B. LE SAHARA OCCIDENTAL : UN CONFLIT NON RÉGLÉ DEPUIS PRÈS DE 40 ANS
La question du Sahara occidental reste non résolue depuis le départ de l'Espagne, ancienne puissance coloniale, en 1975. Depuis fin 2006, le Maroc propose la mise en place d'un statut de large autonomie alors que le Front Polisario continue depuis l'origine de réclamer un référendum sur trois options : indépendance, autonomie, intégration. Il a aussi proclamé, en 1976, la République arabe sahraouie démocratique (RASD).
Le Maroc administre de fait le territoire qui est inclus dans les trois provinces du sud 245 ( * ) . Mais une partie de la population sahraouie du territoire et des réfugiés des camps de Tindouf (en Algérie), liée au Front Polisario s'oppose à cette situation. C'est une pierre d'achoppement majeure avec l'Algérie. La situation fait régulièrement l'objet d'un examen des Nations unies dont une mission d'observation (MINURSO) est présente sur le territoire depuis 1991.
Carte n° 75 : Le Sahara Occidental, 2010
Source : CERI 246 ( * )
Photo n° 76 : Sahara Occidental : le mur de défense marocain
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Ce territoire de 263 450 km² est bordé par l'océan Atlantique. La population de ces provinces a été multipliée par 10 depuis 1975 et dépasse aujourd'hui le million d'habitants. On peut estimer approximativement en croisant les données du recensement de 2004 publiées par province 247 ( * ) et les estimations du Haut-commissariat au plan pour l'année 2010 publiées par région 248 ( * ) à plus de 500 000 habitants la population résidant 249 ( * ) sur le territoire du Sahara occidental. |
Le maintien de cette zone de tension dans un espace sahélo-saharien en proie à l'agitation terroriste inquiète la communauté internationale, d'autant que des Sahraouis ont pu être identifiés parmi les terroristes engagés au Mali. Il s'agit probablement d'engagements individuels, sans lien avec le Front Polisario.
Pour situer les enjeux de ce différend, il convient d'en explorer à grands traits les fondements historiques et sociaux et d'en mesurer les enjeux actuels.
1. Les fondements historiques : 1884-1991 de la colonisation espagnole au cessez-le-feu entre le Maroc et le Front Polisario
À l'origine, ce territoire fait partie d'un espace non délimité qui englobe également le sud du Maroc et de l'Algérie, une large partie de la Mauritanie et du nord du Mali. Dans cette zone très étendue, des tribus nomades, dont une grande composante saharo-hassanie, d'origine arabe 250 ( * ) , mènent des activités pastorales Des liens d'allégeance de certaines de ces tribus aux souverains régnant sur le Maroc ont existé de façon plus ou moins affirmée selon les époques.
À partir de 1884, l'Espagne entreprend la colonisation du territoire.
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Elle place le territoire de Rio de Oro (Dakhla) sous son protectorat 251 ( * ) , puis l'étend au territoire de Saguia el-Hamra (Laayoune) en 1887, établit des comptoirs commerciaux et y assure une présence militaire. Les frontières ne sont pas clairement définies, jusqu'au traité entre la France et l'Espagne au début du XX e siècle. Le 27 juin 1900, la France et l'Espagne signent le traité de Paris qui définit la frontière entre le Río de Oro (espagnol) et la Mauritanie (française). Le 4 octobre 1904, la convention de Paris fixe les frontières du Saguia el-Hamra et de Cap Juby. Les tribus locales luttent contre la puissance coloniale avec l'aide du sultan marocain. Cet appui cesse lorsque ce dernier est soumis à un protectorat franco-espagnol en 1912. Le 27 novembre 1912, après l'établissement du protectorat français sur le Maroc, la convention de Madrid confirme ces frontières et fixe celles de l'enclave d'Ifni. Le Sahara espagnol est créé à partir des deux territoires en 1924 et administré séparément des territoires marocains sous protectorat espagnol puis rattaché, en 1947, à l'Afrique occidentale espagnole qui comprend également Ifni et la bande de Tarfaya. |
L'engagement du processus de décolonisation suscite des tensions entre les parties concernées (Espagne, Maroc, Algérie, Mauritanie) et va conduire à la création du Front Polisario en 1973.
