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Pesticides : vers le risque zéro

10 octobre 2012 : Pesticides : vers le risque zéro ( rapport d'information )

III. LES LIMITES DE L'ENCADREMENT NATIONAL ET EUROPÉEN DES PESTICIDES

Les pesticides doivent être efficaces pour lutter contre des plantes ou des insectes menaçant les cultures tout en n'ayant pas d'effets nocifs sur la santé des personnes qui les fabriquent, les utilisent, les côtoient ou qui consomment des aliments traités par ces produits.

La difficulté de concevoir des pesticides est donc des plus complexes.

L'histoire des pesticides montre que l'efficacité de ces produits a d'abord été recherchée sans que l'objectif d'absence d'effets sur la santé humaine soit mis au même niveau de priorité que la performance technique.

Puis, l'exigence relative à l'innocuité sur la santé a été graduellement renforcée sans que cet objectif ait pleinement été atteint comme en témoignent actuellement les agriculteurs malades des pesticides.

Dans ce contexte, les exigences de l'évaluation des dangers des pesticides comme celles des risques qu'ils présentent doivent être appréciées avec minutie.

Comme cela a été décrit dans la partie précédente relative à la réglementation des pesticides, le système consistant à confier à l'Union européenne ou aux États, en plus des industriels fabricants, l'évaluation des dangers des substances a d'abord échoué du fait de la multiplicité et du coût des analyses à opérer.

Actuellement, le danger des substances, notamment leurs effets sur la santé, est évalué par les industriels puis cette évaluation est réexaminée par l'AESA tandis que l'évaluation des produits est revue par les agences nationales - l'ANSES pour la France et les pays de la zone sud de l'Union européenne ainsi que d'autres agences de la zone sud également pour la France.

La logique reliant les différentes étapes de la construction de cette évaluation paraît rassurante mais seulement à plusieurs conditions :

- les industriels fabriquant des pesticides doivent mener des études de danger des substances actives les plus exigeantes possibles reflétant le meilleur niveau à la fois des connaissances scientifiques, des méthodologies et des moyens techniques d'expertise existants ;

- l'agence européenne d'évaluation (AESA) doit mettre en oeuvre à son tour la meilleure expertise scientifique, méthodologique et technique pour évaluer les substances ;

- les agences nationales doivent mobiliser la même qualité d'expertise, cette fois, pour les produits pesticides - c'est-à-dire la combinaison de plusieurs substances, d'adjuvants, de solvants...

Sans aller plus loin, apparaît, dès ce stade, une lacune majeure : personne n'est véritablement en charge de l'évaluation de l'ensemble des risques résultant de la fabrication et de l'utilisation des pesticides dans toute sa complexité (mélanges, combinaisons, cocktails de produits...), à savoir l'évaluation du danger et du risque des produits pesticides sur la santé humaine dans la vie réelle et non, substance par substance, ou, produit par produit, dans les laboratoires ou les agences.

Pour surprenante qu'elle soit, cette affirmation découle de la simple observation de la réalité.

En effet, l'homme est soumis à une multitude de substances et produits, dont les pesticides, et à leurs innombrables combinaisons tout au long de chacune des journées de sa vie. De plus, de même que les substances, les coformulants, les solvants... se mêlent en un produit, les divers produits se combinent entre eux, de manière inattendue, dans la réalité.

Enfin, les effets des produits eux-mêmes varient d'un individu à l'autre, pour un même individu selon les périodes de sa vie, et selon le milieu où chacun se trouve : en fonction du climat, des conditions météorologiques, du bruit ambiant, de la transpiration...

Il apparaît donc que, quelles que soient les précautions prises au niveau scientifique, méthodologique ou technique, l'évaluation du risque des pesticides sur la santé humaine exige la mobilisation de moyens considérables bien loin d'être réunis à ce jour.

À preuve, en 2012, le nombre d'études engagées, mais non encore abouties, ou simplement envisagées, pour améliorer cette évaluation. À preuve également l'importance des atteintes à leur santé dont souffrent les malades des pesticides dans le monde entier.

Doit également être souligné l'écart qui a toujours séparé - et séparera toujours ? - l'existence du risque de la conscience de ce risque.

Comme le montrent les auditions réalisées par la mission, cet écart varie selon les acteurs concernés.

Une question demeure : n'y a-t-il d'autre solution que de mesurer a posteriori les manques ou les failles de l'évaluation du risque en écho aux maladies causées par les pesticides ?

