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Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins

18 juillet 2012 : Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ( rapport d'information )

III. LA SITUATION BUDGÉTAIRE DES COLLECTIVITÉS RÉUNIONNAISES

A. LES EVOLUTIONS RECENTES DE LA FISCALITE LOCALE

1. Le poids de la fiscalité locale indirecte

La croissance économique qu'a connue La Réunion entre 2001 et 2009 reposait principalement sur la consommation. Or, le ralentissement économique, qui a débuté en 2008, n'est pas sans conséquence sur les finances des collectivités réunionnaises, dont la part de fiscalité indirecte est plus élevée. Comme l'a rappelé la Cour des comptes43(*), elles « encourent un risque plus grand de diminution de ressources que leurs homologues de métropole, en cas de retournement de conjoncture qui impacte la demande »44(*).

Comme le montre le document suivant, la comparaison entre la structure des finances communales et celles des communes de l'Hexagone révèle :

- le poids moins important de la fiscalité directe locale qui représente, à La Réunion, 25,6 % dans le total des produits contre 40 % pour les communes métropolitaines :

- l'importance de l'octroi de mer et de la taxe sur les carburants.

Le poids relatif des impôts locaux dans le total des produits pour les communes

Source : Direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Toutefois, selon M. Éric Ah-Thiane, administrateur des finances publiques adjoint, la part des produits des impôts locaux progresse en fonction de la taille des communes, les plus petites d'entre elles étant fortement dépendantes de la taxe sur les carburants et de l'octroi de mer.

Un constat similaire s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis 2010, chaque commune réunionnaise appartient à l'une des cinq communautés d'agglomération existantes. En revanche, aucune communauté de communes n'a été créée. Le poids relatif des impôts locaux dans le total des produits, hors reversement aux communes, s'élève à 32,9 % contre 53,1 % pour les EPCI métropolitains.

Pour le conseil général, cette part représente 8,9 % du total des produits contre 37,6 % pour les départements hexagonaux. En revanche, la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève à 29,4 % contre 21,3 % pour les autres départements. Selon les informations fournies à vos rapporteurs, la part des produits de fonctionnement du conseil général est plus élevée que pour la moyenne des conseils généraux de même strate. En effet, les produits de fonctionnement du département représentent 1 600 euros par habitant à La Réunion contre 914 euros par habitant pour les autres départements. Cette différence s'explique principalement par le nombre élevé de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion.

Quant à la région, la part des impôts locaux dans le total des produits budgétaires s'élève à seulement 6,6 % contre 24,3 % pour les régions métropolitaines. En revanche, l'octroi de mer représente 18,4 % des produits de fonctionnement et la taxe sur les carburants 27,3 %. En d'autres termes, la région de La Réunion est fortement dépendante des taxes reposant sur la consommation des ménages.

L'octroi de mer

L'octroi de mer est une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Son origine remonte en effet au XVIIème siècle. Le régime de l'octroi de mer a été consolidé par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 200445(*) pour une durée de dix ans.

L'octroi de mer est une taxe à laquelle est soumise toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. Cette taxe frappe l'importation de marchandises ainsi que les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production dans l'une de ces quatre collectivités.

La loi précitée a déterminé une série d'exonérations qui peuvent différer selon le territoire concerné. Sont ainsi exonérées les livraisons dans la région de La Réunion de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région, les livraisons dans le territoire du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans ce territoire (exonération qui ne s'applique pas aux livraisons de biens expédiés ou transportés hors de ce territoire à destination de la région de Guyane), les livraisons dans la région de Guyane de biens expédiés ou transportés hors de cette région par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette région (exonération qui ne s'applique pas aux biens expédiés ou transportés hors de cette région à destination du territoire du marché unique antillais) ainsi que les importations dans la région de Guyane de produits dont la livraison a été taxée dans l'une des régions formant le marché unique antillais et les importations dans le territoire du marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée dans la région de Guyane.

Sont également exonérées de l'octroi de mer les livraisons de biens faites par des personnes dont le chiffre d'affaires relatif à l'activité de production est inférieur à 550 000 euros pour l'année civile précédente (montant qui s'apprécie en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'octroi de mer lui-même).

Toutefois, lorsqu'une telle exonération a pour effet d'impliquer une réduction d'un taux d'octroi de mer perçu à l'importation, les conseils régionaux peuvent ne pas procéder à une exonération afin d'éviter cette réduction de taux.

En outre, les conseils régionaux peuvent exonérer l'importation de certaines marchandises (matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique ainsi que de produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles figurant sur la liste prévue au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts et qui sont destinés à une personne exerçant une activité économique au sens de l'article 256 A du même code, matières premières destinées à des activités locales de production, équipements destinés à l'accomplissement des missions régaliennes de l'État, équipements sanitaires destinés aux établissements de santé publics ou privés, biens réimportés, dans l'état dans lequel ils ont été exportés, par la personne qui les a exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane, etc.).

Les conseils régionaux peuvent également exonérer les livraisons des autres types de biens à condition qu'ils soient produits localement par des entreprises, sous la forme d'un taux réduit ou d'un taux zéro.

Les taux de l'octroi de mer sont fixés par délibération du conseil régional. Toutefois un mécanisme d'élasticité est prévu, c'est-à-dire que la différence entre ce taux et l'éventuel taux réduit ou taux zéro que le conseil régional décide d'appliquer est limitée.

Les exonérations prévues à La Réunion

Les exonérations applicables par délibérations du conseil régional pour l'octroi de mer externe : les principales exonérations concernent :

- les biens d'équipement repris aux articles 50 undecies (industrie hôtelière et touristique exclusivement) et 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts ;

- les matières premières destinées aux activités locales de production de biens meubles.

Les exonérations de l'octroi de mer interne : à La Réunion, seuls les ciments, les tôles, les tabacs et les boissons alcoolisées (bières, rhums, etc.) fabriqués localement supportent l'octroi de mer interne.


* 43 « La situation financières des communes et des départements d'outre-mer », Cour des comptes, rapport public thématique, juillet 2011.

* 44 « La situation financière des communes et des départements d'outre-mer », rapport thématique, Cour des Comptes, juillet 2011.

* 45 Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, complété par le décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.