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Après la fin du protectorat français en 1956, le Maroc, sous l'impulsion des nationalistes de l'Istiqlal, entend reconstituer l'intégrité territoriale d'un « Grand Maroc » rassemblant toutes les terres qui ont « appartenu historiquement » au royaume à une période ou à une autre. Il revendique tous les territoires contrôlés par les Espagnols et une partie des territoires contrôlés par la France (portion du Sahara autour de Tindouf et Bechar, ainsi que la Mauritanie 252 ( * ) ). Ce rappel est nécessaire si l'on veut décrypter certains discours politiques ou éditoriaux de presse au Maroc ou en Algérie aujourd'hui encore. En 1957 et 1958 il favorise la formation d'une armée de libération constituée principalement de Sahraouis qui tente de libérer les colonies espagnoles par des opérations armées mais sans succès 253 ( * ) . Tarfaya sera néanmoins restitué au Maroc en 1958. En octobre 1963 : la « guerre des sables » éclate entre l'Algérie, et le Maroc. Plusieurs facteurs contribuent à son déclenchement : l'absence d'un tracé précis de la frontière 254 ( * ) , l'irrédentisme marocain ainsi que le refus du gouvernement de l'Algérie indépendante depuis 1962 de reconsidérer les frontières héritées de l'ère coloniale 255 ( * ) . Le conflit trouvera une issue avec le traité d'Ifrane en 1969 par lequel les deux pays s'engagent à respecter les frontières résultant de la colonisation. En 1965, la résolution 2072 de l`Assemblée générale des Nations unies (AGNU) invite l'Espagne à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour la libération de la domination coloniale d'Ifni et du Sahara espagnol et à engager à cette fin des négociations sur les problèmes relatifs à la souveraineté que posent ces deux territoires . Depuis lors, la question est inscrite à l'ordre du jour de la commission de décolonisation et fait l'objet de résolutions qui enjoignent à l'Espagne de mettre en oeuvre le droit à l'autodétermination. En 1969, l'Espagne restitue Ifni au Maroc De 1969 à 1973, les forces politiques se structurent sur le territoire avec notamment la constitution du Front populaire de libération de Saguia el Hamra et Rio de Oro (Front Polisario), le 10 mai 1973 . |
Engagée en 1974, la décolonisation conduit à un conflit armé entre la Maroc et le Front Polisario jusqu'au cessez-le-feu de 1991.
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Le 21 août 1974, l'Espagne annonce la tenue d'un referendum d'autodétermination pour le début de 1975 et effectue un rapide recensement de la population afin de déterminer la liste des participants au scrutin référendaire, lequel conclut à une population de 70 à 80 000 habitants, mais ne prend pas en compte les Sahraouis réfugiés dans les pays voisins, ni les nomades. Le 13 décembre 1974, l'AGNU adopte la résolution 3392 qui réaffirme le droit à l'autodétermination , demande un avis consultatif à la Cour internationale de justice sur le statut et les liens juridiques du territoire 256 ( * ) et mandate une mission. En octobre 1975, la Cour de justice reconnait que le territoire n'était pas terra nullius avant la colonisation, qu'il avait des liens d'allégeance avec le Maroc et l'ensemble mauritanien, mais ne constate aucun lien de souveraineté territoriale et conclut que ces liens ne sont pas de nature à entraver l'application du principe d'autodétermination. Le 10 décembre, l'AGNU approuve ses conclusions et le rapport de sa mission de visite, notamment la mise en place d'un referendum d'autodétermination, et prie les parties concernées de mettre fin à toute action unilatérale. Le Maroc annonce l'organisation d'une « Marche verte ». Début novembre 1975, 350 000 civils Marocains franchissent pacifiquement la frontière. Le 14 novembre 1975, le gouvernement espagnol signe les accords de Madrid avec le Maroc et la Mauritanie. Le