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L'Union européenne, colonie du monde numérique ?

20 mars 2013 : L'Union européenne, colonie du monde numérique ? ( rapport d'information )

ANNEXES

ANNEXE I - LISTE DES 30 PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : créer une formation Numérique au Conseil de l'Union européenne pour dépasser les cloisonnements administratifs au service d'une ambition politique partagée.

Proposition n° 2 : créer un Conseil consultatif européen du numérique, pour éclairer l'exécutif européen et fédérer l'écosystème européen dans un esprit d'équipe.

Proposition n° 3 : encadrer la politique de la concurrence par des objectifs politiques (sécurité des réseaux, maîtrise de ses données par l'Union européenne, diversité culturelle, neutralité du net, promotion de l'industrie européenne du numérique...).

Proposition n° 4 : demander à la Commission européenne de prévoir un mécanisme accéléré de règlement des différends pour s'assurer de manière indépendante du respect des engagements pris par les sociétés ayant transigé avec la DG Concurrence.

Proposition n° 5 : envisager d'imposer des obligations d'équité et de non discrimination à certains acteurs de l'internet, devenus « facilités essentielles » parce qu'ils ont acquis une position dominante durable et que certaines activités économiques deviennent impossibles sans recourir à eux.

Proposition n° 6 : mobiliser également les autorités européennes de concurrence sur la préservation de la neutralité des terminaux (mobiles, tablettes, télévisions connectées...) permettant la connexion à l'internet.

Proposition n° 7 : développer les capacités de cyberdéfense des États membres et renforcer les obligations des opérateurs d'importance vitale en matière de sécurisation informatique.

Proposition n° 8 : au nom de la sécurité, conditionner dans l'Union européenne l'achat d'équipements hautement stratégiques, comme les routeurs de coeur de réseaux, à leur labellisation par une autorité nationale ou européenne de sécurité, afin de se prémunir contre l'espionnage par les pays fournisseurs de tels équipements à bas prix, comme la Chine.

Proposition n° 9 : inclure dans le périmètre des marchés de sécurité l'achat d'équipements numériques hautement stratégiques, afin d'appliquer en ce domaine la préférence communautaire déjà implicitement reconnue par les règles européennes pour les marchés de défense et de sécurité.

Proposition n° 10 : renforcer la présence de l'Union européenne dans les instances mondiales de gouvernance de l'internet, pour y promouvoir la coopération multi-acteurs tout en reconnaissant le rôle des gouvernements pour la défense d'une forme d'ordre public sur Internet, dans le respect de la liberté d'expression.

Proposition n° 11 : renforcer la présence de l'Union européenne dans les instances mondiales de normalisation, pour y défendre les intérêts de l'industrie européenne.

Proposition n° 12 : exiger le respect absolu, par tous les États membres, du calendrier européen en matière de changement de lieu d'imposition à la TVA pour les services en ligne, afin de reterritorialiser la perception de la TVA sur le lieu de consommation de ces services.

Proposition n° 13 : en application du code de conduite que les États membres se sont fixés, exercer une pression conjointe des grands États membres victimes de l'optimisation fiscale des multinationales du numérique sur les États membres complices de cette situation.

Proposition n° 14 : miser sur la mobilisation de grands pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni) au G8 et au G20 pour faire avancer la révision internationale du modèle OCDE de convention fiscale qui permettra d'imposer les multinationales de l'économie numérique en proportion de leur activité sur le territoire où résident leurs utilisateurs.

Proposition n° 15 : inviter la Commission européenne à proposer la création d'un impôt numérique européen destiné à contribuer au financement des réseaux de nouvelle génération et à celui de la création, neutre à l'égard des modèles d'affaires, visant une matière imposable qui soit au coeur de l'économie numérique et non délocalisable et enfin propice au développement du numérique et à l'innovation.

