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Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ?

5 mai 2014 : Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ? ( rapport de l'opecst )

III. INTERVENTION DE MME CLAIRE NOUVIAN, DIRECTRICE, BLOOM ASSOCIATION

Mon intervention portera sur le règlement sur la pêche profonde43(*), qui est un peu « l'enfant mal loti » de la politique commune de la pêche (PCP). Il s'agit d'un court règlement datant de 2002, qui, contrairement à la PCP, est toujours en cours de réforme.

Ce dossier est emblématique des difficultés que nous avons eues à poser un constat. M. Marcel-Pierre Cléach a participé au suivi du Grenelle de la mer, dans le cadre d'une commission qui a rencontré des difficultés. Depuis lors, les choses ont avancé. Les pêches profondes sont particulièrement problématiques. Les milieux sont extrêmement vulnérables du fait de l'absence de lumière et donc du très faible niveau de nourriture disponible pour les organismes. Les taux de reproduction et de fécondité sont faibles, les croissances sont très lentes et les longévités sont extrêmes. Les problèmes décrits par les chercheurs aujourd'hui, concernant les difficultés à atteindre la rentabilité et la durabilité, se posent de façon particulièrement cruciale avec les pêches profondes, puisqu'il faut aller chercher plus loin et plus profondément une ressource qui est particulièrement vulnérable.

La Commission européenne a proposé des mesures fortes pour régler des questions qui se posent de façon criante. L'une de ces propositions était d'interdire le chalutage profond. Cette proposition était fondée sur une définition de la pêche profonde en fonction du pourcentage d'espèces profondes pêchées par rapport aux captures globales du navire. Au Parlement européen, le rapporteur de la commission de la pêche, M. Kriton Arsenis44(*), a proposé une interdiction basée sur une profondeur. Les chercheurs estiment que les océans profonds commencent au-delà de 200 mètres de profondeur car il n'y a plus de lumière. La première proposition du Parlement était d'interdire le chalutage profond, c'est-à-dire d'interdire une méthode de pêche - et non toute la pêche - au-delà de 400 mètres de profondeur. Cette option n'a pas été retenue par la commission de la pêche. En vue du vote du Parlement européen, c'est une interdiction au-delà de 600 mètres qui a été proposée. Cette interdiction n'a pas été votée, à quelques voix près. Des députés ont modifié leur vote a posteriori, en sorte que, dans les archives du Parlement, l'interdiction du chalutage profond a bien été votée, mais le processus légal indique que le vote a été perdu. En revanche, au Conseil, les États membres discutent actuellement de ce dossier, qui n'avait pas été évoqué depuis la proposition de la Commission européenne il y a plus d'un an et demi, ce qui correspond à un temps record de blocage de ce dossier, dans le contexte d'un agenda très chargé avec les réformes de la PCP et du FEAMP.

Cette situation de blocage a caractérisé le débat en France depuis le Grenelle de la mer. Depuis lors, la mobilisation des citoyens a été très forte, par le biais de la pétition que nous avons mise en ligne et comme l'a illustré un sondage BVA sur la volonté des Français de voir le Président de la République porter cette interdiction du chalutage profond telle qu'elle avait été proposée par la Commission européenne. Ce sondage, effectué avant la mise en ligne, le 18 novembre 2013, d'une bande dessinée devenue célèbre sur le chalutage profond, indiquait que 71 % des Français souhaitaient que M. François Hollande soutiennent l'interdiction du chalutage profond. Cela montre que la société civile s'intéresse aussi à l'impact de nos modes de production sur l'ensemble des écosystèmes, refusant des pêches associées à des coûts trop élevés.

Les ONG ont salué la décision annoncée le 31 janvier 2014 par le groupe Intermarché, qui est le principal acteur du chalutage profond en France. Intermarché a annoncé que ses bateaux se limiteraient à 800 mètres de profondeur d'ici un an. Ce groupe essaie de concilier la poursuite de son activité et la pérennité de ses emplois, qui constitue la principale préoccupation des élus, notamment sur le port de Lorient qui est plus dépendant que les autres des espèces profondes. Celles-ci ne représentent que 3 % de l'ensemble des poissons transformés sur le port de Lorient, mais une partie importante de la criée. Intermarché a montré que l'on pouvait négocier avec les ONG et trouver de réels compromis.

Bien entendu, pour nous, cette profondeur de 800 mètres est trop importante. Dans le meilleur des mondes, il faudrait que les chaluts remontent encore. Nous allons entamer un dialogue avec cette enseigne pour essayer d'aller dans le sens de l'esprit de la PCP, c'est-à-dire une collaboration plus forte avec le secteur.

