V. QUELLES PROPOSITIONS POUR PRÉSERVER L'AVENIR ?
1. Appliquer pleinement la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 : renouer un dialogue pérenne entre l'État et l'industrie |
Constat :
La loi du 13 juillet 2011 a été validée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013. Cette loi n'a, à ce jour, été mise en oeuvre que dans son volet « interdiction ». Elle a abouti de facto à proscrire toute forme de recherche sur les hydrocarbures non conventionnels alors que la France possède toutes les compétences scientifiques, techniques et industrielles, à tous les niveaux, pour mettre en place une filière de fracturation propre, tirant les enseignements des expériences étrangères.
Propositions :
Mettre en oeuvre la loi du 13 juillet 2011 dans toutes ces composantes c'est-à-dire :
a) Mettre en place la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
Cette Commission, prévue par l'article 2 de ladite loi, a « notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » et est chargée d'émettre « un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4 ». À ce jour seul le Sénat a nommé son représentant au sein de cette commission, pourtant créée par un décret en Conseil d'État en date du 22 mars 2012.
b) Présenter au Parlement le rapport annuel prévu par la loi.
L'article 4 de la loi prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement « sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport. »
c) Mettre en place un programme d'expérimentations scientifiques sous contrôle public
Ce programme est supposé par les articles 2 et 4 précités. Il doit s'insérer dans le cadre plus large proposé ci-après (propositions n° 5 à 7).
2. Poursuivre sans tarder l'exploration puis l'exploitation du gaz de houille si sa production sans fracturation hydraulique se révèle viable |
Constat :
Les bassins de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais possèdent d'importantes ressources en gaz de houille. D'après les travaux actuellement réalisés sur le premier bassin (Lorraine), il est possible que l'exploration et l'exploitation de ces ressources ne nécessitent pas l'emploi de la technique de fracturation hydraulique.
Propositions :
a) Faire réaliser par le BRGM et l'IFPEN des synthèses portant sur le gaz de houille en France
En premier lieu, il convient de tenir compte des travaux récemment menés sur les risques et impacts environnementaux de l'exploitation du gaz de houille 94 ( * ) , afin d'analyser ces risques et impacts dès la phase d'exploration.
En second lieu, les éléments concernant le potentiel des gisements de charbon français sont aujourd'hui dispersés et peu accessibles. Il convient de maintenir une veille active sur cet enjeu, en particulier en comparant les gisements français avec les analogues étrangers 95 ( * ) .
b) Lorraine : Poursuivre rapidement l'exploration puis l'exploitation du gaz de houille si sa production sans fracturation hydraulique se révèle viable
Le bassin lorrain est le mieux connu. L'exploration du gaz de houille y est bien acceptée par la population et par les élus. Les travaux d'exploration en cours, menés par l'entreprise EGL, ont donné de premiers résultats encourageants. Ces résultats doivent être confirmés par de nouveaux forages, actuellement en cours de réalisation.
S'il est confirmé que le gaz du bassin houiller lorrain peut être exploité dans des conditions économiquement viables, sans emploi de techniques de fracturation, il conviendra de ne mettre aucun obstacle à cette exploitation afin qu'elle puisse commencer le plus rapidement possible.
c) Nord-Pas-de-Calais : accélérer les travaux d'exploration du gaz de houille sans fracturation hydraulique
Le Nord-Pas-de-Calais présente aussi un potentiel important mais moins bien connu pour le moment. Dans cette région de culture industrielle et minière, la population serait probablement favorable à des travaux d'exploration.
Les élus, l'administration et les entreprises doivent se mobiliser afin que de tels travaux d'exploration puissent démarrer rapidement.
3. Retirer la circulaire du 21 septembre 2012 qui empêche à l'heure actuelle tous travaux de recherche |
Constat :
La circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d'hydrocarbures et aux travaux d'exploration 96 ( * ) va au-delà de la loi . Elle interdit tous travaux de recherche susceptibles de porter sur les roches-mères en faisant l'hypothèse que ces travaux impliqueraient le recours à la fracturation hydraulique. Elle crée un climat de suspicion généralisée à l'encontre des entreprises bénéficiaires de permis de recherches, bloquant par endroit l'exploration conventionnelle .
Cette circulaire interdit notamment les travaux d'exploration par campagnes de géophysique utilisant la technique de sismique-réflexion, qui ne peuvent désormais être réalisés que dans les zones géographiques où cela peut être justifié par la recherche d'hydrocarbures conventionnels.
Par ailleurs, l'application de cette circulaire a donné lieu à la modification d'arrêtés préfectoraux, afin d'interdire la réalisation de forages horizontaux de reconnaissance.
Or la loi n'a interdit ni l'usage de la sismique-réflexion, ni la réalisation de forages horizontaux.
Proposition :
Retirer cette circulaire.
