Les comptes du Sénat de l'exercice 2013

Rapport d'information n° 533 (2013-2014) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 14 mai 2014

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N° 533

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2013 ,

Par M. Éric DOLIGÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Miquel, président ; M. Claude Domeizel, vice-président ; M. Éric Doligé, rapporteur ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Berson, Joël Bourdin, Vincent Delahaye, Jean-Claude Frécon, Yann Gaillard, Roland du Luart, Jean-Vincent Placé et Jean-Claude Requier.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En vertu du principe constitutionnel de la séparation des Pouvoirs, énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Sénat jouit de l'autonomie financière.

Cette autonomie, solennellement rappelée par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises ^{1 ( * )} et inscrite tant à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu'à l'article 103 du Règlement du Sénat, porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget distingue les ressources et les dépenses du Sénat dans l'exercice de sa mission institutionnelle de celles affectées respectivement à la gestion du Jardin du Luxembourg et du Musée du Luxembourg, qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres.

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat ^{2 ( * )} , sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits, composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au Ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1, assorties d'un rapport explicatif annexé au projet de loi de finances ^{3 ( * )} .

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes des dépenses et des ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

A la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes, correspondant aux comptes des Caisses des retraites et des Caisses de Sécurité sociale, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier transmet ces comptes à la direction générale des Finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence, le Sénat a souhaité s'appliquer les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce en vue d'assurer que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier à la Cour des comptes, à compter de l'exercice 2013, la mission qui, aux termes de l'article 103 de son règlement est confiée à une entité tierce en vue de la certification de ses comptes.

Cette démarche s'inscrit dans l'esprit qui a présidé à l'échange de lettres de 2006 entre le Premier président de la Cour des comptes et le Président du Sénat, impliquant notamment :

- le respect des procédures et du référentiel comptables du Sénat, tels qu'ils résultent du règlement budgétaire et comptable ;

- l'accomplissement de la mission de certification en toute indépendance pour le compte du Sénat.

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et celui de la Cour, la mission confiée à la Cour s'organise en deux étapes successives.

La première, dite phase « préliminaire », vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en terme de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite « finale », est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

À l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 28 avril 2014, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leurs sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans leur aspect significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat » .

4. Le contrôle des comptes et l'évaluation interne

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat et l'évaluation interne incombent à une Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques, cette commission spéciale comprend actuellement douze membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La Commission spéciale est chargée :

- d'approuver les comptes définitifs du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- de donner quitus au Trésorier de la régularité de ses comptes.

Pour ce faire, la Commission spéciale peut entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat pour formuler, le cas échéant, des recommandations. Elle procède ainsi, sur pièces et sur place, aux contrôles qu'elle juge utiles et entend les Questeurs sur la base d'un questionnaire qu'elle leur adresse.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2013

En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les Questeurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 24 juillet 2012 en Commission commune, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances.

S'agissant du Sénat, le montant des crédits inscrits en loi de finances pour 2013 ^{4 ( * )} s'est établi à 323 584 600 €, identique à celui de 2012, répartis entre les actions « Sénat » pour 311 577 800 € et « Jardin du Luxembourg » pour 12 006 800 €, l'action « Musée du Luxembourg » n'étant pas dotée.

En tenant compte du prélèvement sur ressources propres de 12 893 840 € fixé dans le budget prévisionnel, les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat se sont établis à 336 478 440 €, répartis à hauteur de 324 048 640 € pour l'entité « Sénat », 12 496 800 € pour l'entité « Jardin du Luxembourg » et - 67 000 € pour l'entité « Musée du Luxembourg, la redevance attendue de l'exploitant du Musée du Luxembourg étant supérieure aux charges supportées par le Sénat.

La loi de finances pour 2013 a par ailleurs prévu, conformément aux propositions de la Commission commune, une dotation de l'État à la Chaîne parlementaire Public Sénat de 17 857 000 €, soit un montant identique à 2012.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT ARRÊTÉ EN JANVIER 2013

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	311 577 800	-	311 577 800	12 470 840	324 048 640
JARDIN	12 006 800	-	12 006 800	490 000	12 496 800
MUSÉE	-	-	-	- 67 000	- 67 000
TOTAL	323 584 600	-	323 584 600	12 893 840	336 478 440

A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2012, à hauteur de 3 799 802 €, soit un crédit disponible total de 340 278 242 €.

Les dépenses tous budgets confondus, nettes de produits divers, se sont élevées à 320 806 705 €.

Ces dépenses ayant été intégralement financées par la dotation, il n'a pas été nécessaire, pour la première fois depuis 2009, d'opérer à un prélèvement sur les ressources propres du Sénat.

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 324 048 640 € pour 2013, son financement étant assuré par la dotation de l'État, à hauteur de 311 577 800 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 12 470 840 €.

S'y sont ajoutés 3 799 802 € (soit un montant comparable à celui de l'année précédente avec 4 436 438 €) de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommées en 2012, pour un budget total de 327 848 442 €, légèrement inférieur à 2012 (328 063 778 €).

Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 309 408 144 €, en baisse de 0,98 % par rapport à l'année précédente, soit un total inférieur de 18 440 298 € aux prévisions pour 2013.

Ce résultat s'explique principalement, s'agissant des dépenses, par la poursuite de la maîtrise de la masse indiciaire, par un taux d'exécution relativement faible de la section d'investissement, et par une dépense plus faible de l'association de gestion des assistants de Sénateurs. Les produits ont également contribué à ce résultat par leur dynamisme.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

8 274 401 € de crédits ont été ouverts au titre des dépenses d'investissement, dont 2 087 171 € de reports de crédits ouverts pour les opérations pluriannuelles.

Les dépenses d'investissement se sont finalement élevées à 5 236 823 € en 2013, soit un taux de consommation de 63 % correspondant à une légère reprise (+36 %) par rapport à 2012.

Les dépenses d'investissement se répartissent entre cinq postes :

- les dépenses de logiciels (compte 205). Leur montant s'est élevé à 251 350 € soit un taux d'exécution de 32,04 % qui s'explique notamment par la nécessité de mener des études approfondies à l'issue des premiers examens, conduisant à retarder certains achats ;

- les dépenses de constructions (compte 213). Leur montant s'est élevé à 2 666 527 €, soit un taux d'exécution de 135 %. Ce montant supérieur tant au budget prévu qu'aux dépenses de 2012 (440 675 €), s'explique par la mise en oeuvre d'un important programme de travaux, après une année 2012 marquée par les conséquences de l'annulation en 2011 de plusieurs projets d'envergure (restructuration des immeubles du 77 rue Bonaparte et du 64 boulevard saint-Michel, création d'un self et d'un garage).

On note également, sur ce poste, la réalisation de travaux visant à améliorer l'accessibilité de l'Hôtel des Chartreux aux personnes handicapées, à réaménager les locaux destinés à héberger Public Sénat et à rénover les installations du self .

- les dépenses liées aux installations techniques, aux matériels et aux outillages (compte 215). 1 325 919 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 37,82 %, notamment pour la mise aux normes des groupes froids, la rénovation du self, la fin des travaux de rénovation du système central de gestion technique centralisée et la poursuite de l'extension du réseau Wi-Fi. L'existence d'un décalage de mise en oeuvre de l'opération pluriannuelle de restructuration des installations électriques explique le faible taux d'exécution constaté ;

- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art (compte 216). Leur montant s'est élevé à 74 454 €, contre 225 775 € en 2012, soit un taux d'exécution de 15,64 %. Ce taux d'exécution s'explique en partie par l'existence d'une opération pluriannuelle d'un montant de 227 000 € au titre de 2013, destinée à financer d'éventuelles restaurations sur les tapisseries en dépôt, si leur restitution était demandée par le Mobilier national. Les dépenses constatées sur ce poste ont principalement porté sur la restauration de mobiliers situés dans la Salle des Conférences, dans une antichambre de vice-président et dans la Salle des séances ;

- les autres immobilisations corporelles (compte 218), qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage. Leur montant s'est élevé à 918 573 € avec un taux d'exécution de 59,82 %. La dépense est en recul sensible par rapport à 2012 (-33,19 %). Les dépenses constatées en 2013 ont notamment porté sur l'achat d'équipements informatiques, sur l'acquisition de véhicules, de bornes pour l'extension du Wi-Fi, et sur des achats relatifs au centre de production audiovisuelle.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

324 216 441 € de crédits ont été ouverts au titre des charges de fonctionnement, dont 1 712 631 € de reports de crédits ouverts pour des opérations pluriannuelles comprenant les honoraires liés aux travaux.

