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Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin

11 avril 2012 : Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin ( rapport d'information )

ANNEXE VIII - Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation
des zones maritimes

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3223-54 et D. 3223-55 ;

Vu la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer,

Arrête :

Art. 1er. - La délimitation des zones maritimes est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 du code de la défense sont la zone maritime océan Pacifique et la zone maritime océan Indien.

Au sens des dispositions susvisées, le siège du commandant de zone maritime est fixé comme suit :

1o Pour le commandant de la zone maritime océan Pacifique, à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;

2o Pour le commandant de la zone maritime océan Indien, à Abou Dabi (Emirats arabes unis), lieu d'affectation de cette autorité.

Art. 3. - L'arrêté du 20 août 2007 relatif à la délimitation des zones maritimes est abrogé.

Art. 4. - Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2011.

GÉRARD LONGUET

· A N N E X E

ZONES MARITIMES

LIMITES

Zone maritime Antilles

 

Une zone délimitée par :
Au nord, le parallèle 28° 00'N de la côte des Etats-Unis jusqu'au point

28° 00'N - 048° 00'W ;

A l'est, la ligne joignant les points :

28° 00'N - 048° 00'W ;

17° 50'N - 037° 30'W ;

10° 00'N - 036° 10'W ;

05° 5'S - 036° 10'W (point côtier du Brésil à l'ouest du Cabo Calcanhar) ;

A l'ouest, la côte orientale d'Amérique et le canal de Panama au nord du parallèle 09° 00'N (écluses de Miraflores) ;

Eaux territoriales comprises. Zone maritime Guyane exclue.

Zone maritime Guyane

 

Une zone délimitée, à partir du point côtier de la frontière entre le Suriname et le Guyana, par :
La ZEE bordant le Suriname ;

La ZEE française bordant la Guyane ;

La ZEE bordant le Brésil jusqu'au point 03° 40'N - 047° 20'W ;

La ligne reliant le point côtier 03° 40'N - 047° 20'W (près du Cabo Norte) ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime Polynésie française

La ZEE française bordant l'île de Clipperton ;
Une zone délimitée par le tracé suivant :
La ligne de changement de date ;

Le parallèle 04° 00'S ;

Le parallèle 32° 00'S ;

Le méridien 110° 00'W ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime Nouvelle-Calédonie

 

Une zone délimitée par le tracé suivant :
Le point 09° 30'S - 177° 00'W ;
Le parallèle 09° 30'S jusqu'au point 09° 30'S - 173° 30'E ;

Le point 01° 00'N - 168° 00'E ;

Le point 01° 00'N - 141° 00'E ;

Le point nord de la frontière terrestre entre l'Indonésie (Irian Jaya) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (02° 40'S - 141° 00'E) ;

La côte de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;

Le point sud de la frontière terrestre entre l'Indonésie (Irian Jaya) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (09° 15'S - 141° 00'E) ;

La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 18 mai 1971 ;

La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 9 octobre 1972 ;

La limite nord des accords Australie-Indonésie du 20 mai 2002 et du 12 janvier 2006 ;

Le point côtier 16° 55'S - 123° 14'E ;

Les côtes nord et est de l'Australie jusqu'au point côtier : 38° 30'S - 144° 25'E ;

La ligne reliant les points :

41° 10'S - 144° 25'E ;

56° 00'S - 144° 25'E ;

56° 00'S - 171° 00'W ;

32° 00'S - 171° 00'W ;

32° 00'S - 172° 30'W ;

La ligne de changement de date ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime sud de l'océan Indien

  

Une zone délimitée par le tracé suivant :

La ligne reliant les points :

05° 15'S - 043° 10'E ;

00° 00'N - 051° 00'E ;

00° 00'N - 063° 00'E ;

40° 00'S - 085° 00'E ;

60° 00'S - 085° 00'E ;

60° 00'S - 045° 00'E ;

26° 50'S - 037° 30'E ;

La limite sud de la ZEE du Mozambique à partir du point est de la frontière terrestre entre l'Afrique du Sud et le Mozambique (26° 50'S - 032° 50'E) ;

Le point est de la frontière terrestre entre le Kenya et la Tanzanie (04° 50'S - 039° 10'E) ;

La limite nord de la ZEE de la Tanzanie jusqu'au point 05° 15'S - 043° 10'E ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime océan Indien

 

