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Les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne

7 novembre 2012 : Les enjeux et perspectives de la politique spatiale européenne ( rapport de l'opecst )

ANNEXE 2 - LETTRE DE SAISINE

ANNEXE 3 - L'Allemagne, une grande puissance ECONOMIQUE

Sommaire

1. Introduction

2. Puissance diplomatique

3. Nation économique

3.1 - Esprit de corps et union sacrée

3.2 - Force économique

3.3 - Agenda 2010 du Chancelier Schröder

4. Recherche, innovation et transfert technologique

4.1 - Stratégie High Tech

4.2 - Pacte pour la Recherche et l'Innovation

4.3 - Initiative d'Excellence

4.4 - Clusters technologiques

5. Stratégie spatiale de l'Allemagne versus de la France

5.1 - Lignes directrices

5.2 - Priorités spatiales

6. Acteurs spatiaux institutionnels

7. Budgets spatiaux publics

8. Industrie spatiale allemande

8.1 EADS-Astrium GmbH

8.2 OHB-Technology AG

9. Déclarations politiques

10. Conclusion

1. Introduction

Lorsque l'on parle de l'Allemagne, il faut tout de suite avoir en tête quelques fondamentaux :

1. la nature fédérale du pays (83 Mhab., si Berlin est sans commune mesure avec le grand Paris, 81 villes ont plus de 100 000 hab.), avec de véritables Etats (16 Länder et 11 Régions économiques) et non des régions comme on pourrait l'imaginer en France. Sans entrer dans le détail des Institutions politiques de l'Allemagne, il y a deux Chambres parlementaires et la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe qui est chargée de contrôler la bonne application de la Loi fondamentale, la Constitution allemande. La chambre basse, le Bundestag (ou diète fédérale allemande) est composée de 621 députés élus pour moitié au suffrage proportionnel pluriannuel et pour moitié au scrutin uninominal majoritaire à un tour. La chambre haute, le Bundesrat, est composée de 69 membres, rassemblant les délégués élus des Etats de la fédération. Le Bundestag et le Bundesrat exercent les pouvoirs législatifs et constituants de la fédération allemande. Il est à noter que pour la première fois, le chef du gouvernement, Frau Dr. Merkel (CDU) et le Président de la République fédérale allemande, le Pasteur Dr . Joachim Gauck (SPD), sont issus de l'Allemagne de l'Est. Le Dr. Joachim Gauck a été élu, le dimanche 18 mars 2012, 11ème Président de la République fédérale allemande par la 17ème Assemblée Générale, dont la seule tâche est d'élire le Président. Cette Assemblée représente tous les députés et un nombre équivalent d'élus des Länder, soient 1240 électeurs ;

2. l'histoire de l'Allemagne qui n'est pas étrangère à certaines positions de l'Allemagne  notamment en matière de politique étrangère. L'histoire allemande est commune à celle de la France, comme nous pouvons la lire sur les rives du Rhin, avec des moments tragiques. Depuis 50 ans, nous sommes entrés dans une période de paix et d'amitiés marquée symboliquement par le Traité de l'Elysée, le 22 janvier 1963 (le 22 janvier est traditionnellement la journée franco-allemande), signé entre le Général de Gaulle et Konrad Adenauer. Nous fêterons donc en 2013 le cinquantième anniversaire de ce Traité ;

3. un autre élément clef de l'Allemagne, moins connu mais bien réel, est la relation particulière entre le peuple, le politique et l'économie basée sur ce que j'appelle l'esprit de corps et l'union Sacrée et qui explique cette unité qui frappe les latins que nous sommes, en matière de décisions politique et économique ;

4. S'il y a encore une autre caractéristique générale à associer au mot Allemagne, c'est celle de puissance industrielle dans laquelle s'inscrit pleinement l'activité spatiale. Le pays est aujourd'hui le troisième exportateur au monde après la Chine et les Etats-Unis, après avoir été le premier entre 2007 et 2009 ;

5. Enfin, s'il fallait encore citer d'autres repères pour aborder la question allemande, nous rappellerions les éléments suivants : 1. la décision politique allemande est cadrée par un contrat de coalition ; 2. la puissance publique est très présente contrairement à l'idée véhiculée ; 3. la force de l'économie est le fait, très majoritairement, de la puissance industrielle et exportatrice du pays, surtout composée de PME ; 4. nous pourrions citer le dialogue social si particulier à l'Allemagne ; 5. le tournant énergétique du 6 juin 2011 avec la loi sur le nucléaire - Atomgesetz- (arrêt du nucléaire en 2022) et 6. point crucial pour l'avenir, marquer que la démographie allemande est en panne.

2. Puissance diplomatique

Les chiffres et les actes internationaux le confirment, l'Allemagne va bien, l'Allemagne va même, très bien ! A titre d'exemple significatif, les crises économiques et financières mondiales qui se succèdent depuis la chute symbolique de la banque d'investissements Lehman Brothers, le 15 septembre 2008, que l'Allemagne a bien mieux que d'autre surmontées : après un premier ralentissement, ses exportations sont reparties de plus belles pour dépasser en 2011 la barre symbolique de 1000Md€.

Forte de ses résultats économiques, de cette fierté décomplexée d'être allemande et de la considération dont elle jouit à l'étranger, l'Allemagne souhaite s'affirmer d'avantage sur la scène internationale. Elle aspire à une forte visibilité internationale.

La diplomatie allemande, relayée notamment par ses 226 Ambassades et la renommée de ses Instituts Goethe, s'est activée sur tous les sujets internationaux et a conduit l'Allemagne à une reconnaissance de son action notamment le sujet iranien et le climat (avec une forte présence aux Forum mondiaux sur l'Environnement).

Par ailleurs, l'Allemagne est membre de nombreux organismes internationaux. Elle possède 6% des parts du FMI (187 membres), finance 26,6 des 141Md€ du budget 2010 de l'UE. L'Allemagne est depuis 1955 l'un des 28 membres de l'Otan, l'un des 56 membres de l'OSCE pour la prévention et la résolution des conflits en Europe et enfin, elle est un membre influent de l'OMC.

