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L'avenir des campagnes

22 janvier 2013 : L'avenir des campagnes ( rapport d'information )

B. SERVICES ET ÉQUIPEMENTS PUBLICS

L'accès aux services et aux équipements publics, à l'éducation et à la santé sont cruciaux pour les ménages et les entreprises appelées à recruter. A noter qu'on ne revient pas ici sur le rôle structurant des bourgs et des villes moyennes pour les territoires ruraux, abordé supra.

1. Généralités

Qu'il s'agisse de l'administration territoriale de l'Etat, de la santé, de la petite enfance, de l'éducation, de la gendarmerie, de la justice, de La Poste, de Pôle emploi ou encore d'équipements sportifs, la question d'un accès aisé à ces services et commodités se pose immanquablement dans les décisions d'installation de particuliers dont le degré d'exigence, à cet égard, tend à s'uniformiser, qu'ils résident à la ville où à la campagne.

Or, des contraintes budgétaires s'exerçant à tous les niveaux des administrations publiques suscitent diverses opérations de rationalisation qui vont généralement dans le sens d'une diminution du nombre de points d'accès à ces services. Dans ce contexte, une sorte de « code de bonne conduite » a été adopté : la « charte sur les services publics en milieu rural ».

La charte sur les services publics en milieu rural

Pour répondre aux préoccupations des acteurs locaux relatifs aux réorganisations des services publics, la charte sur les services publics en milieu rural a été signée le 23 juin 2006 par l'Etat, l'Association des maires de France et quatorze partenaires accomplissant des missions de service public : La Poste, SNCF, EDF, l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'Office national des forêts, la Caisse nationale d'assurances vieillesse des travailleurs salariés, GDF, l'Association nationale pour l'emploi, le groupe des autorités responsables de transport, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers, la Mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture).

La charte propose une démarche dont l'objectif est d'améliorer les services publics dans tout le territoire. Elle prévoit que toute réorganisation de services publics sera fondée, dans chaque département, sur un « diagnostic » obligatoire et une concertation préalable animée par le préfet. Par ailleurs, les acteurs locaux (Préfet, Président du Conseil général et Président de l'Association départementale des maires) doivent être informés de toute modification concernant des services publics (en particulier, les élus locaux doivent être avertis deux ans à l'avance de toute fermeture d'école).

Pour assurer la proximité et l'accessibilité des services publics, les collectivités devront rechercher « toutes les formules de mutualisation, de regroupement (...) ou de dématérialisation des relations avec les gestionnaires de service public ou au public ».

En dépit de l'abandon récent de la RGPP70(*), la question de concilier un accès préservé, sinon amélioré, aux services avec la réalisation d'économies n'a, au contraire, jamais été autant d'actualité avec l'accroissement continu des tensions sur les budgets publics dont augure la crise actuelle.

Il serait souhaitable, ainsi que le souligne l'association des maires ruraux de France, que la logique de concentration, encore trop souvent à l'oeuvre et qui débouche sur la désertification quasi-programmée de certains villages au profit de bourgs, laisse plus communément la place à une logique de mutualisation que, par ailleurs, certaines initiatives et expérimentations mettent heureusement en avant.

La mutualisation des services au public :

des initiatives particulièrement adaptées au milieu rural

Les Relais services publics

La circulaire du 2 août 2006 invite les préfets de département à labelliser, sous le nom de Relais services publics (RSP), des structures d'accueil polyvalent du public. Sans forme juridique imposée, les RSP peuvent être portés par une mairie, une structure intercommunale, un service de l'État ou une association. Les RSP doivent permettre au public d'obtenir des informations et d'effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics, avec, pour socle minimal, l'emploi et les prestations sociales.

Après la signature d'une convention par les opérateurs de services avec l'exploitant du RSP et la collectivité d'accueil (EPCI ou commune), un arrêté préfectoral engage l'Etat sur une aide à l'investissement initial et au fonctionnement pendant un minimum de trois ans.

Après cinq années d'existence, ces points de mutualisation ont évolué et se sont  enrichis  de partenariats plus nombreux et d'une offre de services plus complète. Le développement des nouvelles technologies a enfin permis de mieux répondre aux attentes des usagers.

L'expérimentation « Plus de services au public »

Depuis octobre  2010, le protocole d'accord « Plus de services au public » a permis d'expérimenter dans vingt-trois départements une coopération avec des opérateurs marchands (EDF, GDF Suez, SNCF, La Poste,...) et l'ensemble des opérateurs sociaux, permettant ainsi d'élargir l'offre de services disponibles dans les Relais services publics. Les points d'accueil mutualisés ont dorénavant vocation à devenir des guichets multiservices interadministrations permettant à l'usager de trouver un bouquet de services élargi sur son territoire qui réponde à ses besoins.