5 961 159 € de produits ont été perçus, pour une prévision de 4 642 400 €.

Le total des dépenses de fonctionnement réunies, nettes des produits, s'est finalement élevé à 304 171 321 €, soit un taux d'exécution de 95,18 %.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 324 216 441 €, les charges de fonctionnement ont atteint 310 132 480 €, soit un taux d'exécution de 95,66 %.

Ces charges de fonctionnement se caractérisent par la part prépondérante des dépenses de rémunération et assimilées - soit 89,27 % - qu'il s'agisse des indemnités parlementaires et des traitements des personnels figurant au compte 64, des salaires des collaborateurs des Sénateurs et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire imputés sur le compte 65 ou des dépenses figurant sur les comptes 621 « personnel extérieur » et 622 « rémunération d'intermédiaires et honoraires ».

Ces différents comptes sont commentés ci-dessous.

Le compte 64 relatif aux « indemnités, traitements et accessoires de pensions » représente à lui seul, avec 170 621 333 € contre 175 530 558 € l'année précédente (soit un recul de 2,8 %), 55 % des charges de fonctionnement. Elles se répartissent pour l'essentiel entre :

- les indemnités des Sénateurs et les charges sociales auxquelles elles sont assujetties, d'un montant total, stable, de 42 039 353 €, soit 13,56 % des charges de fonctionnement. Le principal aléa pesant sur ces comptes, à savoir d'éventuelles vacances de sièges, ne s'est pas matérialisé en 2013 ;

- les traitements des personnels titulaires et stagiaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, s'élèvent à 113 249 279 €, soit 36,52 % des charges de fonctionnement, en baisse (-4,3 %) par rapport à 2012, confirmant la tendance constatée depuis plusieurs années ;

- les traitements des personnels contractuels et temporaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 7 614 934 € soit 2,46 % des charges de fonctionnement.

Le reliquat correspond aux prestations directes, aux versements effectués au profit des oeuvres sociales et notamment à la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat, et aux dépenses relatives à la médecine du travail.

Le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste de dépenses avec 104 398 258 €, soit 33,66 % des charges de fonctionnement, stable par rapport à l'exercice précédent.

Les dépenses du compte 658 dévolu au financement des aides à l'exercice du mandat parlementaire, s'élèvent à elles seules à 102 276 640 €. Elles sont ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) , dont la dépense s'est établie à 62 557 825 €, ou de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) , dont le montant global s'est élevé à 27 403 747 €, en légère diminution (-0,39 %), sous l'effet en année pleine de la diminution de 3 % de cette indemnité appliquée au 1 ^er mars 2012.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659), réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme les exploitants du restaurant, du bureau de tabac et du salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ...). Leur montant total s'est élevé à 1 981 988 €.

Par ailleurs, le compte 65 a financé, à hauteur de 137 917 €, la participation du Sénat aux dépenses de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (compte 655), communes au Sénat et à l'Assemblée nationale, la quote-part effectivement à la charge du Sénat s'élevant à 62 350 €.

Les dépenses des comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs » sont globalement stables et atteignent respectivement des montants de 13 236 063 €, soit 4,27 % du total des charges de fonctionnement, et 14 889 550 €, soit 4,8 % de ce total. Ces deux comptes présentent néanmoins des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise ainsi par la prépondérance structurelle, avec 7 008 143 €, soit 53 % de cette catégorie de dépenses, du compte 615 « entretien, réparations, restauration », sur lequel sont imputées les dépenses relatives aux principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances, ainsi que les dépenses de maintenance pour l'ensemble des directions, y compris en matière informatique, audiovisuelle et pour les photocopieurs.

Sur le reliquat sont financées les dépenses de sous-traitance générale (exploitation de la sonorisation du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, nettoyage des locaux hors du Palais, collecte des objets réformés et des vieux papiers...), pour 2,5 M€, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 2,1 M€, les charges locatives et de copropriété (0,26 M€) et les primes d'assurance (0,22 M€). Par ailleurs, le compte 61 inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les dépenses relatives à la conservation des archives audiovisuelles, ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » enregistre un total de dépenses identique à 2012, soit 14,9 M€, représentant 4,8 % du total des charges. Celles-ci se répartissent entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » (compte 625) qui représentent plus de la moitié des dépenses sur ce compte, les « frais postaux et de télécommunication » (compte 626) pour 26,4 % et la « rémunération d'intermédiaires et d'honoraires » (compte 622) pour 12,2 %. Le reliquat concerne des frais de nature diverse (diffusion audiovisuelle, organisation de manifestations et d'expositions, publications d'avis de marchés publics, colloques, transport de biens et de rapatriement du personnel les soirs de séance publique...).

Les trois derniers types de comptes (60, 63, 67) ne représentent structurellement qu'une part très faible (2,3 %) des charges de fonctionnement. Le plus important, le compte 60 « achats » totalisant 5 548 926 €, se répartit essentiellement entre les postes « achats non stockés de matières et fournitures », correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3 856 252 €, et les « achats de matériel, équipements et travaux - télécoms » (compte 605), pour 1 667 426 € ;

- les comptes 63 « impôts, taxes et versements assimilés » enregistrent 1,5 M€ de dépenses, et représentent ensemble 0,5 % du total des charges de fonctionnement ;

- le compte 671 « charges exceptionnelles sur opérations de gestion », créditeur de 53 741 €, s'explique par un solde favorable sur les sommes provisionnées au titre des indemnités de résiliation dues aux titulaires de marchés de travaux annulés à l'automne 2011.

2. Les produits

Les produits se sont établis en 2013 à 5 961 159 € contre 6 109 116 € l'année précédente.

Les produits divers de gestion courante (compte 758), constitués des redevances de gestion des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale mais également, et comme en 2012, du reversement de l'excédent des Caisses de sécurité sociale (1,2 M€ contre 1,74 M€ en 2012), représentent 64 % de ces produits, en diminution de 12 %.

Les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à Public Sénat dans le Palais et au 92 boulevard Raspail et à la Poste au 20 rue de Tournon, par exemple) se sont élevés à 441 174 € (compte 752).

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2013, le budget a été fixé à 12 496 800 €, financé à hauteur de 12 006 800 € par la dotation de l'État, et par un prélèvement sur ressources propres de 490 000 €.

11 627 453 € ont finalement été dépensés, soit un montant en baisse de 1,15 % par rapport à 2012, pour un taux d'exécution de 93,04 % représentant un excédent de 869 347 €.

Il s'agit pour l'essentiel de dépenses de fonctionnement, qui ont représenté 96,12 % du total des dépenses, avec des dépenses d'investissement qui se sont limitées à 3,88 %.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissement s'est élevé à 451 030 €, pour un budget initial de 512 000 €, 60 970 € de crédits n'ayant pas été consommés.

Les dépenses relatives aux « agencements et aménagements de terrains » (compte 212) en ont représenté près de la moitié (219 983 €). Elles ont servi à financer des travaux de plantations d'arbres situés près du Quinconce des châssis et le long de l'allée de la Liberté.

Deuxième poste de dépenses d'investissement, le compte 215 (« installations techniques, matériels et outillages ») a enregistré une dépense de 100 316 € principalement consacrés à l'achat de matériels de jardinage et d'arrosage, mais également à la mise en place de compteurs divisionnaires dans le Jardin du Luxembourg et d'un système de traitement de l'eau au cuivre sur le site de Longpont-sur-Orge.

Le compte 213 (« constructions ») a enregistré des dépenses d'un montant de 99 880 € correspondant à la création d'une station de compostage et à la mise en place d'un ombrage extérieur sur la serre à orchidées.

