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Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins

18 juillet 2012 : Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ( rapport d'information )
3. La faible présence de ressortissants étrangers
a) L'absence d'immigration illégale

Contrairement à Mayotte et aux autres départements d'outre-mer, La Réunion n'est pas concernée par le phénomène d'immigration illégale. M. Michel Lalande a d'ailleurs indiqué à vos rapporteurs qu'aucun objectif de reconduite à la frontière n'est assigné à la préfecture.

Le centre de rétention administrative (CRA) du Chaudron, mis en service en février 2006 et implanté sur le site du commissariat de la commune du Chaudron est, de fait, peu sollicité avec un taux d'occupation inférieur à 30 % et une durée moyenne de séjour en rétention de l'ordre de 4 jours. En 2010, le CRA a été ouvert entre 120 et 140 jours et, en 2011, 70 jours seulement. M. Cédric Santoro, directeur départemental de la police aux frontières (PAF) de La Réunion, estime possible, pour l'année 2012, une nouvelle baisse de l'activité du CRA : entre janvier et mars 2012, seules 8 personnes ont été retenues.

M. Cédric Santoro a indiqué que 74 reconduites à la frontière ont été effectuées en 2011. La majorité d'entre elles sont liées à l'expulsion de détenus comoriens (qui a concerné 48 détenus en 2011) qui font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français. Beaucoup d'immigrés clandestins arrêtés sur le territoire réunionnais repartent d'eux-mêmes dans leur pays d'origine : ainsi, en 2011, sur 109 interpellations de clandestins, seule une vingtaine a été retenue dans le CRA.

Aucun incident n'est à déplorer dans ce centre de rétention administrative, ni aucun phénomène de violence ou de tentative de suicide. M. Cédric Santoro a toutefois regretté l'impossibilité d'effectuer des travaux d'agrandissement des locaux, afin de permettre les visites des familles ou l'aménagement d'un espace pour les avocats ou les représentants de la Cimade. En revanche, grâce à l'intervention de cette dernière, le CRA dispose désormais d'un système de climatisation et les espaces réservés aux hommes et aux femmes et aux enfants sont séparés et aménagés pour accueillir des familles.

La principale activité de la PAF, qui dispose de 117 fonctionnaires, est liée à la croissance du trafic aérien, qui augmente de 11,2 % par an, en raison du développement de l'aéroport Roland Garros de Saint-Denis-de-La-Réunion et du concept des îles Vanille. Par ailleurs, la croissance du trafic est concentrée en fin de journée (de 18h30 à minuit). Le futur agrandissement de l'aéroport va renforcer cette croissance ce qui génèrera, selon les estimations de M. Cédric Santoro, 8 postes supplémentaires. Vos rapporteurs estiment indispensable de créer ces postes supplémentaires, en vue de l'augmentation du trafic de l'aéroport de Saint-Denis-de-La-Réunion.

Proposition n° 17 :

Créer huit postes supplémentaires à la police aux frontières de La Réunion, afin de faire face à l'augmentation du trafic aérien de l'aéroport Roland-Garros.

Le concept des îles Vanille

Créé en juin 2011, l'objectif de ce concept est de promouvoir le tourisme dans diverses îles de l'océan Indien dont La Réunion et Mayotte, et de favoriser l'arrivée de touristes en provenance des pays émergents.

Mme Marie-Luce Penchard, alors ministre chargée de l'outre-mer, avait dispensé de la vignette « outre-mer » les titulaires de visas Schengen des onze nationalités suivantes : Russie, Ukraine, Biélorussie, Inde, Chine, Afrique du sud, Bahrein, Emirats Arabes Unis, Koweit, Oman, Qatar.

Par ailleurs, a été mise en place une procédure de délivrance directe de visas à l'arrivée à la Réunion pour les touristes chinois, indiens, russes et sud-africains, en provenance de Maurice. Ce nouveau dispositif permet la délivrance de visas gratuits à l'arrivée des touristes. Pour cela, des conventions ont été passées entre la Préfecture et les tours opérateurs mauriciens et agences réceptives réunionnaises qui seront seules habilitées à présenter des demandes de visas de court séjour.

b) Une pression migratoire faible

Il convient de préciser que la pression migratoire est très faible à La Réunion : aujourd'hui, ne sont recensés que 7 321 ressortissants étrangers, principalement originaires des Comores, de Madagascar et de l'île Maurice, soit environ 0,9 % de la population réunionnaise.

Par ailleurs, M. Stéphane Vezignol, directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), a indiqué à vos rapporteurs qu'en 2010, seules 6 demandes d'asile ont été enregistrées à la préfecture de La Réunion, et une seule personne a obtenu le statut de réfugié. Le nombre dérisoire de demandes d'asile à La Réunion explique l'absence de structure d'accueil spécifique pour prendre en charge ce public.

Par ailleurs, au titre de l'année 2010, ont été signés 836 contrats d'accueil et d'intégration (CAI), soit 0,82 % des CAI signés au niveau national.

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

Géré par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le contrat d'accueil et d'intégration a pour objet de contractualiser les engagements réciproques d'un étranger nouvellement arrivé en France, légalement, et des autorités françaises dans un contrat individuel.

Ce contrat comporte deux volets :

a. un contrat-type, qui est commun pour l'ensemble des signataires et comporte les engagements réciproques entre les deux parties, à savoir :

- respecter les lois et les valeurs de la République et suivre une formation civique pour le nouvel arrivant ;

- organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français ;

b. une annexe personnalisée faisant état de l'engagement à suivre, si nécessaire, une formation linguistique et/ou une formation supplémentaire à la connaissance de la vie en France et proposant, si nécessaire, un référent social.

Expérimenté dans certains départements à partir de 2003, le CAI a été généralisé par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Les signataires de CAI à La Réunion en 2010 proviennent de 38 pays différents, parmi lesquels les îles de l'Océan Indien représentent 83,97 %. L'immigration familiale représente 83,61 % des signataires de CAI alors que l'immigration professionnelle s'élève à seulement 1,32 %.