L'efficacité de l'encadrement national et européen des dangers et des risques des pesticides dépend d'abord de la qualité de l'analyse scientifique comme de la méthodologie de l'évaluation des substances et des produits (1) puis du renforcement du système d'évaluation et de contrôle mis en place qui présente aujourd'hui certaines défaillances (2).

A. UN POINT NÉVRALGIQUE : L'ÉVALUATION DU RISQUE

1. Les notions de danger et de risque 
a) L'exigence d'évaluations dépassant les capacités techniques des outils disponibles

Pour mesurer l'impact des pesticides sur la santé humaine la première connaissance nécessaire est celle des dangers des substances composant un produit.

Cette évaluation s'opère généralement substance par substance, c'est-à-dire molécule par molécule, mais doit être complétée pour apprécier le danger du produit, c'est-à-dire celui de l'ensemble chimique constituant le produit, par l'évaluation du mélange de substances, des coformulants, des adjuvants et des solvants.

Il convient ensuite d'évaluer le risque encouru par les personnes du fait de ce produit dangereux dans ses conditions réelles d'utilisation pour en apprécier vraiment l'impact sur la santé, c'est-à-dire, par exemple, l'emploi du produit en plein air ou en milieu confiné (par exemple, dans des serres), selon des conditions météorologiques données (vent, chaleur, hygrométrie, brouillard...), avec ou sans bruit, avec ou sans équipements de protection collective ou individuelle adaptés, en état de transpiration de l'utilisateur ou non etc., au cours de séquences plus ou moins longues et sur la durée d'une vie, professionnelle et extra-professionnelle.

En outre, il faut garder à l'esprit que, au cours d'une même journée et, plus encore, au cours d'une vie, l'exposition d'un individu à un produit pesticide dans ses conditions réelles d'utilisation n'exclue en rien des expositions connexes, simultanées ou non, à d'autres produits pesticides et à toutes sortes de polluants, c'est-à-dire à des mélanges de fait de produits nullement conçus pour une telle utilisation.

En fin de compte, il s'agit d'apprécier un risque sanitaire cumulatif à long terme lié à des expositions environnementales multiples.

Cette évaluation peut être effectuée à partir de l'addition de plusieurs risques, dite évaluation du risque agrégé, ou de l'évaluation de l'exposition combinée, dite évaluation des risques cumulatifs ou intégrés.

Une fois énoncée cette nécessité de retenir ces exigences élevées d'évaluation, il apparaît aussitôt que l'évaluation des expositions combinées est entravée par l'absence de méthodes d'investigation adaptées et de connaissances scientifiques suffisantes pour les apprécier. Cependant, cette évaluation demeure indispensable.

Elle a été tentée seulement dans une période récente et souvent pour constater que les outils appropriés n'existent pas encore pour une telle évaluation.

b) L'identification du risque

L'identification du risque s'effectue en quatre étapes :

- identification du potentiel dangereux des substances et des produits pesticides,

- estimation de la relation dose-effet ou dose-réponse (impact, aigu ou chronique, des pesticides sur l'organisme humain),

- évaluation des expositions - à partir des pratiques des utilisateurs de pesticides que sont les fabricants, les agriculteurs, les épandeurs professionnels, les employés des coopératives, les paysagistes, les jardiniers amateurs et à partir des conséquences de ces pratiques sur leurs familles et les riverains,

- caractérisation du risque (synthèse des éléments recueillis au cours des trois premières étapes).

Pour illustrer ce que peut être cette synthèse de caractérisation du risque, il faut rappeler qu'un produit dangereux peut être considéré comme présentant un niveau de risque acceptable si le niveau d'exposition à celui-ci est peu élevé.

Le danger de chaque substance est évalué au niveau communautaire, par l'Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA ou EFSA) à l'occasion de l'autorisation d'une substance active puis le danger de chaque produit est évalué au niveau national - en France, par l'Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES) - de même que le risque présenté par ce produit à partir de l'analyse du niveau d'exposition sur la base de différents modèles discutés dans un cadre européen. Ces modèles évoluent en permanence.

