L'Union européenne, colonie du monde numérique ?

B. ENCOURAGER LA MUTATION VERS LE NUMÉRIQUE DES ENTREPRISES EUROPÉENNES

C'est toute l'économie européenne qui doit prendre le train du numérique, au risque de rester en gare. Évidemment, la condition nécessaire pour cela est de leur offrir l'accès le plus large aux réseaux, à un débit suffisant. Le récent rapport ^{132 ( * )} de nos collègues MM. Pierre Hérisson et Yves Rome a fait le point sur les modalités de ce déploiement en France, votre rapporteure n'y reviendra pas.

La Commission européenne est remarquablement active sur ce sujet. Les lignes directrices révisées ^{133 ( * )} qu'elle a publiées en décembre 2012 sur l'application des règles européennes en matière d'aides d'État au secteur des communications à haut débit constituent à cet égard une avancée importante que votre rapporteure tient à saluer : à compter du 1 ^er janvier 2013, en effet, les interventions publiques sont autorisées pour apporter des améliorations substantielles aux réseaux, là où le marché est défaillant, un libre accès devant être garanti aux infrastructures ayant bénéficié de fonds publics.

Mais, l'accès au réseau n'est pas une condition suffisante pour garantir la transition des entreprises européennes vers le numérique.

1. Accompagner le développement des petites entreprises dans le monde numérique

Si la domination de grands groupes américains est frappante dans le monde numérique, l'Union européenne est riche en nombreux talents et en réussites entrepreneuriales, qui peinent toutefois à acquérir une dimension mondiale.

La plupart des succès de l'économie du net ont commencé petit , à l'exception d'i-Tunes, adossé au géant Apple. Dans les grands groupes, comme l'a fait observer à votre rapporteure B. Benhamou, délégué aux usages de l'internet, il existe souvent des conflits stratégiques qui peuvent freiner les innovations : ainsi, un opérateur télécoms, intéressé à la survie du SMS, n'aurait jamais pu développer un service comme Twitter.

Ce sont donc surtout sur les TPE-PME que l'avenir numérique de l'Union européenne repose . Plusieurs acteurs européens se sont déjà illustrés. Certains sont nordiques : on peut citer le finlandais Rovio, créateur du jeu vidéo à succès Angry Birds, qui tente aujourd'hui de se diversifier, ou le suédois Spotify, qui a développé un logiciel d'écoute musicale en ligne (par streaming ) très répandu en Europe. Un autre foyer d'excellence est français : ainsi, c'est à Lyon qu'est née la liseuse TEA, forme d' e-book alternatif à la Kindle d'Amazon, laquelle concentre 79 % du marché des livres numériques. Le développement de ce système ouvert alternatif intéropérable contribue à enrichir l'offre culturelle européenne en ligne. De même pour le français Deezer, site de musique en ligne qui connaît une forte croissance internationale. Criteo, société française spécialisée dans la publicité en ligne créée en 2005, se définit aujourd'hui comme le leader mondial de la publicité par bannière à la performance, une publicité en ligne ciblée, réalisée à partir de données issues du parcours des internautes. En sept ans d'existence, son effectif est passé de 20 à 800 personnes réparties dans 15 bureaux situés en Europe, en Amérique et en Asie-Pacifique. Commuto, devenue Blablacar, a créé un service de covoiturage sur mobile : le service, né en France, s'est par la suite développé en Europe si bien que le réseau BlaBlaCar couvre actuellement sept pays. Le tout nouveau moteur de recherche Qwant, lancé par des Français en février 2013, vient offrir une offre différente de Google en permettant d'affiner la recherche par un tri entre les résultats web traditionnels, les résultats live tirés de l'actualité récente, ceux issus des réseaux sociaux et ceux issus des boutiques en ligne. On citera aussi Sculteo, spécialisée dans l'impression en 3D. Ou encore Parrot, qui fabrique des drones quadricoptères et vend déjà un million de kits Bluetooth par mois à destination des voitures (mais pas encore françaises), et lance à présent le Flower Power, capteur sans fil Bluetooth qui informe de l'état de santé des plantes via une application mobile. En matière d'objets communicants, la France apparaît comme un foyer d'innovations : ainsi, Netatmo, station météo connectée au smartphone , permet de connaître les conditions météorologiques et la teneur en CO ₂ de l'air. La société française Withings s'est distinguée au niveau international dans le domaine de la m-santé : son tensiomètre et sa balance connectés figurent parmi les objets les plus vendus sur l'Apple Store aux États-Unis, selon les informations données à votre rapporteure par M. Benhamou, délégué aux usages de l'internet. Il existe donc une école française d'excellence qui demande à se développer. L'éclosion de start-up européennes dans le monde de l'internet des objets est particulièrement importante car elle offre un possible renouveau pour l'industrie européenne.

Même si l'on compte ainsi nombre de succès européens, la plupart d'entre eux finissent rachetés par des sociétés non européennes : ainsi, Spotify, lancé en 2008, a fini par être racheté par la société américaine Facebook en 2011. Price Minister, pépite française, a été racheté en 2010 par une société japonaise...

La difficulté que l'Union européenne rencontre à faire émerger des géants du net s'explique certainement par la combinaison de plusieurs facteurs, mais pas nécessairement par une carence généralisée du soutien public . C'est en tout cas l'analyse que développe l'Inspection générale des Finances dans son rapport sur le soutien à l'innovation numérique en France, déjà cité : le numérique bénéficie, à l'échelle nationale comme européenne, de soutiens transversaux, au même titre que d'autres secteurs de l'économie (réduction d'impôts ou de charges sociales, subventions, prêts, garanties, mise à disposition d'expertise), ainsi que de soutiens spécifiques qui ont récemment pris une dimension significative en France avec le programme Investissements d'avenir par la création du Fonds pour la société numérique (FSN), sans compter le crédit d'impôt pour le jeu vidéo, l'aide spécifique dédiée à la numérisation des salles de cinéma...

