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L'Union européenne, colonie du monde numérique ?

20 mars 2013 : L'Union européenne, colonie du monde numérique ? ( rapport d'information )

EXAMEN PAR LA COMMISSION

La commission des affaires européennes s'est réunie le mercredi 20 mars 2013 pour l'examen du présent rapport.

M. Simon Sutour, président. - Bravo pour ce travail considérable. J'approuve la plupart des conclusions de ce rapport qui constituera une référence pour la discussion des textes à venir.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il n'est pas une personne auditionnée qui n'ait tiré la sonnette d'alarme.

M. Simon Sutour, président. - J'avais pour ma part été sensibilisé à la question de la protection des données personnelles lorsque nous avions eu à connaître de la proposition de règlement, ainsi que de la proposition de directive en matière de police et de justice.

M. Jean Bizet. - Il s'agit d'un grand dossier politique qui doit être abordé de façon transversale et à l'échelle européenne. On ne peut plus raisonner à l'échelle d'un État. Hélas, les Européens innovent, mais ce sont les autres qui font le business. La France a inventé le minitel et puis Bill Gates est arrivé... Même chose en matière de sélection variétale, la France et la Belgique ont découvert la mutagenèse et la transgénèse, mais ce sont des groupes américains qui dominent le monde des biotechnologies. Le point de départ de l'économie numérique est à chercher dans la recherche-développement militaire. Je souligne à cet égard qu'un budget de la défense inférieur à 1,5 % du PIB nuirait à notre souveraineté nationale. Et pas d'illusion, ce que nous ne faisons pas aujourd'hui, nous n'y reviendrons pas demain. Ayant été rapporteur du texte sur le principe de précaution en 2005, je me demande s'il n'est pas temps d'instaurer en Europe un principe d'innovation qui ne contrarierait pas le premier mais serait pleinement adapté au XXIème siècle. Je rédige actuellement une proposition en ce sens.

Nous aurons sans doute quitté le Sénat que l'harmonisation de la fiscalité entre les États membres ne sera pas encore réalisée. D'où l'intérêt d'instaurer une fiscalité numérique européenne complètement nouvelle, ressource propre pour l'Union européenne, comme la taxe sur les transactions financières, qui devrait rapporter jusqu'à 50 milliards d'euros les belles années.

M. Joël Guerriau. - Qu'en est-il des dérives et des nouvelles formes de délinquance ? Une jeune fille de ma commune qui fait un parcours remarquable dans l'émission The Voice a vu l'un de ses vidéo clips « posté » sur Yahoo par un tiers, qui en tire une rémunération substantielle car ce clip a été visionné plus de deux millions de fois. Il n'y a rien à faire contre cela !

Mme Colette Mélot. - Le rapport écrit est très riche et j'ai été sensible à l'optimisme de la conclusion, qui insiste sur la perspective d'un « possible renouveau pour la démocratie qui pourrait contribuait à redynamiser une démocratie européenne en quête de légitimité ». C'est cela, le rêve européen !

M. André Gattolin. - N'oublions pas que dans ce monde globalisé de l'économie numérique subsistent des frontières linguistiques : d'où l'importance de la francophonie. Le ministre de la culture et de la communication du Québec que je viens de rencontrer se pose la question du prix unique du livre numérique : il m'a expliqué qu'il cherchait un accord avec les Français et les Belges. Nous sommes attendus !

J'ai été un peu choqué qu'ACTA soit présenté comme un traité sur les droits d'auteurs. C'était un texte fourre-tout, rejeté par les opinions publiques et par le Parlement européen car, sous prétexte de lutte contre la contrefaçon, il imposait des règles léonines sous la poussée d'un certain nombre de lobbies, notamment américains.

Quant au minitel, il était tellement novateur qu'il nous a engagés dans une voie sans issue. Conçu de façon très centralisée et très étatique, il était mal adapté au monde, à l'instar de certaines espèces, australopithèque, homo sapiens, condamnées à disparaître. Certes, l'armée a joué un rôle au tout début de l'internet mais ce sont les universitaires qui ont pris le relais. Les jeux vidéo ont été créés par des professeurs qui voulaient démontrer à leurs étudiants la puissance de calcul des ordinateurs. La portée d'une innovation ne se mesure pas à ses débuts.

Je suis par avance très inquiet de voir notre assemblée défendre l'idée d'un équipement des territoires financé par la puissance publique lors de notre prochain débat sur le haut et le très haut débit : on s'apprête à faire payer par les pouvoirs publics les tuyaux qui vont profiter avant tout à Google et aux autres géants américains.

