2. Ce dispositif est peu respecté par les entreprises
« Nous avons beaucoup de lois en faveur de l'égalité professionnelle, mais elles ne sont pas appliquées » , déplorait Margaret Maruani, directrice de recherche au CNRS et directrice de la revue « Travail, genre et sociétés » .
Les travaux consacrés par les délégations aux droits des femmes à l'évaluation du dispositif légal ont apporté des conclusions allant dans le même sens. En 2004, notre délégation dressait un premier bilan mitigé de la « loi Génisson » 10 ( * ) .
En juillet 2011, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale a consacré un rapport d'information à l'application des lois sur l'égalité professionnelle au sein des entreprises 11 ( * ) . Ces travaux ont permis d'entendre les acteurs concernés par la mise en oeuvre du dispositif légal : représentants des entreprises et des salariés, principales organisations syndicales, direction du travail au ministère et inspecteurs du travail, notamment.
Dispositif trop complexe pour les uns, absence de prise de conscience des inégalités au sein des entreprises pour les autres, mais aussi inertie des entreprises et reproduction du modèle de la domination masculine qui prévaut au sein des conseils d'administration et des comités exécutifs des entreprises et des organisations syndicales, patronales comme salariales. Plusieurs raisons sont couramment invoquées.
Mais le constat fait consensus : la volonté du législateur de faire émerger une véritable culture de l'égalité professionnelle et salariale au sein des entreprises a échoué.
Il ressort des auditions menées par notre rapporteure que :
sur environ 400 entreprises de plus de 300 salariés, 45 % font un rapport de situation comparée en 2011, mais à l'intérieur de cette moitié, 10 à 15 % seulement délivrent des documents analytiques et lisibles qui prévoient des mesures 12 ( * ) ;
en 2010, on ne relevait que 37 accords de branches abordant ou traitant spécifiquement de l'égalité professionnelle, soit 3 à 4 % de l'ensemble des textes selon les sources 13 ( * ) ;
en 2010, seulement 2 000 entreprises déclarant un délégué syndical avaient signé un accord collectif abordant la question de l'égalité professionnelle 14 ( * ) .
Enfin, l'article 99 de la loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 a supprimé la date butoir du 31 décembre 2010 fixée aux entreprises pour la réalisation de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Compte tenu du non respect à la fois de l'obligation d'élaborer un rapport de situation comparé et de l'obligation de négocier, « la sanction est devenue, aux dires de très nombreux interlocuteurs, un élément incontournable du dispositif » , écrivait Brigitte Grésy dans son rapport de juillet 2009 précité.
C'est l'objet de l'article 99 de la loi portant réforme des retraites précitée qui introduit dans le code du travail un nouvel article L. 2242-5-1, selon lequel « les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action [...] » .
* 10 « Inégalités professionnelles et " loi Génisson " : un premier bilan mitigé » , rapport d'information n° 103 (2004-2005) de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les résultats du sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes au titre du bilan de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires le 8 décembre 2004.
* 11 « Égalité professionnelle au sein des entreprises » , rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, fait au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale sur l'application des lois sur l'égalité professionnelle au sein des entreprises, n° 3621 (XIII ème législature) - 5 juillet 2011.
* 12 Audition de M. Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
* 13 Chiffres issus du rapport Grésy précité.
* 14 Chiffres issus de l'audition de M. Jean-Denis Combrexelle.