Notamment, le dispositif français du crédit d'impôt-recherche (CIR) profite largement au secteur numérique, qui représente le cinquième du volume de ce crédit d'impôt.

Néanmoins, l'IGF souligne la limite de ce dispositif, qui soutient exclusivement la Recherche & Développement et, ce faisant, ne soutient pas l'innovation qui est souvent apportée par les jeunes entreprises du numérique : en effet, l'innovation en matière numérique est moins technologique que liée aux modèles d'affaires, au design, au marketing, au processus de collecte et de traitement de données ... Certaines innovations numériques ne sont de ce fait pas brevetables. Une piste de progrès serait donc d'étendre la notion de recherche et développement pour y inclure l'innovation, assez largement entendue pour permettre à l'économie numérique de bénéficier des dispositifs d'aide prévus à la R&D. Votre rapporteure appelle l'Union européenne à faire précisément évoluer en ce sens son programme d'aide à la R&D, qu'elle a dénommé « Horizon 2020 » dans le nouveau cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020) et qui est en cours de finalisation : il s'agit de mieux encourager la transformation des inventions en innovations quand elles rencontrent un marché.

Proposition n° 22 : adapter les programmes européens d'aide à la recherche pour mieux prendre en compte une nouvelle conception de l'innovation, qui, en matière numérique, n'est pas seulement technologique mais concerne aussi les modèles d'affaires, le design...

Au-delà de cette amélioration des modes de soutien par le financement public, le rapport de l'IGF met en lumière une faiblesse concernant le financement de la croissance des jeunes pousses, d'une part au stade de l'amorçage et du décollage (capital-risque en early stage ), quand se concentrent les risques et les incertitudes sur l'avenir de l'entreprise, et d'autre part, au stade de leur développement quand leurs besoins de capital sont élevés. Cette difficulté de financement, que la Commission européenne reconnaît dans plusieurs États membres, outre la France, tient à la fois à la faible liquidité des places financières européennes et à la frilosité des fonds d'investissement : les possibilités d'introduction en bourse en matière numérique sont limitées au vu de la faible liquidité des places financières . Ainsi, Alternext, place opérée par NYSE-Euronext et créée en 2005 à destination des PME de la zone euro, n'a que 5 milliards d'euros de capitalisation boursière, quand le NASDAQ a une profondeur de 4 400 milliards d'euros. La rareté et la complexité des introductions en bourse dans l'Union européenne contribuent à expliquer les rachats de start-up européennes. Le rapport de l'IGF préconise d'ailleurs d'engager une réflexion sur la création d'une place financière spécialisée dans les NTIC en Europe continentale.

Le modèle américain de capital-risque repose sur de nombreux dispositifs,
présentés dans le rapport de l'IGF :

- deux programmes non fiscaux : Small Business Investment Companies , sociétés d'investissement privées qui utilisent des capitaux et des fonds empruntés avec la garantie de l'État pour investir dans les PME, et News Markets Venture Capital Companies (SBIC concernant des zones à faible revenu) ;

- deux programmes fiscaux : Carried Interest (différenciation de la taxation entre les bénéfices réalisés par le fonds et les revenus ordinaires) et News Markets Tax Credit (stimulation des investissements dans les zones à faible revenu) ;

- programme Start up America : partenariats public-privé et Early Stage Innovation Fund (1,5 milliard de dollars).

Source : rapport de l'IGF, Le soutien à l'économie numérique et à l'innovation,
n° 2011-M-060-02, 2012

Le rapport de MM. Colin et Collin sur la fiscalité numérique, remis au gouvernement français en janvier 2013, confirme le lien étroit que l'économie numérique entretient avec le capital-risque : les start-up compensent ainsi leur petite taille pour mobiliser rapidement des ressources considérables nécessaires à l'innovation de rupture. Les fonds de capital-risque, pour leur part, multiplient les investissements sur des projets présentant une faible probabilité de succès, mais un potentiel de rendement très élevé. Le rapport de MM. Colin et Collin indique que, depuis 1998, les États-Unis ont donné naissance, en moyenne tous les trois mois, à une entreprise de l'économie numérique initialement financée par des fonds de capital-risque puis valorisée pour un montant supérieur à 1 milliard de dollars. Ainsi, il apparaît que le capital-risque est un élément décisif de la souveraineté et de l'expansion américaine dans le monde numérique. C'est donc une piste à privilégier dans le soutien public aux jeunes entreprises européennes du numérique. Le commissaire européen Michel Barnier a d'ailleurs initié une proposition de règlement ^{134 ( * )} en décembre 2011, destinée à faciliter la création d'un secteur européen de l'investissement en capital risque au profit des PME, mais ce texte, que le Parlement européen vient d'adopter en première lecture le 12 mars 2013, n'est toujours pas finalisé.

Proposition n° 23 : encourager le capital-risque européen, socle de souveraineté, et faciliter l'introduction en bourse des jeunes entreprises européennes du numérique pour leur permettre de financer leur développement au lieu d'être rachetées.

Mais la mutation numérique concerne l'ensemble de l'économie européenne, et non seulement les pure players , c'est-à-dire les entreprises dont le modèle d'affaires est fondé sur le numérique.

