V. INTERVENTION DE MME CÉCILE BIGOT, DIRECTRICE DES PÊCHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE AU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Je développerai trois points :
- La réforme de la politique commune de la pêche (PCP) est une réforme profonde, de grande ampleur, couvrant tous les volets de cette politique . Elle inclut une réforme du règlement de base qui définit les objectifs et le cadre général, avec un volet nouveau sur l'aquaculture, une réforme du règlement sur l'organisation des marchés et une réforme de l'instrument financier (le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche - FEAMP). Tous les volets sont réformés en même temps et de façon profonde, pas par simple toilettage.
- Cette réforme est ambitieuse dans ces objectifs. Une attention constante a été portée, au long des débats, à ce que cette réforme soit applicable et appliquée. Rien ne serait pire qu'une réforme très ambitieuse mais impossible à mettre en oeuvre. La question de l'élimination des rejets est une illustration de cette problématique.
- Cette réforme est dotée des moyens financiers permettant d'en accompagner la mise en oeuvre.
L'ambition porte d'abord sur la gestion de la ressource et de l'environnement marin . Je ne reviendrai pas sur des éléments déjà évoqués, mais je les illustrerai.
L'objectif fixé est de rétablir et maintenir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse qui permettent d'obtenir le RMD. Le taux d'exploitation permettant d'obtenir le RMD sera si possible atteint en 2015 et, au plus tard, en 2020. Tous les quotas de pêche sont fondés sur les avis scientifiques du CIEM. La fixation des quotas pour les années 2013 et 2014 s'était déjà fondée sur l'atteinte du RMD, avec un suivi très attentif des avis scientifiques. Les avis scientifiques ont toujours été sur la table. Ils n'ont pas toujours été suivis avec autant de rigueur qu'aujourd'hui.
L'élimination progressive des rejets est une deuxième illustration de cette ambition. Nous l'avons déjà évoquée.
Une troisième illustration est le renforcement du suivi et de l'encadrement de la capacité de la flotte de pêche de chaque État membre. Un rapport doit être remis chaque année, qui doit identifier les segments de flotte qui seraient en surcapacité par rapport aux possibilités de pêche. Enfin, la notion d'approche écosystémique a été intégrée dans le règlement.
Le règlement sur la PCP n'est pas le seul texte européen à s'intéresser à l'environnement marin. La directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (DCSMM) impose des objectifs pour le bon état écologique des eaux. La DCSMM est visée dans la réforme de la PCP.
Cette réforme a aussi une ambition pour l'alimentation , ce qui n'est pas toujours dit. Il ne faut jamais oublier que les activités de pêche et d'aquaculture sont des activités qui n'existent que pour nourrir les populations. Ce ne sont pas des activités de loisirs. L'Union européenne consomme 80 % de produits importés notamment de Norvège (saumon), du Vietnam, de Corée, de Chine (panga, tilapia) et d'Afrique (perche du Nil). J'ai découvert que l'on nourrissait les carpes, en Chine, avec des farines de poisson, ce qui est aberrant. Il faut se poser la question de l'intérêt pour les consommateurs de l'Union européenne, qui consomment chaque jour davantage de produits aquatiques, de pouvoir disposer de produits qui répondent aux normes environnementales et sociales de l'Europe.
De ce point de vue, la réforme de la PCP prend en compte trois éléments :
- À côté de la préservation de la ressource et de l'environnement figure aussi l'idée de maintenir la bonne santé économique des entreprises de toute la filière de la pêche et de l'aquaculture, dans le respect des normes sociales et environnementales de l'Union.
- La traçabilité des produits doit être améliorée et l'information des consommateurs doit être renforcée.
- Pour améliorer la balance commerciale de l'Union européenne et fournir au consommateur des produits dont on connaît le processus d'élaboration, le développement en Europe d'une aquaculture durable est envisagé. En France, la pisciculture marine occupe quinze hectares, soit l'équivalent de la surface du port de Marseille. Nous ne sommes pas au même niveau que la pisciculture chinoise. Tous les États membres ont l'obligation d'élaborer un plan national stratégique pour le développement durable de l'aquaculture.
En ce qui concerne l'objectif d'une réforme effectivement applicable et appliquée, un élément important a été évoqué par plusieurs intervenants : il s'agit de la gouvernance, qui a été adaptée avec l'introduction de la notion de régionalisation , c'est-à-dire la possibilité pour les États membres, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, de coopérer par grandes zones géographiques maritimes pour déterminer les modalités de mise en oeuvre des grands principes au plus près du terrain.
Les caractéristiques de la pêche en mer du Nord, dans le Golfe de Gascogne ou en Méditerranée ne sont pas les mêmes. Ce ne sont ni les mêmes types de pêche, ni les mêmes conditions climatiques et ce n'est pas non plus toujours la même réglementation qui s'applique.
Par exemple, en mer du Nord, la pêche est gérée avec des quotas de captures, des quotas d'effort de pêche. Il n'y a pas de quotas de captures en Méditerranée, sauf pour le thon rouge qui est un cas particulier, géré au niveau international.
