Allez au contenu, Allez à la navigation

Sur les comptes du Sénat de l'exercice 2012

21 mai 2013 : sur les comptes du Sénat de l'exercice 2012 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 586 (2012-2013) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 21 mai 2013

Disponible au format PDF (1,5 Moctet)


N° 586

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l'exercice 2012,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Rapporteur

Sénateur.

(1) Cette commission, mentionnée à l'article 103 bis du Règlement du Sénat, est composée de : M. Gérard Miquel, président ; M. Claude Domeizel, vice-président ; M. Éric Doligé, rapporteur ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Berson, Joël Bourdin, Vincent Delahaye, Jean-Claude Frécon, Yann Gaillard, Roland du Luart, Jean-Vincent Placé et Jean-Pierre Plancade.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le Sénat jouit de l'autonomie financière.

Cette autonomie, solennellement rappelée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises1(*) et inscrite tant à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu'à l'article 103 du Règlement du Sénat, porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget distingue les ressources et les dépenses du Sénat dans l'exercice de sa mission institutionnelle de celles affectées respectivement à la gestion du Jardin du Luxembourg et du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'Etat et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat2(*), sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'Etat.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au Ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1, assorties d'un rapport explicatif lui-même annexé au projet de loi de finances3(*).

Une fois la dotation allouée au Sénat définitivement adoptée, par la loi de finances initiale, une nouvelle répartition par comptes des dépenses et des ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

A la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des Caisses des retraites et des Caisses de Sécurité sociale, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier les transmet à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi par le Trésorier chaque année comporte, pour chacune des entités budgétaires du Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'Etat, prévue par la loi organique relative aux lois de finances et la Constitution, la Cour des comptes a souhaité, en 2006, obtenir une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Deux options étaient alors envisageables :

- confier directement à la Cour des comptes la certification des comptes des Assemblées, à l'instar de ceux des administrations de l'Etat,

- ou faire appel à une « entité tierce », invitée par voie contractuelle à accomplir un travail de certification permettant in fine à la Cour des comptes de certifier sans réserve les comptes de l'Etat.

Cette seconde solution a été privilégiée jusqu'à présent, l'article 103 du Règlement du Sénat prévoyant que son règlement budgétaire et comptable « précise notamment les modalités d'examen des comptes du Sénat par l'entité tierce désignée pour donner à la Cour des comptes une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, telle que définie au 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »

Depuis l'exercice 2008, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, assisté des cabinets Deloitte et Scacchi & associés, procède ainsi à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et à une revue du contrôle interne, après s'être acquitté d'une mission d'assistance dans l'élaboration du nouveau référentiel comptable du Sénat et avoir procédé d'un examen dit « limité » des comptes », selon les normes de la profession, en 2007.

Cette procédure a permis, depuis cette date, la certification des comptes de l'Etat sans réserve imputable à la comptabilité des assemblées parlementaires. Elle a également permis une amélioration constante des pratiques de gestion du Sénat.

Comme l'ont annoncé le Président du Sénat puis le Président de l'Assemblée nationale, les comptes des Assemblées pourraient, à l'avenir, être directement certifiés par la Cour des comptes.

4. Le contrôle des comptes et l'évaluation interne

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat et l'évaluation interne incombent à une Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission spéciale comprend actuellement douze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La Commission spéciale est chargée de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de ses actes. A cette fin, elle examine le compte administratif adopté par les Questeurs et, avec l'appui du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des deux cabinets d'audit chargés de l'assister, le compte de gestion du Trésorier.

Il lui revient actuellement de transmettre à la Cour des comptes le rapport d'audit du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

La Commission spéciale peut entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat pour formuler, le cas échéant, des recommandations.

En 2012-2013, elle s'est attachée à examiner plus particulièrement la situation des Caisses des retraites, l'évolution de la réglementation et des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié, les dépenses de transport du Sénat et l'exécution du marché de la flotte de téléphonie mobile des Sénateurs.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2012

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le projet de loi de finances pour 2012, reprenant les propositions formulées par la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires lors de sa réunion du 5 juillet 2011, prévoyait :

- d'une part, un budget du Sénat d'un montant de 352 076 600 €, répartis à hauteur de 340 126 800 € pour l'entité « Sénat », 12 006 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg » et -57 000 € pour l'entité « Musée du Luxembourg, la redevance attendue de l'exploitant du Musée du Luxembourg étant supérieure aux charges supportées par le Sénat ;

- d'autre part, le financement de ce budget par le versement d'une dotation de l'Etat de 333 592 600 €, répartis à hauteur de 321 585 800 € pour l'entité « Sénat » et 12 006 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg », l'entité « Musée du Luxembourg » n'ayant pas besoin de dotation.

Il était ainsi prévu un gel en euros constants, c'est-à-dire une progression de 1,80 % correspondant aux prévisions d'inflation, de la dotation de l'Etat au Sénat, dont le montant avait été gelé en euros courants, c'est-à-dire était resté inchangé, depuis 2008.

Le projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait également, conformément aux propositions de la Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, une dotation de l'Etat à la Chaîne parlementaire Public Sénat de 17 857 000 €, contre 16 135 000 € en 2011, soit une augmentation de 10,7 %.

Dans un souci d'économies budgétaires, le Bureau issu du renouvellement sénatorial de septembre 2011 a décidé, lors de sa réunion du 16 novembre 2011, une diminution de 3 %, soit de 10 008 000 €, de la dotation demandée à l'État par le Sénat pour l'exercice 2012.

Sur proposition du Président du Sénat et des Questeurs, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement en ce sens. Cet amendement ayant été définitivement adopté, le montant de la dotation de l'Etat au Sénat pour l'exercice 2012 s'est ainsi élevé, en définitive, à 323 584 600 €, en diminution de 1,25 % en euros courants par rapport à 2008 (327 694 000 €) : 311 577 800 € pour l'entité « Sénat » et 12 006 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg »4(*). L'effort budgétaire a ainsi pesé exclusivement sur l'entité « Sénat ».

Il a consisté en : une révision complète du programme de travaux précédemment envisagés avec le seul maintien des investissements strictement nécessaires à l'entretien du patrimoine du Sénat ; une diminution des crédits de communication, des dépenses afférentes aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié et, plus généralement, une baisse de 3 % des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des directions du Sénat ; la poursuite de la maîtrise des effectifs des fonctionnaires du Sénat.

Dans le cadre de la répartition définitive des crédits de l'exercice 2012 par compte des dépenses et des ressources du budget du Sénat opérée, au mois de janvier 2012, en application de l'article 3 du règlement budgétaire et comptable, les Questeurs ont tiré la conséquence de la diminution de la dotation de l'Etat intervenue en loi de finances initiale et de ces mesures d'économies, en ramenant le prélèvement prévisionnel sur les ressources propres du Sénat de 18 541 000 € à 11 992 540 €.

En conséquence, le budget prévisionnel du Sénat arrêté au mois de janvier 2012, hors chaîne parlementaire, s'est élevé à 335 577 140 €, en diminution de 3 % par rapport à 2011 (346 178 000 €).

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT ARRÊTÉ EN JANVIER 2012

en euros

Budgets

Dotation initiale

Loi de finances rectificative

Total Dotation de l'État

Prélèvement prévisionnel sur ressources propres

Total Budget

SÉNAT

311 577 800

-

311 577 800

12 049 540

323 627 340

JARDIN

12 006 800

-

12 006 800

-

12 006 800

MUSÉE

-

-

-

- 57 000

-57 000

TOTAL

323 584 600

-

323 584 600

11 992 540

335 577 140

A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2011, à hauteur de 4 436 438 €, soit un crédit disponible total de 340 013 578 €.

Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 324 045 447 €, soit 15 968 131 € de moins que prévu.

Ces dépenses ayant été financées par la dotation à hauteur de 323 584 600 €, le prélèvement définitif sur les ressources propres du Sénat s'est en conséquence établi à 460 846,78 €, contre 8 352 324,33 € en 2011.

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat arrêté par les Questeurs en janvier 2012 s'est élevé à 323 584 600 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 311 577 800 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 12 049 540 €.

S'y sont ajoutés 4 436 438 € de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommées en 2011, soit un budget total de 328 063 778 €, en baisse de 3,1 % par rapport à 2011 (338 543 512 €).

Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 312 459 892 €, en baisse de 3,70 % par rapport à l'année précédente, soit un total inférieur de 15 603 886 € aux prévisions pour 2012.