L'internet se caractérise par un effet dit de « longue traîne » qui permet à des offres qui resteraient confidentielles dans le monde physique d'être accessibles à tous. La présence en ligne représente donc, pour les plus petites entreprises, une opportunité commerciale : depuis leur lieu d'implantation en Europe, les PME présentes sur Internet ont potentiellement accès à une clientèle mondiale. Ceci accélère leur développement tout en participant à l'aménagement du territoire européen. Leur présence sur Internet est particulièrement précieuse pour faire exister la diversité et les savoir-faire européens dans le monde numérique. Votre rapporteure a été particulièrement intéressée d'apprendre, lors de son échange avec M. Lolivier, délégué général de la FEVAD, que des brodeuses de Fécamp avaient ainsi, grâce à leur site Internet ^{135 ( * )} , développé leur chiffre d'affaires à l'international : un quart de leur chiffre d'affaires se fait désormais avec les États-Unis, un autre quart avec le Japon. M. Lolivier a de même évoqué le succès rencontré par l'offre en ligne d'horlogers de Morlaix.

Il convient donc d'accompagner les PME et les TPE pour les aider à ouvrir un site de vente en ligne, la situation étant très disparate à cet égard entre les différents États membres. Selon MM. Esper et Tabaka, respectivement Directeur Europe et Directeur des relations institutionnelles de Google, la France compterait ainsi deux fois moins d'entreprises en ligne que le Royaume-Uni. Depuis six mois, Google emploie d'ailleurs de jeunes coachs à Marseille et Nice pour démarcher les commerçants et artisans et les former pour créer facilement leur site , lequel est aussitôt référencé sur Google Maps : sur les 12 000 entrepreneurs visités, la moitié ont suivi la formation proposée et le quart est désormais présent en ligne. Votre rapporteure se félicite de cette initiative privée même s'il lui paraîtrait plus conforme à la neutralité de l'internet qu'une telle démarche soit assurée par les autorités publiques. Elle jugerait opportun que l'Union européenne déploie de tels ambassadeurs du numérique à travers l'Union européenne.

Lors de sa rencontre avec votre rapporteure, M. Robert Madelin, qui dirige la DG Connect de la Commission européenne, a indiqué que la Commission projetait d'utiliser les fonds structurels pour subventionner des services consistant à expliquer aux PME l'intérêt pour elles de recourir au cloud computing , qui, sans être une révolution technologique, représente pour les PME une révolution d'usage. Votre rapporteure propose que, de même, l'Union européenne alloue des fonds structurels à des services consistant à accompagner les PME européennes vers la création de sites Internet.

Proposition n° 24 : utiliser les fonds structurels européens pour subventionner le déploiement d'ambassadeurs du numérique à travers l'Union européenne chargés d'aider les petites entreprises à créer leur site Internet et faire ainsi exister en ligne la diversité et les savoir-faire européens.

2. Développer durablement la culture européenne en ligne

Internet représente un potentiel énorme de promotion de la richesse et de la diversité culturelle européenne : mis en ligne, les contenus européens pourraient ainsi être accessibles partout et à tout moment. Mais Internet déstabilise les modalités actuelles du financement de la culture, à la fois par son apparente gratuité et par son absence de territorialité qui lui permet d'échapper aux régulations nationales. Ainsi, en ce qui concerne les contenus audiovisuels, la directive ^{136 ( * )} européenne de 2007 sur les services de médias audiovisuels a permis d'étendre aux éditeurs de service de vidéo à la demande les quotas d'exposition de créations européennes et francophones appliqués dans le monde physique, mais ces obligations ne sont pas applicables aux opérateurs non européens : leur effet est donc largement illusoire dans un monde délinéarisé qui ignore les frontières, et à l'heure où l'apparition des télévisions connectées achève de brouiller une autre frontière, celle entre la télévision et Internet.

Si l'on rappelle en outre l'érosion et la contestation qui frappent les taxes affectées au financement du secteur culturel (TST-D, copie privée...), on comprend aisément que le monde culturel ait le sentiment que le sol se dérobe sous ses pieds à la faveur de la révolution numérique . Comme l'a dit M. Pierre Lescure devant votre rapporteure s'agissant du cas français, « le cocotier de l'exception culturelle est secoué comme un prunier » !

Naturellement, les acteurs évoluant sur un sol aussi mouvant tentent de retenir ce qui leur reste et adoptent souvent une position défensive. Si bien que les acteurs européens de l'industrie culturelle européenne tardent à faire leur transition vers le numérique : d'un État membre à l'autre, de nombreux contenus culturels restent inaccessibles en ligne, nourrissant la frustration des internautes et finalement le piratage. Lors de son audition par votre rapporteure, la société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) a ainsi estimé qu'en matière de films, l'offre de vidéo à la demande était moins fournie que l'offre de DVD. Non seulement, il est souvent impossible aux résidents d'un État membre d'accéder aux catalogues de musique et de vidéo en ligne d'un autre État membre, mais un internaute qui se déplace avec son smartphone ou sa tablette dans un autre État membre peut alors perdre l'accès à ses services habituels de musique ou de vidéo en ligne. Cette difficile circulation des oeuvres est compliquée par le système de quotas : ainsi, M. Olivier de Baillenx, directeur des relations institutionnelles du groupe Iliad (Free), a indiqué à votre rapporteure que Free avait dû arrêter en 2012 son service de vidéo à la demande par abonnement du fait qu'il n'arrivait pas à acheter suffisamment de films français pour respecter les quotas imposés. Le service de Free devrait donc reprendre sous une nouvelle forme, mais sans cinéma.