Les « autres immobilisations corporelles » (compte 218) ont enregistré des dépenses à hauteur de 30 850 €, qui ont principalement servi au remplacement d'une tondeuse autoportée et à l'acquisition de caisses à oranger.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses nettes des produits de fonctionnement se sont établies à 11 176 423 €, pour un budget de 11 984 800 €, soit un taux d'exécution de 93,25 %.

1. Les charges

Les charges de fonctionnement se sont élevées à 11 495 698 €, pour un crédit de 12 119 800 €, soit un taux d'exécution de 94,85 %. Leur structure a été la suivante :

Numéro de compte	Intitulé	Montant (€)	Pourcentage
60	Achats	678 820	5,90 %
61	Services extérieurs	971 733	8,45 %
62	Autres services extérieurs	61 522	0,54 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	79 710	0,69 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	9 703 913	84,41 %

- les indemnités, traitements et accessoires de pensions ont globalement diminué de 1,39 %, du fait notamment de la baisse de la masse indiciaire.

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

- les « services extérieurs », d'un montant global de 971 733 €, qui correspondent pour l'essentiel aux dépenses d'entretien et de réparation (remise en état et réfections ponctuelles des grandes allées, remise en état des baies extérieures de l'Orangerie Férou, nettoyage et restauration de sculptures, mise en sécurité de la Fontaine Médicis, entretien du réseau d'égouts et de canalisations, remise en peinture d'éléments mobiliers...), et aux contrats d'enlèvement des déchets du Jardin ;

- les « achats », d'un montant global de 678 820 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières, de petits équipements et de fournitures horticoles. Ces dépenses s'inscrivent en hausse de 5,47 % par rapport à 2012, principalement en raison des achats de matériels, les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz) ayant été stables.

2. Les produits

Les produits hors dotation ont atteint 319 275 €, contre une prévision de 135 000 €. Les recettes du Jardin correspondent principalement aux redevances versées par les différents concessionnaires du Jardin du Luxembourg, qui se sont élevées à 155 540 €. En 2013, se sont ajoutées des recettes non prévues correspondant à la location ponctuelle de l'Orangerie Férou (« produit des activités annexes » ) et à un dédommagement relatif à un sinistre ayant affecté un kiosque ( « autres produits exceptionnels »).

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

L'histoire du Musée du Luxembourg, premier musée de l'histoire de France ouvert au public en 1750, puis premier Musée d'art moderne à partir de 1818, a toujours été liée à celle du Palais du Luxembourg et du Sénat qui décida, en 1884, la construction du bâtiment actuel.

Succédant au Ministère de la Culture, le Sénat a repris la gestion du Musée en 2000, avec la volonté de mettre en oeuvre un ambitieux programme d'expositions. Le bâtiment, jusqu'alors affecté à ce ministère, a ainsi été affecté au Sénat par la loi en 2003 ^{5 ( * )} .

Pour garantir un rayonnement et un niveau d'excellence dans la production et l'organisation des expositions, le Sénat a réalisé d'importants travaux de rénovation du Musée et choisi de faire appel à des professionnels de ce secteur, sélectionnés après publicité et mise en concurrence et placés sous son contrôle.

Depuis le 13 juillet 2010, la gestion du Musée du Luxembourg est confiée à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées RMN-GP), dans le cadre d'un contrat de délégation de service public d'une durée de huit ans.

Les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg, distingués de ceux du Sénat proprement dit depuis l'exercice 2001. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Compte tenu des excédents récurrents constatés dans l'exécution du budget du Musée du Luxembourg depuis l'achèvement des gros travaux de rénovation du bâtiment, ce budget a été substantiellement diminué au cours des dernières années, passant de 1 216 000 € en 2007 à 810 000 € en 2008, 478 000 € en 2009, 136 500 € en 2010, 51 000 € en 2011, -57 000 € en 2012, et -67 000 € en 2013, les prévisions budgétaires à partir de 2012 anticipant des produits supérieurs aux dépenses.

Comme pour les deux exercices précédents, le budget du Musée du Luxembourg est excédentaire, enregistrant un excédent de 228 892 €, contre 67 000 € prévus initialement.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

La section d'investissement n'a pas enregistré de dépenses, conformément aux prévisions budgétaires.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La redevance versée par la Réunion des Musées Nationaux, attributaire de la délégation de service public, est plus élevée que les charges supportées par le Sénat. Le montant des produits nets des charges de fonctionnement s'est donc établi à 228 892 €.

1. Les charges

Les charges se sont élevées à 47 594 €, contre 49 131 € en 2012, pour un crédit initial de 183 000 €.

Leur structure a été la suivante :

Numéro de compte	Intitulé	Montant (€)	Pourcentage
60	Achats	0	-
61	Services extérieurs	31 838	66,90 %
62	Autres services extérieurs	15 755	33,10 %
67	Charges exceptionnelles	0	-
Total		47 594	100 %

Les principales charges se répartissent sur les comptes 61 et 62 correspondants à des services extérieurs. Il s'agit principalement :

- de travaux de chauffage - ventilation - climatisation - désenfumage  (compte 615) à hauteur de 29 616 € ;

- de dépenses engagées à l'occasion de l'organisation des expositions (compte 625) pour un total de 15 755€.

Les autres comptes n'ont pas enregistré de dépenses, dès lors que la plupart des charges, et notamment l'ensemble des fluides, sont supportées par l'exploitant du Musée du Luxembourg.

2. Les produits

276 485 € de produits ont été enregistrés en 2013, dont 236 814 € au titre de la part fixe de la redevance annuelle due par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées sur le compte 708 « produits des activités annexes » .

Aucune part variable n'a été versée compte tenu du chiffre d'affaires réalisé.

Le solde des produits sur ce compte correspond à des refacturations de dépenses de fluides pour l'année 2012, ainsi qu'au remboursement de la TVA sur les travaux réalisés.

DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits ^{6 ( * )} .

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Le total des charges s'établit en 2013 à 456 754 415,74 €, dont 321 675 772 € au titre des opérations budgétaires (soit 70,43 % du total des charges) et 135 078 643,74 € au titre des opérations non budgétaires (soit 29,57 % du total des charges). Les charges non budgétaires sont constituées principalement des charges financières (108,92 M€, soit 80,64 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention (108,1 M€).

Les autres charges non budgétaires (26,16 M€) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. Elles sont imputées sur différents comptes (par ordre d'importance : 659, 681, 642, 615, 645, 678, 627, 675, 643, 646 et 603). La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (17 857 000 €) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 465 339 743,39 € en 2013, dont 135 198 224,39 € (soit 29,05 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (108,05 M€), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 2,64 M€ (compte 78), ainsi que le produit de la subvention Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de +8 585 327,65 €.

COMPTE DE RESULTAT DU SENAT TOUS BUDGETS CONFONDUS - 2013
CHARGES				PRODUITS
1 - Charges courantes d'exploitation		347 790 468,05 €		1 - Produits d'exploitation		350 673 081,02 €
ACHATS - 60		6 290 344,72 €		VENTES - 70		2 234 959,93 €
TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 61		14 756 622,00 €		SUBVENTION D'EXPLOITATION - 74		323 584 600,00 €
AUTRES TRAVAUX ET SERVICES EXTERIEURS - 62		14 888 662,57 €		SUBVENTION PUBLIC SENAT - 74		17 857 000,00 €
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES - 63		1 571 051,57 €		AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION - 75		4 459 655,21 €
INDEMNITE PARLEMENTAIRE ET TRAITEMENTS - 64		183 078 839,08 €		REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 78		- 26 - 2 536 865,88 €
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE - 65		122 255 257,72 €
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68		4 949 690,39 €
2 - Charges financières		108 922 530,22 €		2 - Produits financiers		114 036 385,71 €
CHARGES FINANCIERES - 66		108 922 530,22 €		PRODUITS FINANCIERS - 76		113 928 452,31 €
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 68		0,00 €		REPRISES AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - 78		107 933,40 €
3 - Charges exceptionnelles		41 417,47 €		3 - Produits exceptionnels		630 276,66 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES - 67		41 417,47 €		PRODUITS EXCEPTIONNELS - 77		630 276,66 €
TOTAL DES CHARGES		456 754 415,74 €		TOTAL DES PRODUITS		465 339 743,39 €
Résultat général (excédent)		8 585 327,65 €

TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

À compter du 1 ^er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan, et en accord avec les normes comptables de l'État, les biens immobiliers « spécifiques » autrement appelés historiques, notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique. Les biens non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine.