Ce résultat s'explique non seulement par de moindres dépenses d'investissement mais également et principalement par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

L'annexe au projet de loi de finances initiale pour 2012 prévoyait 19 563 000 € de crédits d'investissement, hors reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles et non consommés en 2011.

Au mois de novembre 2011, les Questeurs ont décidé l'abandon de plusieurs opérations pluriannuelles importantes d'aménagement de locaux pour la Chaîne parlementaire Public Sénat au 64 boulevard Saint-Michel et dans l'Orangerie Auguste Comte, de restructuration de l'immeuble du 77 rue Bonaparte, de création d'un restaurant en libre service pour le personnel au 36 rue de Vaugirard et de déplacement du garage du Sénat au 58 bis boulevard Saint-Michel.

En conséquence, le montant des crédits répartis en janvier 2012, au titre des dépenses d'investissement de l'exercice 2012, a été ramené à 7 131 245 €, dont 3 463 245 € de reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles et non consommés en 2011.

Les dépenses d'investissement se sont finalement élevées à 3 839 854 € en 2012, soit un taux de consommation de 54 % et un montant inférieur de plus de moitié à celui des dépenses de 2011 (8,6 M€).

Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :

- les dépenses de logiciels (compte 205). Leur montant s'est élevé à 321 158 €, soit un taux d'exécution de 49,41 % qui s'explique notamment par l'abandon du projet d'acquisition d'un logiciel de gestion des concours ;

- les dépenses de constructions (compte 213). Leur montant s'est élevé à 440 675 €, soit un taux d'exécution de 40,8 %, et a servi à financer des travaux de mise aux normes de l'Orangerie Férou et d'amélioration de l'accessibilité de locaux aux personnes handicapées ;

- les installations techniques, matériels et outillages (compte 215). 1 477 242 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 48,06 %, notamment pour des travaux de restructuration des installations électriques, de remplacement d'installations de climatisation, de rénovation du système central de gestion technique centralisée et d'amélioration des systèmes de sécurité incendie. Les économies réalisées sur l'opération pluriannuelle de restructuration des installations électriques expliquent le faible taux d'exécution constaté ;

- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art (compte 216). Leur montant s'est élevé à 225 775 €, stable par rapport à 2011, pour un taux d'exécution de 56,62 %. Les dépenses ont principalement porté sur deux opérations pluriannuelles de restauration de fauteuils de la Salle des Conférences, d'une part, de tapisseries et de mobiliers en dépôt, d'autre part ;

- les autres immobilisations corporelles (compte 218), qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage. Leur montant s'est élevé à 1 375 004 € avec un taux d'exécution de 71,28 %. Ce montant est en nette diminution par rapport à 2011, année au cours de laquelle l'essentiel des dépenses consacrées au nouveau centre de production audiovisuelle avaient été enregistrées. Les dépenses constatées en 2012 ont à nouveau concerné, pour des montants sensiblement moins élevés, le centre de production audiovisuelle mais également des acquisitions d'équipements informatiques et audiovisuels, de mobiliers et de véhicules.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

325 381 633 € de crédits ont été ouverts, en janvier 2012, au titre des charges de fonctionnement, dont 973 193 € de reports de crédits ouverts pour des opérations pluriannuelles.

6 109 116 € de produits ont été perçus, pour une prévision de 4 449 100 €.

Le total des dépenses de fonctionnement, nettes des produits, s'est finalement élevé à 308 620 038 €, soit un taux d'exécution de 96,16 %.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 325 381 633 €, les charges de fonctionnement ont atteint 314 729 154 €, soit un taux d'exécution de 96,73 %.

Ces charges de fonctionnement se caractérisent par la part prépondérante des dépenses de rémunération et assimilées - soit 89,21 % - qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64, des salaires des collaborateurs des Sénateurs et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés sur le compte 65, ou des dépenses figurant sur les comptes 621 « personnel extérieur » et 622 « rémunération d'intermédiaires et honoraires ».

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif aux « indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 175 530 558 €, 55,77 % des charges de fonctionnement. Celles-ci sont à un niveau quasi-identique par rapport à 2011 (+0,09%). Elles se répartissent pour l'essentiel entre :

- les indemnités des Sénateurs et les charges sociales auxquelles elles sont assujetties, d'un montant total de 42 156 420 €, soit 13,39 % des charges de fonctionnement. A cet égard, la réduction des indemnités particulières de fonction versées aux Sénateurs exerçant des fonctions d'autorité, décidée par le Bureau lors de sa réunion du 22 février 2012 et mise en oeuvre par les Questeurs, a compensé les effets induits par la création de cinq sièges de Sénateurs supplémentaires, au 1er octobre 2011, et d'instances nouvelles (Groupe écologiste, septième Commission permanente, Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, Délégation sénatoriale à l'Outre-mer)  ;

- les traitements des personnels titulaires et stagiaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 118 149 998 €, soit 37,54 % des charges de fonctionnement. La baisse de ces dépenses observée depuis plusieurs années s'est ainsi poursuivie en 2012, la politique de maîtrise des effectifs entraînant une baisse de la masse indiciaire ;

- les traitements des personnels contractuels et temporaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 7 484 390 € soit 2,38 % des charges de fonctionnement.

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations mises en oeuvre à destination des personnels, la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat, la part non contributive des pensions à la charge du Sénat.

Le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste de dépenses avec 103 441 298 €, soit 32,87 % des charges de fonctionnement. Il s'inscrit en baisse par rapport à l'exercice précédent (-4,42 %), principalement en raison de l'évolution du compte 658 « aides à l'exercice du mandat parlementaire ».

Les dépenses de ce compte 658, d'un montant de 101 276 570 €, en constituent la quasi-totalité. Elles sont elles-mêmes ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), dont la dépense s'est établie à 61 315 959 €, ou de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant global s'est élevé à 27 512 167 €, en diminution par rapport à 2011, malgré la création de cinq sièges de Sénateurs supplémentaires, en raison de la décision prise par le Bureau le 22 février 2012 et mise en oeuvre par les Questeurs de réduire son montant de 3 %.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659), réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme les exploitants du restaurant, du bureau de tabac et du salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie). Leur montant total s'est élevé à 2 134 265 €.

Par ailleurs, le compte 65 a financé, à hauteur de 30 463 €, la participation du Sénat aux dépenses de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (compte 655), la faiblesse de ce montant s'expliquant par la surestimation d'une facture non parvenue de l'année 2011.

Les dépenses des comptes 61 « services extérieurs », en légère baisse (-2 %) et 62 « autres services extérieurs », en diminution sensible (-14 %) par rapport à 2011, atteignent respectivement des montants de 13 145 747 €, soit 4,18 % du total des charges de fonctionnement, et 14 946 501 €, soit 4,75 % de ce total. Ces deux comptes présentent néanmoins des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise ainsi par la prépondérance structurelle, avec 6 972 850 €, soit 53 % de cette catégorie de dépenses, du compte 615 « entretien, réparations, restauration », sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances, ainsi que les dépenses de maintenance pour l'ensemble des directions, y compris en matière informatique, audiovisuelle et pour les photocopieurs.

Sur le reliquat sont financées les dépenses de sous-traitance générale (exploitation de la sonorisation du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, nettoyage des locaux hors du Palais, collecte des objets réformés et des vieux papiers...), pour 2,19 M€, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 2,4 M€, les charges locatives et de copropriété (0,24 M€) et les primes d'assurance (0,22 M€). Par ailleurs, le compte 61 inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles, ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » enregistre un total de dépenses de 14,9 M€ (contre 17,3 M€ en 2011), soit 4,7 % du total des charges. Celles-ci se répartissent entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » (compte 625) qui représentent plus de la moitié des dépenses sur ce compte, les « frais postaux et de télécommunication » (compte 626) pour 28,8 % et la « rémunération d'intermédiaires et d'honoraires » (compte 622) pour 11,7 %. Le reliquat concerne des frais de diffusion audiovisuelle, des frais exposés dans le cadre de l'organisation de manifestations et d'expositions, de publications d'avis de marchés publics, des frais de colloques, de recours à des sociétés d'intérim, de transport de biens et de rapatriement du personnel les soirs de séance publique.