Ce protocole prolonge les objectifs de la charte sur les services publics en milieu rural en s'attachant plus spécifiquement à la concertation avec les opérateurs privés ou établissements publics. Signé le 28 septembre 2010 entre l'État et neuf grands opérateurs de services publics (La Poste, EDF, SNCF, GDF Suez, Pôle Emploi, Assurance maladie, Caisse nationale d'allocations familiales, Mutualité sociale agricole et Assurance retraite), accompagnés de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Union nationale des points information médiation multiservices, le protocole est d'une durée de dix-huit mois. De septembre 2010 (date de signature) au mois de décembre 2011, plus de deux cents projets ont été répertoriés et plus de cent projets de création d'offres de services mutualisés avec, notamment, la création ou le renforcement de relais et de maisons de services publics.

Les « points information médiation multiservices » (PIMMS)

Relais d'information et de médiation, les PIMMS proposent et facilitent l'utilisation des services de proximité à la disposition des habitants. L'Union nationale des points information médiation multiservices met en oeuvre avec ses partenaires (l'Etat, les collectivités locales et des opérateurs privés et publics) de nouvelles formes de présence des services publics dans les territoires, destinés à faciliter l'accès des citoyens en situation vulnérable aux services publics et à faciliter la résolution des conflits liés à la vie quotidienne.

Dans la mouvance de La Poste...

En 2011, La Poste a renouvelé pour trois ans son partenariat avec l'Union nationale des PIMMS.

Les « Relais Poste » constituent, depuis 2003, une forme de présence postale installée chez un commerçant ou chez un artisan. Il permet aux clients de La Poste de bénéficier d'un autre lieu d'accueil et de prise en charge de leurs besoins que le bureau traditionnel. Il est accessible à tous avec une amplitude horaire mieux adaptée aux rythmes de vie contemporains. Cette formule de partenariat privé a connu un développement rapide sur l'ensemble du territoire.

A noter que, depuis 2010, La Poste expérimente de nouvelles missions en proposant une gamme de services effectués à domicile par le facteur, par exemple l'installation de boîtiers de télévision numérique et boîtiers de téléassistance pour personnes âgées, le relevé de compteurs à gaz ou le portage de médicaments.

Hélène Jacquet Monsarrat, chargée de mission à la DATAR, estime qu'à ce stade, « les opérateurs évaluent positivement l'expérimentation « Plus de services au public ». Sur les sites, les « visioguichets », qui permettent une visualisation à distance des représentants opérateurs sous forme de rendez-vous individualisés, sont un succès, là où ils ont pu être expérimentés. L'accompagnement par un agent sur le site demeure nécessaire.

« De nombreux chantiers ont été ouverts, notamment ceux de la géolocalisation des espaces mutualisés, à mettre en relation avec les services de plein exercice, et de la formation des agents de ces espaces mutualisés. On peut d'ores et déjà se poser la question de la mise en place d'un « référentiel métier » correspondant à ces nouvelles fonctions. La question du financement reste délicate. On constate que les opérateurs ne participent que peu au financement des espaces mutualisés. Néanmoins, ils sont conscients d'une part de l'intérêt de la présence des espaces mutualisés, lorsque leurs sites de plein exercice s'éloignent des territoires, d'autre part des nécessités financières liées au fonctionnement des sites ».

Les collectivités locales assument en effet, pour une part importante, la charge de ce type de mutualisation (Relais services publics, expérimentation « Plus de services au public »...).

En raison du nombre élevé de ses points de contact (17 000), La Poste aurait vocation à conserver un rôle-pivot pour la plupart de ces démarches. D'après Jacques Savatier, conseiller du président directeur général de La Poste, « le facteur pourrait, dans l'optique d'un réseau mutualisé, faire des visites à domicile de personnes isolées, vérifier le fonctionnement de dispositifs mis à leur disposition etc. Pour que La Poste devienne un opérateur de flux mutualisés élargis, il faudrait qu'elle soit en mesure de gérer un certain nombre de services, du côté du facteur, comme dans les points de contact, de faire de l'intermédiation en mettant à la disposition des usagers des points de contact des agents capables de les mettre en relation avec la personne autorisée à répondre à leur problème, sans se substituer à elle, ce qui implique de résoudre des obstacles juridiques (les agents doivent être habilités à effectuer un certain nombre d'opérations, à gérer la confidentialité des informations transmises...). Il suffit pour cela d'un lieu d'accueil mutualisé et de flux électroniques gérés par des personnes formées ».

Ajoutons qu'à côté des démarches de mutualisation, la préservation, voire l'amélioration de l'accès des usagers aux services peut être ponctuellement recherchée en recourant à l'itinérance de certains d'entre eux.


* 70 Révision générale des politiques publiques. La RGPP consiste en une analyse des missions et actions de l'État précédant la mise en oeuvre de réformes structurelles. Cette politique a été engagée en 2007, puis abandonnée en 2012.