L'actif immobilisé, d'un montant de 366 209 856,81 € est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 370 531 075,93 €.

I. L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 87,63 % et 12,37 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 767 427,95 € et 256 406 986,84 €, soit 70,23 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières, qui atteignent 108 494 235,30 € constituent 29,63 % des immobilisations, contre 29,64 % en 2012. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Réserve spéciale d'intervention - pour 108 176 909,11 € et divers dépôts et cautionnements pour un montant constant de 317 326,19 €.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une hausse de 6,32 % entre les clôtures comptables 2012 et 2013 pour atteindre 366 209 856,81 €. Cette augmentation traduit la réévaluation des immeubles non spécifiques (+ 15,42 M€ en immobilisations corporelles) à l'issue de la nouvelle estimation réalisée par France Domaine à l'automne 2013 et l'évolution de la structuration de l'actif de la Réserve Spéciale d'Intervention entre les deux clôtures.

L'actif circulant est resté relativement stable puisqu'il s'élève à 51 708 093,53 € en 2013 contre 50 827 898,33 € en 2012.

II. LE PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 88,66 % de dotations et réserves, contre 88,06 % en 2012. Celles-ci s'établissent à 370 531 075,93 € en 2013, contre 348 059 090,48 € fin 2012. Cette augmentation sensible résulte principalement d'un résultat comptable positif (+8,59 M€) et de la revalorisation des immeubles dits non spécifiques pour un montant supérieur à 15,42 M€.

L'évolution du poste relatif aux dettes financières reflète le reclassement des oeuvres d'art en dépôt qui étaient jusqu'à présent classées dans la rubrique des capitaux propres en écart de réévaluation.

Les dettes circulantes s'élèvent à 44,72 M€ à la clôture des comptes 2013, contre 43,11 M€ à la clôture 2012. En 2013, les dettes restent relativement faibles dans les ressources utilisées par le Sénat (10,70 %) malgré une hausse sensible des dettes fournisseurs et sociales (+38,44 %) par rapport à l'exercice précédent.

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) qui s'élève à 10,025 M€, contre 9,323 M€ en 2012 et correspond aux salaires et aux charges sociales de décembre 2013, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

Enfin, on retrouve au compte « dettes diverses » une dette de 16 M€ à l'égard de la Réserve Spéciale d'Intervention (contre 20 M€ en 2012), également retracée à l'actif du bilan au compte « débiteurs divers ».

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QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Les comptabilités annexes comportent les comptes des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale. Pour les unes comme pour les autres, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du personnel.

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les régimes de retraite du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905. Aussi, en dépit d'un taux de couverture ^{7 ( * )} insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long terme sans solliciter de subvention de la part de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel.

Le montant total des prestations versées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs s'élève à 29,47 M€. Il a diminué de 0,99 % entre 2012 et 2013 sous l'effet de la réduction du nombre de pensionnés, notamment ceux bénéficiaires d'une pension directe (-3,87 %).

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs a diminué de 0,77 % entre 2012 et 2013, les différentes composantes affichant des évolutions contradictoires (+0,16 % pour les cotisations de base et -2,31 % pour les cotisations au régime complémentaire). Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 18,20 M€, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (38,2 % comme en 2012). Ce déficit est toutefois couvert par un résultat financier positif (23,12 M€).

Compte tenu des reprises sur provisions nettes des dépréciations (15,28 M€), la Caisse des retraites des anciens Sénateurs affiche par conséquent un résultat comptable positif de 19,82 M€ en légère progression vis-à-vis de 2012 (19,02 M€).

Les pensions servies par la Caisse des retraites du personnel du Sénat se sont élevées à 39,75 M€, en augmentation de 8,4 % par rapport à 2012. Cette hausse résulte, d'une part, de facteurs démographiques, avec 51 pensions supplémentaires à la fin de l'année 2012 (899 contre 848), d'autre part, de la revalorisation des retraites de 1,3 % au 1 ^er avril 2013.

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites du personnel a diminué de 1,75 % entre 2012 et 2013, passant de 19,63 M€ à 19,28 M€. Une nouvelle baisse du nombre de cotisants, passé de 1 232 à 1 214 personnes, et l'absence de revalorisation du point de la fonction publique explique ce recul. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 20,64 M€, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (48,5 % en 2013, contre 53,5 % en 2012), le solde ayant été couvert par les produits des placements, à hauteur de 25,38 M€.

Compte tenu des reprises nettes des dotations aux provisions pour dépréciations d'actifs enregistrées en 2013 (15,39 M€), la Caisse du personnel du Sénat affiche en 2013 un résultat comptable excédentaire de 19,66 M€, en recul toutefois par rapport à l'année 2012 (26,84 M€).

Il convient de noter que la Caisse des retraites des anciens Sénateurs comme celle du personnel du Sénat ont bénéficié en 2013 de la bonne performance des actifs détenus, elle-même conséquence de la hausse des marchés obligataires et des marchés d'actions.

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II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 1 215 253,55 € en 2013. La Caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 612 281 €, qui vient compenser le déficit de 397 029 € de la Caisse du personnel. Cet excédent est en recul par rapport à celui constaté au cours de l'exercice précédent, qui s'élevait à 1 741 383,99 €. Deux raisons principales expliquent cette évolution :

- l'augmentation des subventions versées par le régime à divers fonds et organismes concourant à la politique de santé publique (+193 382 € par rapport à 2012) ;

- l'accroissement des provisions constituées par les caisses (+278 578  €), afin de mieux correspondre à la réalité des dépenses constatées en matière de prestations maladie.

Conformément aux règlements des Caisses autonomes, l'excédent fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux Caisses, d'un montant de 23,05 M€ ^{8 ( * )} , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .

en millions d'euros

RECETTES ^(1)	2012 ^(1)	2013 ^(1)	Évolution ^(2)
Caisse autonome des Sénateurs	9,28	9,18	-1,07 %
Caisse autonome du personnel	13,94	13,86	-0,55 %
TOTAL	23,22	23,05	-0,75 %
^(1) hors transferts entre Caisses et au budget du Sénat ^(2) pourcentage calculé avant arrondi

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées atteint 4,42 M€, en légère baisse (-0,9 %) par rapport à 2012. Pour les Sénateurs en exercice, le produit de la CSG a baissé de 1 %, en raison notamment de la diminution de l'IRFM mise en oeuvre en 2012 et qui a produit ses effets en année pleine en 2013. La CSG perçue au titre des Sénateurs pensionnés diminue de 0,7 %, compte tenu de l'impact des décès survenus en cours d'année.

Concernant le personnel, le produit de la CSG recule de 0,64 % pour atteindre 7,2 M€ en 2013, avec des évolutions divergentes pour les actifs et les retraités. S'agissant des fonctionnaires en activité, on observe une diminution sensible des recettes de CSG (-3,39%), qui s'explique par la contraction de la masse indiciaire. En revanche, l'augmentation du nombre de fonctionnaires retraités au cours du dernier exercice aboutit à une hausse de 8,2 % du produit de la CSG afférente.

En 2013, le produit de la CSG est supérieur aux dépenses du régime de base pour ce qui concerne la Caisse des Sénateurs, tandis qu'il demeure inférieur aux dépenses exposées par le régime de base de la Caisse du personnel. Conformément au principe de solidarité entre les deux Caisses du régime autonome, appliqué par le Conseil de Questure depuis 2001, l'excédent de la CSG constaté par l'une des Caisses, soit 276 548,27 €, est reversé à l'autre Caisse sous la forme d'une subvention de gestion technique.

Par ailleurs, pour couvrir les charges du régime obligatoire de la Caisse du personnel, il doit également être fait appel à un ajustement d'équilibre, correspondant, d'une part, à un transfert de 704 739,99 € en provenance du régime complémentaire de ladite Caisse, d'autre part, à un transfert de 120 480,89 € en provenance du régime complémentaire de la Caisse des Sénateurs. Cet ajustement est quatre fois plus important que celui effectué en 2012 en raison du niveau élevé du déficit du régime obligatoire de la Caisse du personnel.

