B. LES MISSIONS ET LA GOUVERNANCE DE L'AFB
1. Les missions de la future agence
Dans sa configuration actuelle, avant l'examen du projet de loi par le Parlement 27 ( * ) , la future agence exercerait six missions principales , qui reprennent celles exercées par les organismes publics qui fusionnent pour lui donner naissance :
- le développement et la diffusion des connaissances ;
- Le conseil, l'expertise et la mutualisation des bonnes pratiques ;
- le soutien financier à des projets ;
- la formation, l'éducation à l'environnement et la communication ;
- la gestion d'aires protégées (en particulier les parcs naturels marins) ;
- l'appui à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
2. La gouvernance de la future agence
De même, dans le projet de loi du Gouvernement, sa gouvernance s'articulerait autour de plusieurs instances :
- un conseil d'administration composé de quatre collèges (État et ses établissements publics ; personnalités qualifiées ; collectivités territoriales, secteurs économiques, associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, gestionnaires d'espaces naturels ; représentants élus du personnel plus deux députés et deux sénateurs) ;
- un comité d'orientation thématique pour les milieux marins, qui pourra recevoir des délégations de compétence du conseil d'administration en matière de milieux marins ;
- des conseils de gestion chargés d'assurer, par délégation du conseil d'administration, la gouvernance des espaces naturels placés sous la responsabilité de l'agence, notamment les parcs naturels marins.
C. LES INCIDENCES DE LA CRÉATION DE L'AFB SUR L'AAMP
Le projet de loi sur la biodiversité prévoit l'intégration de l'AAMP au sein de l'Agence française de la biodiversité. Ses missions se fondront en conséquence dans celles de l'AFB .
L'un des principaux enjeux de la discussion de ce texte, mais également du prochain triennal budgétaire, portera sur l'adéquation des moyens de la future agence avec ses missions .
Le périmètre de l'agence tel que proposé par le projet de loi sur la biodiversité conduirait à regrouper environ 1 200 personnes et consoliderait au sein d'un budget unique les 211 millions d'euros actuellement dévolus aux structures composant la future agence .
En outre, le Gouvernement ferait de l'agence un opérateur des programmes d'investissements d'avenir liés à la biodiversité. Le nouvel établissement devant être créé en 2015, son premier budget devrait être examiné dans le cadre de la loi de finances pour 2015 28 ( * ) .
L'Agence française de la biodiversité offre par ailleurs d'intéressantes perspectives de mutualisation et de rationalisation : le regroupement de moyens jusqu'à présent dispersés dans différentes structures devrait permettre de renforcer l'efficacité de certaines activités telles que la connaissance, l'information et la formation, qui sont transversales aux différentes modalités de protection et de restauration de la biodiversité. On pourrait également envisager une rationalisation des implantations immobilières des différentes structures intégrant l'agence.
En outre, la fusion, au sein de l'AFB, de l'ONEMA (biodiversité terrestre), de l'AAMP et de PNF permettra de couvrir tout le champ de la biodiversité terrestre et marine, ce qui est de nature à renforcer la protection des différents milieux . En effet, la plupart des pollutions marines proviennent d'activités terrestres. Le regroupement proposé répond donc à une logique bienvenue de solidarité terre/mer .
Votre rapporteur spécial estime par ailleurs qu'il faudra veiller à ce que l'Agence française de la biodiversité permette le maintien de la gouvernance originale des parcs naturels marins associant toutes les parties prenantes , fondée sur les conseils de gestion , ce qui est le cas dans le projet de loi tel qu'il a été présenté par le Gouvernement, avant son examen par le Parlement.
Au-delà, la création de l'AFB pourra être l'occasion de progresser sur certaines problématiques, en particulier la question du rééquilibrage des moyens dédiés entre la métropole et l'outre-mer et les problématiques de ressources humaines et d'harmonisation des statuts des différents agents intégrant la future agence .
À cet égard, votre rapporteur spécial relève que l'article 13 du projet de loi prévoit, pour les agents contractuels destinés à exercer leurs fonctions au sein de l'AFB, l'élaboration d'un cadre d'emploi commun à l'Agence française de la biodiversité, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), aux parcs nationaux et au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL), de type contrat à durée indéterminé . Cette disposition permettra de remédier à la situation précaire de certaines catégories d'agents, et contribuera à unifier la gestion des agents transférés à l'AFB.
* 27 La commission du développement durable de l'Assemblée nationale a examiné le texte à la fin du mois de juin 2014 - rapport n° 2 064 de Mme Geneviève Gaillard - mais l'Assemblée nationale n'a pas encore examiné le texte en séance publique en première lecture.
* 28 Il n'est pas certain cependant que le projet de loi sur la biodiversité soit adopté avant la fin de l'année 2014, le texte n'ayant pas encore été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale à la date du 23 juillet 2014.