Je suis très déçue de l'absence du secteur aujourd'hui puisque j'avais l'intention de lui tendre la main, en vue d'une transformation de nos rapports pour essayer d'aller vers davantage de collaboration et de transparence, comme d'ailleurs avec l'administration.

Interdire le chalutage profond comme méthode de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur est une mesure raisonnable. S'agissant de l'issue de la réforme du règlement sur la pêche profonde, je crains que les législateurs ne se retrouvent à légiférer de façon moins ambitieuse que ce que le secteur, lui-même, propose. En France, notamment, Intermarché, flotte emblématique, est capable de porter des décisions qui sont déjà ambitieuses. Nous attendons que les décideurs français écoutent la demande des citoyens et prennent acte de la décision du secteur.

Au cours de la réforme, qui n'est pas terminée, du règlement sur la pêche profonde, les professionnels ont craint que l'interdiction du chalutage profond ne serve de précédent pour attaquer toutes les activités de chalutage. La crainte existe que les ONG n'aient l'objectif caché de « faire la peau » au chalut de fond. Le chalut de fond est critiqué en raison de ses impacts écosystémiques et de problèmes de rentabilité, avec une part du carburant dans le chiffre d'affaires qui est très élevée. Il existe une réalité économique et une réalité écologique. Dans certaines conditions, il semblerait que le chalut soit parfaitement acceptable, parce que les écosystèmes sont transformés depuis très longtemps et se sont stabilisés à un taux de productivité pour certaines espèces. Nous ne sommes pas des spécialistes du chalut en général. Nous ne nous tairons pas sur les critiques qui existent. En revanche, je le dis publiquement, ce n'est pas l'objectif des ONG de partir en guerre contre toutes les activités de chalutage. Ce n'est pas dans notre programme ni dans nos objectifs. Nous n'avons aucune intention d'utiliser cette interdiction du chalutage profond en Europe comme précédent pour se battre contre toutes les activités de chalutage. Notre objectif est de faire interdire le chalutage profond au niveau mondial. Cela sera le combat d'une vie. J'espère que les pêcheurs nous entendent et qu'ils seront rassurés. Ils pourront me prendre au mot.

Nous avons entendu parler, en France, d'impacts sur un grand nombre de navires. Nous appelons de nos voeux, depuis longtemps, une saisine de l'IFREMER, dont le système d'informations halieutiques (SIH) indique exactement le nombre de navires qui opèrent, dans quelles zones, avec quel métier, en fonction de seuils bathymétriques. Ce système permettrait de connaître le nombre de bateaux qui seraient affectés par le règlement européen, si l'interdiction du chalutage profond était adoptée, en fonction des seuils susceptibles d'être négociés au Conseil : 400 mètres, 600 mètres ou 800 mètres. Quel est le nombre de navires qui opèrent avec des chaluts de fond, quelles sont leurs captures, quelle est la part des prises accessoires ?

Pour terminer, il avait été acté, au moment de la Conférence environnementale, en septembre 2013, lors d'une table ronde sur la biodiversité marine, coprésidée par M. Frédéric Cuvillier, ministre de la pêche, que la position française sur le règlement sur la pêche profonde, qui doit être rendue au Conseil le 14 février 2014, devait être établie en association avec toutes les parties prenantes. Les ONG sont disposées à en discuter, en espérant que le secteur soit d'accord pour que cette interdiction du chalutage profond soit portée à une profondeur qui est déjà très élevée et constitue une norme environnementale a mimima, sans lequel nous trouverions difficile, pour la France, de continuer à afficher des ambitions très fortes en termes de défense de la biodiversité marine en haute mer.

En effet, il est difficile de donner des leçons au niveau international, en tant que champions de la protection de la biodiversité, si, quand il s'agit de « balayer devant notre porte », en Europe, avec des mesures concrètes s'appliquant à nos flottes, nous rejetons des mesures qui, a priori, n'impacteraient que très peu de bateaux. Intermarché nous a montré que l'on pouvait ajuster, avec intelligence, ces mesures.

Nous sommes ouverts au dialogue et heureux de voir que ce dialogue a globalement lieu, beaucoup plus qu'auparavant.

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur

Je vous remercie. Il y a quand même des éléments positifs. Nous pouvons garder de l'espoir même s'il reste des enjeux lourds.


* 43 Règlement n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes.

* 44 Rapport du 18 novembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est, abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002, Commission de la pêche, Rapporteur : Kriton Arsenis (Parlement européen).