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La France et l'Iran : des relations économiques et financières à reconstruire

11 juin 2014 : La France et l'Iran : des relations économiques et financières à reconstruire ( rapport d'information )

C. LES DÉFIS À RELEVER POUR L'ÉCONOMIE IRANIENNE

1. Des réformes ambitieuses ouvrant de nouvelles perspectives

Votre délégation a appris sur place que le gouvernement iranien, avec la Banque centrale d'Iran (BCI), conduisait des réformes économiques, financières et bancaires ambitieuses.

Ces réformes doivent permettre de dynamiser davantage l'économie iranienne en améliorant l'environnement des affaires, souvent en écho aux préconisations du FMI21(*).

Votre délégation estime toutefois que les autorités iraniennes en restent encore souvent à des annonces à ce sujet. L'arrivée au pouvoir de la nouvelle équipe il y a tout juste un an peut justifier un délai de mise en oeuvre raisonnable.

Ces réformes attendues dont les contours et les modalités restent donc encore flous concernent :

- les privatisations, qui doivent permettre de réduire la domination du secteur public et du secteur parapublic dans l'économie. Ces secteurs sont consacrés par l'article 44 de la Constitution iranienne rédigé en vue de protéger les intérêts nationaux, ce qui complique les privatisations. Les Bonyads, ces fondations caritatives iraniennes exemptées de taxes et crées après la révolution de 1979 pour redistribuer les revenus de la rente pétrolière aux pauvres et aux familles des martyrs, contrôleraient par exemple entre 20 % et 40 % de l'économie nationale à elles-seules. De même, les Pasdarans ou « Gardiens de la Révolution », à travers ces Bonyads ou pour leur propre compte, exercent une emprise de premier ordre sur l'économie iranienne, d'où le processus de « dépasdaranisisation » économique et politique du pays, engagé par le Président Rohani ;

- la réduction effective des subventions publiques. Les réductions de subventions décidées par le précédent gouvernement, celui de M. Ahmadinejad, avait conduit à des compensations individuelles, pour lesquelles 73 millions d'Iraniens se sont inscrits sur les listes prévues. Le coût de la réforme avait alors été plus important que le statu quo. Il s'agit désormais en 2014 de procéder à de nouvelles baisses des subventions, surtout sur les prix de l'énergie, afin de s'approcher des prix mondiaux ;

- une politique monétaire et une politique de change plus rigoureuses. L'objectif de la BCI étant notamment de limiter l'inflation par une maîtrise de la masse monétaire et d'unifier les taux de change officiels et libres autour d'un taux de 25 000 rials pour un dollar. Votre délégation relève néanmoins que jusqu'ici la dépréciation du rial a amélioré la compétitivité des exportateurs iraniens ;

- un cadre fiscal plus attractif et plus clair, des réglementations plus simples, la lutte contre la corruption ainsi qu'une ouverture aux capitaux étrangers avec un régime favorable aux IDE. Ainsi, il existe en Iran une loi sur la protection des investissements étrangers qui offre un dispositif assez complet pour les investisseurs (accès, garanties, etc.). Des zones franches ou spéciales viennent encore accroître cette attractivité. Les entreprises peuvent également recourir à plusieurs formes de contrats commerciaux pour opérer sur place : contrats de distribution, agents, franchises ou encore contrats de partenariat type BOT (build operate transfer). L'un des enseignements du déplacement est que les autorités iraniennes veulent, plus que jamais, attirer les investissements étrangers. Leurs besoins d'investissements étrangers dans de nombreux secteurs comme l'énergie, l'automobile ou l'environnement sont très grands et elles en appellent explicitement aux entreprises étrangères, notamment européennes et américaines.

Votre délégation estime que cette volonté de moderniser l'Iran va dans le bon sens mais qu'elle impliquera une forte mobilisation des acteurs politiques et économiques iraniens.

La stabilité du gouvernement sera aussi une nécessité faute de quoi les réformes initiées seront soumises aux variations des équipes dirigeantes.

Il sera également nécessaire de réduire le poids économique de certains empires financiers parapublics qui captent une rente tirée des revenus pétroliers, bloquent les réformes ou, du moins, altèrent le fonctionnement des marchés économiques22(*).