territoire est divisé en deux parties : les 2/3 au nord reviennent au Maroc, le sud à la Mauritanie. Le Front Polisario s'y oppose. Les troupes marocaines 257 ( * ) et mauritaniennes se déploient. Le 26 février 1976, le Polisario proclame la République arabe sahraouie démocratique (RASD) avec le soutien de l'Algérie et l'approbation d'une majorité des membres de l'OUA. La RASD sera admise en 1984 dans l'OUA, ce qui provoquera le départ du Maroc de cette organisation. Le Polisario armé par l'Algérie 258 ( * ) et financé par le Libye remporte des premiers succès, notamment en Mauritanie 259 ( * ) , qui finalement va renoncer. Le Maroc annexe immédiatement la portion sud du territoire. Des raids sont menés par le Front Polisario y compris au Maroc. A partir de 1980, avec la construction du « mur », la situation militaire va se stabiliser. Le Polisario rejeté à l'extérieur du mur ne sera plus en mesure de mener des incursions significatives à l'intérieur du territoire. Le Maroc va entreprendre une série d'actions diplomatiques qui vont amener la Libye à cesser son soutien au Polisario et un nombre conséquent d'États africains à suspendre leur reconnaissance de la RASD. Des réunions entre Hassan II et le Président algérien Chadli Benjedid en 1982 et 1987, l'intervention du secrétaire général de l'ONU, Javier Pérez de Cuellar, et une rencontre à Marrakech entre Hassan II et une délégation du Front Polisario en janvier 1989 vont préparer le terrain pour établir une dynamique de paix. Le 19 avril 1991 (résolution 690), le Conseil de sécurité donne son accord à l'établissement de la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un referendum au Sahara occidental (MINURSO)et le cessez-le-feu entre en vigueur le 6 septembre, qui sera durable sous le contrôle d'observateurs . |
2. L'intervention des Nations unies
La résolution 690 du 19 avril 1991 créant la Mission des Nations unies pour l'organisation d'un referendum au Sahara occidental (MINURSO) est fondée sur le Chapitre VI de la Charte des Nations unies, ce qui suppose l'accord des parties pour sa mise en oeuvre. Elle est reconduite d'année en année.
Le cessez-le-feu de 1991 est respecté sous le contrôle des observateurs de la Mission.
a) Les missions diverses de la MINURSO
Outre sa mission d'observation de part et d'autre du mur, la MINURSO 260 ( * ) , à laquelle la délégation de votre groupe de travail a rendu visite, mène des actions de déminages à l'est de celui-ci, l'armée marocaine se chargeant de ces opérations à l'ouest.
Elle met en place depuis 2004 des mesures de rétablissement de la confiance avec l'appui du HCR. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la libération des prisonniers de guerre et les visites familiales .
Source : Western Sahara / Family reunion programme / The new flight at Laayoune before departure for Tindouf. / UNHCR / April 2012
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Un nouvel accord a été conclu à Genève le 3 juillet 2013 entre le HCR, le Maroc, le Front Polisario, la Mauritanie et l'Algérie afin que plus de familles séparées par le conflit, les unes vivant sur le territoire, les autres dans les camps de Tindouf, puissent se rencontrer. Près de 20 000 personnes ont bénéficié de ces visites, à raison désormais d'un rythme de 4 000 visites par an. Mais ceci ne représente qu'une petite moitié des demandes enregistrées par le HCR ; des séminaires thématiques sur la culture sahraouie sont organisés une ou deux fois par an, généralement au Portugal, avec des représentants de toutes les parties. Ils constituent le second volet de ce programme. |
b) Les obstacles à l'organisation d'un referendum
Les Nations unies rencontrent rapidement des obstacles dont le plus important est l'identification des électeurs pouvant participer au referendum et par conséquent l'élaboration des listes électorales.