Les trois derniers types de comptes (60, 63, 67) ne représentent structurellement qu'une part très faible (2,4 %) des charges de fonctionnement :

- le plus important, totalisant 5 496 858 €, est le compte 60 « achats » qui se répartit essentiellement entre les postes « achats non stockés de matières et fournitures », correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3 724 858 €, et les « achats de matériel, équipements et travaux - télécoms » (compte 605), pour 1 692 698 € ;

- les comptes 63 « impôts, taxes et versements assimilés » et 67 « charges exceptionnelles » représentent ensemble 0,5 % du total des charges de fonctionnement ;

- le compte 671 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion », a enregistré un total de 0,66 M€ de dépenses en 2012 correspondant pour l'essentiel aux indemnités de résiliation versées aux titulaires de marchés, suite à l'annulation d'opérations immobilières intervenue à l'automne 2011.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 6 109 116 €, contre 5 869 963 € en 2011.

Les produits divers de gestion courante (compte 758), constitués des redevances de gestion des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale mais également, et comme en 2011, du reversement de l'excédent des Caisses de sécurité sociale (1,74 M€), représentent 70 % des produits, soit 4 293 124 €, stables par rapport à 2011 (4 213 480 €).

Les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à Public Sénat dans le Palais et au 92 boulevard Raspail et à la Poste au 20 rue de Tournon, par exemple) se sont élevés à 487 296 € (compte 752).

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2012, le budget a été fixé à 12 006 800 €, entièrement financé par la dotation de l'Etat.

11 762 118 € ont finalement été dépensés, soit un taux d'exécution de 97,96 % et un excédent de 244 682 €.

Il s'agit pour l'essentiel de dépenses de fonctionnement, qui ont constitué 97,15% du total des dépenses, avec des dépenses d'investissement qui se sont limitées à 2,85 %.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissement s'est limité à 335 584 €, pour un budget initial de 502 000 €, 166 416 € de crédits n'ayant pas été consommés.

Les dépenses relatives aux « agencement et aux aménagements de terrains » (compte 212) en ont représenté plus de la moitié (173 302 €). Elles ont servi à financer la remise en état des plantations des bordures des quinconces du secteur des tennis et de la roseraie.

87 172 € ont été dépensés sur le compte 215 (« installations techniques, matériels et outillages ») pour le remplacement de la gestion centralisée du réseau d'arrosage automatique et pour l'achat de matériels de jardinage et d'arceaux en fonte.

Les « autres immobilisations corporelles » (compte 218) ont enregistré des dépenses à hauteur de 86 288 €, qui ont principalement servi au remplacement d'une nacelle autotractée.

21 528 € ont été dépensés sur le compte « collections et oeuvres d'art » (compte 216). Cette dépense correspond au solde de la réalisation d'une réplique de la statue de la Liberté d'Auguste Bartholdi, désormais exposée au Musée d'Orsay. Une dépense de 14 352 € avait été enregistrée en 2011 au titre de cette opération.

Enfin, le compte 213 (« constructions ») fait apparaître un solde créditeur de 32 705,37 €, qui correspond à un montant surévalué de factures non parvenues de l'exercice précédent.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses nettes des produits de fonctionnement se sont établies à 11 426 534 €, légèrement en deçà du montant budgété de 11 504 800 €.

1. Les charges

Les charges de fonctionnement se sont élevées à 11 588 152 €, pour un crédit de 11 709 800 €, soit un taux d'exécution de 98,96 %. Leur structure a été la suivante :

Numéro de compte

Intitulé

Montant (€)

Pourcentage

60

Achats

643 614

5,55 %

61

Services extérieurs

960 437

8,29 %

62

Autres services extérieurs

66 149

0,57 %

63

Impôts, taxes et versements assimilés

76 903

0,66 %

64

Indemnités, traitements et accessoires de pensions

9 841 049

84,92 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

- les « services extérieurs », d'un montant global de 960 437 €, qui correspondent pour l'essentiel aux dépenses d'entretien et de réparation (remise en état de grandes allées en sol stabilisé et réfections ponctuelles, entretien du réseau d'égouts et de canalisations, remise en peinture d'éléments mobiliers...), et aux contrats d'enlèvement des déchets du Jardin ;

- les « achats », d'un montant global de 643 614 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières, de petits équipements et de fournitures horticoles, sont en hausse de 12,23 % par rapport à 2011. Cette évolution est principalement imputable aux dépenses de fluides, en particulier l'eau, l'électricité et le gaz, avec une augmentation des consommations et des tarifs.

2. Les produits

Les produits hors dotation ont atteint 161 617 €, contre une prévision de 205 000 €. Les recettes correspondent principalement aux redevances versées par les différents concessionnaires du Jardin du Luxembourg.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

L'histoire du Musée du Luxembourg, premier musée de l'histoire de France ouvert au public en 1750, puis premier Musée d'art moderne à partir de 1818, a toujours été liée à celle du Palais du Luxembourg et du Sénat qui décida, en 1884, la construction du bâtiment actuel.

Succédant au Ministère de la Culture, le Sénat a repris la gestion du Musée en 2000, avec la volonté de mettre en oeuvre un ambitieux programme d'expositions. Le bâtiment, jusqu'alors affecté à ce ministère, lui a été affecté par la loi en 20035(*).

Pour garantir un rayonnement et un niveau d'excellence dans la production et l'organisation des expositions, le Sénat a réalisé d'importants travaux de rénovation du Musée et choisi de faire appel à des professionnels de ce secteur, sélectionnés après publicité et mise en concurrence et placés sous son contrôle.

Depuis le 13 juillet 2010, la gestion du Musée du Luxembourg est confiée à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public d'une durée de huit ans.

Les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg, distingués de ceux du Sénat proprement dit depuis l'exercice 2001. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Compte tenu des excédents récurrents constatés dans l'exécution du budget du Musée du Luxembourg depuis l'achèvement des gros travaux de rénovation du bâtiment, ce budget a été substantiellement diminué au cours des dernières années, passant de 1 216 000 € en 2007 à 810 000 € en 2008, 478 000 € en 2009, 136 500 € en 2010, 51 000 € en 2011 et -57 000 € en 2012, les prévisions budgétaires pour 2012 anticipant des produits supérieurs aux dépenses.

De fait, et comme l'année précédente, les produits ont été supérieurs aux dépenses, dans des proportions supérieures aux prévisions, et ont permis d'enregistrer un excédent de 176 563 € (contre 185 281 € en 2011). En fonctionnement, le taux d'exécution très faible, de 15,21 %, est la conséquence du changement juridique du mode de gestion du Musée, les frais étant désormais supportés pour l'essentiel par le délégataire de service public.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2012, une dépense non prévue de 19 825 € a été enregistrée sur le compte 213 (« constructions ») pour l'aménagement du comble sous la verrière.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant des produits nets des charges de fonctionnement s'est établi à 196 388 €.

1. Les charges

Les charges se sont élevées à 49 131 €, contre 51 513 € en 2011, pour un crédit initial de 323 000 €.

Leur structure a été la suivante :

Numéro de compte

Intitulé

Montant (€)

Pourcentage

60

Achats

1 204

2,45 %

61

Services extérieurs

3 970

8,08 %

62

Autres services extérieurs

32 457

66,06 %

67

Charges exceptionnelles

11 500

23,41 %

Total

 

100 %

Les principales charges se répartissent sur les comptes 62 « autres services extérieurs » et 67 « charges exceptionnelles ». Il s'agit :

- des rémunérations d'intermédiaires et des honoraires (compte 622) à hauteur de 19 025 €, pour l'essentiel des honoraires d'avocats dans le cadre des contentieux relatifs à la gestion du Musée au cours de la période 2000-2010 (17 940 €), ainsi que des frais de réception (compte 625) pour un total de 13 431 € ;

- de frais de justice, pour 11 500 €, afférents à l'un de ces contentieux (compte 671).

Les autres comptes ont enregistré très peu de dépenses, dès lors que la plupart des charges sont supportées par l'exploitant du Musée du Luxembourg.

2. Les produits

Ont été enregistrés en 2012, comme l'année précédente, 230 000 € de produits, correspondant à la part fixe de la redevance annuelle due par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées.

Aucune part variable n'a été versée compte tenu du chiffre d'affaires réalisé.

Le solde des produits correspond à des refacturations de dépenses de fluides.

DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits6(*).

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2012 à 448 742 158,38 €, dont 326 366 436,04 € au titre des opérations budgétaires (soit 72,7 % du total des charges) et 122 375 722,34 € au titre des opérations non budgétaires (soit 27,3 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont constituées principalement des charges financières (99,3 M€, soit 81,1 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention (98,4 M€).