L'Allemagne est membre non permanent 2011-2012 du Conseil de Sécurité et soutiendra, outre la réforme du CSUN, la lutte contre le terrorisme, la non prolifération nucléaire, la protection des enfants face aux conflits des armes et le Climat.

Néanmoins, l'aspect le plus visible de cette volonté de reconnaissance internationale de l'Allemagne est son souhait de réformer le Conseil de Sécurité de l'ONU, l'instance la plus visible des Nations Unies chargée de préserver la paix dans le monde et de promouvoir la sécurité internationale. L'Allemagne a rejoint le groupe des quatre avec le Japon, l'Inde et le Brésil pour réclamer un poste de membre permanent au CSNU.

Si l'argument avancé par l'Allemagne est que le monde d'aujourd'hui n'est plus celui de 1945 qui a vu la création du CSNU, le facteur économique joue aussi car l'Allemagne est le troisième contributeur à l'ONU, après les USA et le Japon.

La question de la participation de l'Allemagne comme « membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU » sera d'autant plus discutée que, pour le dossier Libyen, l'Allemagne a rejoint le camp des autocraties.

Ce choix de ne pas soutenir la position de ses alliés traditionnels a fait l'objet d'un débat politique et médiatique très intense en Allemagne. La réaction du Président du Bundestag, le Dr. Norbert Lammert (CDU) qui a dit publiquement que « l'Allemagne aurait pu voter aux côtés de ses alliés traditionnels sans pour cela envoyer des troupes mais apporter son soutien logistique comme la fourniture de bases comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui avec le Centre de contrôle de Stuttgart », est très symbolique.

3. Nation économique

3.1 Esprit de corps et union sacrée

L'élément le plus frappant lorsque l'on vit en Allemagne, est l'esprit de groupe du peuple allemand. Il y a un nombre très important de Fédération -«Verbände»-, de Fondations -« Stiftungen »- et autres associations allant de la marche nordique à la défense de l'industrie automobile. Le groupement le plus visible est ADAC avec plus de 15 millions de membres et c'est assez logique puisque cette association concerne l'Automobile, secteur qui s'inscrit au plus profond de l'être allemand. Le rôle des fédérations est de représenter les intérêts des personnes ou de la corporation auprès des pouvoirs publics, de la CE et de l'opinion publique. Dans le cas de l'industrie aérospatiale, c'est le BDLI -« BundesBundesverband der Deutschen Luft- und Raumfahrtindustrie e.V. » qui valorise les intérêts des industriels de ce secteur.

Autre caractéristique essentielle de l'économie allemande, la structure industrielle qui est représentée en très grande majorité par les PME (jusque 2500 personnes) souvent familiales, représentant 90% du nombre total d'entreprises et plus de 65% du nombre d'emplois. Ces PME, dont 365 000 sont exportatrices, contre 175 000 en France, sont le pilier de l'économie allemande car elles possèdent non seulement la stabilité nécessaire, mais elles sont aussi dynamiques, flexibles et fortement présentes à l'étranger. L'action hors Allemagne de ces entreprises est soutenue par les 80 Chambres de commerces (DIHK) à l'étranger en relation avec les gouvernements et les chambres de commerces locales.

Il est à noter que le modèle allemand de formation, basé sur une approche duale permanente « écoles-entreprise », est une autre caractéristique forte du pays. Cette proximité de la réalité des étudiants a conduit l'Allemagne à une reconnaissance pour la qualité notamment de ses ingénieurs. Ainsi, un maillage complet et étroit existe entre les chercheurs, les organismes de transfert technologique, les fédérations et les PME avec un personnel hautement qualifié favorisant la créativité.

De plus, le gouvernement allemand soutient un modèle de marché perçu comme régulateur des activités économiques à partir d'une composante sociale forte, officiellement sans ingérence des politiques dans le fonctionnement de l'industrie. Ce modèle valorise le partenariat public-privé.

La notion d'attractivité qui fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne est un point important de l'économie allemande. L'Allemagne pratique l'émigration choisie avec une forte présence d'étudiants, de chercheurs et d'entrepreneurs (loi sur l'immigration) russes, chinois, roumains, polonais et américains : 18 000 entreprises étrangères emploient environ 1,5M de personnes avec un stock d'investissement qui s'élève à plus de 470 Md€ (chiffres 2011).

Le « made in Germany » est toujours symbole de qualité, de fiabilité et les allemands, très nombreux à l'étranger (50% des étudiants ont fait un séjour hors de l'Allemagne), participent à la valorisation du « made in Germany ».

Enfin, et bien entendu, l'économie allemande est soutenue par les secteurs porteurs traditionnels que sont la construction mécanique, la chimie, l'automobile, l'électrotechnique ou encore les énergies renouvelables.

L'épée de Damoclès pour la pérennité de l'économie est la démographie car avec moins de 1,35 enfant par famille, malgré 170 000 immigrants annuels qui ont une natalité moyenne de 1,9, l'Allemagne sera peuplée de 68 millions d'habitants en 2050 contre 83 millions aujourd'hui (donc moins peuplée que la France en considérant les données démographiques actuelles).

3.2 Force économique

Ce qui frappe le plus dans l'économie allemande, c'est le niveau du PIB et sa croissance. Si l'Allemagne a été initialement fortement touchée par la crise financière du fait de sa très forte dépendance aux exportations, -en 2009, la production automobile, secteur emblématique allemand, reculait de 34%/2008-, elle est la première à avoir rebondi en Europe selon les données du Service économique à l'Ambassade de France en Allemagne.

Une question vient alors naturellement à l'esprit : Comment l'Allemagne a surmonté la crise ?

La réactivité de l'Allemagne est liée à des réformes structurelles exigeantes qui ont concerné les domaines financier, industriel et social :

1. - Sur le plan financier, le marché a été stabilisé grâce à un fond de 400Md€ de garantie des crédits pour le financement les PME. Par ailleurs, un programme structurel de renouvellement du parc automobileUmweltprämie»- a été lancé à hauteur de 5Md€. L'ensemble de ces mesures a représenté une aide publique à hauteur de 90Md€, soit 1,3% du PIB 2009 et 0,8% du PIB 2010.