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

Les recettes perçues au titre de la CCAMD s'élèvent, en 2013, à 1 107 623,50 €, soit une légère augmentation de 0,69 % par rapport à 2012.

S'agissant de la seule Caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 321 905,98 € au cours du dernier exercice, soit une baisse de 0,82 % imputable à la diminution du nombre de pensionnés.

Pour la Caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 788 613,93 € en 2013, en hausse de 1,7 % par rapport à 2012. Cette progression résulte exclusivement de l'augmentation du nombre de retraités puisque, s'agissant des actifs, il est constaté une baisse nette du produit de la cotisation.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur, soit 3,76 M€ pour la Caisse des Sénateurs et 4,75 M€ pour celle du personnel. La contribution versée à la Caisse des Sénateurs est en légère diminution (-0,68 %) par rapport à 2012, tandis que celle versée à la Caisse du personnel progresse de 2,5 %.

En outre, est inscrite en produit de la section obligatoire la contribution versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui s'élève, pour l'ensemble du régime autonome, à 54 327,06 € en 2013.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des plus-values de cessions de titres pour l'exercice 2013. Elles atteignent 46 934,21 € pour la Caisse des Sénateurs et 27 500,30 € pour celle du personnel.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'euros

DÉPENSES	2012	2013	Évolution ^(2)
PRESTATIONS MALADIE-MATERNITÉ ^(1)	15,73	16,12	2,52 %
PRESTATIONS DÉCÈS	1,69	1,46	-13,9 %
Total	17,42	17,58	0,9 %
Dont caisse des sénateurs	6,38	6,27	-1,6 %
- prestations maladie ^(1)	5,74	5,31	-7,45%
- prestations décès	0,64	0,96	50,7%
Dont caisse du personnel	11,04	11,3	2,4 %
- prestations maladie ^(1)	9,99	10,81	8,27 %
- prestations décès	1,05	0,49	-53,17%
(1) compte tenu des provisions et reprises sur provisions (2) pourcentage calculé avant arrondi

En 2013, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une légère augmentation de près de 0,9 %, marquant un net ralentissement par rapport à la hausse de 6 % constatée en 2012.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité, leur montant s'élève, en incluant les provisions et déduction faite des reprises effectuées au titre de 2012, à 16,12 M€, soit une hausse de 2,52 % par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation fait suite à deux exercices pendant lesquels les dépenses d'assurance maladie-maternité ont diminué (de 0,36 % en 2012 et de 1,83 % en 2011). On observe cependant des évolutions divergentes entre la Caisse des Sénateurs, qui voit ses dépenses diminuer, et celle du personnel, dont les dépenses croissent.

Si les dépenses de santé hors hospitalisation sont demeurées stables par rapport à 2012, les dépenses d'hospitalisation, qui peuvent varier fortement d'un exercice à l'autre, ont en revanche augmenté de 3,26 %, pour atteindre 38 % du total des dépenses d'assurance maladie (hors provisions).

Les variations de ces dépenses tiennent notamment au nombre d'assurés admis en services de soins intensifs et de longue durée, pouvant occasionner des factures individuelles de plus de 100 000 €. Si, en 2012, un seul assuré était dans cette situation, l'exercice écoulé fait apparaître trois factures supérieures à ce montant, occasionnant une dépense globale de 572 952 €, supportée pour l'essentiel par le régime obligatoire de la Caisse du personnel.

Les provisions relatives aux prestations d'assurance maladie-maternité sont inscrites en charges de chacune des deux Caisses. Elles correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes à des soins effectués en 2013 pour lesquelles les remboursements n'interviendront qu'en 2014.

En 2013, les provisions , calculées sur la moyenne des droits constatés au titre des exercices antérieurs, s'élèvent à 1 840 991 €, soit 11,6 % des dépenses d'assurance maladie-maternité de l'exercice. Elles progressent de 17,8 % par rapport à 2012, en raison d'une modification de leur mode de calcul : établies jusqu'ici sur la base des dix derniers exercices, elles l'ont été, en 2013, en retenant seulement les cinq derniers exercices, de manière à refléter plus fidèlement la réalité des dépenses constatées.

Les régimes obligatoires d'assurance maladie contribuent au financement de différents fonds et organismes qui concourent à la politique de santé. Cependant, avant 2013, les régimes de sécurité sociale de l'Assemblée nationale et du Sénat n'étaient pas appelés à participer à leur financement, sauf pour le Fonds d'intervention régional (Fir).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis fin à cette situation, ce qui a occasionné 47 105,50 € de dépenses supplémentaires pour les Caisses. Dans le même temps, la contribution du régime au financement du Fir, qui a vu son champ de compétences élargi, a augmenté d'un peu plus de 146 000 €.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) diminuent de 13,9 % par rapport à l'exercice 2012, pour atteindre 1,46 M€.

Le montant des dépenses dépend non seulement du nombre de décès constatés au cours de l'année (72 en 2013 contre 76 en 2012) mais aussi du montant des prestations versées, qui dépend lui-même de celui de la rémunération qui était perçue par la personne décédée.

Concernant la Caisse des Sénateurs, 48 décès ont été enregistrés en 2013, contre 39 en 2012. Trois décès ont concerné un Sénateur en exercice ou un ayant-droit. S'agissant de la Caisse du personnel, 25 décès, dont ceux de 2 fonctionnaires en activité, ont été constatés, contre 37 en 2012.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs augmentent de 50,7 %, passant de 641 337 € en 2012 à 965 511,87 € en 2013. Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 493 144,47 €, après 1 053 178 € en 2012, soit une baisse de 53 %.

Les provisions pour les prestations décès, inscrites en charge de chacune des deux Caisses, correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2013 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2014, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2013, ces provisions s'élèvent à 233 425 €, soit 16 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

En application du règlement, la dotation du Sénat rembourse au régime complémentaire de la Caisse du personnel les dépenses engagées au titre des capitaux décès. En conséquence, 19 598,20 € sont inscrits en produits à recevoir.

Les charges de gestion , qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 1,83 M€ en 2013, contre 1,87 M€ en 2012.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2013, à 1 608 283 €, contre 1 644 200 € en 2012, et des dépenses d'infogérance. Ces dernières s'élèvent à 228 386  € en 2013, en hausse de 7 % par rapport à 2012. Cette évolution s'explique par le fait que certains clients de la société d'infogérance à laquelle fait appel le régime autonome ont décidé de ne plus assurer le versement des prestations de base, qu'ils réalisaient jusqu'ici pour le compte du régime général de sécurité sociale, pour se concentrer sur leur activité d'assureur complémentaire. En conséquence, le coût des mises à jour du progiciel est réparti entre un plus petit nombre d'utilisateurs.

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CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC SÉNAT »

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Le 15 octobre 2013, la Commission spéciale a constitué son Bureau.

Le 4 février 2014, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur les moyens mis à la disposition des Sénateurs pour l'emploi de leurs collaborateurs.

Le 8 avril 2014, elle a procédé à l'audition du Directeur des Affaires financières et sociales sur le compte administratif de l'exercice 2013 et a adopté le questionnaire relatif au compte administratif, adressé aux Questeurs.

Le 15 avril 2014, elle a auditionné le Président-Directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2013.

Le 30 avril 2014, elle a successivement entendu le Trésorier sur les comptes des Caisses des retraites pour 2013, et le magistrat de la Cour des comptes responsable de la mission d'audit des comptes du Sénat.

Le 28 avril 2014, le Premier Président de la Cour des Comptes a transmis au Président du Sénat, aux fins de remise au Président à la Commission spéciale son rapport de certification, établi à l'issue de l'audit des comptes du Sénat pour l'exercice 2013, aux termes duquel la Cour « certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

Le 6 mai 2014, elle a procédé à l'audition des Questeurs.

Au cours de sa réunion du mercredi 14 mai 2014, après avoir entendu le rapport de M. Eric DOLIGÉ, Rapporteur, et en application du règlement budgétaire et comptable du Sénat, la Commission spéciale a, sur proposition de M. Gérard MIQUEL, Président, et par arrêté :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2013 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2013.