Les autres charges non budgétaires (23,1 M€) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. Elles sont imputées sur différents comptes (par ordre d'importance : 659, 681, 627, 603 et 675). La subvention payée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (17 857 000 €) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 453 256 051,05 € en 2012, dont 123 155 199,24 € (soit 27,17 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (103,6 M€), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 1,69 M€ (compte 78), ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de + 4 513 892,67 €.

COMPTE DE RESULTAT DU SENAT TOUS BUDGETS CONFONDUS - 2012

CHARGES

 

PRODUITS

 

1 - Charges courantes d'exploitation

348 761 847,26 €

1 - Produits d'exploitation

348 984 735,92 €

ACHATS - 60

6 156 236,58 €

VENTES - 70

1 361 417,04 €

TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 61

14 110 153,54 €

SUBVENTION D'EXPLOITATION - 74

323 584 600,00 €

AUTRES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 62

15 063 580,05 €

SUBVENTION PUBLIC SENAT - 74

17 857 000,00 €

IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES - 63

1 585 732,75 €

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - 75

5 006 433,97 €

INDEMNITE PARLEMENTAIRE ET TRAITEMENTS - 64

185 371 606,69 €

REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 78

1 175 284,91 €

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 65

121 298 298,19 €

 

 

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68

5 176 239,46 €

 

 

2 - Charges financières

99 307 443,28 €

2 - Produits financiers

104 122 914,33 €

CHARGES FINANCIERES - 66

99 294 345,58 €

PRODUITS FINANCIERS - 76

103 605 714,33 €

DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68

13 097,70 €

REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 78

517 200,00 €

3 - Charges exceptionnelles

672 867,84 €

3 - Produits exceptionnels

148 400,80 €

CHARGES EXCEPTIONNELLES - 67

672 867,84 €

PRODUITS EXCEPTIONNELS - 77

148 400,80 €

TOTAL DES CHARGES

448 742 158,38 €

TOTAL DES PRODUITS

453 256 051,05 €

Résultat général (excédent)

4 513 892,67 €

 

 

TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

La mise en place du nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan au 1er janvier 2007, les immeubles avec l'aide de France Domaine, les biens mobiliers à partir des inventaires.

Cela s'est traduit, en 2007, par un quasi doublement du bilan qui retrace dorénavant fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat.

En accord avec les normes comptables de l'État, les biens « spécifiques », notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique.

L'actif immobilisé, d'un montant de 344 419 933,93 € est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 348 059 090,48 €.

I. L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 87,1 % et 12,9 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 1 042 687,82 € et 240 763 434,79 €, soit 70,21 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières, qui atteignent 102 072 604,50 € ne constituent plus que 29,64 % des immobilisations, contre 32,87 % en 2011, 33,8 % en 2010 et 36,43 % en 2009. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Réserve spéciale d'intervention - pour 101 879 875,84 € et divers dépôts et cautionnements pour un montant constant de 192 728,76 €.

L'actif circulant s'élève à 50 827 898,33 € contre 12 426 358,87 € en 2011. Cette variation s'explique par la comptabilisation d'une avance de trésorerie de la Réserve spéciale d'intervention d'un montant de 20 M€ au profit du budget du Sénat (compte 46 « débiteurs divers »), afin de couvrir les paiements de la fin d'exercice. S'agissant d'une opération interne qui se justifie par le suivi distinct des comptes de la Réserve spéciale d'intervention, ce montant est neutralisé par l'inscription de sa contrepartie, pour une somme identique, au passif du bilan. L'inscription de cette somme dans le compte 51 « établissements bancaires et assimilés », explique en outre la variation par rapport à l'année précédente.

Les autres postes de l'actif circulant concernent diverses créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II. LE PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 89,09 % de dotations et réserves, contre 92,95 % au 31 décembre 2011. Celles-ci s'établissent à 352 135 124,86 €, contre 348 347 132,79 € fin 2011.

Les dettes représentent 2,92 % du passif, contre 7,05 % fin 2011. Les dettes à l'égard de tiers, fournisseurs ou créditeurs divers, s'élèvent à 11 528 643,59 €, contre 14 708 130,19 € en 2011, soit une diminution de 21,6%. Ces sommes s'expliquent pour l'essentiel par le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice où ces créances sont nées, qui augmentent d'autant les comptes de tiers.

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) qui s'élève à 9,323 M€, contre 9,575 M€ en 2011 et correspond aux salaires et aux charges sociales de décembre 2012, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

Enfin, on retrouve au compte «  dettes diverses » une dette de 20 M€ à l'égard de la Réserve spéciale d'intervention, également retracée à l'actif du bilan au compte « débiteurs divers ».

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Les comptabilités annexes comportent les comptes des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale. Pour les unes comme pour les autres, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du personnel.

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des Caisses des retraites sans solliciter la dotation de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel.

Les pensions servies par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs représentent 29,76 M€, en augmentation de 13,59 % par rapport à 2011. Cette hausse s'explique par l'augmentation conséquente du nombre de pensions directes versées à partir d'octobre 2011 (+79 pensions) à la suite du renouvellement sénatorial, et dont les conséquences se mesurent en année pleine en 2012 (630 pensionnés fin 2012). Les pensions directes représentaient, fin 2012, 70,42 % du montant total des pensions, contre 29,48 % pour les pensions de réversion et d'orphelins.

Le montant total des cotisations perçues par la Caisse a augmenté de 4,5% (+1,73 % pour les cotisations de base, et +8,98 % pour les cotisations au régime complémentaire). Cette évolution s'explique par l'effet en année pleine de l'augmentation du nombre des cotisants à l'issue du renouvellement sénatorial de 2011 : cinq sièges créés à l'issue du renouvellement de 2011 et deux sièges vacants pendant neuf mois en 2011, qui ont été pourvus en 2012.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 18,40 M€, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (38,2 %, contre 41,5 % en 2011). Ce déficit est toutefois partiellement couvert par un résultat financier positif (13,58 M€) Compte tenu des reprises sur provisions nettes des dépréciations (24,28 M€), la Caisse affiche un résultat comptable positif de 19,02 M€. En 2011, elle avait enregistré un déficit de 24,6 M€.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du personnel du Sénat se sont élevées à 36,68 M€, en augmentation de 7,13 % par rapport à 2011. Cette hausse résulte, d'une part, de facteurs démographiques, avec 39 pensions supplémentaires à la fin de l'année 2012 (848 contre 809), d'autre part, de la revalorisation des retraites de 2,1 % au 1er avril 2012.

Les pensions directes représentaient, fin 2012, 83,77 % du montant total des pensions versées et les pensions de réversion (veuves, veufs, orphelins) 16,23 %.

La progression des cotisations perçues par la Caisse s'est limitée à 0,85 % (19,63 M€, contre 19,46 M€ en 2011), du fait de la baisse du nombre de cotisants (-2,69%) et de l'absence de revalorisation du point de la fonction publique.

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 17,06 M€, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (53,5 % en 2012, contre 56,8 % en 2011), le solde ayant été couvert par les produits des placements, à hauteur de 18,56 M€.

Compte tenu des reprises nettes des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs enregistrées en 2012 (25,88 M€), la Caisse affiche un résultat comptable excédentaire de 26,84 M€. En 2011, elle avait enregistré un déficit de 20,69 M€.

Les résultats comptables positifs des Caisses en 2012, après des résultats négatifs en 2011, s'expliquent essentiellement par les reprises de provisions pour dépréciations d'actifs qui se traduisent par une diminution de moitié des provisions pour dépréciation d'actifs financiers au bilan et résultent de la bonne performance des actifs détenus par les Caisses, elle-même conséquence de la hausse des marchés obligataires et des marchés d'actions.

En 2008, l'impact des provisions avait déjà conduit les Caisses à afficher, pour la première fois de leur histoire, des résultats comptables négatifs, de -67,4 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de -69,4 M€ pour celle du personnel.

Le rebond boursier intervenu en 2009 leur avait permis d'inscrire dans leurs comptes des reprises nettes sur provisions de 52,6 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de 55,8 M€ pour la Caisse du personnel. Ces reprises avaient majoré d'autant les résultats de l'exercice.