En réponse, la Commission européenne ambitionne de créer un marché unique de la culture en ligne . Selon la commissaire en charge du numérique, Mme Kroes, ce morcellement du marché unique de la culture provient de la complexité du régime des droits d'auteur au sein de l'Union européenne. Pour y échapper, elle semble prête à envisager d'étendre le champ des exceptions au droit d'auteur, notamment au titre de la copie privée, et à remettre en cause la compensation des ayant-droits sur ces nouvelles exceptions. Selon M. Yvon Thiec, délégué général d'Eurocinema, qui l'a regretté lors de son audition par votre rapporteure, « la commissaire Kroes s'intéresse aux contenus en ligne prioritairement sous l'angle de l'accès à ces contenus ». Mais l'articulation entre l'économie numérique et le droit d'auteur fait débat au sein du collège des commissaires : le commissaire en charge du marché intérieur, M. Michel Barnier, défend une autre vision du marché unique numérique, selon laquelle le droit d'auteur ne constitue pas un obstacle au développement de l'économie numérique, à condition toutefois de le moderniser pour l'adapter à l'ère numérique.

Ce débat divise aussi les États membres. De fait, ils ne sont pas en mesure d'opposer un front uni dans les enceintes internationales où le droit d'auteur est remis en cause : comme l'a déploré devant votre rapporteur Mme Sylvie Forbin, directeur des affaires institutionnelles et européennes de Vivendi, l'Union européenne exporte ces divisions internes à l'OMPI, où les pays en développement tentent d'obtenir de plus grandes exceptions au droit d'auteur afin de faciliter leur accès au savoir mondial, sans se soucier du risque induit pour la diversité culturelle. Douze des États membres ont appelé la Commission à soutenir la culture par une lettre conjointe du 28 novembre 2012 aux commissaires européens Vassiliou (culture), Kroes (stratégie numérique) et Barnier (Marché intérieur) les appelant à faire de la création culturelle en Europe un enjeu majeur : ils y prennent position en faveur d'un droit d'auteur moderne et ambitieux, garant d'une rémunération correcte pour les créateurs et gage de viabilité de la création et de la diversité culturelle.

Votre rapporteure soutient cette vision d'avenir : le statu quo n'est pas tenable , chacun des interlocuteurs du monde culturel qu'elle a rencontrés en est pleinement conscient. Mais le droit d'auteur doit garder son rôle de promotion de la diversité culturelle sur Internet.

Une nouvelle approche de la culture en ligne doit donc être trouvée pour assurer l'avenir de l'industrie culturelle européenne, dont la France est un fleuron.

Le premier impératif est d'accélérer la numérisation des oeuvres : si l'offre légale de contenus en ligne est insuffisante, particulièrement en matière de cinéma et d'audiovisuel, mais aussi de livre, c'est qu'une proportion plus ou moins importante des oeuvres existantes n'est pas disponible sous format numérique. La récente adoption de la directive européenne sur les oeuvres orphelines ^{137 ( * )} devrait déjà permettre de faciliter la numérisation des oeuvres dont les auteurs ne peuvent être identifiés ou localisés ^{138 ( * )} . Le rapport du comité des sages (cf. supra ) avait déjà insisté sur la nécessité d'accélérer la numérisation, notamment en promouvant les partenariats public-privé, pour alimenter le stock d'oeuvres en ligne sur Europeana (stock qu'il faut savoir aussi éditorialiser pour conduire les internautes vers la diversité des oeuvres en ligne ^{139 ( * )} ). De fait, l'Union européenne tient un discours très volontariste sur la numérisation, malgré son caractère très onéreux. S'agissant du cinéma, Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte, a toutefois déploré que la Commission européenne n'ait pas soutenu la numérisation des salles européennes selon la norme numérique de qualité 2K, qui s'imposait sur le marché du fait de son adoption par les Majors américaines, si bien que de nombreuses salles indépendantes dans plusieurs pays européens n'ont pas été numérisées et se voient aujourd'hui supplantées par des multiplexes qui renforcent l'influence des films américains. De surcroît, les dispositifs nationaux de soutien à la numérisation des salles sont souvent menacés par les restrictions budgétaires : le Centre national du cinéma (CNC) français, qui a lancé un vaste plan de numérisation des salles sous l'impulsion du législateur national, en est à présent victime.

Même si le nombre d'oeuvres culturelles numérisées s'accroît, l'offre légale de contenus culturels en ligne reste encore limitée du fait du manque de disponibilité des catalogues : en ce qui concerne le cinéma, une durée minimale, visiblement trop longue pour les internautes vue l'ampleur du piratage en ce domaine, sépare la sortie d'un film en salle de sa mise en ligne sous forme de vidéo à la demande ^{140 ( * )} . Cette chronologie des médias trouve sa justification dans la nécessité de rentabiliser successivement chaque fenêtre d'exploitation. Cette rigidité semble inadaptée à l'ère numérique. Une réduction de la durée entre la sortie en salle et la disponibilité sous forme de vidéo à la demande par abonnement doit nécessairement intervenir. Son assouplissement pour les films d'art et d'essais, qui restent souvent si peu à l'affiche des salles qu'ils sont ceux qui ont le plus à gagner d'une sortie quasi simultanée sur tous les supports de diffusion, fait l'objet d'une expérimentation lancée par la Commission européenne. Si cette expérience inquiète de nombreux professionnels du cinéma, elle est néanmoins soutenue par l'ARP (Société civile des Auteurs Réalisateurs et Producteurs) et la SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques).

Proposition n° 25 : poursuivre l'expérimentation lancée par la Commission européenne en matière de chronologie des médias, afin de rendre plus innovants les modèles de distribution des films à l'ère numérique et enclencher une dynamique favorable au développement de l'offre légale.