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Le Polisario souhaite limiter l'inscription aux résidents identifiés lors du recensement espagnol de 1974 et à leurs descendants. Le Maroc souhaite que les Sahraouis installés au Maroc ainsi que les Marocains installés au Sahara occidental puissent également se prononcer. La mission Baker : Les différentes esquisses de solutions tracées par l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies (SGNU) James Baker, qui parvient, en 1997, par les accords de Houston, à relancer le processus d'identification 261 ( * ) : - Plan Baker 1 en 2000 : autonomie locale dans le cadre de l'État marocain dont les compétences seraient limitées à la défense et aux affaires étrangères, qui sera rejeté par le Polisario et l'Algérie, - et plan Baker 2 en 2003 : autorité du Sahara occidental pour 5 ans, suivie d'un referendum, auquel les Marocains non originaires du territoire participeraient avec une option « autonomie permanente », qui sera rejeté par le Maroc, - échouent, ce qui entraîne la démission de James Baker en 2004. Malgré les efforts des envoyés spéciaux du SGNU Peter van Walsum (2005-2009) et Christopher Ross (depuis 2009), la situation est restée au point-mort, émaillée d'incidents et de manifestations sur le territoire. Le 25 avril 2013, le Conseil de sécurité adopte par consensus la résolution 2099 262 ( * ) dans laquelle est réaffirmé l'impératif de progrès dans le processus politique et rappelé l'importance d'améliorer la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf (Algérie). La résolution a demandé de nouveau que soit envisagé l'enregistrement des réfugiés dans les camps. |
3. Les positions des différentes parties
Le roi Mohamed VI a décidé en 2006 la mise en place du Conseil royal consultatif pour les affaires sahariennes (CORCAS) afin de proposer une troisième voie entre l'annexion et l'indépendance, celle de l'autonomie élargie. Le Maroc conserverait alors la défense nationale, les affaires étrangères et la monnaie.
Le Front Polisario demeure attaché à la tenue d'un référendum d'autodétermination du peuple sahraoui comportant l'option de l'indépendance . Il rejette le plan d'autonomie sous souveraineté marocaine en tant que seule alternative.
L'Algérie considère que son soutien est fondé sur des principes, mais qu'elle n'est pas un interlocuteur dans les négociations qui doivent se dérouler entre le Front Polisario et le Maroc. Ce n'est pas pour l'Algérie un casus belli, mais il est peu probable qu'elle transige sur le principe d'un referendum d'autodétermination et laisse s'imposer une situation de fait sans que la population ait été consultée. Elle estime que le Maroc ne fait pas évoluer sa position parce qu'il se sent soutenu sur la scène internationale. Cette position a été rappelée par le ministre des affaires maghrébines et africaines, M. Messahel.
D'ailleurs, en faisant récemment figurer au sein des conditions posées pour la réouverture des frontières entre l'Algérie et le Maroc, la question du Sahara, l'Algérie semble relever d'un cran son niveau d'implication ou de pression.
Depuis son retrait du conflit, la Mauritanie tente de respecter, à l'égard des protagonistes, un équilibre rigoureux (politique de « neutralité positive » vis-à-vis de la République arabe sahraouie démocratique).
4. La situation sur le territoire
Le Maroc administre de fait le territoire qui est inclus dans les trois régions du sud. Il a réalisé des investissements et des équipements importants en infrastructures et services publics.
Carte n° 77 : Sahara occidental : ressources économiques
Photo n° 78 : Laayoune, place du Méchouar
Source : www.skyscrapercity.com)
En 2012, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été chargé d'élaborer un nouveau modèle de développement régional intégré et rigoureux pour les provinces du sud. Il a présenté en janvier 2013 une note de cadrage et en mars un rapport d'étape 263 ( * ) sur la situation des droits fondamentaux, économiques, sociaux, culturels et environnementaux.