En 2010, la poursuite du rebond avait achevé d'effacer les moins-values enregistrées en 2008, avec des reprises nettes sur provisions de 21,9 M€ pour la Caisse des anciens Sénateurs et de 24,6 M€ pour la Caisse du personnel.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 1 741 380,99 € en 2012, dont 1 538 046,37 € pour la Caisse des sénateurs et 203 334,62 € pour la Caisse du personnel. Cette situation s'inscrit dans la continuité de l'exercice précédent qui avait permis de dégager un excédent de 1 595 125,04 €. Plusieurs raisons expliquent le maintien de ce solde positif :

- l'augmentation du produit des cotisations (+378 315 €), pour les Sénateurs comme pour le personnel, résultant notamment de l'accroissement du nombre de pensionnés dans les deux Caisses ;

- la réduction en valeur nette des dépenses d'assurance maladie (-413 924 €), en particulier pour la Caisse du personnel.

Conformément aux règlements des Caisses autonomes, l'excédent fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux Caisses, d'un montant de 23,22 M€7(*), évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base.

en millions d'euros

RECETTES (1)

2011 (1)

2012 (1)

Évolution (2)

Caisse autonome
des Sénateurs

8,61

9,28

7,85 %

Caisse autonome
du Personnel

13,4

13,94

3,99 %

TOTAL

22,01

23,22

5,50 %

(1) hors transferts entre Caisses et au Budget du Sénat

(2) pourcentage calculé avant arrondi

   

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées atteint 4,46 M€, soit une hausse globale de 7,17 % par rapport à 2011. Pour les Sénateurs en exercice, le produit de la CSG a augmenté de 3,9 % en raison de la création de nouvelles instances et de la présence de sept Sénateurs supplémentaires sur l'ensemble de l'exercice 2012 par rapport à l'exercice précédent : cinq sièges créés à l'issue du renouvellement de 2011 et deux sièges vacants pendant neuf mois en 2011, qui ont été pourvus en 2012. La CSG perçue au titre des Sénateurs pensionnés augmente de 15,43 %, compte tenu de l'impact des pensions liquidées à l'issue du dernier renouvellement.

Concernant le personnel, le produit de la CSG augmente de 1,11 % pour atteindre 7,24 M€ en 2012, avec des évolutions divergentes pour les actifs et les retraités. S'agissant des fonctionnaires en activité, la situation est quasiment stable (-0,67 %) en raison de la contraction de la masse indiciaire, atténuée toutefois par l'élargissement de l'assiette résultant de la suppression de l'abattement de 3 % au-delà du plafond de rémunération en application de la loi de finances pour 2011. En revanche, l'augmentation de près de 5 % du nombre de fonctionnaires retraités au cours du dernier exercice aboutit à une hausse de 7,36 % du produit de la CSG afférente.

En 2012, le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour ce qui concerne la Caisse des Sénateurs, tandis qu'il demeure inférieur aux dépenses exposées par le régime de base de la Caisse du personnel. Conformément au principe de solidarité entre les deux Caisses du régime autonome, appliqué par le Conseil de Questure depuis 2001, l'excédent de la CSG constaté par l'une des Caisses, soit 64 108,39 €, est reversé à l'autre Caisse sous la forme d'une subvention de gestion technique.

Par ailleurs, pour couvrir les charges du régime obligatoire de la Caisse du personnel, il doit également être fait appel à un ajustement d'équilibre, correspondant à un transfert de 177 079,72 € en provenance du régime complémentaire de ladite Caisse. Cet ajustement est en diminution de 41 % par rapport à celui effectué au titre de l'exercice précédent.

Le financement du régime complémentaire repose, d'une part, sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD) due par les assurés, d'autre part, sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

Les recettes perçues au titre de la CCAMD s'élèvent, en 2012, à 1 099 962 €, soit une augmentation de 3,58 % par rapport à 2011. Cette évolution s'explique par l'accroissement du nombre de Sénateurs pensionnés et de fonctionnaires retraités.

S'agissant de la seule Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 324 577,94 € au cours du dernier exercice, soit une hausse de 7,32 % imputable essentiellement à l'augmentation du nombre de pensionnés.

De manière similaire, pour la Caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 775 384 € en 2012, en hausse de 2,09 % par rapport à 2011. Cette progression résulte exclusivement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, il est constaté une baisse nette du produit de la cotisation consécutive à la contraction de la masse indiciaire.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,8 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,6 M€ pour celle du personnel.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 32 306,46 € en 2012.

La gestion de la trésorerie du régime fait apparaître à nouveau une augmentation des plus-values de cessions de titres pour l'exercice 2012. Elles atteignent 64 135,67 € pour la Caisse des Sénateurs et 39 287,57 € pour celle du personnel.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES

2011

2012

Évolution (2)

PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ (1)

15,78

15,73

- 0,36 %

PRESTATIONS DÉCÈS

0,65

1,69

159,12 %

Total

16,43

17,42

5,98 %

Dont caisse des sénateurs

5,67

6,38

12,41 %

- prestations maladie (1)

5,38

5,74

6,63 %

- prestations décès

0,29

0,64

118,3%

Dont caisse du personnel

10,73

11,04

2,59 %

- prestations maladie (1)

10,37

9,99

-3,98 %

- prestations décès

0,36

1,05

192,38%

(1) compte tenu des provisions et reprises sur provisions

(2) pourcentage calculé avant arrondi

   

En 2012, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès enregistrent une augmentation de près de 6 %, qui contraste avec la diminution de près de 5 % constatée en 2011. Cette augmentation résulte de la hausse des dépenses d'assurance décès, les dépenses d'assurance maladie-maternité s'inscrivant en légère baisse.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, en incluant les provisions et déduction faite des reprises effectuées au titre de 2011, à 15,72 M€, soit une baisse de 0,36 % par rapport à l'exercice précédent.

Cette baisse s'inscrit dans la continuité de l'exercice précédent, qui avait déjà enregistré une diminution de 1,83% des dépenses d'assurance maladie. On observe cependant des évolutions divergentes entre la Caisse des Sénateurs, qui voit ses dépenses augmenter, et celle du personnel, dont les dépenses diminuent.

La diminution des dépenses d'assurance maladie constatée ces deux dernières années ne saurait en outre masquer la forte variabilité des dépenses d'hospitalisation d'un exercice à l'autre.

Ainsi, en 2010, les dépenses d'hospitalisation avaient augmenté de près de 20 %, pour représenter jusqu'à 38 % des dépenses d'assurance maladie en encaissement-décaissement. Depuis 2011, elles restent stables et correspondent à une proportion de 36,7 % en encaissement-décaissement.

Les variations de ces dépenses tiennent notamment au nombre d'assurés admis en services de soins intensifs et de longue durée pouvant occasionner des factures individuelles de plus de 100 000 €. Si, en 2010, sept assurés étaient dans cette situation, l'exercice écoulé ne fait apparaître, comme en 2011, qu'une seule dépense d'un tel montant.

La stabilisation des dépenses d'hospitalisation (-0,46%) s'accompagne, en 2012, d'une diminution de 1,3 % des dépenses hors hospitalisation.

Les provisions, relatives aux prestations d'assurance maladie-maternité, sont inscrites en charges de chacune des deux Caisses. Elles correspondent techniquement aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2012 pour lesquelles les remboursements n'interviendront qu'en 2013.

En 2012, les provisions, calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des exercices antérieurs, s'élèvent à 1 562 413 €, soit 9,9 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) augmentent de 159,12 % par rapport à l'exercice 2011, pour atteindre 1,69 M€.

Le montant des dépenses dépend non seulement du nombre de décès constatés au cours de l'année (76 en 2012 contre 56 en 2011) mais aussi du montant des prestations versées, qui dépend lui-même de celui de la rémunération qui était perçue par la personne décédée.

Concernant la Caisse des Sénateurs, 39 décès ont été enregistrés en 2012, contre 29 en 2011. Deux décès ont concerné un Sénateur en exercice et un ayant-droit de Sénateur en exercice. S'agissant de la Caisse du personnel, 37 décès, dont ceux de 4 fonctionnaires en activité, ont été constatés, contre 27 en 2011.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs augmentent de près de 118,3 %, passant de 293 735 € en 2011 à 641 337 € en 2012. Celles de la Caisse du personnel s'élèvent à 1 053 178 € en 2012, après 360 215 € en 2011, soit un quasi triplement.  

Les provisions pour les prestations décès, inscrites en charge de chacune des deux Caisses correspondent techniquement aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2012 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2013, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2012, ces provisions s'élèvent à 765 087 €, soit 45 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

259 915,84 € sont inscrits en produits à recevoir : en application du règlement, la dotation du Sénat rembourse en effet au régime complémentaire de la Caisse du personnel les dépenses engagées au titre des capitaux décès (la même règle s'applique pour la Caisse des Sénateurs mais n'a pas joué en 2012).

