Allez au contenu, Allez à la navigation

Les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne

7 novembre 2012 : Les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne ( rapport de l'opecst )

SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS PRÉCONISÉES

I. CLARIFIER LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE SPATIALE

- Établir un véritable programme spatial de l'Union européenne, à horizon de 10 ans, plus exhaustif dans ses ambitions et plus clair dans ses principes de gouvernance

- Dans ce cadre, faire de l'ESA l'agence spatiale de l'UE et permettre aux agences nationales d'apporter leurs compétences à la Commission

- Reconnaître le maintien de l'autonomie d'accès à l'espace comme prioritaire et donc la nécessité pour l'Europe de recourir à ses propres lanceurs

- Instaurer dans le domaine spatial un principe de réciprocité avec les partenaires non européens c'est-à-dire n'acheter hors d'Europe que si les marchés tiers sont réellement ouverts

- Favoriser les rapprochements entre ESA et agences nationales afin d'éviter les doublons et de permettre à l'ESA de bénéficier des compétences développées sur le territoire européen

- Rationaliser les règles de fonctionnement de l'ESA eu égard à son élargissement, en ce qui concerne, en particulier, la règle historique de « retour géographique » qui, pour ne pas devenir préjudiciable à la compétitivité de l'industrie européenne, pourrait évoluer vers une règle de « juste contribution »

- En France, réintroduire l'espace dans l'intitulé d'un ministère qui sera chargé d'en valoriser l'utilité auprès du grand public

- En France, saisir le Parlement à intervalles réguliers, par exemple un an avant le renouvellement du contrat pluriannuel État-CNES, d'un projet de loi de programmation spatiale, objet d'un avis préalable de l'OPECST

- En France, créer une structure de concertation État-industrie sur les questions spatiales, sur le modèle du Conseil pour la Recherche aéronautique civile (CORAC), présidé par une personnalité indépendante

II. MAINTENIR LES BUDGETS SPATIAUX MALGRÉ LA CRISE

- Réintégrer rapidement le programme de surveillance globale pour l'environnement et la sécurité (GMES) dans le cadre financier pluriannuel de l'Union pour 2014-2020

- Veiller concomitamment à la préservation des autres budgets spatiaux de l'UE (Galileo, recherche).

Pour la France :

- Maintenir à long terme l'engagement de la France à l'ESA, c'est-à-dire sa part de contribution au budget, pour continuer à jouer un rôle moteur dans la définition de ce que doit être l'Europe spatiale, et pour demeurer en mesure de faire jouer les règles de « retour géographique » autant que possible au profit de notre industrie

- Poursuivre l'apurement de la dette de la France vis-à-vis de l'ESA

- Poursuivre dans la logique du programme d'investissement d'avenir, c'est-à-dire consolider les budgets spatiaux français en privilégiant les dépenses ciblées destinées à améliorer la compétitivité de notre industrie

- Présenter l'ensemble des budgets spatiaux français dans un document unique, susceptible d'alimenter le débat public

III. SOUTENIR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'INDÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE

- Développer des filières européennes dans les secteurs technologiques clés pour lesquels il existe une dépendance (composants microélectroniques durcis), tout en veillant à la rentabilité économique des filières ainsi développées et en concentrant les moyens disponibles sur quelques priorités stratégiques

- Poursuivre le soutien apporté à la filière européenne de satellites de télécommunications par de grands programmes structurants (plateformes de nouvelle génération, très haut débit)

- Susciter le développement d'une filière de satellites « tout électrique »

- Faire précéder toute décision de politique spatiale d'une étude d'impact industriel

IV. PRÉSERVER DURABLEMENT L'AUTONOMIE EUROPÉENNE D'ACCÈS À L'ESPACE :

- Développer aussi rapidement que possible un lanceur de nouvelle génération modulable, à étage supérieur rallumable, en mettant la priorité sur la réduction des coûts afin de le rendre compétitif sur le marché

- Présenter, au plus tard en 2014, un projet de développement complet de ce lanceur de nouvelle génération (configuration, engagements industriels, délais, coûts)

- Prendre alors une décision définitive concernant Ariane 5 ME, afin de ne pas continuer plus longtemps à financer deux projets

- Faire évoluer Véga dans le sens d'une complémentarité avec le lanceur de nouvelle génération tout en européanisant l'ensemble de ses composants afin que ce lanceur participe pleinement à l'objectif d'autonomie d'accès de l'Europe à l'espace.

V. RELANCER L'ESPACE DE DÉFENSE

- Redonner une impulsion à la coopération européenne sur les programmes d'observation afin de privilégier la mutualisation des moyens spatiaux européens de défense plutôt que leur duplication

- En France, réaliser les phases opérationnelles des programmes d'écoutes électromagnétiques et d'alerte avancée

VI. SURVEILLER ET TRAITER LES DÉBRIS SPATIAUX

- Mettre en oeuvre les règles existantes, nationales (Loi sur les opérations spatiales) et internationales (COPUOS, IADC) - notamment en dotant l'Europe d'un lanceur à étage supérieur rallumable - et renforcer ces règles à l'échelle internationale, afin que les utilisateurs « vertueux » de l'espace ne soient pas pénalisés ;

- Mettre en place un système européen complet de surveillance de l'espace fédérant et complétant les moyens existants (notamment le radar français GRAVES)

- Développer la recherche de solutions technologiques innovantes pour nettoyer les débris

- Inclure les coûts de démantèlement et de gestion des débris dans les budgets de toutes les missions

- Réfléchir aux modalités d'établissement d'un prix des fréquences et / ou des positions orbitales afin de lutter contre la « spéculation » (« satellites papiers ») et de financer la recherche sur l'élimination des débris

VII. CONSIDÉRER L'« ESPACE POUR LA TERRE » COMME UNE PRIORITÉ

- Poursuivre activement la mise en place des infrastructures du programme GMES, afin d'assurer la continuité de production et l'homogénéité des données d'observation de la Terre

- Mettre en place le pilotage nécessaire à l'entrée en phase opérationnelle des applications et services GMES

- Confirmer la compétence européenne dans le domaine de l' « exploration de la Terre » en mettant en place tant l'infrastructure que les services nécessaires pour que l'Europe devienne une référence dans l'évaluation du changement global

VIII. POURSUIVRE L'EXPLORATION SPATIALE À COÛTS MAÎTRISÉS

- Continuer à participer à la Station spatiale internationale jusqu'en 2020, sous une forme technologiquement innovante

- Étudier les modalités et les coûts de démantèlement de l'ISS

- Maintenir la continuité dans le temps des missions scientifiques de l'Europe pour consolider son avance dans ce domaine hautement symbolique de la politique spatiale

- Privilégier les missions robotiques remplissant des objectifs d'innovation scientifique, à coûts maîtrisés, autant que possible dans le cadre de coopérations internationales.