2. Les organes d'évaluation des dangers et des risques

L'évaluation des dangers et des risques incombe, à des titres divers, à l'AESA (EFSA), à l'ANSES et au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC)

a) L'Agence Européenne de Sécurité des Aliments (AESA ou EFSA)
(1) La mission générale de l'AESA 

Tandis que l'Union européenne évalue les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, il revient aux États membres d'évaluer et d'autoriser les produits phytopharmaceutiques avant toute mise sur le marché.

Ces deux fonctions d'évaluation et d'autorisation doivent être exercées par des instances distinctes pour que soit réalisée la séparation souhaitable entre l'évaluateur du risque et le gestionnaire du risque.

Antérieurement à la création de l'Agence européenne de sécurité des aliments en 2002, la Commission européenne avait lancé, en 1993, un programme d'évaluation de la sécurité de toutes les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques au sein de l'Union européenne, comme déjà mentionné plus haut

Lors de sa création, l'Agence européenne de sécurité des aliments a reçu pour mission de « restaurer et maintenir la confiance vis-à-vis de l'approvisionnement alimentaire de l'Union européenne ». Mais sa mission va nettement au-delà puisqu'elle englobe l'évaluation des pesticides. C'est ainsi que l'agence doit « fournir au gestionnaire des risques des conseils scientifiques indépendants sur les pesticides, fondés sur des évaluations scientifiques des risques ». Pour ce faire, elle émet tant des conseils scientifiques que des avis à destination de la Commission européenne, du Parlement européen et des États membres de l'Union européenne.

Les évaluations des produits pesticides doivent permettre d'exclure tout impact de ceux-ci sur la santé de l'homme et des animaux.

Depuis l'année 2003, l'unité Pesticides de l'agence - dont le rôle est de fournir un soutien administratif et financier au groupe scientifique de l'AESA - est responsable de l'examen par des pairs, au sein de l'Union européenne, des substances actives déjà utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et de l'évaluation des nouvelles substances actives. À cette fin, l'agence doit mettre en oeuvre les normes et les méthodes scientifiques les plus récentes. Ce travail est effectué en collaboration avec les experts scientifiques des États membres.

En réponse à des demandes de conseils scientifiques émises par des gestionnaires des risques ou en raison d'auto-saisines, le groupe scientifique examine les risques encourus par les opérateurs, leurs employés les résidents et les consommateurs. Il développe des approches, des méthodologies et des modèles d'évaluation des risques. In fine, le groupe émet des avis.

L'agence émet obligatoirement un avis sur la classification des molécules en fonction de leurs effets cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) avant que celles-ci puissent être inscrites, soit sur la liste des substances actives autorisées de l'annexe 1 de la directive 91/414 du 17 juillet 1991, soit parmi les substances CMR de la nomenclature de l'Union européenne - différente de celle du CIRC (voir, en annexe, ces deux classifications).

A la fin de l'année 2008, l'agence avait achevé ses travaux d'évaluation par des pairs des substances actives existantes utilisées dans les pesticides déjà présents sur le marché en 1993 : de 2003 à 2009, l'agence a évalué plus de 150 substances.

Depuis le 1er septembre 2008, l'AESA est également chargée de proposer des doses journalières admissibles (D.J.A.) et des limites maximales de résidus (L.M.R.) qui sont ensuite fixées par la Commission européenne et s'appliquent dans tous les États membres. Dans ces deux cas, il reste à considérer si les doses journalières et les limites maximales retenues par l'AESA ont été plus ou moins strictes que les normes antérieures fixées par tel ou tel État. Autrement dit, l'harmonisation s'est-elle faite par le haut ou par le bas ?

En 2008, face aux difficultés entraînées par une charge de travail croissante, un nouveau comité de pilotage sur les pesticides a été mis en place afin, notamment, de proposer une rationalisation du processus d'évaluation.

Car, par exemple, il est maintenant admis qu'il ne suffit pas d'évaluer les substances actives mais que l'appréciation des effets cumulés de celles-ci est indispensable.

(2) La rémunération des experts travaillant pour l'AESA

Il s'agit là d'une curiosité.

En effet, il semble évident que l'importance de la mission confiée à l'agence consistant à évaluer les effets sur la santé et l'environnement de toutes les substances actives présentes dans les produits pesticides utilisés dans l'Union européenne ne saurait se passer de très considérables moyens à la hauteur de cette vaste ambition. Les milliers de molécules en circulation et la multiplicité des alertes sanitaires lancées trop tard militent aussi en ce sens.