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Ces documents mettent en évidence que le territoire a été doté de nombreuses infrastructures nouvelles et que des investissements importants y ont été réalisés. Des progrès ont été enregistrés (PIB par habitant supérieur à celui des autres régions, taux de pauvreté plus faible 264 ( * ) , indicateurs d'espérance de vie et santé en phase avec les indicateurs nationaux, taux d'alphabétisation supérieur à la moyenne nationale 265 ( * ) ). Néanmoins, les documents soulignent que l'État reste le premier employeur, que l'investissement privé y est insuffisamment développé, que le taux de chômage y est plus élevé que la moyenne nationale (15,2% contre 8,9%), que le taux d'activité des femmes y a régressé de 10 points au cours des dix dernières années et reste largement inférieur au niveau national (15% contre 25% au plan national). Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est donné dix mois pour élaborer des politiques publiques avec des objectifs précis pour encourager l'émergence d'un secteur privé, développer les secteurs de la pêche (qui manque d'industrie de transformation sur place), de l'agriculture, du tourisme, des mines et des énergies renouvelables, valoriser le patrimoine culturel (la Constitution de 2011 reconnaît la culture hassanie), fonder la régionalisation sur le principe de subsidiarité, assurer la participation effective des populations et rendre le retour des réfugiés attractif. Le rapport de mars 2013 porte une critique sans fard sur les insuffisances de la politique de l'emploi, sur les carences dans le système de distribution des aides sociales , source de tensions sociales, qui ont comme effet pervers de créer une logique d'assistance et de dépendance. Le rapport aborde également l'utilisation des ressources de la région et l'action des entités parapubliques chargées du développement de la région, comme l'Agence du Sud 266 ( * ) . Ces régions bénéficient d'un programme de développement et d'aménagement très actif sous la direction de l'Agence du sud placée directement sous l'autorité du chef du gouvernement et qui bénéficie d'un budget de 30 M d'euros par an pour épauler les collectivités territoriales dans la conception et la réalisation de projets. Depuis 2009, l'Agence intervient également pour soutenir des projets culturels en veillant à mettre en valeur et respecter le patrimoine local dans toutes ses composantes. Elle intervient également dans le domaine de l'économie sociale afin de soutenir des projets de micro-entreprises coopératives. Il pose la question des ressources naturelles et le caractère insuffisamment inclusif de leur exploitation. Il estime que les difficultés de cohésion sociale et d'intégration, alimentées par le sentiment d'iniquité, demeurent. Le rapport aborde également la question des droits de l'homme. Le refus de délivrance des récépissés à des associations de défense de droits de l'homme, les allégations contre certaines administrations qui refusent de reconnaître des sections syndicales (alors que le droit de grève s'y exerce librement), la « prégnance de la logique sécuritaire » dans le comportement de l'administration locale, etc. sont relevés. Il va plus loin en indiquant que « la mise en place et la dévolution d'attributions renforcées à des instances indépendantes, telles que le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) ou l'ICPC (Instance centrale de prévention de la corruption) ne garantissent pas en elles-mêmes la bonne effectivité des fonctions de régulation et de contrôle nécessaires à une société démocratique, régie par la règle de droit ». |
La liberté de ton de ce rapport est la preuve que les autorités marocaines souhaitent attaquer de front la question des inégalités qui fait le lit des mouvements sociaux spontanés, comme à Gdeim Izik en 2010 ou à Dakhla en 2011, et sur lesquels se greffent les revendications indépendantistes.
Depuis quelques années, avec l'apaisement des tensions diplomatiques et l'assouplissement du processus de règlement du conflit, la question des droits de l'homme est devenue un point essentiel.