La question de l'élimination des rejets est celle qui occupe actuellement le plus les États membres et les parties prenantes dans le cadre de la mise en oeuvre de cette régionalisation. Cette idée de sortir du micro-management depuis Bruxelles, d'une part, et de le faire avec l'ensemble des parties prenantes, d'autre part, a été considérée par tous comme étant l'un des éléments susceptibles de faciliter la mise en oeuvre de la réforme de la PCP. Je dis bien « par tous » car c'est la première fois qu'une réforme est adoptée en codécision entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen .
Le deuxième élément allant dans le sens de l'implication des différents acteurs est la responsabilisation des professionnels , à travers non seulement la régionalisation mais aussi le renforcement du rôle et le soutien des organisations de producteurs. Ces organisations sont à l'interface entre l'organisation de la production et celle du marché. Les organisations de producteurs auront l'obligation d'établir chaque année des plans de production et de commercialisation pour définir les stratégies d'organisation de la production et de valorisation des produits sur le marché afin de favoriser une meilleure gestion de l'offre et son adaptation à la demande. L'implication des professionnels à tout moment est un élément susceptible de faciliter la mise en oeuvre de la réforme.
Enfin, cette réforme est dotée des moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre, grâce à un fonds unique consacré à la PCP et, pour une petite part, à la politique maritime intégrée (PMI). Le FEAMP, doté de 6,4 milliards d'euros servira tant à l'accompagnement des professionnels de la pêche et de l'aquaculture, qu'à des projets de recherche, d'innovation et d'expérimentation, à l'accompagnement des activités de pêche et d'aquaculture vers des pratiques plus durables, à la régulation du marché, à la collecte de données scientifiques, au contrôle des pêches et à la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques. L'ensemble est financé par ce fonds unique.
L'accord que le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont trouvé à la fin janvier 2014, sur la répartition des crédits du FEAMP entre les différents volets, est cohérent avec les objectifs de la réforme. Une augmentation significative des crédits destinés à la collecte des données scientifiques est prévue, en vue d'une meilleure connaissance des ressources halieutiques. Une augmentation significative des fonds destinés au contrôle des pêches est également programmée. Les actions de contrôle des pêches dans tous les États membres sont chaque jour plus importantes. Les règles sont beaucoup mieux respectées qu'elles ne l'ont été. Le FEAMP accroîtra encore les moyens à disposition pour ce faire.
Au sein du FEAMP figure une large palette de mesures pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de la PCP. Les mesures en faveur de la modernisation de la flotte de pêche évoluent au profit de mesures plus ciblées, par exemple sur les questions de sélectivité ou de sécurité à bord. Des fonds sont mis à disposition pour la recherche, l'innovation, l'expérimentation, pour l'accompagnement vers des pratiques plus durables, pour l'installation des jeunes, y compris des jeunes aquaculteurs, pour du conseil aux entreprises, de la formation, de la diversification voire de la reconversion d'activités. Au sein de cette large palette, les États membres choisiront chacun ce qui correspond à leur stratégie.
Pour répondre à Mme Elise Pêtre, s'agissant de la stratégie qui sera mise en oeuvre en France, nous avons engagé un exercice avec l'ensemble des parties prenantes. Le programme opérationnel du FEAMP sera rédigé en concertation avec ces parties prenantes : acteurs socio-économiques, société civile, scientifiques, élus et collectivités. En effet, dans le cadre du processus de décentralisation engagé par le gouvernement, les régions verront leurs compétences renforcées dans la gestion du FEAMP (elles pourront être autorités de gestion déléguées pour plusieurs mesures du FEAMP). La stratégie ne sera donc pas définie uniquement par le gouvernement français. Cette stratégie sera celle du partenariat. Nous avons déjà organisé un premier séminaire, le 21 janvier 2014, qui a été l'occasion de définir les trois grands axes :
- Le premier axe, stratégique, est double : d'une part, accompagner l'esprit entrepreneurial et, d'autre part, bien articuler les activités de pêche et d'aquaculture avec les exigences environnementales et avec les autres usages de la mer et du littoral. Le premier aspect - l'articulation avec les exigences environnementales - est dominant s'agissant de la pêche tandis que le second - la cohabitation des usages - prédomine, s'agissant de la pisciculture.
- Le deuxième axe est la concentration des moyens du FEAMP pour atteindre ses objectifs. L'idée n'est pas de retenir tous les projets possibles mais de concentrer les crédits sur les objectifs choisis par le partenariat, en ayant recours, plus que par le passé, à des appels à projet, à des appels à manifestation d'intérêt, en instaurant des planchers pour les aides afin de ne pas les éparpiller et d'éviter l'existence d'aides d'un montant inférieur à leur coût de gestion.
- Le troisième axe est de prendre en compte les spécificités territoriales. Les mesures doivent répondent aux grands enjeux nationaux tels que la sélectivité des engins et l'amélioration des pratiques, tout en étant adaptées aux spécificités territoriales, en prenant, en particulier, en compte les spécificités de nos départements d'outre-mer.
En résumé, on peut penser que la nouvelle PCP est à la hauteur des enjeux, parce que ses instruments réglementaires et financiers sont cohérents, parce que ses objectifs sont ambitieux et parce que l'ensemble des parties prenantes sont impliquées dans sa mise en oeuvre. Toutefois, le chantier de sa mise en oeuvre est très lourd pour toutes les parties prenantes.
M. Marcel-Pierre Cléach , sénateur
Je vous remercie. Y-a-t-il des questions sur cette seconde table ronde ?