2. - Sur le plan industriel, les entreprises allemandes ont répondu à tous les programmes conjoncturels pour la réalisation de grands ouvrages à travers le monde. Ainsi, le savoir-faire allemand et son fort ancrage international ont répondu aux besoins moteurs de la croissance dans le monde. L'Allemagne a donc bénéficié de la dynamique des pays émergents.

3. - Sur le plan social, le gouvernement Merkel a assoupli la loi sur le travail partiel -« Kurzarbeit »- qui date de 1910 afin que les entreprises réduisent légalement le temps de travail de leurs employés pour les garder sous contrat en anticipant la reprise :

1. Initialement prévu pour une faible durée, la possibilité d'utiliser le Kurzarbeit (la demande émane systématiquement des employeurs) est étendue à 18 mois ;

2. Le salaire de base de l'employé est quasiment maintenu dans son intégralité ;

3. Les charges financières des entreprises ont été réduites, les cotisations sociales ont été financées à hauteur de 50% par l'Office du travail qui a, par ailleurs, pris en charge 60% de la perte de salaire en raison de la réduction du temps de travail.

Une particularité existe lorsque le salarié est mis en formation, la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales est alors totale (en France, si le salarié ne perd pas d'argent, l'entreprise doit néanmoins acquitter l'ensemble des charges patronales).

3.3 Agenda 2010 du Chancelier Schröder

Le gouvernement actuel a bénéficié des réformes Schröder mises en oeuvre principalement entre 2003 et 2005 et qui ont permis un retour à la croissance économique, une baisse importante du chômage et un assainissement des comptes publics.

L'idée de base de l'Agenda 2010 est de créer de fortes incitations au travail.

Pour ce faire, les lois Hartz I à IV (de Peter Hartz, ex-DRH de Volkswagen) ont conduit à une profonde refonte du système social :

1. création d'un minima social unique (fusion de l'assistance chômage et aide sociale en une allocation chômage ALG II - Arbeitslosengeld II- soumise à conditions de ressources et de patrimoine : forfait de 374€ + prise en charge du logement et du chauffage) ;

2. réduction de la durée d'indemnisation au titre de l'assurance chômage à 12 mois sauf pour les personnes âgées de plus de 57 ans ;

3. incitation à accepter un emploi faiblement rémunéré (Minijobs à 400€ et Midijobs jusque 800€) ; l'Allemagne ne pratique pas le salaire minimum généralisé mais il peut être appliqué, selon les accords avec les syndicats par branches, principalement dans l'industrie.

4. création de guichets uniques pour les demandeurs d'emplois.

Ces réformes ont conduit à une baisse importante du nombre de chômeurs (5.1 millions en 2005 à moins de 3 millions en 2012) y compris des chômeurs de longue durée. Les coûts publics du chômage ont fortement reculé, notamment du fait de la baisse de la durée d'indemnisation.

De plus, l'Agenda 2010 prévoyait aussi une réforme de l'assurance maladie :

1. déremboursement de certaines prestations et introduction d'un ticket modérateur ;

2. réorganisation du système de santé par la mise en concurrence des caisses et une meilleure coordination des soins ;

3. la rémunération des actes médicaux a évolué pour dépendre non plus du volume d'activité du médecin mais du volume fixe des prestations.

Le tout a permis le retour des comptes d'assurance maladie à l'excédent mais avec un taux de cotisation toujours élevé à 14%.

L'Agenda 2010 a aussi favorisé la formation avec le développement des écoles toute la journée («à la française ») -«Ganztagsschulen»-, la réforme du système de bourses scolaires -«BAföG»- et la possibilité pour un compagnon avec 10 ans d'ancienneté de se mettre à son compte sans être ouvrier maître -«Meisterflicht»-.

La mise en oeuvre de l'Agenda dans son fondement a été prolongée par le gouvernement Merkel arrivé à la Chancellerie fédérale le 18 septembre 2005 avec notamment en février 2007, une augmentation de 3 points de la TVA (passage de 16 à 19%) et le passage effectif de l'âge de la retraite de 65 à 67ans. La hausse de la TVA s'est traduite logiquement par une inflation qui a été compensée par la performance de l'Allemagne à l'exportation et par les investissements industriels qui ont découlé.

Néanmoins, il faut noter que l'écart entre les riches et les pauvres s'est accentué si rapidement que l'OCDE a réagi dans un rapport publié en 2008 : « les inégalités salariales et la pauvreté se sont développées plus vite en Allemagne que dans n'importe quel autre pays de l'OCDE ». L'Allemagne s'efforce actuellement d'amender le Hartz IV afin de réduire les inégalités sociales.

4. Recherche, innovation et transfert technologique

L'Allemagne investit d'avantage en recherche et développement (R&D) que la France. La différence est essentiellement due à la part R&D des entreprises et l'écart s'est creusé depuis le milieu des années 1990. Cette différence est aussi liée à la structure industrielle allemande, composée en très grande majorité de PME et d'entreprises familiales à l'activité très « technologique » et fortement exportatrice.

Afin de favoriser et de coordonner la recherche publique (fédérale et au sein des Länder) et privée, 4 grandes entités ont été créées :

1. Le Conseil scientifique -« Wissenschaftsrat »- est l'organe consultatif de l'Allemagne créé en 1957. Il participe aux consultations sur le développement du contenu et de la structure du système d'enseignement supérieur ainsi que sur le financement public des installations de recherche. Le groupe d'experts est constitué par des délégués du gouvernement fédéral et des seize Länder. L'Assemblée générale du Conseil scientifique est composée de deux comités paritaires : la Commission scientifique et la Commission administrative ;

2. Les chefs des gouvernements de la Fédération et des États régionaux (Länder) ont décidé le 14 juin 2007 de fonder la Conférence scientifique commune (Gemeinsame Wissenschaftskonferenz GWK), conformément à l'article 91 b de la Loi fondamentale. Ses activités ont commencé le 1er janvier 2008.