L'accès des services en ligne aux catalogues est également difficile en raison d'une gestion collective toujours très nationale des droits attachés aux oeuvres. Les sociétés de perception et de répartition des droits gèrent des bases qui ne sont pas interopérables entre elles et ne sont pas ouvertes aux développeurs. Pour dépasser cette fragmentation, les sociétés d'auteur avaient conclu en 2005 des accords de réciprocité, dits de Santiago, que la Commission européenne avait écartés, jugeant nécessaire de mettre fin aux exclusivités nationales et d'empêcher leur transposition du monde physique dans le monde numérique. Renonçant visiblement à l'utopique création d'un droit d'auteur européen, la Commission européenne a donc proposé fin 2012 une directive ^{141 ( * )} qui ouvrirait la possibilité d'octroyer des licences paneuropéennes dans le secteur de la musique et qui fixe des normes ^{142 ( * )} destinées à améliorer la transparence des sociétés de gestion collective. Ce faisant, la Commission ne réalise pas entièrement le rêve d'Amazon, qu'a reconnu devant votre rapporteure M. Andrew Cecil, directeur des affaires publiques d'Amazon : l'idéal d'Amazon serait de négocier tous les droits pour toute l'Union européenne pour tout le répertoire avec une seule société de gestion collective!

C'est assurément la piste des licences qui est la plus à même d'offrir une perspective de juste rémunération de la création à l'heure numérique.

La forme que pourraient prendre ces licences reste à déterminer d'un commun accord entre les parties prenantes : c'est l'objectif de l'initiative « Licences pour l'Europe » lancée par la commission européenne le 4 février 2013, réunissant des auteurs, des artistes, des sociétés de gestion collective, des éditeurs ou des producteurs, des groupes de médias, mais aussi des web-entrepreneurs, des plateformes Internet et des consommateurs. Il s'agit d'organiser un dialogue structuré entre toutes ces parties prenantes pour identifier d'ici la fin de l'année des solutions concrètes pour assurer la portabilité transfrontalière des services d'accès en ligne aux contenus ^{143 ( * )} et la disponibilité en ligne des films européens, mais aussi le financement voire le pré-financement indispensable à la création. Deux autres sujets devraient être traités : celui des contenus réutilisant d'autres contenus en ligne, et les enjeux des activités de fouille ou d'exploration des données et des textes ( text and data mining ).

Votre rapporteure espère que l'industrie créative saura relever ce défi et trouver des solutions de licences faciles d'accès. Comme le souligne le rapport d'étape publié en décembre 2012 par la Mission Lescure sur l'industrie culturelle à l'ère numérique, il existe toute une gamme de licences qui se distinguent par le degré de liberté accordé par les titulaires de droits pour la distribution et la réutilisation de leurs oeuvres, permettant d'adapter la pratique contractuelle aux attentes et aux usages numériques des publics (consommateurs et réutilisateurs). Ces nouvelles modalités d'exercice du droit d'auteur seront assurément détaillées par la mission Lescure dans son rapport à paraître en avril.

La richesse culturelle de l'Europe reste sa diversité : le député européen M. Jean-Marie Cavada l'a rappelé lors de sa rencontre avec votre rapporteure. Dans son rapport ^{144 ( * )} de 2012 sur le livre vert du contenu audiovisuel en ligne, il préconise donc de ne pas imposer de contrainte juridique à la négociation des licences couvrant plusieurs territoires, langues ou plateformes.

Proposition n° 26 : encourager les parties prenantes, qui viennent d'engager un dialogue impulsé par la Commission européenne, à trouver ensemble de nouvelles modalités d'exercice du droit d'auteur afin de l'adapter à l'ère numérique et d'assurer ainsi le développement durable de la diversité culturelle européenne en ligne.

Ce débat sur le droit d'auteur à l'ère numérique, qui concerne les oeuvres déjà créées, ne doit pas faire oublier le caractère vivant de la création culturelle en Europe.

La mission de l'Union européenne est également d'encourager la création culturelle sur son territoire. Le député européen Jean-Marie Cavada considère, à juste titre, que l'expression des contenus culturels émane des territoires nationaux mais qu'il revient à l'Union européenne d'organiser la stimulation de la création et la transition numérique de l'industrie culturelle . En ce domaine, plusieurs instruments sont mobilisables.

Concernant le livre , qui « entre à reculons dans le numérique », selon les termes du rapport d'étape de la mission Lescure, le premier impératif est de prolonger dans le monde numérique la fiscalité favorable dont bénéficient les biens culturels (presse et livre) dans le monde physique . En effet, la vente en ligne de livre numérique est aujourd'hui assimilée par l'Union européenne à une prestation de service et, à ce titre, ne peut bénéficier du taux réduit de TVA dont jouissent les biens culturels physiques mais aussi, d'ailleurs, les services audiovisuels.

Accompagner le livre dans sa transition vers le numérique suppose de ne pas entraver d'emblée son développement en proposant plus chers les livres numériques que les livres papiers dont ils résultent par homothétie. Cette différence de prix est d'autant moins acceptable pour le lecteur que l'usage des livres numériques souffre souvent de limitations, empêchant de prêter à quelqu'un d'autre le droit acquis de lire le livre en ligne. Votre rapporteure souligne à ce propos que de telles limitations évoquent le verrouillage par digital rights management (DRM) de la musique en ligne, auxquels a recouru l'industrie musicale et qui lui ont valu de grandes difficultés pour retrouver un modèle économique viable à l'ère numérique. Pour en revenir à la TVA, on observe d'ailleurs que, dans les trois pays où le marché du livre numérique est le plus développé (États-Unis, Japon, Corée), le taux de TVA qui s'applique aux livres numériques est inférieur ou égal à celui applicable au livre papier équivalent.