Les charges de gestion, qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 1,87 M€ en 2012, contre 1,92 million d'euros en 2011, soit une baisse de 2,74 %.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève en 2012 à 1 644 200 €, contre 1 666 121 € en 2011, et des dépenses d'infogérance. Ces dernières s'élèvent à 213 516 € en 2012, en baisse de 14,5 % par rapport à 2011. Cette diminution s'explique par le fait que d'importantes évolutions réglementaires ont eu lieu en 2011 (tarification à l'activité des hôpitaux publics, intégration des données d'assurance maladie au registre national commun de la protection sociale...), qui ont entraîné, cette année là, des frais élevés de mise à jour du progiciel utilisé par les Caisses.

CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC SÉNAT »

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Le 9 octobre 2012, la Commission spéciale a constitué son Bureau.

Le 5 février 2013, elle a entendu le Directeur du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales sur l'évolution de la réglementation et des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié.

Le 12 mars 2013, elle a procédé à l'audition du Directeur de la Logistique et des Moyens généraux sur les dépenses de transport du Sénat.

Le 20 mars 2013, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur le compte administratif de l'exercice 2012.

Le 26 mars 2013, elle a procédé à l'audition du Directeur de la Logistique et des Moyens généraux sur l'exécution du marché de la flotte de téléphonie mobile des Sénateurs et a adopté le questionnaire relatif au compte administratif de l'exercice 2012, adressé aux Questeurs.

Le 23 avril 2013, elle a successivement entendu le Trésorier sur les comptes des Caisses des retraites pour 2012, et le Président-Directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2012.

Le 15 mai 2013, elle a procédé à l'audition du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, sur la mission d'audit des comptes du Sénat qui lui a été confiée, puis à celle des Questeurs.

Le 13 mai 2013, le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la Commission spéciale son rapport, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos le 31 décembre 2012 conformément au référentiel comptable » adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007.

Au cours de sa réunion du mardi 21 mai 2013, après avoir entendu le rapport de M. Eric DOLIGÉ, Rapporteur, et en application du règlement budgétaire et comptable du Sénat, la Commission spéciale a, sur proposition de M. Gérard MIQUEL, Président, et par arrêté :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2012 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2012.

ANNEXE - CONCLUSIONS DE L'EXAMEN DES COMPTES AGRÉGÉS DU SÉNAT PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Ce document est consultable en format pdf.

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2012

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 69

Compte de résultat agrégé du Sénat 70

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 71

2. Règles et méthodes comptables 71

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 72

2.2 Immobilisations incorporelles 72

2.3 Immobilisations corporelles 72

2.4 Immobilisations financières 74

2.5 Stocks 75

2.6 Créances 75

2.7 Trésorerie 75

2.8 Capitaux propres 75

2.9 Provisions pour risques et charges 75

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 76

2.11 Dettes 76

2.12 Produits d'exploitation 76

2.13 Charges d'exploitation 77

2.14 Charges et produits financiers 77

2.15 Charges et produits exceptionnels 77

3. Comparabilité des comptes 77

4. Événements significatifs de l'exercice 78

5. Notes relatives au bilan agrégé 79

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2012 contributif par entité 79

5.2 Immobilisations incorporelles 80

5.3 Immobilisations corporelles 81

5.4 Immobilisations financières 83

5.5 Créances et dettes d'exploitation 86

5.6 Trésorerie 87

5.7 Capitaux propres 88

5.8 Provisions pour risques et charges 89

5.9 Dettes fiscales et sociales 89

5.10 Dettes diverses 89

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 90

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2012 contributif par entité 90

6.2 Produits d'exploitation 91

6.3 Charges d'exploitation 91

7. Informations complémentaires 93

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés 93

7.2 Effectifs 96

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 96

7.4 Autres informations 96

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2, de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2012, le périmètre d'agrégation comprend six entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2012 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS) ;

ü la régie directe Espace Librairie.

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques

Durées

Gros oeuvre

25 ans

Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)

5 à 10 ans

Installations électroniques

5 à 10 ans

Installations de communication

Autres installations et agencements

5 à 10 ans

5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les Caisses des retraites identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent notamment les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours de l'exercice suivant.

Pour le reste, il s'agit de provisions pour litiges.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3 Comparabilité des comptes

Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006, qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1er janvier 2007. Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1er janvier 2007, pour un montant de 196.695 K€.

4 Événements significatifs de l'exercice

Les événements significatifs de l'exercice portent sur la méthodologie de détermination au 31 décembre 2012 du taux d'actualisation pour les évaluations des engagements comptables au titre des régimes sociaux du Sénat.

Conformément à la recommandation CNC 2003-R01, le taux d'actualisation applicable aux engagements des régimes sociaux du Sénat était déterminé par référence à un indice obligataire de bonne qualité (IBOXX AA 10+).

Ce taux présentait une très forte baisse au 31/12/2012 (2,69 %) par rapport au 31/12/2011.

Compte tenu de cette évolution et après avoir remarqué que de nombreuses entreprises et administrations publiques procédaient à des ajustements, le Cabinet d'actuaires-conseil des Caisses des retraites du Sénat, AON-HEWITT a proposé un taux qui se situe au dessus de l'indice précité soit 3,20%. Le Sénat a accepté ce changement ponctuel de méthodologie pour le calcul de ses engagements sociaux au 31/12/2012.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2012 contributif par entité

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000)

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2012.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

 

 

Valeurs brutes (K€)

Rubriques et postes

Début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

Fin de l'exercice

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

6 321

326

 

6 647

 

Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires

6 315

326

 

6 640

 

Autres immobilisations incorporelles

6

 

 

6

 

Immobilisations en cours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

6 321

326

 

6 647

 

 

Amortissements (K€)

Valeur nette (K€)

Rubriques et postes

Cumulés au début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

Cumulés à la fin de l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

4 968

624

 

5 592

1 055

 

Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires

4 968

624

 

5 592

1 049

 

Autres immobilisations incorporelles

 

 

 

 

6

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

4 968

624

 

5 592

1 055

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2012.

 

 

Valeurs brutes (K€)

Rubriques et postes

Début de

l'exercice

Augmentations

Diminutions

Fin de

l'exercice

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

Biens immobiliers spécifiques

7 611

282

 

7 894

 

Terrains

 

 

 

 

 

Agencements et aménagements de terrains

125

173

 

298

 

Constructions

5 331

75

 

5 406

 

Installations techniques, matériels et outillage

2 156

34

 

2 190

 

 

 

 

 

 

Biens immobiliers non spécifiques

211 138

228

 

211 366

 

Terrains

 

 

 

 

 

Agencements et aménagements de terrains

 

 

 

 

 

Constructions

211 128

201

 

211 329

 

Installations techniques, matériels et outillage

11

27

 

37

 

 

 

 

 

 

Autres immobilisations corporelles

45 927

3 364

750

48 541

 

Collections et oeuvres d'art

1 700

247

 

1 947

 

Autres immobilisations corporelles

44 227

3 117

750

46 594

 

Mobilier en crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

264 677

3 874

750

267 801

  

Amortissements (K€)

Valeur nette (K€)

Rubriques et postes

Cumulés au début de l'exercice

Augmentations

Diminutions

Cumulés à la fin de

l'exercice

 

 

 

 

 

 

 

Immobilisations corporelles

 

 

 

 

 

Biens immobiliers spécifiques

1 425

500

 

1 925

5 969

 

Terrains

 

 

 

 

 

 

Agencements et

aménagements de terrains

 

5

 

6

293

 

Constructions

637

277

 

914

4 492

 

Installations techniques,

matériels et outillage

788

218

 

1 005

1 184

 

 

 

 

 

 

 

Biens immobiliers

non spécifiques

 

 

 

 

211 366

 

Terrains

 

 

 

 

 

 

Agencements et

aménagements de terrains

 

 

 

 

 

 

Constructions

 

 

 

 

211 329

 

Installations techniques, matériels et outillage

 

 

 

 

37

 

 

 

 

 

 

 

Autres immobilisations

corporelles

21 846

3 973

748

25 071

23 470

 

Collections et oeuvres d'art

254

31

 

285

1 662

 

Autres immobilisations corporelles

21 592

3 942

748

24 786

21 808

 

Mobilier en crédit bail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

23 271

4 473

748

26 997

240 804

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs ont fait l'objet d'une réévaluation par France Domaine au 31 décembre 2010.