Les membres de la Conférence scientifique commune sont les Ministres et les Sénateurs de la Fédération et des Länder en charge de la science et de la recherche ainsi que des finances.

La GWK traite des questions qui concernent la Fédération et les Länder dans les domaines de la stratégie et du financement de la recherche ainsi que des structures de la recherche scientifique. Tout en respectant leurs compétences respectives, la Fédération et les Länder coordonnent leurs politiques scientifiques au niveau national, européen et international. L'objectif est surtout de renforcer la compétitivité à l'international de la recherche scientifique allemande ;

3. L'Union de l'économie et de la science pour la recherche -«Forschungsunion»- rattachée à la Ministre fédérale de la recherche est composée de 28 personnalités issues de la recherche et du monde des entreprises. L'objectif est de déterminer et de favoriser la maîtrise, au sein des laboratoires de recherche, des technologies clefs dont l'industrie allemande a besoin pour rester compétitive ;

4. Le Dialogue pour l'InnovationInnovationsdialog»-, rattaché à la Chancelière, est composé de 14 membres des Académies scientifiques et technologiques et du monde industriel. L'objectif de ce dialogue est l'élaboration d'une stratégie d'innovation au service de la compétitivité industrielle de l'Allemagne.

La mise en oeuvre de toutes ces réflexions se fera dans le cadre de plusieurs initiatives dont la High Tech Stratégie, le pacte recherche et Innovation, l'Initiative d'excellence et les Clusters technologiques.

Enfin, la gestion des programmes de recherche est gérée, selon les cas, soit par les « porteurs de projets » des Ministères fédéraux allemands de l'enseignement et de la recherche (BMBF) et de l'économie (BMWi) hébergés par les centres Helmholtz DLR et Jülich, soit par la Deutsch Forschung Gemeinschaft (DFG) pour ce qui concerne les universités.

4.1 - Stratégie High Tech.

La stratégie « haute technologie » du gouvernement de Mme Merkel fait suite à « l'agenda 2010 » du gouvernement Schröder et a pour but de soutenir la croissance par la compétitivité et l'innovation. Elle a été initiée en 2006 pour une période probatoire de 4 ans.

La Stratégie se concrétise par une enveloppe financière supplémentaire de 6Md€ au budget de la recherche allemande. Cette stratégie a été accompagnée par un accroissement de 19% du budget recherche des entreprises et par une augmentation de 5% de chercheurs du privé.

L'objectif est donc bien de mobiliser les milieux industriels, les Länder et les organismes de recherche en faveur de l'économie.

La gestion des fonds publics est assurée par les chefs de projets qui proposeront aux organismes de recherche publics et au secteur privé de répondre à des appels d'offres pour des thèmes prioritaires. Le but est de maintenir, sur le sol allemand, ces secteurs traditionnels et d'en développer de nouveaux. Ainsi, la Stratégie High Tech du gouvernement allemand souhaite, autour de thématiques clefs : 1. renforcer l'unité enseignement-recherche ; 2. favoriser la relation avec le monde de l'entreprise ; 3. soutenir les concepts d'avenir qui allient excellence scientifique et technologique.

En juillet 2010, le gouvernement fédéral allemand a officialisé le cadre stratégique de la recherche et de l'innovation pour la période 2010-2020, la « Strategie High Tech 2020 » qui s'inscrit dans la continuité de la « Stratégie High Tech 2006-2009 ». Elle confirme la priorité du gouvernement allemand pour la recherche et l'innovation, malgré le plan de restriction budgétaire au niveau fédéral qui fait suite aux crises financières internationales.

Suivant les recommandations formulées par l'Union de l'économie et de la science pour la recherche, le BMBF a retenu 5 grands champs thématiques qui doivent répondre aux enjeux sociétaux actuels : 1. climat et énergie ; 2. santé et alimentation ; 3. mobilité ; 4. sécurité ; 5. communication.

L'Union de l'économie et de la science pour la recherche continuera le pilotage et l'évaluation de la nouvelle stratégie. Pour chacun des champs thématiques, sont définies des lignes d'actions précises : définition de programmes-cadres dans les domaines de l'énergie, du développement durable, de la bio-économie etc.

De plus, des  projets d'avenirZukunftsprojekte»-, constituent une nouveauté de cette nouvelle stratégie et seront définis par le gouvernement fédéral pour chaque champs thématique. Ces projets d'avenir poursuivent des objectifs concrets de développement scientifique, technologique et sociétal et vont s'étaler sur des durées allant de 10 à 15 ans.

4.2. - Pacte pour la Recherche et l'Innovation

Le premier pacte pour la recherche et l'innovation a été mis en place en 2005 pour la période 2006-2010. Il devait permettre d'atteindre les objectifs de Lisbonne dès 2010, en augmentant annuellement de 3% la contribution du gouvernement au budget des 4 grands organismes de recherche, Fraunhofer-Gesellschaft, Max-Planck Gesellschaft, Helmholtz-Gemeindschaft et Leibnitz-Gemeindschaft, ainsi que celui de l'Agence allemande de recherche (Deutsch Forschung Gemeindschaft -DFG). Ces organismes s'engageaient en retour à augmenter la qualité et l'efficacité de leur recherche.

Le premier bilan des résultats des investissements supplémentaires est positif et a conduit le gouvernement à renouveler le pacte pour la recherche et l'innovation pour cinq années supplémentaires avec une augmentation annuelle de 5% des dotations des organismes de recherche et de l'agence de moyens -DFG- entre 2011 et 2015.

Cela a conduit à la définition de nouvelles stratégies de recherche qui permettent d'identifier des thèmes de recherche d'avenir. L'ensemble des programmes confirme aussi le soutien aux jeunes chercheurs qui est un objectif prioritaire de la stratégie.

Enfin, il faut noter que le pacte reste pour le gouvernement allemand le moyen de renforcer sa politique nationale dans un contexte où les universités sont sous la tutelle des Länder. Couplé à la Stratégie High Tech 2020 et le lancement d'une nouvelle phase de l'initiative d'excellence (ci-dessous), le pacte pour la recherche et l'innovation dans sa deuxième phase reste un élément clef de la réforme du système de recherche allemand engagée en 2005.