La Commission européenne reconnaît la pertinence de ces arguments. La mission que mène M. Jacques Toubon, nommé à cette fin par le Président Sarkozy et reconduit en 2012 par le président Hollande, permet de faire avancer ce dossier, tant auprès des institutions européennes qu'auprès des États membres ^{145 ( * )} . Le 8 octobre 2012, la Commission a ainsi lancé une consultation sur les taux réduits de TVA , dont, selon les informations recueillies par votre rapporteure auprès du cabinet des commissaires européens Semeta (fiscalité) et Kroes (société numérique), pourrait résulter une proposition d'inclusion du livre numérique dans la définition des livres bénéficiant du taux réduit. L'adoption d'une telle proposition, que le Parlement européen soutient dans sa résolution ^{146 ( * )} de 2011 sur l'avenir de la TVA, supposerait l'unanimité des États membres. La France n'a pas voulu attendre et, conformément à la loi ^{147 ( * )} de 2011 qu'a initiée le Sénat et qu'a soutenue votre rapporteure, applique depuis le 1 ^er janvier 2012 un taux de TVA réduit aux livres numériques (5,5 % depuis le 1 ^er janvier 2013). Dans son rôle de gardienne des traités, la Commission européenne a ouvert le 3 juillet 2012 une procédure d'infraction contre la France ^{148 ( * )} puis décidé le 22 février 2013 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Votre rapporteure souligne que l'application d'un taux réduit, voire nul, aux livres numériques n'aurait quasiment aucune incidence sur les budgets publics , puisque le marché du livre numérique est encore embryonnaire. Mieux, en incitant au développement du marché du livre numérique, cette réforme augmenterait les rentrées fiscales.

Surtout, comme l'a opportunément fait valoir M. Jacques Toubon lors de son audition par votre rapporteure, cette question ponctuelle soulève en fait une question plus large : alors que l'Union européenne a adopté depuis 50 ans des mesures adaptées au bénéfice de la culture, veut-elle aujourd'hui poursuivre cette politique culturelle dans le monde numérique ? À cette question, votre rapporteur voudrait que l'Union européenne réponde en reconnaissant la nécessité d'inclure l'objectif de diversité culturelle dans la règlementation européenne sur les services, puisque les biens culturels à l'ère numérique prennent la forme de services en ligne : ceci permettrait notamment d'adopter une politique de prix pour le livre numérique propice à la filière européenne du livre.

La question vaut aussi pour la presse qui peine à trouver un nouveau modèle économique en ligne. Selon M. Feuillée, président du Syndicat français de la presse quotidienne nationale (SPQN) qu'a reçu votre rapporteure, deux tiers de la nouvelle audience en ligne de la presse quotidienne nationale n'ont jamais lu de quotidiens papier. Pour financer des rédactions de type professionnel, il importe donc de monétiser cette audience gratuite en faisant payer ce nouveau lectorat, selon des modalités nouvelles, mais pas aussi cher que sur le support papier. À ce titre, l'application d'un taux de TVA réduit pour son édition en ligne est de première importance pour la presse. Le SPQN a confirmé qu'il s'agissait d'une problématique européenne partagée avec les éditeurs de presse allemands, belges, italiens, portugais... réunis dans plusieurs associations européennes (ENPA pour la presse quotidienne et EMNA pour la presse magazine). S'il s'agit pour le livre d'un enjeu culturel, il s'agit aussi, dans le cas de la presse, d'un enjeu de citoyenneté.

Proposition n° 27 : maintenir la pression sur la Commission européenne pour que, au nom de la diversité culturelle dans le monde numérique, elle propose d'appliquer au livre et à la presse en ligne un taux de TVA au moins aussi bas que celui appliqué à ces biens culturels dans le monde physique et, plus largement, pour qu'elle prévoie d'inclure l'objectif de diversité culturelle dans la règlementation européenne sur les services, puisque les biens culturels à l'ère numérique prennent la forme de services en ligne.

Votre rapporteure souhaite enfin insister sur la nécessité de promouvoir la création culturelle par les acteurs européens : la richesse culturelle de l'Europe n'est pas qu'un héritage, elle est aussi création.

À ce titre, il est particulièrement préoccupant que la Commission envisage une réforme des aides d'État au cinéma qui risque de fragiliser le soutien public à cette industrie culturelle créative en Europe, et particulièrement en France. En effet, les critères destinés à évaluer la compatibilité avec les règles de l'Union européenne des mécanismes de soutien public aux oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques sont arrivés à expiration le 31 décembre 2012, après avoir été prorogés trois fois depuis leur définition dans la communication de la Commission de 2001 sur le cinéma.

Par dérogation au principe d'interdiction des aides d'État menaçant de fausser la concurrence au sein du marché unique, la communication de 2001 autorisait de telles aides dans certaines circonstances, comme prévu par l'article 107 du TFUE pour « les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure contraire à l'intérêt commun ». Parmi les circonstances permettant à un régime national de soutien de bénéficier de cette dérogation culturelle, figure la condition selon laquelle l'État membre ne peut exiger du producteur qu'il dépense sur son territoire plus de 80 % du budget du film ou de l'oeuvre télévisuelle. A contrario , ce critère de territorialisation des dépenses signifie que les États membres peuvent exiger que jusqu'à 80 % du budget total de production d'une oeuvre cinématographique ou télévisuelle aidée soient consacrés à des biens ou services fournis par des entreprises implantées dans l'État membre qui accorde l'aide et ce, bien que la part subventionnée de ce budget soit beaucoup plus limitée.