2. La fragilité du système bancaire et financier iranien

Votre délégation a cherché à prendre la mesure des forces et des faiblesses du système bancaire et financier de l'Iran, dont la supervision est assurée par la BCI.

Ce point a été abordé à de nombreuses reprises, surtout lors des entretiens avec M. Behrouz Alishiri, vice-ministre des Finances chargé des investissements internationaux, et à la BCI, avec MM. Gholamali Kamyâb, vice-gouverneur, chargé de l'international et des devises étrangères, Reza Ansari, directeur général de l'international, et Hossein Yaghoobi Myab, directeur des relations internationales. La consolidation du secteur bancaire est une nécessité alors que ce dernier reste très fragile.

La BCI a assuré votre délégation de son travail de contrôle de la santé des établissements bancaires et de mise en oeuvre des règles prudentielles issues du comité de Bâle.

Même s'il a évolué par rapport à ce qu'il était au début des années 2000, tout en continuant d'opérer sur un marché assez fermé et dont le taux de bancarisation reste limité, le système bancaire iranien reste peu performant selon la direction générale du Trésor.

S'agissant des évolutions récentes, l'État a cédé ses parts au capital de quatre banques qui comptaient parmi les plus importantes (Mellat, Refah, Tejarat et Saderat). De plus, un nombre croissant de banques privées ont été autorisées à opérer au début des années 2000, ce qui a introduit un peu de concurrence sur un marché qui était à la fois clos et encadré. Et, de manière corollaire, le nombre des banques commerciales (quel que soit leur statut) est passé de 16 à 27 entre le début et la fin des années 2000.

Toutefois, la situation du système bancaire n'en reste pas moins placée sous le signe de la fragilité, comme l'a expliqué la direction générale du Trésor à votre délégation.

D'abord, ce système est sous-capitalisé, comme en témoignent à la fois le niveau des fonds propres (qui ne représentait guère que 5,4 % de l'actif brut à la fin du mois de mars 2013) et, plus encore, celui du ratio de solvabilité (qui n'excédait pas 6,8 % à la fin du mois de septembre 2013).

Ensuite, il est sous-provisionné, le taux de provisionnement des créances douteuses ne dépassant pas 36 % alors même qu'elles représentaient 14,4 % des prêts bruts à la fin du mois de septembre 2013, pourcentage qui est sensiblement supérieur à celui des pays de la région, à l'exception du Yémen.

Enfin, la rentabilité du système bancaire reste symbolique, qu'il s'agisse de celle des actifs (qui était évaluée à 1 % en 2012/2013) ou, plus encore, de celle des fonds propres (aucune donnée qui puisse être considérée comme fiable n'était disponible sur ce dernier point).


* 21 Le FMI a émis des recommandations sur les enjeux prioritaires du gouvernement iranien, au terme d'une mission à Téhéran du 29 octobre au 7 novembre 2013. Il a retenu les priorités suivantes : combattre l'inflation, restaurer la croissance et s'attaquer aux problèmes structurels de l'économie du pays, notamment la réforme des subventions, les banques et les entreprises, les systèmes monétaires et fiscaux. Un accord a été conclu pour la reprise d'une mission en 2014. Cf. « Statement by an IMF Mission to the Islamic Republic of IRAN  revolutionary guards' looting of Iran's economy », IMF Press Release n°13/340, 11 novembre 2013.

* 22 Michel Makinsky, dans son ouvrage cité plus haut, décrit assez finement ces structures, qui dominent tous les secteurs de l'économie iranienne. Il peut également être renvoyé à l'ouvrage The Rise of the Pasdarans, de Frederic Wehrey, Jerrold D. Green, Brian Nichiporuk, Alireza Nader, Lydia Hansell et Rasool Nafisi, publié chez Rand Corporation en 2009 ou à l'article « Bonyads : Iran's greatest strength against Sanctions » de Kerry Patton, paru dans la revue American Thinker de janvier 2012. Un mémoire soutenu par Audun Kolstad Wiig à l'Institut d'Études politiques de Paris, en septembre 2007 et intitulé « Au service de l'État ? » fournit également des informations intéressantes. Deux notes de Ali Alfoneh consacrées spécifiquement aux Pasdarans sont éclairantes : « The revolutionary guards' looting of Iran's economy », American Enterprise Institute, 2010 et « Iran unveiled », American Enterprise Institute, 2013.