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Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin

11 avril 2012 : Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin ( rapport d'information )

ANNEXE VI - Décret du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime
en matière d'action de l'Etat en mer

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

 

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et D. 3223-54 ;

 

Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer,

 

Décrète : 

 

Article 1

 

A l'article D. 3223-54 du code de la défense, après les mots : « pour l'application » sont insérés les mots : « des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et ». 

 

Article 2

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 9 mai 2011. 

 

François Fillon  

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants,  Gérard Longuet 

ANNEXE VII - Décret du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

 

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

 

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-6 ;

 

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 1er et 4 ;

 

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

 

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

 

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

 

Décrète : 

 

Article 1

  

Peuvent être spécialement habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière de piraterie en mer mentionnées à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1994 susvisée :

 

1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les contrôleurs des affaires maritimes ;

 

2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale de spécialité fusilier ou, à défaut, l'officier exerçant auprès du commandant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection de l'élément naval et les commissaires de la marine ainsi que les administrateurs des affaires maritimes et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

 

3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer. 

 

Article 2

 

L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.

 

Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.

 

Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République. 

 

Article 3

 

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. 

 

Article 4

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 29 septembre 2011. 

 

François Fillon  

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet 

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier 

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant 

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard