Sport professionnel et collectivités territoriales : l'heure des transferts ? (Rapport)

N° 484

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales (1) par

M. Michel SAVIN,

Président

M. Stéphane MAZARS,

Rapporteur

Sénateurs.

Tome I : Rapport.

(1) Cette mission commune d'information est composée de : M. Michel Savin , président ; M. Stéphane Mazars , rapporteur ; M. Dominique Bailly, Mme Corinne Bouchoux, MM. Philippe Darniche, Alain Dufaut, Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Jacques Lozach et Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; Mme Françoise Boog, MM. Pierre Bordier, Jean Boyer, Mme Françoise Cartron, MM. Gérard César, Francis Delattre, Michel Delebarre, Ambroise Dupont, Jean-François Humbert, Michel Le Scouarnec, Pierre Martin, Rachel Mazuir, Mme Danielle Michel, MM. Alain Néri, Hervé Poher, Bernard Saugey, Robert Tropeano et Maurice Vincent.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION

I. Transférer les subventions de fonctionnement des collectivités territoriales vers l'investissement afin de permettre aux clubs de devenir propriétaires de leurs stades

1°- Fixer à 2020 la fin des subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels de l'ensemble des disciplines arrivées à maturité

2°- Supprimer à partir de la saison 2016-2017 les subventions et l'achat de prestations par les collectivités territoriales sans contreparties en termes d'intérêt général aux clubs de la Ligue 1 de football et du Top 14 de rugby

3°- Faire la transparence sur les relations financières entre les collectivités territoriales et le sport professionnel en chargeant la direction générale des collectivités locales (DGCL) d' établir un bilan annuel agrégé

II. Transférer à une autorité administrative indépendante le pouvoir de régulation et la supervision du contrôle de gestion

4 - Créer un « Conseil supérieur du sport professionnel » (CSSP) , autorité indépendante regroupant notamment les directions nationales du contrôle de gestion (DNCG) et l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), composé de toutes les parties prenantes pour réguler le sport professionnel

5 - Reconnaître au CSSP des compétences sur la création de nouveaux stades , l'aléa sportif , les « licences clubs », les redevances et la répartition des droits audiovisuels

6 - Garantir l'indépendance et la pérennité du contrôle de gestion par le rattachement des DNCG et de leurs agents au nouveau CSSP

III. Transférer les achats de prestations des collectivités territoriales aux fondations et aux fonds de dotation des clubs afin de garantir que les contreparties respecteront l'intérêt général

7 - Obliger les collectivités territoriales à établir un bilan annuel comptable retraçant l'ensemble des aides directes et indirectes au sport professionnel et la réalisation d'une étude d'impact économique et social

8 - Transformer les achats de prestations en partenariats avec les fondations et les fonds de dotations des clubs professionnels

9 - Modifier le régime des fonds de dotation afin de permettre les achats de prestations par les collectivités territoriales pour conduire des actions d'intérêt général

IV. Transférer aux ligues et aux clubs professionnels une responsabilité dans la conduite des actions sociales et éducatives

10 - Inviter les ligues à se doter de leur propre fonds de dotation ou fondation pour développer un programme national d'initiatives et coordonner l'action des clubs

11 - Prévoir la création de fondations et/ou de fonds de dotation par l'ensemble des clubs de 1 ^re division de chaque discipline dans le cadre de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE)

12 - Convenir que les clubs professionnels de 1 ^re division de chaque discipline devront obligatoirement consacrer une fraction de leurs revenus à des actions sociales au travers d'une fondation ou d'un fonds de dotation

V. Transférer progressivement la propriété des enceintes sportives aux clubs professionnels et aux fédérations

13 - Permettre aux collectivités qui le souhaitent de conserver la propriété de leurs infrastructures sportives professionnelles

14 - Inciter les collectivités qui entendent conserver la propriété de leurs infrastructures sportives professionnelles à en déléguer la gestion aux clubs résidents

15 - Modifier l'article L. 113-1 du code du sport pour faciliter le rachat des stades par les clubs professionnels et financer la construction de nouvelles enceintes

16 - Systématiser les études d'impact financier avant la construction de nouvelles enceintes

17 - Limiter le montant des fonds publics alloués à la construction des nouvelles enceintes sportives réservées au sport professionnel à 50 % du coût total hors taxes

18 - Proscrire le recours aux partenariats public-privé (PPP) par les collectivités territoriales pour financer de nouveaux stades

19 - Permettre aux collectivités territoriales engagées dans un PPP de céder leur enceinte au club résident au moyen d'un crédit-bail

20 - Encourager la Ville de Paris à céder à la fédération française de tennis (FFT) le stade de Roland-Garros

21 - Reconnaître l'intérêt pour le rugby français du projet de « grand stade » de la fédération française de rugby (FFR) sous réserve que celle-ci puisse le financer

22 - Examiner la possibilité pour la fédération française de football (FFF) de devenir propriétaire du Stade de France

23 - Inciter les fédérations de basketball, de handball et de volleyball à construire et exploiter en commun une salle de 10 à 15 000 places en région parisienne

VI. Transférer aux différentes « parties prenantes » des missions clairement définies

24 - Désigner la métropole ou l'intercommunalité comme « partenaire de référence » pour accompagner les clubs professionnels

25 - Favoriser la constitution de grands clubs « omnisports » dans les agglomérations et les métropoles

26 - Affirmer la compétence exclusive de la région en matière de formation professionnelle dans le domaine du sport professionnel

27 - Confier au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) la mission et les moyens lui permettant de favoriser l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives

28 - Préconiser l' organisation d'un référendum sur le projet de candidature des Jeux olympiques (JO) à Paris

29 - Concevoir les nouveaux équipements nécessaires aux JO avec les clubs professionnels intéressés ou bâtir des installations temporaires

30 - Associer la nouvelle Métropole du Grand Paris à la construction et à la rénovation des équipements nécessaires à une candidature aux JO