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Les Droits de l'Homme Cet intérêt est légitime, mais il doit être partagé et des efforts engagés par les deux parties. Lors de son déplacement à Laayoune et à Rabat, la délégation a pu prendre en considération la question sur le territoire administré de fait par le Maroc, à travers des entretiens avec l'ensemble des parties prenantes, ce qui montre un certain degré de transparence. Elle n'a pas pu se rendre dans les camps de Tindouf et le regrette. Dès lors son analyse pourra manquer d'une approche comparative. Bien que le nombre d'incidents sur le territoire ait diminué, la situation des droits de l'Homme au Sahara occidental est peu satisfaisante 267 ( * ) . Des entraves à la liberté d'expression, d'association et de manifestation, des arrestations et des détentions arbitraires, des cas de torture, ont été mis en évidence par le Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture (rapport Mendès) et le Centre Robert F. Kennedy pour la justice et les droits de l'homme dans leurs récents rapports. Le procès des détenus à la suite des incidents survenus lors du démantèlement du camp de Gdim Izk fin 2010 près de Lâayoune, qui se sont soldés par la mort de plusieurs membres des forces de l'ordre, devant un tribunal militaire marocain en février 2013, a donné lieu à controverse. De même, des atteintes aux droits de l'homme sont relevées dans les camps de réfugiés de Tindouf , en Algérie, contrôlés par le Front Polisario. Il a été attesté que dans la suite des « printemps arabes », une manifestation a été organisée à Tindouf par le collectif « Jeunes révolutionnaires » qui exigeait des réformes gouvernementales, des changements au sein de l'administration et du pouvoir judicaire, la fin de la corruption, la lutte contre les spoliations des fonds publics, la réforme du code électoral, une plus grande participation de la jeunesse dans la vie politique. Elle a été appuyée par le mouvement « Khat Chahid », dissident du Front Polisario installé en Espagne. Par ailleurs, des plaintes ont été déposées auprès de la justice espagnole contre certains dirigeants du Polisario par des victimes de mauvais traitements dans les prisons du camp de Tindouf. Dans sa Résolution 2099 268 ( * ) , du 25 avril 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est félicité des mesures prises par le Maroc pour renforcer les commissions du Conseil national des droits de l'homme (CNDH) à Dakhla et à Laâyoune et à interagir avec les Procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Il a appelé les parties à poursuivre leurs efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'Homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf. Il les a encouragées à collaborer avec la communauté internationale pour mettre au point et appliquer des mesures crédibles pour en assurer le plein respect. De son côté, le Maroc a initié d'importantes réformes en la matière. La nouvelle Constitution reconnaît l'identité hassanie, consacre le principe de régionalisation et crée un Conseil national des droits de l'Homme dont deux commissions régionales sont situées au Sahara occidental depuis l'automne 2011. Il a également autorisé l'accès aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Enfin, en se rapprochant du Conseil de l'Europe , dans la perspective d'en accepter progressivement les normes et en devenant un « partenaire pour la démocratie » 269 ( * ) de son Assemblée parlementaire, il s'oblige à progresser dans ce domaine sur l'ensemble du territoire qu'il administre de fait. Pour les autorités marocaines, la communauté internationale a tort de traiter de manière spécifique la situation en matière de droits de l'Homme au Sahara occidental : d'abord parce qu'on se focalise plus aujourd'hui sur la question des droits de l'homme que sur la recherche d'une solution au conflit, ensuite parce qu'il n'y a aucune différence de la part des autorités marocaines entre le traitement du Sahara et des autres provinces du pays 270 ( * ) . La réaction des forces de sécurité aux dernières manifestations d'avril 2013 a été pondérée et faisait suite à des provocations et des dégradations de biens publics de la part des manifestants. Pour le CNDH, son Président, M. Driss El Yazami , et ses représentants locaux à Laayoune, les principaux problèmes sont les entraves portées à la création d'associations et la gestion de certaines manifestations sur la voie publique. Ils mettent l'accent sur la formation en organisant des séminaires de formations dont certains ont associé policiers et associations. Ils insistent sur la nécessité de développer la vie sociale et culturelle, en particulier pour les jeunes. |
5. La position actuelle de la France
La France soutient les efforts des Nations unies pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement agréée, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies et aux résolutions du Conseil de sécurité.
Le règlement rapide de ce différend est une nécessité tant pour la population du Sahara occidental que pour la stabilité, la sécurité et l'intégration du Maghreb. Le statu quo n'est dans l'intérêt de personne et la permanence de ce conflit élève les risques dans le contexte d'instabilité régionale du Sahel.
La France accueillera toute solution qui pourra recueillir l'accord des parties. On constatera que le Maroc a fait des pas en ce sens au cours des dernières années, en avançant un projet de large autonomie.
Le processus politique constitue naturellement une priorité pour que les parties parviennent à un accord. La France soutient pleinement la médiation onusienne . Elle encourage également le rapprochement entre le Maroc et l'Algérie, qui est nécessaire pour le règlement du conflit.