ANNEXE - CONCLUSIONS DE L'EXAMEN DES COMPTES AGRÉGÉS DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 72

Compte de résultat agrégé du Sénat 73

NOTES ANNEXES :

Référentiel comptable 74

Règles et méthodes comptables 74

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 75

2.2 Immobilisations incorporelles 75

2.3 Immobilisations corporelles 75

2.4 Immobilisations financières 77

2.5 Stocks 78

2.6 Créances 78

2.7 Trésorerie 78

2.8 Capitaux propres 78

2.9 Provisions pour risques et charges 78

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 79

2.11 Dettes 79

2.12 Produits d'exploitation 80

2.13 Charges d'exploitation 80

2.14 Charges et produits financiers 80

2.15 Charges et produits exceptionnels 80

Comparabilité des comptes 81

Événements significatifs de l'exercice 81

Notes relatives au bilan agrégé 83

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2013 contributif par entité 83

5.2 Immobilisations incorporelles 84

5.3 Immobilisations corporelles 85

5.4 Immobilisations financières 87

5.5 Créances et dettes d'exploitation 90

5.6 Trésorerie 91

5.7 Capitaux propres 92

5.8 Provisions pour risques et charges 93

5.9 Dettes fiscales et sociales 93

5.10 Dettes diverses 94

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 94

Notes relatives au compte de résultat agrégé 96

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2013 contributif par entité 96

6.2 Produits d'exploitation 97

6.3 Charges d'exploitation 97

Informations complémentaires 99

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 99

7.2 Effectifs 102

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 103

7.4 Autres informations 103

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

ACTIF (K€)				Sénat au 31/12/2013	Sénat au 31/12/2012
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles (nettes)				770	1 056
Immobilisations corporelles (nettes)				256 407	240 804
Immobilisations financières (nettes) (1)				1 308 279	1 389 708
Total de l'actif immobilisé				1 565 455	1 631 568
ACTIF CIRCULANT
Stocks				840	855
Créances diverses				3 216	9 856
Valeurs mobilières de placement (1)				18 637	4 380
Autres disponibilités (1)				223 175	98 785
Total de l'actif circulant				245 867	113 876
Total actif				1 811 323	1 745 445
dont Actifs venant en couverture des engagements de retraite (nets) (1)				1 266 717	1 210 923
PASSIF (K€)				Sénat au 31/12/2013	Sénat au 31/12/2012
DOTATION ET RESERVES
Fonds propres				1 522 002	1 508 116
Report à nouveau				202 290	152 275

Résultat de l'exercice	48 070	50 361
Sénat	8 585	4 514
Caisses des retraites et de sécurité sociale	39 484	45 858
Autres		- 11
Total des fonds propres	1 772 362	1 710 752
Provisions pour risques et charges	4 973	7 059
Dettes financières	825	6
DETTES CIRCULANTES
Fournisseurs	9 356	6 767
Dettes fiscales et sociales	5 780	3 971
Dettes diverses	12 595	11 551
Établissements bancaires et assimilés	5 432	5 341
Total des dettes	33 163	27 630
Total passif	1 811 323	1 745 445
(1) Cf. point 5.11 de l'annexe

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2013 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ;

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS) ;

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication Autres installations et agencements	5 à 10 ans 5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durées
Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan » .

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation de l'ANC n°2003-R01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.

3 Comparabilité des comptes

1) Pour la première fois, le Sénat a enregistré dans ses comptes une provision au titre des congés payés pour le personnel statutaire suite à l'évolution de la réglementation sur les congés payés au Sénat. Ce changement a conduit à constater une charge de 2 752 K€ à la clôture.

Cette provision est calculée sur la base de la masse salariale de décembre N (hors congés spéciaux), corrigée de la variation des effectifs entre la date de clôture N et la date d'ouverture N+1.

2) Est également notable dans les présents comptes le reclassement de deux éléments afin d'obtenir une information comptable plus fidèle :

- d'une part, les intérêts courus échus sur comptes sur livret, affichés jusqu'à présent en « créances diverses » dans le bilan agrégé, ont été reclassés en « autres disponibilités » (ou en « immobilisations financières » pour la RSI) afin de faire ressortir le caractère liquide de cette créance à la clôture de l'exercice comptable ;

- d'autre part, les rémunérations à verser en N+1, induites par des positions administratives particulières du personnel du Sénat, ont été reclassées en provisions plutôt qu'en charges à payer en raison du caractère incertain de ce passif. Au bilan, l'évolution des rubriques « provisions pour risques et charges » et « dettes fiscales sociales » reflètent ce reclassement.

Afin d'assurer une comparabilité des comptes, ces reclassements ont été opérés pour l'exercice 2013 mais également pour l'exercice clos en 2012. Le montant des reclassements à l'ouverture s'élevait à 1 578 K€ pour les intérêts courus et à 1 358 K€ pour les positions administratives particulières du personnel du Sénat.

3) Enfin, les comptes 2013 tirent les conséquences comptables de la fermeture de l'Espace Libraire du Sénat au 31 décembre 2012 par un transfert de patrimoine de ladite entité vers le Sénat stricto sensu courant 2013.

4 Événements significatifs de l'exercice

1. Un événement significatif de l'exercice est constitué par la méthodologie de détermination au 31 décembre 2013 des taux d'actualisation pour les évaluations des engagements comptables au titre des régimes sociaux du Sénat.

• En 2012, un taux d'actualisation unique, réévalué par rapport à l'indice obligataire de bonne qualité IBOXX AA 10+ recommandé par l'ANC, avait été appliqué à toutes les évaluations d'engagements comptables (3,20 %). La méthodologie a été maintenue en 2013.

• En sus, en accord avec le certificateur et les cabinets d'actuaires en charge des évaluations, plusieurs taux ont été déterminés selon la duration de chaque engagement évalué :

§ un taux de 3,45 % pour les engagements de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités ;

§ un taux de 3,20 % pour l'engagement relatif à l'indemnité de départ en retraite ;

§ un taux de 2,50 % pour l'engagement relatif au congé spécial.

• Par ailleurs, les actifs monétaires des caisses des retraites ont été inclus à l'ouverture et à la clôture de l'exercice dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite.

2. L'exercice clos au 31 décembre 2013 constate comptablement la revalorisation des immeubles non spécifiques qui fait suite à l'estimation triennale effectuée par France Domaine.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2013 contributif par entité

- 83 -

(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».

(3) les intérêts à recevoir attachés aux comptes sur livret (classe 4) ont été reclassés en « autres disponibilités » ou « immobilisations financières » afin de mieux apprécier le caractère liquide de ces créances.

(4) les provisions liées à des positions particulières du personnel statutaire - CLD et MAD - (classe 4) ont été reclassées en « provisions pour risques et charges » afin de mettre en exergue le caractère incertain de ce passif.

(5) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.

1.1 5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2013.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

		Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		6 647	251	17	6 881
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	6 640	251	11	6 881
	Autres immobilisations incorporelles	6		6
	Immobilisations en cours
	Total	6 647	251	17	6 881

		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
Rubriques et postes		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		5 592	527	6	6 112	769
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	5 592	527	6	6 112	769
	Autres immobilisations incorporelles
	Total	5 592	527	6	6 112	769

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2013.

		Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		7 894	2 650	11	10 533
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains	298	220		518
	Constructions	5 406	2 118		7 524
	Immobilisations en cours		310		310
	Installations techniques, matériels et outillage	2 179	2		2 181
	Immobilisations en cours	11		11
Biens immobiliers non spécifiques		211 366	16 094		227 460
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	211 329	16 036		227 365
	Immobilisations en cours		19		19
	Installations techniques, matériels et outillage	37	38		76
Autres immobilisations corporelles		48 541	2 372	2 745	48 169
	Collections et oeuvres d'art	1 917	301	195	2 023
	Immobilisations en cours	45		45
	Autres immobilisations corporelles	45 833	1 989	1 758	46 063
	Immobilisations en cours	747	83	747	83
	Mobilier en crédit-bail
	Total	267 801	21 116	2 755	286 162

		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
Rubriques et postes		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		1 925	530		2 456	8 078
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains	6	17		23	496
	Constructions	914	327		1 241	6 593
	Installations techniques, matériels et outillage	1 005	186		1 192	989
Biens immobiliers non spécifiques						227 460
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions					227 384
	Installations techniques, matériels et outillage					76
Autres immobilisations corporelles		25 071	3 892	1 664	27 299	20 870
	Collections et oeuvres d'art	285	64		349	1 673
	Autres immobilisations corporelles	24 786	3 828	1 664	26 950	19 196
	Mobilier en crédit-bail
	Total	26 997	4 423	1 664	29 755	256 407

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs ont fait l'objet d'une réévaluation par France Domaine au 31 décembre 2013.

