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Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ?

5 mai 2014 : Pêches maritimes : comment concilier exploitation et préservation des ressources halieutiques ? ( rapport de l'opecst )

IV. INTERVENTION DE M. BERNHARD FRIESS, DIRECTEUR POUR L'ATLANTIQUE, LES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET L'ARCTIQUE, DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES MARITIMES ET DE LA PÊCHE, COMMISSION EUROPÉENNE

Je commencerai par un très bref constat sur la situation actuelle : où en est-on, par rapport à la situation décrite dans le rapport de l'OPECST qui est le point de départ de cette audition ?

Les arguments dans le sens d'une crise de la pêche étaient peut-être pertinents en 2007, en raison de la surexploitation ou de l'épuisement de certains stocks, mais ils le sont beaucoup moins aujourd'hui, au moins dans les eaux européennes.

Les chiffres ont été évoqués dans de précédentes présentations. Le tableau (ci-dessous) montre le nombre de stocks pêchés en conformité avec le rendement maximal durable (RMD), dont la proportion est passée de 6 % des stocks en 2005 à 61 % en 2013. Vous voyez que les lignes se sont croisées en 2013.

Source : Bernhard Friess

L'exploitation des stocks est beaucoup plus durable qu'il y a quelques années. Ce n'est pas dû au hasard. Cela résulte d'une application cohérente et effective des instruments de conservation dont nous disposons, tels que les plans de gestion à long terme mis en place pour les stocks en difficulté. Les TAC et quotas sont des instruments clefs parfois difficiles à gérer, avec des compromis à trouver au niveau du Conseil des ministres européens. Ces instruments ont été effectifs au cours des années passées.

Depuis quelques années, les propositions de la Commission européenne, pour les TAC et quotas et pour les mesures de gestion des stocks, sont fondées sur les avis scientifiques. Cela ne signifie pas que les décisions du Conseil le sont toujours. Des arbitrages sont effectués mais le point de départ est toujours la science. C'est un principe important, qui, à mon avis, a mené à cette évolution positive.

La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) a trois objectifs :

- Le RMD est un objectif clef. Il s'agit d'atteindre le RMD avant 2015 et, pour les stocks pour lesquels c'est impossible, au plus tard avant 2020, sur une base incrémentale progressive. Pourquoi cet objectif sera-t-il bénéfique sur le plan économique ? Le lien entre l'approche écosystémique et la question du rendement économique a déjà été évoqué. Il peut se résumer très simplement : si un pêcheur déplace son activité vers une pêche en fonction du RMD, cette activité deviendra plus rentable parce que la taille des stocks augmentera à moyen terme. Il y aura davantage de poissons à pêcher. Avec des stocks plus importants, l'effort de pêche diminuera : il faudra sortir en mer moins fréquemment, dépenser moins de gazole et de ressources, pour pêcher les mêmes quantités. La qualité des captures augmentera. Il sera possible de cibler les poissons que l'on souhaite pêcher en fonction de leur taille. Les quantités pêchées seront moins fluctuantes, ce dont a besoin le secteur des pêches, comme tout secteur économique. Cela ne se fera pas sans des adaptations. Pour de nombreux stocks, une réduction des prises initiales sera nécessaire pour atteindre ce niveau. Des succès ont été enregistrés, par exemple pour le stock du merlu du nord, géré selon les termes d'un plan de gestion, qui a conduit à une réduction des prises assez substantielle. Ce stock se porte bien et fournit aujourd'hui des revenus bien supérieurs à ceux qu'il fournissait auparavant. En conséquence, l'utilisation du fonds structurel européen consacré à la pêche peut être recentré sur des mesures qui protègent de la surexploitation, incitent à la sélectivité et aident les jeunes pêcheurs artisanaux, c'est-à-dire que ce fonds allouera moins de subventions telles quelles pour le secteur et davantage de mesures ciblées.

- Le deuxième objectif de la réforme est d'établir un équilibre stable et durable entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche. D'une part, beaucoup reste à faire mais, d'autre part, des progrès importants ont été réalisés depuis 2002 pour combler cet écart, en particulier en France. Les indicateurs (ci-dessous) montrent une tendance positive, en particulier à partir de 2010. Les revenus ont augmenté considérablement : le secteur semble plus rentable ce qui est la conséquence d'une gestion plus saine et plus durable de la ressource. Cela fait suite à plusieurs années d'adaptation, de réduction des flottes. Cela ne doit pas se faire de manière brutale. Il y a, en France, un plan de gestion et d'ajustement de l'effort de pêche, dont c'est l'objectif et qui mènera à une adaptation supplémentaire du secteur.