4.3 - Initiative d'Excellence

Dans le but d'accroître la flexibilité, la compétitivité et la qualité de sa recherche, l'Allemagne a choisi en 2005 de renforcer la recherche universitaire et de créer des pôles universitaires d'excellence. Menée sous l'égide de la DFG et du Conseil scientifique, l'initiative d'excellence qui permet de financer des programmes sur une période de 6 ans (2006-2011) a mobilisé la somme de 1,9 Md€, (75% à la charge de l'Etat fédéral, les 25% restant à la charge des Länder). Ce programme comprend 3 grands axes de soutien :

1. Le transfert technologique par la sélection de pôles d'excellenceExcellenzcluster»- au sein d'universités ou d'organismes de recherche extra-universitaires en relation avec l'industrie. Le soutien s'élève en moyenne à 6,5 M€/an/cluster ;

2. L'excellence scientifique via la sélection d'écoles doctoralesGraduiertenschulen»- Le soutien s'élève en moyenne à 1M€/an/école doctorale ;

3. Les stratégies d'avenirZukunftskonzepte»- pour la promotion de la recherche universitaire de pointe. Le soutien s'élève en moyenne à 21M€/an/université sélectionnée.

Un comité composé d'experts de la DFG et du Conseil scientifique a été chargé de coordonner l'évaluation, par des évaluateurs externes et internationaux, des projets présentés par les universités. A l'issue de deux appels à projets (2006 et 2007), le comité a accepté le financement de 39 écoles doctorales, de 37 pôles d'excellence et de 9 stratégies d'avenir, 9 « universités d'élite ».

Le 12 mars 2010 a été lancée la seconde phase de l'initiative d'excellence. Les projets primés seront annoncés au milieu de l'année 2012 pour un financement à partir de novembre 2012. L'Etat fédéral et les Länder ont prévu d'investir pour cette deuxième phase 2,7 milliards d'euros (répartis à 75% pour l'Etat fédéral et 25% pour les Länder) pour la période 2012-2017, ce qui correspond à une augmentation de 30% par rapport à la précédente phase. Cette augmentation budgétaire va permettre de financer douze universités d'élite, incluant les 9 universités déjà primées à l'issue de la 1ère phase. De plus, il a été décidé que cinq nouvelles universités pourraient obtenir le statut d'université d'élite en 2012, ce qui signifierait que deux universités actuellement labellisées pourraient perdre ce titre.

L'augmentation budgétaire va également permettre de revoir la répartition financière entre les trois éléments constitutifs de l'initiative :

1. Les écoles doctorales sélectionnées pourront bénéficier d'un budget compris entre 1 et 2,5M€/an.

2. Les clusters d'excellence destinés à la recherche de pointe dans les universités avec une enveloppe financière annuelle qui sera comprise entre 3 et 8M€.

3. Les concepts d'avenir dont le financement devrait être de 142M€/an.

De plus, il sera désormais possible pour les universités de se regrouper autour de projets d'écoles doctorales ou de clusters d'excellence, dans la mesure où une synergie et une réelle coopération existent. Cette nouvelle décision doit permettre de ne pas exclure de l'initiative les universités de petite et moyenne taille. Comme dans la 1ère phase, le statut d'université d'élite ne sera accordé qu'aux universités primées dans les 3 lignes de soutien .

4.4 - Clusters technologiques

Le BMBF a lancé dès 2007 un concours des meilleurs clusters d'excellence, doté d'une enveloppe de 600M€ pour 5 ans. Ce programme était ouvert à toutes les thématiques et prévoyait une série de 3 appels à candidatures avec 5 clusters pouvant être sélectionnés à chaque tour.

Cinq clusters se sont donc partagés la somme de 200M€ pour une période maximale de 5 ans. Il est à noter que chaque cluster doit investir une somme au moins équivalente à celle de l'Etat.

Les objectifs des clusters sont les suivants :

1. soutien scientifique et appliqué aux jeunes chercheurs

2. stratégie de recherche basée sur une vision à long terme

3. développement de technologies de pointe répondant aux attentes des marchés

4. mise en oeuvre d'une coopération internationale

5. Stratégie spatiale de l'Allemagne

Une première stratégie spatiale avait été rédigée sous le gouvernement Schröder en 2001. La nouvelle coalition CDU/CSU-FDP, arrivée au pouvoir en septembre 2009, souhaitait redynamiser l'activité spatiale en lui donnant des objectifs clairs au service de la capacité d'innovation de l'Allemagne. En effet, il faut savoir que le budget spatial est comptabilisé dans celui de la High Tech Stratégie du gouvernement.

Le gouvernement allemand a revu sa Stratégie spatiale en marquant l'importance croissante de l'outil spatial dans le quotidien de la société et notamment de l'économie. L'orientation « plus » libérale de l'Allemagne apportée par le FDP a renforcé la vision économique du spatial. Le deuxième élément est la prise en compte d'un spatial plus international avec la question du bon rapport entre compétition et coopération. Le troisième élément est la nécessité de réguler le spatial en accord avec les règles internationales du fait du renforcement du secteur privé dans le spatial. Enfin et bien entendu, l'optimisation du spatial pour répondre aux questions globales comme l'environnement ou la sécurité.

5.1 - Lignes directrices

La Stratégie spatiale doit répondre à 3 problématiques :

1. Explorer l'Espace pour la cause de la Terre selon 2 critères : répondre aux défis mondiaux et proposer des projets spatiaux rentables sur le plan économique. En ce sens, le spatial est mis en compétition avec d'autres disciplines scientifiques ;

2. Prise en compte de la durabilité des produits spatiaux : gestion sécurisée des réseaux spatiaux avec notamment la maîtrise des déchets spatiaux ;

3. Accroissement de la coopération internationale du fait des coûts et de la complexité des projets spatiaux tout en préservant les intérêts commerciaux de l'Allemagne.