Quel n'est donc pas l'étonnement de découvrir, sous la plume de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, actuelle directrice générale de l'AESA (communication en date du 19 janvier 2011, publiée sur le site de l'AESA dans la rubrique « Indépendance et intégrité »), à propos des experts travaillant pour l'agence, que « Le travail qu'effectuent ces scientifiques dans le cadre des comités d'experts n'est pas rémunéré (ils bénéficient seulement d'une compensation qui couvre leurs frais), et ces expertises viennent s'ajouter à leur activité professionnelle. La plupart d'entre eux consacrent ainsi une partie de leurs week-ends et de leurs vacances à aider l'EFSA ou d'autres agences ».

Au-delà des organigrammes officiels et des missions élevées, la santé des populations de l'Union européenne et de leur descendance ne saurait dépendre du volontariat altruiste et bénévole de quelques centaines d'experts.

Comme cela a été confirmé, en 2009, par une enquête réalisée par l'AESA elle-même, auprès d'un millier d'experts travaillant avec l'agence, plus de 60 % de ces experts ont choisi de participer aux travaux de l'AESA uniquement pour la satisfaction de contribuer à protéger la santé des consommateurs européens. Par ricochet, ce désintéressement conduit alors à s'interroger sur la motivation des autres 40 % d'experts.

Comment s'étonner alors que 41 % des Européens fassent peu confiance à l'indépendance des experts scientifiques en raison des travaux qu'ils conduisent avec l'industrie ? (Enquête Eurobaromètre réalisée en 2010).

(3) L'évaluation des risques entraînés par les effets cumulés de divers pesticides

Au-delà de l'évaluation des risques résultant des substances prises une à une, l'AESA ambitionne également de développer des méthodologies permettant d'évaluer les effets cumulés de l'exposition des consommateurs aux pesticides à partir de l'examen de groupes de pesticides possédant une structure chimique et des effets toxiques similaires.

En 2008, le groupe scientifique de l'unité Pesticides de l'AESA (dénommé aussi PPR pour Produits de la Protection des Plantes et leurs Résidus), a émis un avis sur tous les types de toxicité combinée des pesticides, y compris les interactions entre différents produits chimiques, et a conclu que seuls les effets cumulés résultant d'une exposition simultanée à des substances ayant un mode d'action commun étaient préoccupants et devaient faire l'objet d'un examen plus approfondi.

Puis, en 2009, le choix des groupes de pesticides devant être l'objet d'un examen conjoint a été renvoyé à un accord international... observation étant faite que cette méthode allait entraîner un surcroît de travail. D'où le besoin de nouveaux experts bénévoles... pour une mission encore plus ardue que la précédente.

A la fin de l'année 2009, un groupe de travail conjoint regroupant des représentants des États membres et de l'AESA, présidé par la Commission européenne a reçu comme objectif de réfléchir aux moyens de procéder au mieux à l'évaluation des risques.

(4) La hiérarchisation entre la santé et la production agricole

A noter que l'AESA fait partie des acteurs du contrôle des pesticides qui resituent volontiers le contrôle de la dangerosité des pesticides pour la santé dans la perspective de l'obligation de nourrir l'ensemble des habitants de la planète ; ce qui revient toujours à relativiser la priorité première de protection de la santé, et notamment l'impact des pesticides sur la santé des agriculteurs, des consommateurs et de leurs familles.

C'est ainsi que, daté du 11 juillet 2012, un dossier de l'AESA figurant sur son site Internet, intitulé « Pesticides : diminuer les risques de manière active » débute de la sorte : « Étant donné la quantité d'aliments que nous devons produire, les produits phytopharmaceutiques sont une réalité des temps modernes... Cependant, les produits chimiques contenus dans les pesticides pourraient avoir de sérieux effets indésirables s'ils n'étaient pas strictement réglementés ».

Cette phrase renferme deux idées sous-jacentes, également contestables : la faim justifierait les moyens et le risque pourrait être non seulement contrôlé mais même évité grâce à la réglementation. Cette dernière assertion n'est pas sans rappeler les errements du comité permanent de l'amiante (CPA) qui a retardé la lutte contre un désastre sanitaire majeur en invoquant la possibilité de l'existence d'un « risque contrôlé ». Dans ce cas-là, l'impératif de produire des garnitures de freins pour automobiles et d'ignifuger des bâtiments balayaient la préoccupation de la santé des travailleurs ou des habitants inhalant de l'amiante mortelle à longueur de journées. Mais c'était probablement, déjà, « étant donné la quantité » d'automobiles et de bâtiments que « nous » devions produire.