4. Encourager la mise en place d'un cadre européen pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels |
Constat :
Le Conseil européen du 22 mai 2013 a exprimé l'engagement de l'Union européenne en faveur du développement de ses ressources énergétiques autochtones. Le Commissaire européen à l'Environnement a annoncé son intention de proposer un cadre pour l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels.
Proposition :
La France doit encourager l'élaboration d'une directive visant à mettre en place un cadre pour une exploitation sûre des hydrocarbures non conventionnels dans l'Union européenne.
Des travaux de recherche sur les hydrocarbures de roche-mère, incluant la recherche sur la fracturation hydraulique et sur les techniques alternatives, devraient également être encouragés par l'Union européenne, et se traduire par des échanges et coopérations entre universités européennes.
5. Faire de la connaissance du sous-sol national une priorité de la recherche |
Constat :
Le débat sur les hydrocarbures non conventionnels est nourri par des chiffres purement théoriques publiés par l'administration américaine, tandis que la France méconnaît son sous-sol. Il faut compléter les programmes de la Carte géologique et du Référentiel géologique de la France du BRGM par des données précises sur les hydrocarbures.
Propositions :
a) Dans un premier temps, réaliser un inventaire de nos ressources par l'emploi de techniques non invasives
Il s'agit :
• de procéder au recensement, à l'analyse et à la modélisation des connaissances existantes ;
• d'améliorer ces connaissances grâce à l'usage de la sismique-réflexion .
Ce travail pourrait être confié au BRGM et à l'IFPEN. Par ailleurs, les entreprises qui souhaiteraient procéder à de telles recherches ne devraient pas voir leurs efforts entravés.
b) Dans un second temps, forer quelques dizaines de puits d'exploration
Il n'est pas possible de connaître les ressources techniquement récupérables, ni les réserves économiquement exploitables, sans procéder à quelques dizaines de forages d'exploration sur un ou plusieurs bassins, impliquant l'usage de la fracturation hydraulique.
Toutes les précautions connues, permettant de trouver une solution à chaque problème environnemental, dont aucun ne doit être nié, devront être appliquées. La quarantaine de puits fracturés forés en France n'a entraîné aucun inconvénient notable. Les administrations compétentes devront être chargées de contrôler le processus.
Cela supposera un cadre législatif nouveau, prévoyant une exception à la loi du 13 juillet 2011 .
L'exploration ne saurait être engagée avant l'étude des risques potentiels, notamment la protection des aquifères (étanchéité du forage, ...).
6. Établir un programme de recherches sur les techniques d'exploitation des hydrocarbures de roche-mère - techniques alternatives et fracturation hydraulique - ainsi que sur leurs risques |
Constat :
La France risque de prendre du retard dans le domaine de la recherche sur l'extraction des hydrocarbures, qui est l'objet d'un renouveau d'intérêt de la part de la communauté scientifique, au niveau mondial. Comme le note le rapport de l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE) 97 ( * ) , « l'amélioration des technologies de production existantes de même que la recherche de techniques alternatives suscitent aujourd'hui un fort intérêt de la communauté scientifique comme en témoigne le nombre d'articles scientifiques en forte croissance depuis 2007 provenant du secteur académique sur cette thématique ».
Propositions :
a) Établir un programme de recherche sur l'exploitation des hydrocarbures de roche-mère
Ce programme doit reprendre les orientations proposées par l'ANCRE, qui portent sur les aspects suivants :
- l'étude des propriétés des roches-mères ;
- la connaissance des impacts sanitaires et environnementaux de la fracturation hydraulique ;
- les améliorations de la fracturation hydraulique ;
- le suivi et le contrôle de celle-ci.
b) Établir un programme de recherche spécifique aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique
Ce programme devra porter sur :
- les techniques de stimulation alternatives à la fracturation hydraulique ;
- leurs impacts sanitaires et environnementaux ;
- les modalités de leur suivi et de leur contrôle.
Ce programme pourrait notamment intégrer des recherches relatives à la stimulation à l'azote , à la stimulation au propane et à la stimulation au CO 2 , associée au stockage de celui-ci .
7. Procéder à des expérimentations sur sites sous le contrôle des administrations compétentes |
Constat :
Des puits de tests sont nécessaires à l'expérimentation des différentes techniques d'exploitation, qu'il s'agisse de la fracturation hydraulique améliorée ou de techniques alternatives.
Propositions :
Le programme de recherche relatif aux techniques d'exploitation pourra inclure des expérimentations dans un ou plusieurs puits de tests, destinées à valider des techniques de stimulation améliorées.
Ce programme pourra être mené conjointement avec celui préconisé en vue de la réalisation d'une campagne d'évaluation de la quantité récupérable sur un ou plusieurs bassins (proposition n°5).
