N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) et de la commission des affaires économiques (2) sur l'application des dispositions de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ,
Par MM. Luc CARVOUNAS, Louis NÈGRE et Jean-Jacques LASSERRE,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mmes Catherine Deroche, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Félix Desplan, Yves Détraigne, Mme Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Stéphane Mazars, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol et M. René Vandierendonck (2) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DES RAPPORTEURS
|
Les principales observations et préconisations des rapporteurs ? Propositions générales 1. Créer un observatoire économique du tourisme pérenne, fiable et réaliste. 2. Intégrer le soutien à l'industrie du tourisme comme un objectif de politique économique majeur et mobiliser les moyens budgétaires s'y rapportant. 3. Clarifier, assouplir et stabiliser le cadre technique et normatif contraignant aujourd'hui le développement des professionnels du tourisme. 4. Clarifier la répartition des compétences entre collectivités en matière de tourisme de façon à renforcer l'efficacité de l'action publique. 5. Mesurer l'impact sur l'industrie du tourisme de l'essor récent des technologies numériques et du développement de marchés parallèles venant concurrencer l'offre légale. ? Propositions sectorielles 1. Approfondir les analyses d'évolution du marché des opérateurs de voyage et de séjours, suite à la fin de la période transitoire pour la mise en place du régime unique d'immatriculation. 2. Réviser la règlementation de l'activité de voiture de tourisme avec chauffeur pour éviter le développement d'une offre parallèle illégale. 3. Augmenter le rythme de classement des offices de tourisme et assouplir le ratio « nombre d'habitants/capacités d'hébergement ». 4. Redonner à Atout France des marges de manoeuvre budgétaires pour lui permettre de jouer pleinement son rôle en matière de promotion de la « destination France », et mieux représenter dans ses instances dirigeantes la diversité des acteurs du tourisme dans notre pays. 5. Mieux prendre en compte les contraintes financières et règlementaires de la petite hôtellerie dans la procédure de classement, en soutenant sa modernisation. Clarifier la coexistence de deux systèmes de classement et de contrôle pour les meublés de tourisme. Réviser les barèmes de la taxe de séjour pour les mettre en adéquation avec le nouveau dispositif de classement. 6. Promouvoir de façon plus affirmée le titre de « maître-restaurateur » pour mieux le faire connaître auprès du grand public. 7. Assouplir les contraintes règlementaires continuant de limiter la diffusion du chèque vacances dans les PME, et réfléchir à l'opportunité d'une ouverture du dispositif aux dirigeants de PME non-salariés. 8. Assouplir les cas légaux de sortie des contrats de jouissance d'immeuble en « temps partagé », en allégeant leur procédure de mise en oeuvre et élargissant la notion de « juste motif » invocable. |