Contrairement à l'espoir, régulièrement entretenu, que les erreurs du passé pourraient servir à ne pas les reproduire, très récemment l'AESA s'est entêtée à soutenir le caractère non nocif de l'aspartame avant d'y renoncer bien tardivement. Et, de nouveau, actuellement, une guerre de tranchée analogue a lieu entre l'AESA et l'ANSES à propos du bisphénol A.

A cet égard, le récent rapport de l'ANSES sur les effets sanitaires du bisphenol A a conclu que cette substance était fortement suspectée d'effets de perturbateur endocrinien à faible dose.

b) L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
(1) Les missions de l'ANSES

Issue de la fusion de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) et de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire, de l'Environnement et du Travail (AFSSET), cette agence a l'ambition de préserver l'expertise scientifique des deux agences précédentes et de développer également de nouvelles actions.

Cet établissement public administratif, qui compte 1 350 agents et mobilise 150 experts extérieurs via ses collectifs d'experts, est placé sous la tutelle de cinq ministres (santé, agriculture, environnement, travail, consommation), a pour mission de mettre en oeuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste pour contribuer principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation.

« L'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, d'alerte, de vigilance et de référence. Elle définit, met en oeuvre et finance des programmes de recherche scientifique et technique. Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique. Lorsque celle-ci est menacée d'un danger grave, elle recommande à ces autorités les mesures de police sanitaire nécessaires. Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales et y représente la France à la demande du Gouvernement. »

L'agence exerce des activités de laboratoire national et communautaire de référence dans son domaine de compétence et conduit des travaux de recherche.

L'ANSES fournit aux autorités compétentes « l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'évaluation des substances et produits biocides et chimiques ainsi que celle des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture ».

En matière de pesticides, l'ANSES évalue à la fois les produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché (ancienne mission de l'AFSSA) et l'observation des risques des pesticides pour la santé au travail (ancienne mission de l'AFSSET).

En liaison avec le plan Écophyto 2018, l'ANSES surveille l'apparition de résistances aux produits phytosanitaires.

De plus, l'ANSES a créé en son sein un Observatoire des résidus de pesticides (ORP) dont la mission devrait être étendue au recueil des données relatives aux expositions professionnelles.

La mission d'information a entendu trois fois l'ANSES (le 22 mars 2012, puis le 10 avril 2012, à l'occasion d'une table ronde sur les épandages de pesticides par aéronef, enfin, lors d'une table ronde sur les pesticides et la santé, le 24 juillet 2012) ; en outre, le 4 septembre 2012, la Présidente et le Rapporteur de la mission se sont rendues durant une journée au siège de cette agence.

Il ressort tout d'abord de ces auditions que l'ANSES n'est qu'au début de la mise en place d'outils lui permettant de pleinement remplir son rôle en matière de l'impact sur la santé des pesticides.

(2) Les méthodologies et les moyens de l'ANSES

D'une manière générale, l'ANSES souhaiterait assumer la totalité de la mission de suivi post autorisation de mise sur le marché des produits pesticides pour favoriser la remontée de toutes les données.

À l'heure actuelle, les données sur le suivi des produits ne parviennent pas directement à l'ANSES qui doit donc se préoccuper de les recueillir elle-même, notamment auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) - qui dispose des données des centres antipoison. Il s'agit déjà de données agrégées mais les délais de cette transmission de données ralentissent toute réaction de l'ANSES.

Au-delà du recueil même des éléments d'information nécessaires à son action, il est établi que le contenu des données collectées est incomplet. Par exemple, les données liées aux produits pesticides agricoles ne concernent que des expositions aiguës et, de plus, ne prennent pas en compte les utilisations tout au long de la vie.

Dans le cadre d'une auto saisine de l'ANSES, les données génériques sur les populations agricoles devraient être segmentées en fonction des types d'usages mais seulement à l'horizon 2014.

L'ANSES travaille à l'harmonisation des méthodologies d'évaluation dans l'Union européenne (document guide sur l'évaluation zonale de l'efficacité) et, pour le terrain, à un inventaire des vêtements et équipements de protection individuelle.