Comme le programme faisant l'objet de la proposition n°5, le programme de recherche relatif aux techniques d'exploitation nécessitera d'aménager la loi de 2011 pour permettre des expérimentations des différentes techniques d'exploitation. Des solutions devront être apportées à chaque problème environnemental, sous le contrôle étroit des administrations compétentes.
Pour les programmes de recherche faisant l'objet des propositions n° 5 à 7, afin de préserver les finances publiques et dans la mesure où un certain nombre d'entreprises seraient prêtes à investir, à condition d'avoir une visibilité suffisante, il conviendra de privilégier un financement privé associé à un contrôle public des opérations .
8. Maintenir les compétences existant en France en envoyant de jeunes chercheurs à l'étranger et en encourageant la coopération interuniversitaire |
Constat :
La recherche est un processus d'investissement à long terme. Ce processus est distinct de celui conduisant, à un moment donné, à autoriser ou à interdire l'utilisation de telle ou telle technique. Il importe d'assurer la pérennité de la formation des jeunes scientifiques français par la recherche sans préjuger des décisions qui seront prises, à l'avenir, quant aux techniques utilisables ou interdites.
Propositions :
a) Encourager les échanges avec quelques universités étrangères
La présence de jeunes scientifiques français sera nécessaire dans les organismes publics qui suivront les questions suscitées par les hydrocarbures non conventionnels, en liaison avec le niveau européen, et dans les entreprises concernées, notamment les entreprises françaises du secteur qui sont nombreuses et présentes sur tous les continents.
Des initiatives devraient être prises en direction d'universités situées dans des pays ayant décidé d'explorer / exploiter leurs ressources non conventionnelles afin que de jeunes Français puissent y effectuer des thèses, des travaux post-doctorat ou des stages.
b) Tirer parti du retour d'expériences de pays ayant fait le choix d'explorer et d'exploiter leurs ressources
L'absence d'anticipation des évolutions en cours dans les secteurs gaziers et pétroliers et, en particulier, l'absence d'exploitation du retour d'expérience d'autres pays, ont contribué au tour conflictuel pris par le débat sur les hydrocarbures non conventionnels en France.
Pour l'avenir, il serait utile d'organiser de manière ouverte et transparente le recueil de ces retours d'expérience , en s'appuyant notamment sur les écoles ou universités françaises ayant des liens établis avec des homologues dans des pays concernés.
Ces travaux devront être équilibrés, c'est-à-dire porter sur tous les retours d'expérience, positifs comme négatifs.
9. Mettre en place un véritable « contrat social » avec les populations y compris au stade de l'expérimentation |
Constat :
La participation du public aux processus de décision est une condition essentielle à la réussite des projets. Les populations et les collectivités doivent bénéficier de retombées positives en contrepartie des inconvénients subis du fait des travaux d'exploration ou d'exploitation menés.
Propositions :
a) Mettre en place un dispositif de participation du public
Un dispositif pérenne de consultation et de participation du public aux processus de décision doit être mis en place avant tout programme d'exploration de nos ressources non conventionnelles.
Le code minier doit être modifié en ce sens.
b) Créer un intérêt local à l'exploitation des ressources du sous-sol
Par ailleurs, le code minier doit être réformé pour faire bénéficier les collectivités locales et les propriétaires concernés de retombées financières.
10. Imaginer des mécanismes permettant d'utiliser d'éventuelles ressources en hydrocarbures non conventionnels pour faciliter la transition vers les énergies renouvelables |
Constat :
L'éventuelle exploitation des hydrocarbures non conventionnels ne diffèrerait pas la transition énergétique, mais substituerait une ressource produite sur le sol national à une ressource importée coûteuse en déficit commercial, manque à gagner fiscal, emplois et pouvoir d'achat. Les hydrocarbures non conventionnels pourraient avoir un rôle à jouer au moins à titre transitoire pour se substituer aux hydrocarbures importés, réduire la facture énergétique (68 Mds€ en 2012), financer les énergies renouvelables, compléter les énergies intermittentes, dans un contexte de réduction de la part de l'énergie nucléaire.
Proposition :
Faire partiellement financer la transition énergétique (sobriété et intensité énergétiques, énergies renouvelables) par les éventuelles retombées financières des hydrocarbures non conventionnels grâce à la mise en place de mécanismes fiscaux spécifiques.
* 94 « Synthèse sur les gaz de houille : exploitation, risques et impacts environnementaux », rapport INERIS-BRGM (octobre 2013)
* 95 « Perspectives pour le gaz de houille en France », rapport précité du CGEIET
* 96 Circulaire de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dont le texte figure en annexe
* 97 Programme de recherche sur l'exploitation des hydrocarbures de roches mètres, Groupe de travail de l'ANCRE, coordonné par MM. François Kalaydjian (IFPEN) et Bruno Goffé (CNRS).