Immeubles non spécifiques - localisation

Type

Valeur

vénale au 31/12/2010

Caractéristiques

Coût locatif annuel

théorique

 

 

(K€)

 

(K€)

 

 

 

 

 

Paris

locaux

208 670

25 254 m2

8 043

Paris

caves et parkings

1 450

72 unités

155

Longpont-sur-Orge

parcelle

900

9 558 m2

 

 

 

 

 

 

Total

 

211 020

 

 

5.4 Immobilisations financières

Immobilisations financières (K€)

Sénat stricto sensu

Caisses des retraites

Caisses de sécurité sociale

Régies directes

Sénat au 31/12/12

Sénat au 31/12/11

Variation

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de participations

541

 

 

 

541

541

 

TIAP

101 389

 

 

 

101 389

118 226

-16 837

Actifs venant en couverture des engagements de retraite

 

1 141 283

 

 

1 141 283

1 074 166

67 117

Prêts

 

135 659

 

 

135 659

142 709

-7 050

Intérêts courus et revenus courus

490

9 750

 

 

10 241

11 849

-1 609

Dépôts et cautionnements versés

193

3

 

 

195

195

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total immobilisations financières

102 614

1 286 694

 

 

1 389 309

1 347 687

41 622

Filiales et participations (K€)

Capital

Réserves et report à

nouveau

avant affectation du résultat

Quote-part du capital détenu

(en %)

Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé

Résultat
(bénéfice ou perte du dernier exercice clos)

 

 

 

 

 

 

SA PUBLIC SENAT

120

2 036

100%

0

15

dont subventions d'investissement

 

1 522

 

 

 

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Filiales et participations (K€)

SA PUBLIC SENAT

 

 

Valeur comptable des titres détenus :

 

- brute :

541

- nette :

541

 

 

Montant des prêts et avances accordés

0

Montant des cautions et avals donnés

0

Montant des dividendes encaissés

0

 

 

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2012 (K€)

Type de placement

Valeur comptable brute

Provision pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur de marché

Plus-value latente

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TIAP-Obligations-RSI

49 783

65

49 718

51 418

1 635

TIAP-Autres titres long terme-RSI

7 344

 

7 344

10 441

3 097

TIAP-Titres de créances négociables

23 000

560

22 440

22 440

-560

TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées

38 724

 

38 724

39 066

342

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

118 851

625

118 226

123 366

4 514

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2012 (K€)

Type de placement

Valeur comptable brute

Provision pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur de marché

Plus-value latente

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TIAP-Obligations-RSI

40 827

78

40 749

42 991

2 163

TIAP-Autres titres long terme-RSI

7 344

 

7 344

10 158

2 813

TIAP-Titres de créances négociables

13 000

43

12 957

13 023

23

TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées

639

 

639

639

 

TIAP-Compte sur livret

39 700

 

39 700

39 700

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL

101 511

121

101 389

106 510

5 000

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)

Valeur du portefeuille
Mouvements de l'exercice

Valeur comptable nette

Valeur estimative

 

 

 

Montant à l'ouverture de l'exercice

118 226

123 366

 

 

 

Acquisitions de l'exercice

81 068

81 068

Cessions de l'exercice

-98 409

-99 028

Variation de la dépréciation des titres cédés

 

 

Plus-values sur cessions de titres :

 

 

- détenus au début de l'exercice

 

619

- acquis au cours de l'exercice

 

 

Variation de la dépréciation du portefeuille

504

 

Autres variations de plus-values latentes :

 

 

- sur titres acquis au cours de l'exercice

 

 

- sur titres acquis antérieurement

 

485

Autres mouvements comptables (à préciser)

 

 

 

 

 

Montant à la clôture

101 389

106 510

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2012 (K€)

 

Valeur comptable brute

Provisions pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur de marché

Plus-value latente

 

 

 

 

 

 

Actifs de la CRAS

577 255

53 413

523 842

576 775

-480

Actifs de la CRPS

606 316

55 992

550 324

604 719

-1 597

 

 

 

 

 

 

Total

1 183 571

109 405

1 074 166

1 181 494

-2 077

A la clôture 2011, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 11 180 K€, se répartissant entre la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 818 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 362 K€.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2012 (K€)

 

Valeur comptable brute

Provisions pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur de marché

Plus-value latente

 

 

 

 

 

 

Actifs de la CRAS

584 671

29 127

555 543

645 095

60 425

Actifs de la CRPS

615 666

29 926

585 740

675 463

59 798

 

 

 

 

 

 

Total

1 200 336

59 053

1 141 283

1 320 559

120 222

A la clôture 2012, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 9 750 K€, se répartissant entre la CRAS pour 5 085 K€ et la CRPS pour 4 665 K€.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 135 900 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 120 788 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 758 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses

Solde de clôture 2011 (K€)

Solde de clôture 2012 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

Produits à recevoir par les caisses de retraite

235

7 687

7 452

dont CRAS

74

3 470

3 396

dont CRPS

161

4 216

4 055

 

 

 

 

Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale

958

1 997

1 039

dont CSSS

379

760

381

dont CSSPS

579

1 237

658

 

 

 

 

Créances diverses

338

1 750

1 411

 

 

 

 

TOTAL

1 531

11 434

9 903

La variation positive à la clôture de l'exercice est principalement liée à la constatation dans les comptes au 31 décembre 2012 de la cession d'actifs financiers, mais dont le produit n'a été effectivement versé sur les comptes bancaires que début 2013.

5.6 Trésorerie

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A L'OUVERTURE 2012 (K€)

Type de placement

Valeur comptable brute

Provision pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur de marché

Plus-value latente

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts (1)

5 000

 

5 000

5 000

 

Billets de trésorerie (1)

 

 

 

 

 

OPCVM "Monétaire Euro"

99 004

 

99 004

99 700

697

OPCVM "Monétaire dynamique"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intérêts courus sur VMP

27

 

27

27

 

 

 

 

 

 

 

Total

104 030

 

104 030

104 727

697

 

 

 

 

 

 

dont Sénat Stricto sensu

9 583

 

9 583

9 584

1

dont CRAS

26 164

 

26 164

26 224

60

dont CRPS

60 808

 

60 808

61 428

621

dont CSSS

4 415

 

4 415

4 427

12

dont CSSPS

2 879

 

2 879

2 882

3

dont Espace Librairie

182

 

182

183

1

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A LA CLOTURE 2012 (K€)

Type de placement

Valeur comptable brute

Provision pour dépréciation

Valeur comptable nette

Valeur de marché

Plus-value latente

 

 

 

 

 

 

Certificats de dépôts (1)

 

 

 

 

 

Billets de trésorerie (1)

 

 

 

 

 

OPCVM "Monétaire Euro"

4 380

 

4 380

4 489

108

 

 

 

 

 

 

Intérêts courus sur VMP

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

4 380

 

4 380

4 489

108

 

 

 

 

 

 

dont Sénat Stricto sensu

 

 

 

 

 

dont CRAS

18

 

18

18

 

dont CRPS

4 362

 

4 362

4 470

108

dont CSSS

 

 

 

 

 

dont CSSPS

 

 

 

 

 

dont Espace Librairie

 

 

 

 

 

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

Libellé

Solde de clôture 2011 (K€)

Solde de clôture

2012 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

Valeurs mobilières de placement (1)

104 030

4 380

-99 650

 

 

 

 

Soldes débiteurs bancaires

1 435

21 882

20 447

Compte sur livret

 

45 000

 45 000

Comptes à terme

 

30 573

 30 573

Caisses

75

79

4

Régies d'avances et divers

73

72

-1

Autres disponibilités

1 583

97 607

96 023

 

 

 

 

Découverts bancaires

-5 149

-5 341

-191

Établissements bancaires et assimilés

-5 149

-5 341

-191

 

 

 

 

Trésorerie nette

100 464

96 646

-3 818

(1) dont intérêts courus et acquis.

L'évolution respective des Valeurs Mobilières de Placement et des Autres disponibilités au cours de l'exercice traduit le changement de la politique de trésorerie du Sénat. Compte tenu de la baisse importante des rémunérations des OPCVM de Trésorerie, le recours à du dépôt bancaire à des taux plus avantageux (comptes à terme, comptes sur livret) leur a été substitué.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2012.