(3) L'évaluation des risques des produits pesticides par l'ANSES

L'ANSES est soucieuse de considérer l'homme dans l'ensemble des modes d'exposition aux risques que sont le travail, l'alimentation ou l'environnement.

Compte tenu des rôles impartis, d'abord aux pétitionnaires qui doivent évaluer eux-mêmes les produits qu'ils proposent à la mise sur le marché, comme cela a déjà été explicité, puis à l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) - l'évaluation des produits pesticides par l'ANSES n'intervient qu'en troisième lieu.

Comme l'AESA, l'ANSES n'évalue ni les substances ni les produits dans un laboratoire mais effectue sur dossiers, dans ses bureaux, une évaluation du processus d'évaluation mené antérieurement à son intervention par les pétitionnaires eux-mêmes, c'est-à-dire, la plupart du temps, par les industriels fabriquant les produits, puis par l'AESA, ainsi qu'une évaluation scientifique des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des produits pesticides.

L'expertise collective s'appuie sur des comités d'experts extérieurs spécialisés dans le respect d'une méthodologie transparente. L'indépendance et la pluridisciplinarité sont recherchées ainsi que le caractère contradictoire de l'expertise.

Depuis 2011, l'ANSES est également chargée d'évaluer le risque d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro- organismes non indigènes pouvant être utiles aux végétaux et utilisés en lutte biologique, ce qui peut aider à diminuer le recours aux pesticides.

L'évaluation d'un produit peut durer un an voire même jusqu'à deux ans en cas de nécessité. D'autant qu'un même produit peut se présenter sous des dizaines voire des centaines de préparations différentes ; tel est le cas du Lasso.

Le rôle de l'ANSES étant également de fournir des éléments d'appréciation aux décideurs, l'agence n'attend pas de disposer de preuves absolues pour commencer à agir mais préfère appliquer intelligemment le principe de précaution.

(4) Le cas particulier de l'épandage de pesticides par aéronef

L'ANSES joue un rôle clé dans le domaine de l'évaluation des pesticides pouvant bénéficier de dérogations au principe général européen d'interdiction de l'épandage de pesticides par aéronef.

Il appartient à l'ANSES d'exprimer des avis spécifiques, publiés sur son site, sur les produits dont l'utilisation est envisagée pour ce type d'épandage. Même un produit déjà autorisé pour une pulvérisation terrestre doit bénéficier, en plus, d'une autorisation spécifique supplémentaire qui ne constitue, en elle-même, ni un avis favorable ni l'octroi d'une dérogation valable pour un lieu donné - celui-ci relevant du préfet du département concerné par l'épandage aérien et, en aucun cas, de l'ANSES - mais n'est que la validation de la possibilité théorique d'utiliser un certain pesticide pour un épandage aérien.

La plupart du temps, les demandes de dérogation portent sur des produits déjà autorisés pour le même usage par pulvérisation terrestre, ce qui permet à l'ANSES de limiter son évaluation complémentaire à l'acceptabilité du risque, pour l'homme et l'environnement, du caractère aérien de la pulvérisation. Cette acceptabilité porte sur le seul produit et n'a pas à prendre en considération la topographie des lieux ou les caractéristiques de la parcelle, ces aspects relevant de l'appréciation du préfet seul, eu égard à l'existence, ou non, d'avantages manifestes incitant à recourir à la pulvérisation aérienne de pesticides.

Pour apprécier l'acceptabilité du risque, l'ANSES évalue le produit sur la base des critères retenus par l'Union européenne à savoir : les modalités de préparation du produit, le risque pour les opérateurs, le chargement de la préparation dans l'aéronef, l'exposition du pilote, l'exposition des personnes potentiellement présentes pour signaler la zone d'épandage, l'exposition des travailleurs éventuellement présents sur les lieux de la culture traitée, l'exposition des résidents, la présence de résidus du traitement pour les consommateurs et l'environnement compte tenu de la spécificité des sols et des climats locaux (avis de l'ANSES du 2 décembre 2011 sur les bases d'évaluation d'un traitement par aéronef). L'ANSES prend également en compte la dérive qui varie selon la voie d'application.

Sur l'impact sanitaire de l'épandage aérien de produits antiparasitaires, un rapport, toujours actuel, de l'AFSSE et de l'INERIS a été remis en 2005 intitulé « L'épandage aérien de produits antiparasitaires ».

En cas d'afflux de demandes relatives à l'évaluation de produits destinés à l'épandage aérien, l'ordre de priorité de leur examen est établi après discussion avec le ministère de l'agriculture.