Immeubles non spécifiques - localisation	Type	Valeur vénale au 31/12/2013	Caractéristiques	Coût locatif annuel théorique
		(K€)		(K€)
Paris	locaux	227 450	28 937 m2	9 982
	parkings		46 unités	120
Longpont-sur-Orge	parcelle	997	9 558 m2
Total		228 447

5.4 Immobilisations financières

Immobilisations financières (K€)	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Régies directes	Sénat au 31/12/13	Sénat au 31/12/12	Variation
Titres de participations	541				541	541
TIAP	107 466				107 466	101 389	6 076
Immobilisations venant en couverture des engagements de retraite		1 064 341			1 064 341	1 141 283	-76 942
Prêts		124 952			124 952	135 659	-10 707
Intérêts courus et revenus courus	1 717	8 942			10 659	10 640	19
Dépôts et cautionnements versés	317	3			320	195	125
Total immobilisations financières	110 042	1 198 236			1 308 279	1 389 708	-81 430

Filiales et participations (K€)	Capital	Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	Quote-part du capital détenu (en %)	Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
SA PUBLIC SENAT	120	1 848	100%	0	12
dont subventions d'investissement		1 319

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Filiales et participations (K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute :	541
- nette :	541
Montant des prêts et avances accordés	0
Montant des cautions et avals donnés	0
Montant des dividendes encaissés	0

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2013 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	40 827	78	40 749	42 991	2 163
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 158	2 813
TIAP-Titres de créances négociables	13 000	43	12 957	13 023	23
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	639		639	639
TIAP-Compte sur livret	39 700		39 700	40 099
TOTAL	101 511	121	101 389	106 909	5 000

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2013 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	34 866		34 866	36 664	1 798
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 170	2 825
TIAP-Titres de créances négociables	8 000	13	7 987	7 987	-13
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	7 269		7 269	7 272	3
TIAP-Compte sur livret	50 000		50 000	51 006
TOTAL	107 479	13	107 466	113 098	4 613

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)
Valeur du portefeuille Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	101 389	106 909
Acquisitions de l'exercice	114 066	114 066
Cessions de l'exercice	-108 098	-108 050
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice		-52
- acquis au cours de l'exercice		4
Variation de la dépréciation du portefeuille	108
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice
- sur titres acquis antérieurement		-387
Autres mouvements comptables ( variation intérêts à recevoir des comptes sur livret)		607
Montant à la clôture	107 466	113 098

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 124 952 K€ ^{9 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 112 111 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 315 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2012 (K€)	Solde de clôture 2013 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les caisses de retraite	7 363	101	-7 262
dont CRAS	3 346	50	-3 296
dont CRPS	4 017	51	-3 966
Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale	1 997	2 042	45
dont CSSS	760	757	-3
dont CSSPS	1 237	1 285	48
Créances diverses	495	1 074	578
TOTAL	9 856	3 216	-6 639

La variation négative à la clôture de l'exercice est liée, d'une part, à la créance attachée à l'opération de cession d'actifs non encaissée à la clôture 2012 qui a été réglée en 2013, et au reclassement en « autres disponibilités » des intérêts courus échus à recevoir en 2014 sur les comptes sur livrets (ou en « immobilisations financières » pour la RSI), d'autre part.

5.6 Trésorerie

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A L'OUVERTURE 2013 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	4 380		4 380	4 489	108
OPCVM "Monétaire dynamique"
Intérêts courus sur VMP
Total	4 380		4 380	4 489	108
dont Sénat Stricto sensu
dont CRAS	18		18	18
dont CRPS	4 362		4 362	4 470	108
dont CSSS
dont CSSPS
dont Espace Librairie

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A LA CLOTURE 2013 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	18 637		18 637	18 646	9
Intérêts courus sur VMP
Total	18 637		18 637	18 646	9
dont Sénat Stricto sensu	3 563		3 563	3 565	2
dont CRAS	6 591		6 591	6 593	2
dont CRPS	8 483		8 483	8 488	6
dont CSSS
dont CSSPS
dont Espace Librairie

(1) Ne concerne que les Caisses des retraites

Libellé	Solde de clôture 2012 (K€)	Solde de clôture 2013 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement (1)	4 380	18 637	14 257
Soldes débiteurs bancaires	16 082	17 583	1 501
Compte sur livret (2)	51 979	153 941	101 962
Comptes à terme	30 573	51 507	20 934
Caisses	79	70	-9
Régies d'avances et divers	72	72
Autres disponibilités	98 785	223 174	124 389
Découverts bancaires	-5 341	-5 432	-92
Établissements bancaires et assimilés	-5 341	-5 432	-92
Trésorerie nette	97 825	236 378	138 553

(1) dont intérêts courus et acquis.

(2) dont intérêts courus échus sur comptes sur livrets (hors RSI)

La forte augmentation des « Valeurs Mobilières de Placement » et des « Autres disponibilités » traduit principalement le choix conjoncturel d'une exposition plus importante aux actifs monétaires, au détriment des immobilisations financières.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2013.

K€	Solde de clôture 2012	Résultat 2013	Affectations	Solde de clôture 2013
Fonds propres (1)	1 508 116		13 887	1 522 002
Report à nouveau	152 275		50 014	202 290
Résultat de l'exercice	50 361	48 070	-50 361	48 070
Sénat stricto sensu	4 514	8 585	-4 514	8 585
Caisses des retraites et de sécurité sociale	45 858	39 484	-45 858	39 484
Régies directes	- 11		11
Total des fonds propres	1 710 752	48 070	13 540	1 772 362

(1) dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1er janvier 2007, pour un montant de 196 695 K€

5.8 Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2013.

Libellé	Solde de clôture 2012 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2013 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	1 994	1	157	1 838
Prestations maladie des caisses de sécurité sociale	1 562	279		1 841
Positions particulières du personnel statutaire	1 358		304	1 055
Autres	2 144	173	2 076	241
Provisions pour risques et charges	7 059	452	2 537	4 974

Les charges futures attachées aux rémunérations à verser en 2014 aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position administrative particulière (congés de longue durée et mises à disposition) ont été reclassées en « provisions pour risques et charges » plutôt qu'en « dettes fiscales et sociales » . Dans le cadre des mises à disposition du personnel statutaire, il est prévu dans les conventions que les organismes d'accueil participent à hauteur de 266 K€ en 2014 à la rémunération de ces personnels.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, sur la base de la meilleure estimation possible à la date de clôture de l'exercice. La baisse de 29 % des provisions pour risques et charges s'explique par la reprise de la totalité des provisions pour litiges au 31 décembre 2013 qui s'élève à un montant de 2 076 K€.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé	Solde de clôture 2012 (K€)	Solde de clôture 2013 (K€)	Variation (K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire (1)		2 053	2 053
Droits à congés payés des personnels contractuels	261	261
Organismes sociaux	2 277	2 345	68
Organismes sociaux - charges à payer	144	807	663
Autres provisions sur éléments de rémunération		65	65
Transactions en cours	453		-453
Autres dettes fiscales et sociales	15		-15
Prestations des caisses de sécurité sociale	765	247	-518
Dettes d'exploitation des caisses des retraites	56	2	-54
Dettes fiscales et sociales	3 971	5 780	1 809

(1) Cf. « 4. Événements significatifs de l'exercice »

5.10 Dettes diverses

Libellé	Solde de clôture 2012 (K€)	Solde de clôture 2013 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	9 323	10 025	702
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	2 129	2 444	315
Autres	81	112	31
Dettes des caisses de sécurité sociale	1	2	1
Dettes des caisses des retraites	17	12	-5
Dettes diverses	11 551	12 594	1 044