L'océan Indien, à l'exception de la zone maritime sud de l'océan Indien ;

La mer Rouge limitée au nord par le parallèle 29° 53'N ;

Le golfe Arabo-Persique ;

La zone maritime s'étend jusqu'aux limites définies par les tracés suivants :

Au nord-est :

Le point côtier de la frontière entre le Bangladesh et la Birmanie ;

La limite maritime d'équidistance définie entre le Bangladesh et la Birmanie ;

La ZEE birmane jusqu'au point de départ de la limite maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Thaïlande du 22 juin 1978 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Indonésie du 14 janvier 1977 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Indonésie du 8 août 1974 ;

Au sud :

La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 14 mars 1997 jusqu'au point 11° 35'S - 123° 14E ;

Le point côtier 16° 55'S - 123° 14'E ;

Les côtes ouest et sud de l'Australie jusqu'au point côtier 38° 30'S - 144° 25'E ;

A l'est :

Au sud de l'Australie par le méridien 144° 25'E jusqu'au continent antarctique (67° 00'S) ;

A l'ouest :

La limite de la zone maritime sud de l'océan Indien et la côte africaine jusqu'au point côtier de la frontière terrestre entre l'Afrique du Sud et la Namibie, puis le méridien 017° 00'E jusqu'au continent antarctique ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime océan Pacifique

 

 

L'océan Pacifique, à l'exception de la zone maritime Nouvelle-Calédonie et de la zone maritime Polynésie française, et les mers d'Asie du Sud-Est adjacentes, limités :

Au nord, par le détroit de Behring (66° 00'N) ;

A l'ouest, par le tracé suivant :

Le point côtier de la frontière entre le Bangladesh et la Birmanie ;

La limite maritime d'équidistance définie entre le Bangladesh et la Birmanie ;

La ZEE birmane jusqu'au point de départ de la limite maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Birmanie du 23 décembre 1986 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Thaïlande du 22 juin 1978 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Indonésie du 14 janvier 1977 ;

La limite maritime définie par l'accord Inde-Indonésie du 8 août 1974 ;

Au sud, par le tracé suivant :

La limite maritime définie par l'accord Australie-Indonésie du 14 mars 1997 ;

La ligne maritime délimitée par l'accord Australie-Indonésie du 9 octobre 1972 ;

La ligne maritime délimitée par l'accord Australie-Indonésie du 18 mai 1971 jusqu'au point côtier sud de la frontière terrestre entre l'Indonésie (Irian Jaya) et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (09° 15'S - 141° 00'E) ;

A l'est, par les côtes d'Amérique jusqu'au méridien 070° 00'W, puis de ce méridien jusqu'au continent antarctique ;

Le canal de Panama, jusqu'aux écluses de Miraflores (09° 00'N) ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime Atlantique

 

L'océan Atlantique jusqu'à l'Antarctique, à l'exception de la zone maritime Antilles et de la zone maritime Guyane, limité :

A l'ouest, au sud de l'Amérique du Sud, par le méridien 070° 00'W ;

A l'est, par le détroit de Gibraltar (méridien 005° 55'W) et au sud de l'Afrique, par le méridien 017° 00'E ;

La Manche, la mer du Nord et la mer de Norvège, à l'exception de la zone maritime Manche-mer du Nord ;

La mer Baltique et le canal de Kiel jusqu'à l'écluse de Brunsbuttel ;

L'océan Glacial arctique jusqu'au détroit de Behring à la latitude 66° 00'N ;

Eaux territoriales comprises.

Zone maritime Méditerranée

La mer Méditerranée jusqu'au méridien 005° 55'W à l'ouest et jusqu'au parallèle 29° 53'N au sud (sortie sud du canal de Suez) ;

La mer Noire et la mer d'Azov ;

Eaux territoriales comprises.

Zone Manche-mer du Nord

 

La Manche et la mer du Nord limitées :
Au nord, par le parallèle 57° 00'N ;

A l'est, par l'écluse de Brunsbuttel du canal de Kiel ;

A l'ouest, par la ligne joignant la limite est de la côte du département d'Ille-et-Vilaine (48° 38'N - 001° 34'W), les deux points (48° 49'N - 001° 49'W et 48° 53'N - 002° 20'W) et le cap Land's End (50° 02'N - 005° 40'W) ;

Eaux territoriales comprises.