Estimant que certains arrêts de la Cour de justice de l'union européenne laissent présumer que la Cour pourrait juger disproportionnée cette restriction quant à l'origine des biens et services, la Commission européenne envisage de limiter l'obligation maximale de territorialisation des dépenses à 100 % du montant de la seule aide publique accordée, au lieu des 80 % actuels du budget global de production. Comme l'intensité de l'aide nationale resterait limitée à 50 % du budget de production, il en résulterait qu'au plus 50 % du budget de production pourrait être consacré à l'achat de biens et services fournis par des entreprises établies sur le territoire de l'État aidant (au lieu des 80 % actuels).

Une telle restriction inciterait naturellement les États à réduire leur soutien public au cinéma, du fait que l'effet de levier, c'est-à-dire le retour espéré en termes d'achats de biens et services originaires de leur territoire, sera beaucoup plus restreint qu'aujourd'hui. Or les aides nationales représentent aujourd'hui 90 % de toutes les aides publiques aux contenus audiovisuels européens, les programmes européens MEDIA et Eurimages venant en complément. Comme l'a relevé devant votre rapporteur M. Frédéric Goldsmith, délégué général de l'association des producteurs de cinéma (APC), cet ancrage territorial peut être considéré comme un atout : il correspond à une certaine idée de l'Europe, consistant à faire de nos différences (mêmes linguistiques) une richesse.

C'est la raison pour laquelle trente directeurs européens des organes de soutien national à l'industrie cinématographique ont adressé en décembre 2012 une lettre commune à M. Almunia, vice-président de la Commission en charge de la concurrence, pour dénoncer le fait que le projet de la Commission ne prenait pas suffisamment en compte la nature spécifique de l'industrie et de la culture audiovisuelle européenne et ne reposait pas sur une étude d'impact préalable. Le courrier, dont M. Éric Garandeau, président du Centre national du cinéma (CNC), a remis copie à votre rapporteure, fait aussi observer que les règles en vigueur n'ont visiblement pas produit de barrières au fonctionnement efficace du marché intérieur numérique, au vu du nombre croissant de coproductions européennes et de la circulation transfrontières des films européens.

Le cinéma français, deuxième cinéma mondial, n'aurait pu se construire sans l'aide des politiques publiques et sans les investissements dirigés des chaînes de télévision. Loin d'être protectionniste, ce système territorialisé est particulièrement ouvert puisque, selon les chiffres fournis par le CNC, la France coproduit chaque année 120 longs métrages avec 40 pays, à commencer par les États européens (Danemark, Italie, Belgique, Allemagne...). Elle apporte aussi 6 millions d'euros par an au financement de 40 à 60 longs métrages étrangers, qui remportent régulièrement des prix dans les palmarès internationaux et permettent à de nouvelles générations d'auteurs d'émerger en Europe et dans le monde. Pour reprendre les mots de M. Garandeau lors de la table ronde organisée par la Commission européenne au MIPCOM le 9 octobre 2012, réduire le périmètre des aides d'État serait « culturellement néfaste, mais aussi économiquement absurde ».

Votre rapporteure, soucieuse de préserver la place du cinéma européen dans le monde numérique déjà dominé par les blockbusters ou les séries américaines, estime nécessaire que les États membres s'accordent avec la Commission sur des règles de concurrence qui ne fragilisent pas la santé de l'industrie cinématographique européenne, pour sa dimension culturelle mais aussi économique. L'argument juridique avancé par la Commission est d'autant plus surprenant que l'arrêt de la CJUE invoqué pour modifier les règles actuelles date de 2005 et que, depuis cette date, les règles en vigueur ont déjà été reconduites. L'enjeu est donc bien politique et non juridique : votre rapporteure juge que cet exemple illustre bien la nécessité d'une appréciation politique d'ensemble de l'action européenne intégrant l'impératif de diversité culturelle, en vue d'assurer la présence culturelle de l'Europe en ligne.

Proposition n° 28 : adapter les règles applicables aux aides d'État au cinéma d'une manière qui ne fragilise pas le soutien public national à l'industrie cinématographique, afin de conforter la place de l'Union européenne dans la création cinématographique mondiale.

Le soutien de l'Union européenne à la culture passe non seulement par des dérogations en matière d'aides d'État, mais aussi par des programmes budgétaires européens : les deux programmes « Culture » et « Média » qui couvrent la période 2007-2013 sont appelés à fusionner en un seul programme « Europe créative » pour la période 2014-2020. Ces programmes sont des instruments qui doivent également être mobilisés pour promouvoir la création culturelle et la transition numérique. Votre rapporteure tient d'abord à souligner la nécessité de ne pas négliger les nouveaux modes de création que représentent les jeux vidéo , qui représentent la première industrie culturelle au monde : lors de son audition par votre rapporteure, le Syndicat national des jeux vidéo (SNJV) a ainsi précisé que le chiffre d'affaires de l'industrie française du jeu vidéo dépassait celui du cinéma en salle et encore plus largement celui de la musique. La création française en la matière est mondialement reconnue. S'ils ont pu bénéficier d'une aide européenne dès lors que leurs jeux vidéo dérivaient de films ou séries, les créateurs de jeux vidéo semblent à présent ignorés par le nouveau programme culturel du cadre financier pluriannuel. Il serait dommage de priver ainsi les jeunes créateurs d'une aide, même de faible montant, qui, selon le SNJV, a pu mettre à certains le pied à l'étrier.

