Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales

ANNEXE 1 - Procédures d'indemnisation pour les victimes d'infractions pénales dans les États membres du conseil de l'Europe

Fond public, fond privé et dommages et intérêts à payer par la personne responsable (par décision du tribunal)	Aucune indemnisation	Dommages à payer par la personne responsable (par décision du tribunal)	Fond public	Fond public et dommages et intérêts à payer par la personne responsable (par décision du tribunal
1 État/Entité	2 États/Entités	8 États/Entités	10 États/Entités	27 États/Entités
Grèce	Andorre	Arménie	Azerbaïdjan	Albanie
	Malte	Bosnie-Herzégovine	Finlande	Autriche
		Croatie	Allemagne	Belgique
		Géorgie	Lituanie	Bulgarie
		Monténégro	Luxembourg	Chypre
		Saint-Marin	Pologne	République tchèque
		Serbie	Slovénie	Danemark
		Ukraine	Suisse	Estonie
			ERY Macédoine	France
			Écosse (RU)	Hongrie
				Islande
				Irlande
				Italie
				Lettonie
				Moldova
				Monaco
				Monténégro
				Norvège
				Portugal
				Roumanie
				Fédération de Russie
				Slovaquie
				Espagne
				Suède
				Turquie
				Angleterre et Pays de Galles (RU)
				Irlande du Nord (RU)

Source : commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), 2012

ANNEXE 2 - Exemple d'information délivrée à la victime d'une infraction pénale