À l'occasion de la table ronde, ouverte à la presse, sur l'épandage aérien de pesticides organisée par la mission, le 10 avril 2012, votre Rapporteur avait exprimé son inquiétude sur les conclusions du rapport conjoint du ministère de l'agriculture et du ministère de l'environnement, de février 2010, intitulé « Interdiction des épandages aériens de produits phytopharmaceutiques sauf dérogations. Situation actuelle - propositions de mise en oeuvre des dérogations ». En effet, les conclusions de cette étude recommandaient d'entamer une réflexion nationale sur « l'avenir des possibilités de traitements de grande ampleur à base de pesticides par aéronefs », soit l'amorce d'une remise en cause du principe général d'interdiction des pulvérisations aériennes.

Devant la mission, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture a précisé que le ministère n'avait repris dans ce rapport que les éléments visant à renforcer l'encadrement de l'épandage aérien tandis qu'il avait écarté la notion d'épandage aérien de « grande ampleur » et que, au contraire, il comptait s'engager dans la voie de l'encadrement accru de l'épandage aérien.

Il faut rappeler que, en 2011, tous les produits pouvaient être utilisés en traitement aérien alors que, à partir de 2012, seuls des produits évalués favorablement pour cet usage par l'ANSES peuvent éventuellement l'être. De plus, désormais, une obligation d'organisation d'une d'information-consultation du public doit être généralisée avant tout épandage aérien.

c)Le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC)

Lors de la table ronde sur la santé, organisée par la mission, le 24 juillet 2012, M. Robert Baan, directeur adjoint de la section monographies du CIRC, spécialiste du cancer, a rappelé que cette institution de l'ONU avait procédé aux évaluations des effets cancérogènes de certaines expositions professionnelles, notamment aux pesticides et aux insecticides, pour classer certains pesticides parmi les cancérogènes en fonction des catégories appliquées par le CIRC. Ce travail, débuté en depuis 1974 n'a pas été actualisé depuis... 1991.

Les classements opérés par le CIRC interviennent sur la base d'études publiées concordantes.

Le CIRC ne mène pas lui-même des analyses de substances pour déterminer leur caractère cancérogène.

Toutefois, en dépit de l'absence d'actualisation des données de 1991, il résulte des données analysées par le CIRC que :

- les expositions professionnelles pendant les applications d'insecticide provoquent un risque élevé de cancer,

- les expositions aux substances chimiques dans toutes les catégories de pesticides (insecticides, herbicides, fongicides et fumigants) ont une association significative, sur le plan statistique, avec certains types de cancer,

- certaines substances chimiques incluses dans des pesticides sont associées au cancer : insecticides comprenant du chlore, organo-phosphates, carbamates, phénoxyacides, triazines.

Malgré toutes ces observations, il n'y a pas, à ce jour, de pesticide classé par le CIRC en groupe 1, c'est-à-dire connu pour être cancérogène, en effet, « il est très difficile d'avoir des études épidémiologiques où l'on est exposé à une seule substance ».

Pour aller au-delà, il faudrait mener des expériences dans un laboratoire sur les substances séparées, des expériences de toxicologie et d'autres sur des animaux pour renforcer les études épidémiologiques.

Le CIRC bute sur le fait que nombre de données sur la toxicologie des pesticides sont confidentielles ; or, le CIRC ne fonde ses évaluations que sur les données publiées dans la littérature et accessibles à tous.

Il est donc apparu à la mission que, en dépit de son appellation, il était illusoire d'attendre du CIRC des recherches permettant des évaluations urgentes pour apprécier l'impact des pesticides sur la santé de leurs utilisateurs en raison, à la fois, de ses méthodes peu invasives et de son rythme de travail caractérisé par une pause d'une vingtaine d'années.

3. Les difficultés de l'évaluation des risques
a) Le difficile contrôle des données fournies par les pétitionnaires eux-mêmes, en général les industriels

Les agences d'évaluation travaillent sur la base de protocoles élaborés par l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (O.C.D.E.). Elles vérifient que les évaluations fournies par les pétitionnaires ont bien suivi lesdits protocoles qui définissent des bonnes pratiques de laboratoire à respecter.