- Source : Bernhard Friess

- Le troisième objectif de la réforme de la PCP était de donner davantage de responsabilités et d'autonomie aux États membres et au secteur. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes engagés à rétablir le dialogue entre les autorités, les scientifiques et l'industrie. La nouvelle PCP prévoit de régionaliser un certain nombre d'instruments tels que les plans pluriannuels, les plans servant à gérer la nouvelle obligation de débarquement des rejets, l'établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et d'autres mesures de conservation. L'idée est de réduire le niveau d'intervention de Bruxelles, décidée en codécision par le Conseil et par le Parlement européen, et de déléguer la mise en oeuvre détaillée à un niveau où les différents acteurs peuvent travailler ensemble, notamment par le biais de comités consultatifs pluralistes incluant tant l'industrie de la pêche que les ONG. La coopération entre le secteur et les scientifiques a progressé. Il y avait un mythe d'après lequel les scientifiques travaillaient pour la Commission européenne dans le but de nuire au secteur. Ce n'est pas la réalité. Il y a maintenant une bonne pratique de travail conjoint entre scientifiques, professionnels et ONG dans les conseils régionaux consultatifs de la pêche qui existent pour tous les bassins de mer. La Commission finance des projets de recherche impliquant l'ensemble de ces parties prenantes. La plupart des réunions scientifiques sont maintenant ouvertes à des observateurs de l'industrie de la pêche, y compris quelques réunions du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Par exemple, le projet de recherche Deepfishman, financé par l'Union européenne, dans le domaine de la pêche profonde, a donné lieu à un travail important de collecte de données pour quelques stocks, essentiellement le grenadier de roche et le sabre noir. Sur la base de ce travail, le CIEM a donné un avis qualifié sur l'état de ces stocks, ce qui a permis au Conseil des ministres en charge de la pêche de fixer des TAC et quotas plus précis et augmentés, ce qui a accru les revenus d'une partie du secteur, notamment en France. J'estime ce gain économique à environ deux millions d'euros pour la France, en multipliant le nombre de tonnes supplémentaires avec le prix par tonne. Le travail de coopération entre les scientifiques et le secteur a donc donné des résultats très concrets. Toutefois, ce travail concerne deux stocks. J'ai une liste d'une trentaine de stocks d'eau profonde pour lesquels ce travail n'a pas encore été réalisé, et pour lesquels nous possédons très peu de données, avec un risque que les méthodes et l'intensité de la pêche produisent des dégâts.

Enfin, concernant le soutien financier européen au secteur de la pêche, le législateur européen a récemment trouvé un compromis sur le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui comprend une enveloppe de 6,4 milliards d'euros pour la période 2014-2020. L'existence de ce fonds est remarquable : la pêche est le seul petit secteur bénéficiant d'une telle aide fournie par le contribuable européen. Cela se justifie par la réforme de ce secteur des pêches. Pour mieux orienter les fonds du futur FEAMP, je transmettrai trois messages :

- Le soutien à la sélectivité de la pêche est l'élément clef : cette sélectivité est essentielle pour réaliser l'obligation de débarquement de toutes les prises.

- Des moyens existent pour obtenir plus de revenus et de plus-value grâce à de nouveaux outils de commercialisation, par exemple des plans de production et de commercialisation. Il faut stimuler toutes les initiatives en vue d'une meilleure adaptation de l'offre aux besoins du marché.

- Nous espérons pouvoir beaucoup mieux cibler les financements sur ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire la petite pêche côtière et les jeunes pêcheurs. Des mesures spécifiques ont été convenues en leur faveur.

Nous espérons que, à travers ces mesures, nous pourrons bénéficier d'un outil qui nous permettra de poursuivre le processus de réforme qui a été convenu, qui demande encore un travail très substantiel. Je suis conscient des difficultés de mise en oeuvre qui ont été évoquées dans le débat. Le législateur européen n'a délibérément pas mis en place de mesures très détaillées, car on lui avait auparavant reproché de gérer trop dans le détail. La gestion dans le détail (micro-management) a été abandonnée. La contrepartie est qu'il appartient maintenant aux États membres, aux ONG, au secteur de la pêche, à l'industrie, de se rencontrer pour mettre en oeuvre une pêche plus durable, plus viable, plus environnementale et plus profitable qu'auparavant. Le débat qui a été mené en France, au cours des mois passés, est constructif, même si ce débat est parfois controversé. Nous sommes prêts à travailler avec tous les acteurs.

M. Marcel-Pierre Cléach, sénateur

Je vous remercie. Après le point de vue de la Commission, nous en venons à celui du ministère français, en entendant Mme Cécile Bigot, directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Mme Cécile Bigot, le gouvernement a inscrit la protection de la biodiversité au rang de ses priorités. Un projet de loi sera, en principe, prochainement présenté à ce sujet, prévoyant la création d'une agence de la biodiversité. Comment concilier cette priorité avec les autres enjeux, notamment économiques, sociaux et humains de la politique de la pêche ?