A titre de comparaison, les quatre lignes directrices de la Stratégie française sont :

1. le rôle de la France comme moteur de l'Europe spatiale ;

2. l'indépendance qui doit être un objectif majeur des politiques spatiales française et européenne : notamment l'accès à l'Espace et l'indépendance technologique ;

3. accélérer le développement des applications et des services spatiaux à haute valeur ajoutée ;

4. le développement d'un tissu industriel français complet, compétitif et performant de la PME aux maîtres d'oeuvres.

En conclusion la différence politique principale entre les Stratégies spatiales française (officialisée par le Ministre Wauquiez le 22 mars 2012 à la mairie de Cannes) et allemande (officialisée par le Ministre de l'économie Brüderle le 1. décembre 2010 au Ministère fédéral de l'économie à Berlin) réside dans les notions de souveraineté, d'autonomie de décision et d'indépendance d'accès à l'espace marquées en France et peu ou pas (souveraineté) abordées dans le document stratégique allemand.

5.2 Priorités spatiales

Huit priorités principales, que l'on retrouve dans les actions nationales et internationales, peuvent être identifiées :

1. Développer des compétences stratégiques en privilégiant un savoir-faire national pour les technologies clefs. C'est le cas pour l'observation de la Terre avec notamment la télédétection radar, les liaisons satellites par Laser, la navigation en préparant dès maintenant la commercialisation de l'utilisation de Galileo et la robotique, technologie transverse très présente dans l'industrie de base en Allemagne ;

2. La recherche spatiale qui ouvre de nouvelles perspectives à la recherche fondamentale stimulant les innovations et le transfert technologique ;

3. Le commerce avec le soutien aux applications spatiales : l'objectif est de créer de nouvelles chaînes de valeur et de valoriser le partenariat-public-privé. Il s'agit de renforcer la part de l'Allemagne dans le chiffre d'affaires global du secteur aérospatial ;

4. Proposer un cadre juridique homogène pour l'utilisation privée du secteur spatial à l'image de la loi spatiale française votée par le parlement le 22 mai 2008. L'idée est notamment d'éviter la production de nouveaux déchets spatiaux avec pour slogan européen «de la sécurité dans l'Espace pour garantir la sécurité venant de l'Espace » ;

5. La notion de Sécurité au sens dual est assez nouvelle en Allemagne et cette thématique transverse est maintenant une mission à part entière de l'Agence spatiale allemande. L'analyse est la suivante : la sécurité du pays est liée au bon fonctionnement des infrastructures spatiales qu'il s'agira de protéger. De plus, les choix stratégiques de l'Allemagne dépendent de sa capacité à anticiper les situations d'urgence. Il s'agira donc de maîtriser, en «Standort Deutschland» les technologies clefs en matière de systèmes spatiaux duaux ;

6. Le Traité de Lisbonne confère à l'UE une compétence partagée avec les Etats membres dans le domaine spatial. L'objectif est de valoriser l'ensemble des compétences (technique et financière) de chacun des partenaires européens (ESA, UE, Etats membres) ;

7. l'Exploration spatiale est naturellement un domaine de coopération internationale. L'Allemagne accorde une priorité particulière à la Station spatiale internationale qui est un élément précurseur de l'exploration.

8. Enfin, la huitième priorité concerne l'indépendance technologique pour l'accès à l'Espace qui doit être le moins onéreux possible. L'Allemagne propose d'ouvrir à la coopération internationale, la répartition des compétences pour l'accès à l'espace tout en favorisant la disponibilité en Europe des composants critiques.

En conclusion, la Stratégie spatiale allemande est clairement vers l'économie afin de renforcer la compétitivité de son industrie spatiale et la participation en leader aux nouveaux marchés à forte valeur ajoutée. Une phrase très significative du document réalisé par le Ministère fédéral allemand de l'économie confirme cet objectif : « l'Allemagne occupe le deuxième rang européen en matière spatiale ; se satisfaire du deuxième rang ne suffit pas, il faut considérer ce classement comme une source de motivation ».

Là encore, il est intéressant de citer les priorités retenues dans le document de Stratégie spatiale de la France :

1. Formation, culture scientifique, communication : renouveler les ressources humaines, créer des pôles spatiaux ; communiquer sur les missions spatiales ;

2. Recherches scientifiques et technologiques : participer au programme scientifique de l'ESA ; soutenir les laboratoires spatiaux ; favoriser les innovations technologiques génériques ;

3. Accès à l'espace : soutenir la compétitivité du CSG ; exploiter les lanceurs européens ; réduire les coûts d'Ariane ; préparer les futurs lanceurs européens ;

4. Télécommunication et navigation : maintenir la compétitivité de l'industrie nationale ; pérenniser EGNOS ; Galileo à 30 satellites ; réduire la fracture numérique ;

5. Observation de la Terre : renouveler les infrastructures, développer GMES ; renforcer les filières d'excellence ;

6. Sécurité et Défense : renouveler les infrastructures pour l'observation de la Terre et les télécommunications sécurisées ; favoriser la dualité des systèmes ; soutenir une capacité SSA en Europe ;

7. Exploration spatiale : participer au programme européen ExoMars ; favoriser le développement de compétences technologiques critiques.

Alors que l'Allemagne privilégie les aspects industriels en « Standort Deutschland », la France propose une stratégie plus globale qui intègre l'ensemble de la chaîne des valeurs, depuis l'aide à la décision et à l'action publique et notamment la question de la politique étrangère, jusqu'au développement d'applications et de services en passant par la recherche et la technologie.

6. Acteurs spatiaux institutionnels

La cohérence gouvernementale de l'ensemble des actions spatiales qui concernent plusieurs Ministères fédéraux est assurée par un coordinateur pour la politique aérospatiale, Peter Hintze (CDU), Secrétaire d'Etat parlementaire au BMWi.