La France considère le plan d'autonomie proposé en 2007 par le Maroc comme « une base sérieuse et crédible pour une solution négociée » .
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Déclaration du Président de la
République
« Alors je connais aussi le blocage. Il y a la question du Sahara occidental qui attend son règlement depuis plus de 30 ans. L'impasse actuelle est préjudiciable à tous, je dis bien à tous. Aux familles séparées, aux réfugiés des camps, aux tensions entre les pays du Maghreb. Et s'il y avait un argument de plus qu'il conviendrait d'ajouter, c'est que la crise au Sahel rend encore plus urgente la nécessité de mettre fin à cette situation. La France soutient les démarches du secrétaire général des Nations unies pour parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable sur la base des résolutions du conseil de sécurité. Le plan présenté en 2007 par le Maroc prévoit un statut de large autonomie pour la population du Sahara occidental. Je le redis ici, c'est une base sérieuse et crédible en vue d'une solution négociée. Mais d'ici là, tout doit être fait pour améliorer les conditions de vie de la population dans cette région 271 ( * ) . » |
La France note avec satisfaction les progrès enregistrés en matière de respect des droits de l'homme et encourage les deux parties à progresser dans cette voie.
Cette position nous paraît équilibrée compte tenu de la difficulté à mesurer aujourd'hui le rapport des forces entre les partisans de l'autonomie élargie (proposée par le Maroc) et les partisans du referendum d'autodétermination (indépendance, autonomie, intégration) 272 ( * ) demandé par le Polisario, soutenu par l'Algérie. Du reste, compte tenu de la situation sécuritaire de la grande région, de la difficulté qu'éprouvent certains États, peu densément peuplés, à contrôler leur territoire et à ne pas y laisser se développer des activités de trafics ou de terrorisme, et de l'absence d'une force régionale de sécurité susceptible de les soutenir efficacement, la situation de « large autonomie » proposée par le Maroc, si elle était acceptée, offrirait probablement une voie raisonnable pour administrer ce territoire dans le respect de sa population et de sa diversité.
Il conviendrait aussi que la France maintienne son effort pour aider la MINURSO dans ses actions de déminage et, plus encore, le HCR dans la mise en oeuvre des mesures de confiance et de rétablissement des relations (notamment des visites familiales).
La question du Sahara occidental bloque depuis 40 ans l'intégration économique de la région du Maghreb. Une solution équitable s'impose maintenant pour le bénéfice de tous les habitants du Maghreb.
* 245 Dans l'acception marocaine, les Provinces du Sud désignent les provinces ou préfectures de Guelmim, Assa Zag, Tan-Tan et Tata(Tarfaya) qui sont sur le territoire du Maroc depuis 1958 et celle d'Es-Smara et Laâyoune, Boujdour, Oued-ed-Dahab et Aousserd qui sont sur le territoire du Sahara occidental.
* 246 D'après Luis Martinez « Frontières et nationalisme autour du Sahara occidental » CERISCOPE Frontières, 2011, [en ligne], URL : http://ceriscope.sciences-po.fr/node/62
* 247 Le recensement général de la population du Maroc en 2004 - Haut-Commissariat du plan http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=1&ved=0CC8QFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.hcp.ma%2Ffile%2F103036%2F&ei=FDrgUY2oOZCO7AbQjICgDQ&usg=AFQjCNHfIvC_ENcQ1NHdBWKaNlAPyQ5dnQ&sig2=t54Ea0DFIiE5V1PRPjQ2Ig
* 248 Les indicateurs économiques et sociaux du Maroc 2010 - Haut-Commissariat du plan http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=4&ved=0CD8QFjAD&url=http%3A%2F%2Fwww.hcp.ma%2Ffile%2F124220%2F&ei=byrgUYX2GqvG7Ab-34GoBQ&usg=AFQjCNFWFRkPTrM0IQk840-oR1qUeyKRoQ&sig2=dsN8KzI116hMyu4PxvI9Yg
* 249 Des populations diverses peuplent cette région (Sahraouis habitant la région sous l'occupation espagnole, Sahraouis du sud du Maroc ayant migré après 1975, Marocains du Maroc, Sahraouis des camps de Tindouf venus après 1975).