5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2013 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	592 689	29 127	563 561	653 238	60 425
dont immo. financières	584 671	29 127	555 543	645 095	60 425
dont actifs monétaires	8 018		8 018	8 143
Actifs de la CRPS	667 027	29 926	637 102	727 318	59 906
dont immo. financières	615 666	29 926	585 740	675 463	59 798
dont actifs monétaires	51 362		51 362	51 855	108
Total	1 259 716	59 053	1 200 663	1 380 556	120 331

(1) Les actifs monétaires (OPCVM monétaires, comptes sur livret, comptes à terme) des Caisses des retraites ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement a été effectué à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

À la clôture 2012, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 260 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 210 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 050 K€. Le montant de ces produits financiers a été intégré dans le montant de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

Au bilan, 1 210 923 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2013 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	603 866	13 844	590 022	692 503	88 290
dont immo. financières	531 650	13 844	517 806	619 938	88 288
dont actifs monétaires	72 215		72 215	72 564	2
Actifs de la CRPS	680 730	14 513	666 216	774 361	92 441
dont immo. financières	561 048	14 513	546 534	653 483	92 435
dont actifs monétaires	119 682		119 682	120 878	6
Total	1 284 595	28 357	1 256 238	1 466 863	180 731

(1) Les actifs monétaires (OPCVM monétaires, comptes sur livret, comptes à terme) des Caisses des retraites ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement a été effectué à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

À la clôture 2013, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 479 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 962 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 517 K€. Le montant de ces produits financiers a été intégré dans le montant de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

Au bilan, 1 266 717 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2013 contributif par entité

- 96 -

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et à la CSSPS, qui sont éliminés dans leur colonne respective.

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2013 (K€)	Sénat au 31/12/2012 (K€)
Produits d'exploitation		371 638	369 381
	Subventions d'exploitation	341 442	341 442
	dotation du Sénat	311 578	311 578
	dotation du Jardin	12 007	12 007
	dotation du Musée
	dotation Public Sénat	17 857	17 857
	Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale	10 912	10 766
	Autres produits d'exploitation	19 284	17 173

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2013 (K€)	Sénat au 31/12/2012 (K€)
Achats et autres charges externes		36 334	35 657
	Achats	6 721	6 474
	fournitures	2 141	1 821
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 708	2 451
	travaux d'impression	682	621
	abonnements revues, ouvrages	458	443
	achats de matériel divers	451	503
	matériel NTIC	193	223
	autres achats	88	411
	Services extérieurs	14 765	14 119
	maintenance	6 241	5 648
	sous-traitance générale	2 722	2 390
	entretiens biens immobiliers	1 470	1 363
	locations immobilières	1 567	1 784
	documentation	738	826
	entretiens biens mobiliers	544	681
	locations mobilières	586	627
	organisation de formations	407	329
	assurances	220	222
	divers	270	249
	Autres services extérieurs	14 847	15 064
	frais hors missions	5 662	5 740
	postes et télécoms	3 942	4 320
	communication	753	803
	frais missions	1 612	1 336
	honoraires	1 864	1 782
	réceptions	980	1 022
	divers	34	63

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2013 (K€)	Sénat au 31/12/2012 (K€)
Indemnité parlementaire et traitements		143 183	145 502
	Indemnités des Sénateurs	30 961	30 998
	Traitements du personnel titulaire et stagiaire	106 353	108 743
	Rémunération du personnel contractuel	5 869	5 761

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2013 en K€	Sénat au 31/12/2012 en K€
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire		102 415	101 307
	Subvention versée à l'AGAS	62 558	61 316
	Indemnité représentative de frais de mandat	27 404	27 512
	Indemnité de fonctionnement des groupes politiques	10 604	10 631
	Autres frais	1 849	1 848

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2013	31/12/2012
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial	3,45% 3,20% 2,50%	3,20%
Table	tables INSEE 2007-2009 TPGHF 05	tables INSEE 2006-2008 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0%	0%
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	entre 6% et 7,8%	entre 6% et 8%
Taux d'augmentation des salaires	entre 1,8% et 3,3%	entre 1,5% et 3%
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites (cf. « 4. Les événements significatifs de l'exercice » ).

Au 31 décembre 2013, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 556 455 K€ d'euros, contre 2 615 742 K€ d'euros au 31 décembre 2012. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

K€	31/12/2013	31/12/2012
Sénateurs
Retraite	695 429	713 931
Assurance « maladie-maternité-décès »	99 613	82 561
Total	795 042	796 492
Personnel du Sénat
Retraite	1 484 535	1 536 286
Congé spécial	20 968	23 178
Indemnité de départ en retraite	11 749	11 907
Assurance « maladie-maternité-décès »	244 161	247 879
Total	1 761 413	1 819 250
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 556 455	2 615 742

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€	CRAS	CRPS	CSSS	CSSPS	IDR	Congé spécial	Total
Valeur totale des engagements au 1er janvier 2013	713 931	1 536 286	82 561	247 879	11 907	23 178	2 615 742
Coût des services rendus	24 657	25 174	3 264	7 414	558	708	61 775
Coût financier	22 332	48 547	2 576	7 848	360	646	82 309
(Gain)/Perte actuarielle	-38 072	-87 544	13 861	-15 897	257	2 444	-124 951
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel	4 050	5 094	1 485	2 193	0	0	12 822
Modifications de plan	0	0	0	0	0	0	0
Prestations versées	-31 468	-43 023	-4 135	-5 276	-1 332	-6 009	-91 243
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2013	695 429	1 484 535	99 613	244 161	11 749	20 967	2 556 454
Actifs venant en couverture de ces engagements (valeur de marché)	692 503	774 361					1 466 863

Les gains actuariels, d'un montant de 125 millions d'euros, s'expliquent principalement par la hausse du taux d'actualisation des engagements applicables aux prestations de retraites, qui ont été relevés de 3,2 % à 3,45 %.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à 36 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à 37 millions d'euros.

L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2013 de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7,8 % et 6,1 % respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6 % et 7 % respectivement pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :

	Augmentation des frais médicaux
	Hypothèse	Hypothèse
	(-1 pt)	(+1 pt)
Sénateurs	85 478	117 034
Personnel du Sénat	186 531	322 327
Engagement :	272 009	439 361
assurance-maladie-maternité-décès

7.2 Effectifs

	Effectifs au 31/12/2013	Effectifs au 31/12/2012
Sénateurs	348	348
Total	348	348

	Effectifs au 31/12/2013	Effectifs au 31/12/2012
Personnels du Sénat	1200	1 219
Contractuels	78	74
Total	1 278	1 293

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 10. En sus les personnels en détachement s'élèvent à 14.

	Effectifs au 31/12/2013	Effectifs au 31/12/2012
Sénateurs pensionnés (stricto sensu)	621	630
Personnels retraités (stricto sensu)	899	848
Total	1 520	1 478

	Effectifs au 31/12/2013	Effectifs au 31/12/2012
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	948	1 004
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	3 280	3 295
Total	4 228	4 299

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Au 31 décembre 2013, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à 57 634 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 315 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent au 31 décembre 2013 à 62.917 heures contre 41.622 heures au 31 décembre 2012.

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* ¹ Décisions n°2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001 et 2001-456 DC du 27 décembre 2001-129 du 13 mai 2011.

* ² La Chaîne parlementaire Public Sénat dispose d'un budget distinct financé pour l'essentiel par une dotation de l'État elle aussi distincte de celle versée au Sénat.

* ³ En application de l'article 7 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des assemblées parlementaires sont répartis, dans le cadre de l'annexe au projet de loi de finances précisant les crédits ouverts pour la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations : dotation « Assemblée nationale », dotation « Sénat », comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg), dotation « La Chaîne Parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

* ⁴ Les crédits votés ont été ouverts par le décret n°2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

* ⁵ Article 60 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* ⁶ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 96, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* ⁷ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations

* ⁸ Avant reversement de l'excédent au budget du Sénat.

* ⁹ Valeur nette comptable.