parlementaire 2007-2008 (27)

65

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (dépôt le 04.10.07, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

66

Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (dépôt le 10.10.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

67

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dépôt le 19.10.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

68

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (dépôt le 25.10.07, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

69

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (dépôt le 25.10.07, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

70

Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (dépôt le 30.10.07, soit 18 mois après la promulgation de la loi)

71

Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (dépôt le 31.10.07 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

72

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique (dépôt le 07.12.2007, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

73

Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (dépôt le 07.12.2007, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

74

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (dépôt le 07.12.2007, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

75

Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (dépôt le 07.12.2007, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

76

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (dépôt le 07.12.2007, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

77

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (dépôt le 13.12.2007, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

78

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (dépôt le 26.12.2007, soit 12 mois après la promulgation de la loi)

79

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (dépôt le 26.12.2007, soit 12 mois après la promulgation de la loi)

80

Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (dépôt le 09.01.2008, soit 11 mois après la promulgation de la loi)

81

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dépôt le 01.04.2008 soit 7 mois après la promulgation de la loi)

82

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (dépôt le 09.07.2008 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

83

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon (dépôt le 01.08.2008 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

84

Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (dépôt le 05.08.2008 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

85

Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (dépôt le 05.08.2008 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

86

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dépôt le 14.08.2008 soit 7 mois après la promulgation de la loi)

87

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (dépôt le 01.09.08 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

88

Loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale (dépôt le 18.09.08 soit 7 mois après la promulgation de la loi)

89

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (dépôt le 30.09.08 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

90

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (dépôt le 30.09.08 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

91

Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (dépôt le 30.09.08 soit 8 mois après la promulgation de la loi)

Rapports déposés au cours de l'année parlementaire 2008-2009 (22)

92

Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (dépôt le 20.11.08, soit 19 mois après la promulgation de la loi)

93

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (dépôt le 04.12.08, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

94

Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (dépôt le 08.01.09, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

95

Loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (dépôt le 13.01.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

96

Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (dépôt le 15.01.09, soit 7 mois après la promulgation de la loi)

97

Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (dépôt le 09.03.09, soit 11 mois après la promulgation de la loi)

98

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (dépôt le 17.03.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

99

Loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (dépôt le 17.03.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

100

Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (dépôt le 25.03.09, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

101

Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (dépôt le 31.03.2009, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

102

Loi n° 2008-757 du 1 er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (dépôt le 31.03.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

103

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (dépôt le 01.04.09, soit 16 mois après la promulgation de la loi)

104

Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (dépôt le 09.04.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

105

Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (dépôt le 16.04.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

106

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dépôt le 21.04.09, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

107

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (dépôt le 26.05.09, soit 10 mois après la promulgation de la loi)

108

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (dépôt le 13.06.09, soit 12 mois après la promulgation de la loi)

109

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dépôt le 23.06.09, soit 22 mois après la promulgation de la loi)

110

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (dépôt le 06.08.09, soit 8 mois après la promulgation de la loi)

111

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (dépôt le 21.08.09 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

112

Lois n° 2008-1425 du 28 décembre 2008 de finances pour 2009 et n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (dépôts le 02.09.09, soit 9 mois après la promulgation de la loi)

113

Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (dépôt le 21.09.09, soit 16 mois après la promulgation de la loi)

Rapports déposés au cours de l'année parlementaire 2009-2010

114

Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 9 mois après la promulgation de la loi)

115

Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 4 novembre 2009 soit 6 mois après la promulgation de la loi)

116

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)

117

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (dépôt le 2 décembre 2009 soit 23 mois après la promulgation de la loi)

118

Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (dépôt le 14 décembre 2009 soit12 mois après la promulgation de la loi)

119

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dépôt le 28 janvier 2010 soit 10 mois après la promulgation de la loi)

120

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (dépôt le 2 février 2010 soit 11 mois après la promulgation)

121

Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative (dépôt le 9 février 2010 soit 8 mois après la promulgation)

122

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dépôt le 10 février 2010 soit 8 mois après la promulgation)

123

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (dépôt le 18 février 2010 soit 9 mois après la promulgation)

124

Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (dépôt le 18 février 2010 soit 7 mois après la promulgation)

125

Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (dépôt le 25 février 2010 soit 7 mois après la promulgation)

126

Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (dépôt le 16 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation

127

Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (dépôt le 26 avril 2010 soit 9 mois après la promulgation)

128

Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (dépôt le 4 mai 2010 soit 11 mois après la promulgation)

129

Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (dépôt le 5 mai 2010 soit 6 mois après la promulgation

130

Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (dépôt le 10 mai 2010 soit 33 mois après la promulgation)

131

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (dépôt le 23 juin 2010 soit 15 mois après la promulgation)

132

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (dépôt le 13 juillet 2010 soit 11 mois après la promulgation)

133

la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (dépôt le 6 août 2010 soit 8 mois après la promulgation)

134

la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)

135

Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007 (dépôt le 30 juillet 2010 soit 31 mois après la promulgation)

136

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)

137

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (dépôt le 22 septembre 2010 soit 9 mois après la promulgation)

Rapports déposés au cours de l'année parlementaire 2010-2011

138

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

139

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

140

Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

141

Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

142

Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zonez touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

143

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

144

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

145

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

146

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

147

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

148

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

149

Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

150

Loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

151

Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État

152

Loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

153

Loi n° 2011-13 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer

154

Loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires

155

Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire

156

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

157

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

158

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

159

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

Rapports déposés au cours de l'année parlementaire 2011-2012

160

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

161

Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

162

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

163

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

164

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

165

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique

166

Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

167

Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

168

Loi n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

169

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

170

Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

171

Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

172

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

173

Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

174

Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections

175

Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relative à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 8 août 2008

176

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

177

Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

178

Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

179

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

180

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

181

Loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif

182

Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

183

Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

184

Loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse

185

Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

186

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

187

Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

188

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

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