* 250 Certaines de ces tribus arabes seraient présentes dans la région depuis le XI e siècle.
* 251 La prise de contrôle est confirmée par la conférence de Berlin 1884-1885.
* 252 Le Maroc va s'opposer à l'indépendance de la Mauritanie en 1960 et à son admission à l'ONU et ne la reconnaîtra qu'en 1969.
* 253 La France interviendra au côté de l'Espagne dans ces opérations militaires (opération « Ecouvillon »).
* 254 Ce n'est qu'en 1952 que la France a officiellement rattaché Tindouf et Bechar aux départements français d'Algérie, jusqu'alors les délimitations étaient inexistantes, imprécises voire contradictoires.
* 255 Alors qu'une convention signée par Ferhat Abbas, président du GPRA et Hassan II, le 6 juillet 1961, le prévoyait.
* 256 Comme le proposait le Maroc.
* 257 L'Armée royale marocaine maintient environ 100 000 hommes sur le territoire aujourd'hui.
* 258 L'Algérie intervient militairement dans le conflit en janvier et février 1976, mais s'en abstiendra depuis.
* 259 Ce qui entraînera l'intervention de la France pour soutenir militairement ce pays menacé en novembre 1977, opération « Lamentin » (attaques du Polisario sur le site minier de Zouerate, prise d'otages français, raid sur Nouakchott).
* 260 http://www.un.org/fr/peacekeeping/missions/minurso/
* 261 http://www.un.org/fr/peacekeeping/missions/minurso/background.shtml
* 262 http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N13/314/42/PDF/N1331442.pdf?OpenElement
* 263 http://www.ces.ma/Pages/Accueil.aspx Le rapport final est attendu en octobre 2013.
* 264 L'Initiative nationale pour le développement humain (INDH) a consacré 10% des projets nationaux au territoire en direction de près de 500 000 personnes, soit presque la moitié de la population de ce territoire. Si les bidonvilles ont été largement résorbés, des poches d'habitat insalubre persistent.
* 265 Mais la qualité de l'enseignement est dénoncée tout comme l'absence d'un enseignement de l'histoire de la culture hassanie.
* 266 Ces régions bénéficient d'un programme de développement et d'aménagement très actif sous la direction de l'Agence du sud placé directement sous l'autorité du chef du gouvernement et qui bénéficie d'un budget de 30 M d'euros par an pour épauler les collectivités territoriales dans la conception et la réalisation de projets. Depuis 2009, l'Agence intervient également pour soutenir des projets culturels en veillant à mettre en valeur et respecter le patrimoine local dans toutes ses composantes. Elle intervient également dans le domaine de l'économie sociale afin de soutenir des projets de micro-entreprises coopératives.
* 267 Lors de son déplacement au Sahara, votre délégation a recueilli les témoignages de l'association sahraouie des victimes des violations graves des droits humains (ASVDH) par l'Etat marocain, qui n'a été autorisée qu'à l'issue d'une longue procédure devant le tribunal administratif, et de l'association CODAPSO qui n'est pas autorisée.
* 268 Au cours de la phase préparatoire, les États-Unis ont envisagé un temps de modifier le mandat de la MINURSO pour y inclure la surveillance du respect des droits de l'homme, mais ont retiré leur proposition.
* 269 Voir infra p. 263
* 270 Ce point de vue est partagé par certaines associations marocaines de la société civile pour ce qui concerne les brutalités policières. Elles considèrent que les points les plus sensibles sont les restrictions portées à la création d'associations (non-délivrance des récépissés aux associations indépendantistes) et l'iniquité de certains procès.
* 271 http://www.elysee.fr/declarations/article/intervention-du-president-de-la-republique-devant-le-parlement-marocain/
* 272 La délégation de votre groupe de travail a pu rencontrer à Laayoune des représentants des différentes entités locales (conseillers régionaux, représentants des tribus, associations favorables à l'autonomie, associations favorable à l'autodétermination, voire à l'indépendance).