M. Simon Sutour, président. - Vous réagissez en tant qu'élu des Hauts-de-Seine.

M. André Gattolin. - Ne croyez pas cela, nous connaissons aussi une fracture numérique, ce qui a conduit le département à engager 60 millions d'euros avec Numericable. Je ne suis pas contre l'installation de ces réseaux mais ils vont bénéficier à Google, qui ne paie pas d'impôt.

M. Simon Sutour, président. - Et aux citoyens !

M. André Gattolin. - Peut-être, mais notre collègue Karine Claireaux m'expliquait qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, 12 millions ont été investis dans les réseaux, rien dans l'hôpital et l'école. Prenons garde à l'utopie technologique ! La vraie bataille n'est pas celle des tuyaux, mais des contenus. On parle des droits d'auteurs, mais les internautes savent-ils que Google est copropriétaire de ce qu'ils écrivent sur Gmail ou dans un compte de Google group ?

Mme Catherine Tasca. - Je salue ce travail remarquable, mais voudrais revenir sur un malentendu qui a la vie dure : l'exception culturelle ne s'oppose pas à la diversité culturelle. Elle ne signifie pas que la France a une culture exceptionnelle à préserver jalousement, mais que nous entendons soustraire les biens culturels au champ du pur commerce.

M. Simon Sutour, président. - Franchement, je ne peux que répondre à notre collègue Gattolin que l'inégalité entre les citoyens en matière de haut débit est inacceptable. Dans certaines zones rurales, le haut débit est disponible d'un côté de la route et pas de l'autre. Les incidences économiques sont considérables ! Quand une commune n'a pas de haut débit, les entreprises industrielles et artisanales s'en vont. Qui va financer les réseaux si ce n'est la puissance publique ?

M. André Gattolin. - Les opérateurs !

M. Simon Sutour, président. - En Languedoc-Roussillon, ce fut l'honneur de la région et de son président Georges Frêche de réduire cette fracture dans les cinq départements, en y consacrant des moyens considérables.

M. André Gattolin. - La fracture numérique ne concerne pas uniquement les tuyaux.

M. Simon Sutour, président. - Si le Sénat ne défend pas les territoires, personne ne le fera.

M. André Gattolin. - Dans les années soixante, le téléphone était un monopole d'État et l'équipement du territoire était logiquement financé par la puissance publique. La chose est plus discutable lorsqu'il s'agit d'infrastructures publiques qui bénéficieront quasi-exclusivement à des entreprises privées.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je partage le point de vue de Simon Sutour. Les petites communes privées du très haut et même du haut débit sont en perdition. Les entreprises s'en vont, les territoires sont condamnés.

M. André Gattolin. - Je ne dis pas le contraire.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'admets cependant qu'il faut une répartition équilibrée des efforts entre le public et le privé. La Commission a assoupli en janvier dernier les règles applicables aux aides d'État pour faciliter le financement public de ces réseaux. Ce qui importe, c'est d'engager une action globale et rapide d'équipement du territoire.

Merci à Catherine Tasca pour la précision qu'elle a apportée. J'en tiendrai compte dans mon rapport. L'expression « diversité culturelle » me paraît plus susceptible d'être partagée par les autres États membres, qui ne comprennent pas toujours la notion d'exception culturelle.

La commission de la culture rentre d'une mission au Vietnam : nous sommes, cher André Gattolin, très attentifs à promouvoir la francophonie ; tant mieux si le numérique peut être l'un de ses vecteurs. D'une façon générale, la défense de nos langues européennes est aussi un enjeu de souveraineté.

Je me permets de renvoyer Joël Guerriau à la partie du rapport qui, s'inspirant du rapport de Jean-Marie Bockel, traite des questions de cybercriminalité.

Tout à fait d'accord avec le principe d'innovation ; encore faut-il éviter que nos innovations soient ensuite préemptées par d'autres. En matière fiscale, il faut jouer sur tous les tableaux, en veillant, comme le rappelle le rapport Colin et Collin, à ne pas pénaliser l'innovation ni la création numériques.

Si mon rapport peut paraître défensif à l'égard des géants américains, je pense aussi qu'il faut être résolument offensif et positif. Ce nouveau monde, plein de défis, est stimulant. Faisons en sorte que l'homme soit toujours au coeur de ce que nous allons construire. Sans nous identifier aux modèles américain, chinois ou autre, trouvons un équilibre entre l'ouverture au monde et la protection légitime de nos richesses et de nos valeurs.

À l'issue du débat, la commission a autorisé la publication du rapport.