Le BMWi est chargé d'élaborer la politique spatiale en accord avec les orientations de la Chancellerie fédérale. La responsabilité globale pour la mise en oeuvre du programme spatial incombe au Ministère fédéral de l'Economie et de la Technologie. Néanmoins, d'autres ministères sont impliqués : le Ministère fédéral de l'Enseignement et de la Recherche garde la responsabilité du financement des infrastructures de recherche (Instituts du DLR) via la Communauté Helmholtz ; le Ministère des affaires Etrangères participe aux négociations internationales (Galileo, ISS, etc.) ; le Ministère des Infrastructures, de l'Environnement et des Transports coordonne les dossiers Galileo, GMES et les activités liées à la météorologie (Eumetsat notamment) et le Ministère de la Défense est responsable du développement des applications spatiales militaires (satellites de communication SatcomBW, d'observation radar, SARLupe, Surveillance de l'espace etc.).

La chambre basse du parlement, le Bundestag, discute des questions aérospatiales au sein d'un groupe de réflexion (groupe parlementaire aérospatial, le plus important du Bundestag avec 227 membres) composé de parlementaires de tous les partis politiques. Les représentants des Länder au sein du Bundesrat ont un rôle déterminant pour confirmer ou non les nouvelles lois et les propositions de budgets spatiaux.

Les gouvernements régionaux ont un rôle important en matière de financement de la recherche et de l'industrie spatiale au sein des Länder. C'est le cas notamment de Brême et de la Bavière dont les gouvernements sont très actifs pour développer les activités spatiales, facteur d'innovation, de croissance et d'emploi au sein des entreprises de leurs Länder.

Le Centre aérospatial allemand (DLR- Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt), élabore le programme spatial national et assure la représentation de l'Allemagne auprès des instances européennes et internationales.

7. Budgets spatiaux publics

Le budget spatial institutionnel allemand qui s'élève à 1,15Md€ en 2011 est constitué de lignes budgétaires distinctes car les fonds proviennent des Ministères de la Recherche (BMBF), de l'Economie (BMWi), des Transports (BMVBS) et de la Défense (BMVg) :

- Contribution ESA : 692M€ (dont 60M€ pour GMES et 21,6M€ pour Galileo -origine BMVBS-, le reste, 611M€, provenant du BMWi) ;

- Contribution GMES à l'ESA : 60M€ (BMVBS)

- Contribution Galileo à l'ESA : 21,5M€ (BMVBS)

- Contribution Eumetsat : 40,5M€ (BMVBS, incluant Jason -2, -3 et MTG) ;

- Programme national : 242M€ (BMWi) ;

- Programme R&D spatial : 157M€ (hors budget de fonctionnement du DLR)

- Programme spatial militaire : 26,6M€ (BMVg) ;

La liberté de manoeuvre du gouvernement est contrainte par le fait que  l'Allemagne consacre aux programmes de l'ESA 60% du budget global spatial allemand". La contribution à l'ESA devrait progresser de 692M€ en 2011 à 730 M€ en 2012. Le budget spatial national de l'Allemagne en 2011 s'élève à 240 M€ avec une prévision à 270M€ en 2012. Cette évolution financière de la participation de l'Allemagne à l'activité spatiale conforte les attentes des industriels allemands qui souhaitent maintenir leurs compétences dans le domaine.

8. Industrie spatiale allemande

C'est dans ce cadre de l'innovation et du transfert technologique au profit des industries qu'il faut situer l'activité spatiale allemande dont le nombre d'emplois et le CA est moitié de celui de la France.

Les compétences industrielles allemandes concernent tous les domaines de l'activité spatiale : 1. les systèmes orbitaux avec notamment la participation au programme international de la Station spatiale avec notamment le laboratoire Colombus et le cargo spatial ATV ; 2. les lanceurs avec la réalisation d'avionique, de systèmes de réentrée atmosphérique, d'atterrissage, de structures thermiques, de réservoirs, de systèmes de propulsion, d'étages comme celui cryotechnique d'Ariane ou la participation à celui de Vega, de structures lanceurs ou encore la participation à la réalisation des systèmes sols (bâtiments de préparation des charges utiles satellites ou pas de tir à Kourou) etc. ; 3. la réalisation de satellites scientifiques, de télécommunication, de météorologie, d'observation de la terre ou encore de navigation et la réalisation de centres de mise à poste et de contrôle satellitaire  ; 4. le développement de technologies et d'expériences scientifiques.

Deux groupes industriels dominent le paysage spatial allemand. EADS-Astrium GmbH (Bremen, Friedrichshafen, Trauen, Lampoldshausen, Ottobrunn) qui est maître d'oeuvre et OHB-Technology AG (Augsbourg, Mainz, Brandeburg, Salem, Schwering, Munich et Bremen) qui est principalement un intégrateur systèmes. Autour de ces deux piliers gravitent des fournisseurs dont IABG (IABG, 1000 employés, centre de test et d'analyse), Teldix GmbH (fabrication de roues inertielles), Tesat-Spacecom (1200 employés, développe, assemble, intègre et teste des systèmes et des équipements pour la télécommunication par satellite), Thales Electron Devices (390 employés, TEDG développe et produit des fibres optiques pour les satellites de télécommunication et les applications multimédia), ND Satcom ( 300 employés, équipementier et intégrateur système sol).

8.1 EADS Astrium GmbH

Troisième groupe spatial mondial, Astrium GmbH a employé en 2011, 4500 personnes (incluant les filiales) pour un revenu global de 1,4 Md€. Son activité est diverse et concerne aussi bien les structures orbitales, les lanceurs, les systèmes satellites, les stations sols que la fourniture de services satellitaires.

Le site de Brême (900 employés) est principalement consacré aux structures orbitales (ATV et Colombus orbital facility notamment), aux lanceurs (étage supérieur d'Ariane 5 notamment), aux systèmes satellites et aux vols habités. Astrium Brême est aussi un site reconnu en Allemagne pour la robotique spatiale. Enfin, parmi les autres domaines, il faut citer les systèmes de rendez-vous, d'arrimage, d'atterrissage automatique, de réservoirs, ainsi que la recherche en microgravité et la planification de mission.

Le site de Friedrichshafen (1500 employés) se consacre au développement et à la fabrication de satellites, de sondes spatiales et d'instruments scientifiques notamment pour l'exploration de l'espace, l'observation de la Terre et la météorologie. Astrium Friedrichshafen est aussi le centre de compétences pour le développement et la fabrication d'installations expérimentales destinées à la recherche en condition de microgravité.