À cet égard, il doit être signalé une opposition entre les chercheurs publics et privés, les premiers considèrent qu'une étude est validée si elle est soumise à l'examen scientifique rigoureux et multiple qui débouche sur une publication dans une revue à comité de lecture tandis que les chercheurs privés placent au dessus de tout le respect des bonnes pratiques de laboratoire.

Ces bonnes pratiques de laboratoire (BPL) consistent à consigner méticuleusement toutes les étapes et les données de la recherche effectuée puis à archiver ces informations pour les tenir à disposition des contrôleurs. Il s'agit donc d'un travail d'enregistrement qui, à lui seul, n'offre pas de garanties absolues sur l'actualité des méthodes utilisées, la qualité du protocole retenu ou encore le savoir-faire et l'expérience des techniciens réalisant l'évaluation. En somme, en dépit d'une appellation rassurante, la garantie de la validité scientifique de l'évaluation ne saurait résulter du seul respect des bonnes pratiques de laboratoire.

La question se pose alors de savoir si, entre des études conduites par l'industrie selon les bonnes pratiques de laboratoire et les études universitaires, les agences d'évaluation retiennent ou écartent, systématiquement ou non, et selon quels critères, les unes ou les autres.

Qu'est-ce qui garantit que les agences d'évaluation, qui n'effectuent pas elles-mêmes des analyses, sauront réagir dans les meilleurs délais aux avancées de la technologie ou de la recherche scientifique quand celles-ci remettront en question des données admises de longue date ?

L'exemple de l'amiante puis du bisphénol A peut laisser planer quelques doutes à cet égard puisque c'est sous l'impulsion de l'Union européenne que l'AESA a été priée d'émettre un nouvel avis relatif à l'usage du bisphénol A dans les biberons.

Mais, jusqu'à ce moment-là, l'agence française, l'AFSSA - fondue depuis dans l'ANSES - s'était contentée de reprendre l'avis de l'AESA, ce qui conduit à craindre que les vérifications en cascade, davantage bureaucratiques et méthodologiques que strictement scientifiques, auxquelles se livrent les agences risquent de laisser s'instaurer une espèce de consensus inter-agences d'évaluation déconnecté des urgences de la recherche scientifique en matière de santé et de la santé publique elle-même.

Enfin, les tests qui permettent l'homologation des produits sont classés confidentiels et sont donc tout à la fois indispensables mais indisponibles pour la communauté scientifique. Or, les tests relatifs à la santé humaine n'ont pas à être protégés par le secret industriel !

b) La nécessaire évolution permanente des méthodes d'évaluation

Il s'agit d'identifier et d'expliciter toutes les incertitudes scientifiques afin de permettre aux gestionnaires du risque de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Mais ces incertitudes une fois cernées ne sauraient conduire à l'inaction mais plutôt à réaffirmer que le principe de précaution doit aussi être appliqué au niveau de l'évaluation des risques, et à préciser comment cette obligation doit se concrétiser.

Parallèlement, pour l'évaluation très attendue des perturbateurs endocriniens, un règlement communautaire est en préparation.

Mais l'évolution en direction d'un recours plus fréquent au principe de précaution souhaitée ci-dessus se fait attendre. C'est ainsi que seule la molécule active des produits est évaluée à long terme or, si les pesticides agissent bien à long terme, ils ne sauraient agir autrement qu'en formulation. Dans ces conditions, à l'heure actuelle, l'évaluation à long terme du produit utilisé dans la réalité n'est jamais faite même si elle est possible.

Ce qui a pu conduire certains à estimer que : « L'absence d'évaluation à long terme sur les animaux de laboratoire, meilleur modèle d'évaluation avant de passer à l'homme est un scandale sanitaire » (1). En l'occurrence, l'expression « évaluation à long terme » renvoie à un test de deux ans sur les rats, c'est-à-dire sur leur vie entière, tandis que les tests pratiqués par les industriels sont limités à six mois pour les pesticides. Les rats atteignant la maturité sexuelle en deux mois, des tests sur deux ans permettraient de mener des tests sur une vie entière et sur celles des trois générations suivantes.

C'est pourquoi, toujours d'après le Pr Gilles-Éric Seralini, l'évaluation des pesticides effectuée par l'ANSES sur la pénétrabilité du mélange dans les tissus à court terme, pour en déduire les expositions, est théorique car elle ne porte pas sur les effets à long terme ; or, seuls les tests à long terme permettent d'évaluer réellement la perturbation endocrinienne.