K€

Solde de clôture 2011

Résultat 2012

Affectations

Solde de clôture 2012

 

 

 

 

 

Fonds propres

1 508 116

 

 

1 508 116

 

 

 

 

 

Report à nouveau

198 776

 

-46 501

152 275

 

 

 

 

 

Résultat de l'exercice

- 46 501

50 361

46 501

50 361

Sénat stricto sensu

- 1 223

4 514

1 223

4 514

Caisses des retraites et de sécurité sociale

- 45 298

45 858

45 298

45 858

Régies directes

20

-11

-20

- 11

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Total des fonds propres

1 660 391

50 361

 

1 710 752

5.8 Provisions pour risques et charges

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2012.

Libellé

Solde de clôture 2011 (K€)

Dotations (K€)

Reprises (K€)

Solde de clôture

2012 (K€)

 

 

 

 

 

Rentes et pensions d'invalidité

du personnel du Sénat

1 906

89

1

1 994

Prestations maladie

des caisses de sécurité sociale

1 576

2

16

1 562

Autres

2 959

 

815

2 144

 

 

 

 

 

Provisions pour risques et charges

6 440

91

832

5 700

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, sur la base de la meilleure estimation possible à la date de clôture de l'exercice.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé

Solde de clôture 2011 (K€)

Solde de clôture 2012 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

Droits des personnels du Sénat en congé longue durée

31

102

72

Droits des personnels du Sénat mis à disposition

1 385

1 094

-291

Droits à congés payés des personnels contractuels

273

261

-12

Organismes sociaux

2 298

2 277

-20

Organismes sociaux - charges à payer

309

306

-3

Transactions en cours

 

453

453

Autres dettes fiscales et sociales

 

15

15

Prestations des caisses de sécurité sociale

200

765

565

Dettes d'exploitation des caisses des retraites

59

56

-3

 

 

 

 

Dettes fiscales et sociales

4 554

5 329

775

5.10 Dettes diverses

Libellé

Solde de clôture 2011 (K€)

Solde de clôture 2012 (K€)

Variation (K€)

 

 

 

 

Dettes à l'égard de l'AGAS

9 575

9 323

-251

Dette à l'égard de l'Etat

 

 

 

Réserves d'assurances

1 896

2 129

232

Autres

89

81

-8

Dettes des caisses de sécurité sociale

8

1

-6

Dettes des caisses des retraites

15

17

2

 

 

 

 

Dettes diverses

11 583

11 551

-32

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2012 contributif par entité

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2012
(K€)

Sénat au
31/12/2011
(K€)

 

 

 

 

Produits d'exploitation

369 381

370 729

 

Subventions d'exploitation

341 442

343 829

 

dotation du Sénat

311 578

315 748

 

dotation du Jardin

12 007

11 895

 

dotation du Musée

 

51

 

dotation Public Sénat

17 857

16 135

 

Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale

10 766

10 433

 

Autres produits d'exploitation

17 173

16 467

 

 

 

 

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2012
(K€)

Sénat au 31/12/2011
(K€)

Achats et autres charges externes

35 657

38 493

 

Achats

6 474

6 750

 

fournitures

1 821

2 197

 

eau, électricité, gaz, chauffage urbain

2 451

2 160

 

travaux d'impression

621

798

 

abonnements revues, ouvrages

443

504

 

achats de matériel divers

503

478

 

matériel NTIC

223

267

 

autres achats

411

346

 

Services extérieurs

14 119

14 362

 

maintenance

5 648

6 384

 

sous-traitance générale

2 390

2 391

 

entretiens biens immobiliers

1 363

1 093

 

locations immobilières

1 784

1 544

 

documentation

826

766

 

entretiens biens mobiliers

681

632

 

locations mobilières

627

651

 

organisation de formations

329

374

 

assurances

222

217

 

divers

249

311

 

Autres services extérieurs

15 064

17 381

 

frais hors missions

5 740

6 206

 

postes et télécoms

4 320

4 512

 

communication

803

1 080

 

frais missions

1 336

1 538

 

honoraires

1 782

2 791

 

réceptions

1 022

1 205

 

divers

63

49

 

 

 

 

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2012
(K€)

Sénat au 31/12/2011
(K€)

 

 

 

 

Indemnité parlementaire et traitements

145 502

146 909

 

Indemnités des Sénateurs

30 998

30 562

 

Traitements du personnel titulaire et stagiaire

108 743

109 864

 

Rémunération du personnel contractuel

5 761

6 484

 

 

 

 

Rubriques et postes

Sénat au 31/12/2012
en K€

Sénat au 31/12/2011
en K€

 

 

 

 

Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire

101 307

106 230

 

Subvention versée à l'AGAS

61 316

65 528

 

Indemnité représentative de frais de mandat

27 512

27 823

 

Indemnité de fonctionnement des groupes politiques

10 631

10 504

 

Autres frais

1 848

2 375

 

 

 

 

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

· Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

· Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

 

31/12/2012

31/12/2011

Taux d'actualisation

3,2%

4,6%

Tables de mortalité

tables INSEE 2006-2008

TPGHF 05

tables INSEE 2005-2007

TPGHF 05

Taux de rotation du personnel

0%

0%

Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)

entre 6% et 8%

entre 6% et 8%

Taux d'augmentation des salaires

entre 1,5% et 3%

entre 1,5% et 3%

Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs

entre 100% et 85% avant 55 ans ;

entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ;

entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans

entre 100% et 85% avant 55 ans ;

entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ;

entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites et ajusté du changement ponctuel de méthodologie déjà mentionné.

Au 31 décembre 2012, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 603 835 milliers d'euros, contre 1 998 694 milliers d'euros au 31 décembre 2011. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.

K€

31/12/2012

31/12/2011

Sénateurs

   

Retraite

713 931

576 415

Assurance « maladie-maternité-décès »

82 561

62 796

Total

796 492

639 211

     

Personnel du Sénat

   

Retraite

1 536 286

1 165 832

Congé spécial

23 178

25 850

Assurance « maladie-maternité-décès »

247 879

167 801

Total

1 807 343

1 359 483

     

Total engagements de retraite et avantages similaires

2 603 835

1 998 694

Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements

1 320 558

1 074 166

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€

CRAS

CRPS

CSSS

CSSPS

Congé spécial

Total

Valeur totale des engagements

au 1er janvier 2012

576 415

1 165 832

62 796

167 801

25 850

1 998 690

Coût des services rendus

18 077

15 970

2 203

4 410

781

41 441

Coût financier

25 771

52 809

2 783

7 599

1 029

89 991

(Gain)/Perte actuarielle

116 728

336 229

17 919

71 309

2 554

544 739

Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel

4 088

5 230

1 498

2 024

0

12 840

Modifications de plan

4 650

0

0

0

0

4 650

Prestations versées

-31 797

-39 783

-4 637

-5 265

-7 036

-88 518

Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2012

713 931

1 536 286

82 561

247 879

23 178

2 603 837

Les pertes actuarielles, d'un montant de 545 millions d'euros, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 4,6% à 3,2% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 20 points de base (0,20 %), à 76 millions d'euros et, pour une diminution de 20 points de base (0,20 %), à 81 millions d'euros.

L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2012, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :

 

Augmentation des frais médicaux

Hypothèse haute Hypothèse basse

(-1 pt) (+1 pt)

Sénateurs

69 310

99 077

Personnel du Sénat

187 259

330 781

Engagement :

assurance-maladie-maternité-décès

256 569

429 858

7.2 Effectifs

 

Effectifs
au 31/12/2011

Effectifs
au 31/12/2012

 

 

 

Sénateurs (1)

347

348

 

 

 

Total

347

348

(1) 348 sièges dont un vacant au 31 décembre 2011 (Lozère).

 

Effectifs
au 31/12/2011

Effectifs
au 31/12/2012

 

 

 

Personnels du Sénat

1 258

1 219

Contractuels

80

74

 

 

 

Total

1 338

1 293

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 26, y compris les détachements auprès de la Chaine Parlementaire.

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 758 K€ à la clôture de l'exercice.

La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 192 K€.


* 1 Décisions n°s 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et 2001-456 du 27 décembre 2001.

* 2 La Chaîne parlementaire Public Sénat dispose d'un budget distinct financé pour l'essentiel par une dotation de l'Etat elle aussi distincte de celle versée au Sénat.

* 3 En application de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des assemblées parlementaires sont répartis au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations : dotation « Assemblée nationale », dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg), dotation « La Chaîne Parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

* 4 Les crédits votés ont été ouverts par le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* 5 Article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* 6 Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 90, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* 7 Avant reversement de l'excédent au budget du Sénat.