Le site d'Astrium à Ottobrunn (900 employés), dont dépend également la partie Astrium du Centre DLR d'essais moteurs de Lampoldshausen, se consacre principalement à la fabrication de systèmes de propulsion spatiale et de sous-systèmes satellitaires pour les télécommunications, la navigation et l'observation de la Terre. Le Centre d'Ottobrunn réalise des systèmes de contrôle d'attitude de satellites, des générateurs solaires, des systèmes de propulsion des lanceurs, dont les chambres de combustion des premier et deuxième étages d'Ariane 5. Enfin, il faut noter que le spectrographe NIRSpec (Near-Infrared Spectrograph) du télescope spatial James Webb (JWST) de la NASA, est fabriqué à Ottobrunn.

8.2 OHB-Technology AG

Le groupe, créé en 1958 pour l'activité portuaire, a été racheté en 1981 par la famille Fuchs qui l'a transformé en société aérospatiale. Il est constitué principalement des sociétés OHB-System AG (Brême), Kayser-Threde GmbH (Munich), MT-Aerospace AG (Augsbourg), de ELTA SA (34%, Toulouse), Luxspace Sarl (Luxembourg) et Carlo-Gavazzi-Space S.p.A (Milan).

Ses activités principales concernent l'Electronique, l'Optique, les Equipements biomédicaux, les petits Satellites et les Lanceurs. Il faut noter que OHB-Technology AG est le plus important actionnaire non français d'Arianespace avec une forte présence en Guyane via sa filiale MT-Aerospace Guyane SAS. Le groupe compte 2206 employés en 2011 et a réalisé un chiffre d'affaires 2010 de 453 M€.

A travers une politique d'acquisitions, l'entreprise cherche à se positionner en concurrent d'Astrium GmbH en Allemagne malgré une nette différence de taille entre les deux entreprises. OHB-System AG a remporté en 2010 le contrat pour fournir 14 des 22 satellites du segment spatial de Galileo. De même, OHB-Technology AG, associé à Thales-Alenia-Space (TAS) a remporté en 2010 la maîtrise d'oeuvre des 2 satellites pour le sondage atmosphérique de la constellation des 6 satellites du programme de météorologie de 3ème génération (MTG) géré par Eumetsat (Organisation pour la gestion des satellites européens de météorologie). Enfin début 2012, OHB-System AG a remporté l'offre de la Commission européenne pour les 8 prochains satellites de la Constellation Galileo.

9. Déclarations politiques

Le spatial a été abordé lors des trois derniers Conseils des Ministres franco-allemand (CMFA) de février 2010, de décembre 2010 et de février 2012.

1. Déclaration spatiale lors du CMFA du 4.2.2010 reprise dans les 80 mesures prioritaires franco-allemandes dont l'accès à l'Espace, avec la mise en place d'un groupe de travail sur l'avenir des lanceurs européens ; le Climat avec la mission conjointe CNES-DLR pour la mesure du Méthane et le développement de capacités européennes pour la surveillance, la reconnaissance et l'observation de la terre avec le programme MUSIS.

2. CMFA de Freiburg (10.12.2010), précise cinq points stratégiques pour lesquels la France et l'Allemagne ont un rôle fédérateur en Europe :

1. l'utilisation optimal de la Station Spatiale Internationale ;

2. l'accès indépendant à l'Espace ;

3. le Climat avec le projet Merlin d'étude du méthane atmosphérique ;

4. la Surveillance de l'espace ;

5. la Gouvernance spatiale européenne avec la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne qui reconnait à l'Espace une compétence partagée entre les Etats membres, l'ESA et l'UE.

3. le CMFA du Palais de l'Elysée (6 février 2012) a donné lieu à la signature d'une Déclaration spatiale entre les Ministres Wauquiez et Roesler. Elle reprend en partie le texte de Freiburg en insistant sur la nécessité de clarifier les positions française et allemande avant le prochain Conseil des Ministres de l'ESA de novembre 2012, en matière notamment :

1. d'accès à l'espace : comparer la capacité de différentes options pour Ariane 5 et par une nouvelle génération de lanceurs à réduire de façon massive le soutien à l'exploitation.

2. ISS-Barter : comparer les propositions pour ce «Barter element» en prenant en compte les aspects de développement technologique, les conséquences sur le retour géographique ainsi que la nécessité d'arriver à un accord avec la NASA.

Pour se faire, le Conseil des Ministres franco-allemand a décidé de réactiver les groupes de travail CNES et DLR sur les lanceurs et l'ISS avec une remise des conclusions pour fin juin 2012.

10. Conclusion

Ce n'est pas un hasard si la France et l'Allemagne sont les deux principaux partenaires européens et ce, malgré les tensions naturelles qui peuvent exister à l'image d'un « vieux couple ». Néanmoins, il y a un grand nombre de convergences pas forcément visibles et qui font le quotidien de notre coopération et que la Chancelière Frau Dr. Merkel et le Président Sarkozy ont souhaité marquer notamment dans l'Agenda franco-allemand 2020.

Si la France et l'Allemagne ont un partenariat si intense, aucun autre couple européen, ni international, n'a une telle coopération et qui se traduit symboliquement par la visite chaque semaine de Ministres français en Allemagne ou allemand en France, ce n'est pas uniquement du fait de l'importance économique de la France et de l'Allemagne en Europe ; l'Italie et le Royaume-Uni, pour ne citer qu'eux, ont aussi des économies majeures.

Même si l'histoire est un facteur fort du rapprochement franco-allemand, le véritable ciment de la coopération entre nos deux pays est lié à la complémentarité si naturelle lorsque l'on vit en Allemagne, entre nos deux pays, nos deux cultures, nos deux approches philosophiques, qui ont fait des réussites mondiales comme Airbus, Ariane ou encore l'ATV pour ne citer que des exemples de l'Aérospatial.

Ainsi, nous pouvons affirmer que l'Allemagne est un partenaire indispensable à la mise en oeuvre de la politique française notamment en Europe.