Proposition n° 16 : promouvoir la sécurité des données dans les enceintes de soft law, à la fois pour les services d'informatique en nuage et pour les futurs objets communicants susceptibles de se conformer au concept de privacy by design.

Proposition n° 17 : interdire, dans le futur règlement européen sur la protection des données, le transfert de données hors de l'Union européenne, sur requête d'une autorité administrative ou judiciaire d'un pays tiers, sauf autorisation expresse, et négocier parallèlement un accord Union européenne / États-Unis garantissant aux citoyens européens une protection de leurs données personnelles requises par les autorités américaines conforme à la Charte européenne des droits fondamentaux.

Proposition n° 18 : promouvoir la création, à l'échelon de l'Union européenne, d'un droit de recours collectif permettant aux internautes de s'unir pour dénoncer la complexité et l'instabilité des conditions générales d'utilisation d'un service de fourniture de contenus ou d'applications en ligne.

Proposition n° 19 : maintenir la pression face à la Commission européenne pour intégrer dans la modernisation en cours du cadre de contrôle des aides d'État une clause d'alignement avec les pays tiers, particulièrement pour les technologies clés génériques qui sont au coeur de l'industrie numérique.

Proposition n° 20 : soutenir la proposition législative européenne destinée à obtenir la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics avec nos partenaires commerciaux.

Proposition n° 21 : encourager l'achat public avant commercialisation de services européens de fourniture de contenus et d'applications numériques, afin d'accompagner le développement des start-up européennes et, pour ce qui concerne les services de cloud computing, de sécuriser les données personnelles des Européens.

Proposition n° 22 : adapter les programmes européens d'aide à la recherche pour mieux prendre en compte une nouvelle conception de l'innovation, qui, en matière numérique, n'est pas seulement technologique mais concerne aussi les modèles d'affaires, le design...

Proposition n° 23 : encourager le capital-risque européen, socle de souveraineté, et faciliter l'introduction en bourse des jeunes entreprises européennes du numérique pour leur permettre de financer leur développement au lieu d'être rachetées.

Proposition n° 24 : utiliser les fonds structurels européens pour subventionner le déploiement d'ambassadeurs du numérique à travers l'Union européenne chargés d'aider les petites entreprises à créer leur site Internet et faire ainsi exister en ligne la diversité et les savoir-faire européens.

Proposition n° 25 : poursuivre l'expérimentation lancée par la Commission européenne en matière de chronologie des médias, afin de rendre plus innovants les modèles de distribution des films à l'ère numérique et enclencher une dynamique favorable au développement de l'offre légale.

Proposition n° 26 : encourager les parties prenantes, qui viennent d'engager un dialogue impulsé par la Commission européenne, à trouver ensemble de nouvelles modalités d'exercice du droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique et d'assurer ainsi le développement durable de la diversité culturelle européenne en ligne.

Proposition n° 27 : maintenir la pression sur la Commission européenne pour que, au nom de la diversité culturelle dans le monde numérique, elle propose d'appliquer au livre et à la presse en ligne un taux de TVA au moins aussi bas que celui appliqué à ces biens culturels dans le monde physique et, plus largement, pour qu'elle prévoie d'inclure l'objectif de diversité culturelle dans la règlementation européenne sur les services, puisque les biens culturels à l'ère numérique prennent la forme de services en ligne.

Proposition n° 28 : adapter les règles applicables aux aides d'État au cinéma d'une manière qui ne fragilise pas le soutien public national à l'industrie cinématographique, afin de conforter la place de l'Union européenne dans la création cinématographique mondiale.

Proposition n° 29 : rétablir le bénéfice des aides du budget européen à l'industrie du jeu vidéo, nouvelle modalité de création culturelle.

Proposition n° 30 : ne pas écarter du bénéfice du programme budgétaire européen « Europe créative » le développement en ligne des acteurs audiovisuels qui ont déjà forgé la puissance de leur marque et ambitionnent de la faire vivre dans l'univers numérique.