Proposition n° 29 : rétablir le bénéfice des aides du budget européen à l'industrie du jeu vidéo, nouvelle modalité de création culturelle.

Votre rapporteure tient aussi à plaider pour que les fonds que l'Union européenne dédie au soutien à la culture puissent efficacement accompagner la transition vers le numérique des acteurs culturels en place. Elle regrette ainsi que des initiatives de développement en ligne d'un acteur télévisuel public à vocation européenne aient pu être contrariées par la Commission européenne : ainsi, en 2012, Arte a répondu à deux appels à projets pour développer ses activités numériques au niveau européen. La chaîne a malheureusement reçu deux réponses négatives pour des motifs qui n'apparaissent pas foncièrement valables : d'une part, Arte s'est vu refuser l'éligibilité de son projet « My ARTE Live Web », qui tendait à faire évoluer la plateforme Internet d'Arte consacrée au spectacle vivant européen vers une personnalisation des modes de consommation et vers la mise en place de versions anglaise et espagnole du site. La Commission a refusé ce projet au motif que la plateforme existait déjà, alors que ce critère d'éviction ne figurait pas dans l'appel à projet. Il est regrettable qu'un acteur qui a ainsi déjà entrepris sa transition numérique se trouve finalement sanctionné pour cette raison et écarté du bénéfice de l'aide européenne. L'Union européenne ne doit pas se focaliser sur les petits acteurs mais aussi appuyer les acteurs européens qui ont déjà la puissance d'une marque, notamment dans le domaine audiovisuel, pour accélérer leur transition vers le numérique et leur permettre de prendre leur place dans le monde numérique. Le directeur général de l'IDATE, M. Yves Gassot, a également insisté auprès de votre rapporteure sur la nécessité d'accompagner les grands groupes télévisuels vers une présence accrue sur Internet pour y faire fructifier leur base industrielle.

De surcroît, le projet d'Arte de Réseau européen d'opéras, destiné à offrir en ligne une saison européenne d'opéra (Bruxelles, Varsovie, Madrid, Dresde) sur la plateforme ARTE Live Web, avec un sous-titrage en direct en six langues, a été écarté au motif que la captation de spectacle vivant relevait du programme Média et non du programme Culture, contrairement à ce qui avait été dit initialement à Arte. Il est regrettable que des considérations administratives empêchent d'accompagner ce projet à la fois culturel et européen. La fusion des deux programmes en un seul devrait éviter la répétition d'une telle illustration du caractère trop souvent bureaucratique de l'action européenne, pas seulement en matière culturelle.

Proposition n° 30 : ne pas écarter du bénéfice du programme budgétaire européen « Europe créative » le développement en ligne des acteurs audiovisuels qui ont déjà forgé la puissance de leur marque et ambitionnent de la faire vivre dans l'univers numérique.

Par tous les moyens qu'elle a à sa disposition, il est de la responsabilité de l'Union européenne d'éviter que « les réseaux européens soient des autoroutes transportant des camions chinois pleins de marchandises américaines », pour reprendre le raccourci qu'a formulé M. Emmanuel Forest, directeur général adjoint de Bouygues, lors de son audition par votre rapporteure. À ce titre, votre rapporteure tient enfin à rappeler l'importance que l'Union européenne doit aussi accorder à la promotion de l'éducation artistique des jeunes européens, créateurs de demain. La création est également révolutionnée par le numérique : elle devient plus distribuée, et le rôle de l'éducation pour tous s'en trouve encore renforcé.

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* ¹³² État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit , rapport d'information de MM. Yves Rome et Pierre Hérisson, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 364 (2012-2013) - 19 février 2013.

* ¹³³ http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/broadband_guidelines_fr.pdf

* ¹³⁴ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens, COM(2011)0860.

* ¹³⁵ www.universbroderie.com

* ¹³⁶ Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, qui modifie la directive 89 /552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.

* ¹³⁷ Directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.

* ¹³⁸ L'auteur ou le titulaire de droit sur l'oeuvre peut mettre fin à son statut d'oeuvre orpheline à tout moment et bénéficier d'une compensation dont le calcul est laissé à la libre appréciation des Etats membres.

* ¹³⁹ Comme l'a fait observer à votre rapporteure Mme Juliette Prissard, déléguée générale du Syndicat des producteurs indépendants (SPI).

* ¹⁴⁰ 36 mois pour les services en ligne par abonnement, dans le cas français.

* ¹⁴¹ Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multi-territoriales de droits portant sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur le marché intérieur, COM (2012) 372.

* ¹⁴² Dont le caractère excessivement détaillé a été dénoncé par le Sénat dans une résolution européenne dénonçant le non respect du principe de subsidiarité par ce projet de texte (résolution n° 17 du 26 octobre 2012).

* ¹⁴³ Il doit être répondu à la demande de portabilité géographique mais aussi à celle de portabilité d'un support à l'autre, afin que le consommateur qui a acquis un fichier numérique puisse en jouir sur tout support.

* ¹⁴⁴ http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2012-0262+0+DOC+XML+V0//FR

* ¹⁴⁵ Le Luxembourg, qui pratique aussi un taux de TVA réduit pour les livres numériques, est naturellement le premier soutien de la France sur ce dossier.

* ¹⁴⁶ Résolution du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur l'avenir de la TVA (2011/2082(INI)).

* ¹⁴⁷ Loi relative au prix du livre numérique n° 2011-590 du 26 mai 2011.

* ¹⁴⁸ La Commission s'appuie sur les termes du point 6 de l'annexe III à la directive TVA qui ne vise que les « livres sur tout support physique ».